Depuis le 1er janvier 2025, un logement classé G au DPE ne peut plus être proposé à la location en France métropolitaine. Cette première échéance du calendrier de décence énergétique change la donne pour les bailleurs, en particulier dans les Hauts-de-Seine où 13 % des logements sont classés F ou G et 19 % en classe E (ADEME, base des DPE des logements existants). Avant de signer un bail, le propriétaire doit réunir un dossier de diagnostic technique (DDT) complet et s'assurer que chaque document est valide. Cette check-list vous accompagne dans l'ordre chronologique, du diagnostic de performance énergétique aux documents annexes, pour que la signature se déroule sans mauvaise surprise.
1. Vérifier la classe énergétique du logement avec le DPE
Le diagnostic de performance énergétique (DPE) est la pièce maîtresse du dossier de diagnostic technique. Il est obligatoire pour toute mise en location d'un logement nu ou meublé (sauf meublés de tourisme). Le DPE doit être réalisé par un diagnostiqueur certifié par un organisme accrédité par le Cofrac et doit dater de moins de 10 ans à la signature du bail.
Dans les Hauts-de-Seine, le parc locatif est majoritairement chauffé au gaz naturel (51 % des logements selon l'ADEME), ce qui influence la consommation énergétique et donc la classe DPE. Avant de signer un bail, le bailleur doit impérativement vérifier la classe affichée : si le logement est classé G, il est interdit à la location depuis le 1er janvier 2025 ; s'il est classé F, il pourra l'être jusqu'au 31 décembre 2027 ; s'il est classé E, jusqu'au 31 décembre 2033.
Outre la classe, le DPE doit mentionner l'estimation des dépenses annuelles d'énergie (en euros) et les recommandations de travaux. Le bailleur doit annexer le DPE au bail. Un DPE vierge ou non valide expose le propriétaire à des sanctions (gel des loyers, action en diminution de loyer, voire nullité du bail).
- Le DPE doit dater de moins de 10 ans.
- Il est obligatoire pour toute location nue ou meublée (hors meublés de tourisme).
- Depuis le 1er janvier 2025, un logement classé G ne peut plus être loué.
- Le DPE doit être annexé au bail.
Le calendrier de décence énergétique en un coup d'œil
Le tableau ci-dessous récapitule les échéances d'interdiction de location en fonction de la classe DPE :
- Classe G : interdiction depuis le 1er janvier 2025.
- Classe F : interdiction à compter du 1er janvier 2028.
- Classe E : interdiction à compter du 1er janvier 2034.
Ces échéances s'appliquent aux nouveaux baux, aux baux renouvelés et aux baux tacitement reconduits. Les baux en cours avant la date d'échéance ne sont pas concernés jusqu'à leur renouvellement. Si vous êtes propriétaire d'un logement classé G, F ou E, anticipez les travaux de rénovation énergétique pour remonter la note. Dans les Hauts-de-Seine, 19 % des logements sont classés E (ADEME), soit près d'un logement sur cinq, ce qui représente un enjeu significatif pour les bailleurs à moyen terme.
| Diagnostic | Vente | Location |
|---|---|---|
| DPE | oui, tout logement (sauf exceptions) | oui |
| Audit énergétique | maison ou monopropriété classée E, F ou G | non |
| Amiante | permis de construire avant le 1er juillet 1997 | tenu à disposition (non annexé au bail) |
| Plomb (CREP) | logement construit avant 1949 | logement construit avant 1949 |
| Gaz | installation de plus de 15 ans | installation de plus de 15 ans |
| Électricité | installation de plus de 15 ans | installation de plus de 15 ans |
| Termites | zone délimitée par arrêté préfectoral | non |
| État des risques | bien situé en zone ou périmètre à risques | bien situé en zone ou périmètre à risques |
| Surface Carrez | lot de copropriété | non |
| Surface habitable | non | location vide ou meublée (résidence principale) |
Sources : Service-Public : diagnostics en cas de vente (vérifié le 17 novembre 2026) ; Service-Public : diagnostics en cas de location (vérifié le 17 novembre 2026) ; Ministère de la Transition écologique : le DPE (vérifié le 17 novembre 2026) ; Service-Public : audit énergétique en cas de vente (vérifié le 17 novembre 2026) ; Ministère de la Transition écologique : audit énergétique réglementaire (vérifié le 17 novembre 2026) ; Service-Public : diagnostic amiante (vérifié le 17 novembre 2026) ; Service-Public : constat de risque d'exposition au plomb (vérifié le 17 novembre 2026) ; Service-Public : diagnostic gaz (vérifié le 17 novembre 2026) ; Service-Public : diagnostic électricité (vérifié le 17 novembre 2026) ; Service-Public : diagnostic termites (vérifié le 17 novembre 2026) ; Service-Public : état des risques (vérifié le 17 novembre 2026) ; Service-Public : surface habitable et bail (vérifié le 17 novembre 2026)
2. Contrôler l'état des risques naturels, miniers et technologiques
L'état des risques (ERP) est obligatoire pour toute location dans une zone couverte par un plan de prévention des risques (PPR) ou par un plan de prévention des risques miniers (PPRM). Il doit être établi à partir des informations mises à jour par la préfecture et daté de moins de 6 mois à la signature du bail.
Dans les Hauts-de-Seine, les risques recensés sont variés : transport de matières dangereuses (au moins 34 communes), mouvements de terrain (au moins 24 communes), retrait-gonflement des argiles (au moins 20 communes), cavités souterraines (au moins 19 communes), risque minier (au moins 19 communes) et inondation (au moins 18 communes) (Géorisques, base GASPAR). Il est donc probable que votre logement soit concerné, quel que soit le secteur.
Si le logement se situe dans une zone d'exposition au bruit (aéroportuaire ou routière), l'état des risques doit également mentionner le niveau de bruit. Le bailleur doit annexer l'état des risques au bail. En l'absence de ce document, le locataire peut engager une action en réduction de loyer ou en dommages et intérêts.
- L'état des risques doit dater de moins de 6 mois.
- Il est obligatoire dans les zones concernées par un PPR ou PPRM.
- Dans les Hauts-de-Seine, la majorité des communes sont concernées par au moins un risque.
- Il doit être annexé au bail.
3. Vérifier la présence de plomb si le logement date d'avant 1949
Le constat de risque d'exposition au plomb (CREP) est obligatoire pour les logements construits avant le 1er janvier 1949, qu'ils soient mis en location ou en vente. L'objectif est de détecter la présence de plomb dans les revêtements (peintures, enduits) et d'informer le locataire des risques pour la santé.
Dans les Hauts-de-Seine, 19 % des résidences principales ont été achevées avant 1946, donc avant 1949 (INSEE, recensement 2021). Cela signifie que près d'un logement sur cinq est potentiellement concerné par l'obligation de CREP en location.
Si le CREP révèle une concentration en plomb supérieure à 1 mg/cm², le diagnostic doit dater de moins de 6 ans à la signature du bail. En dessous de ce seuil ou en l'absence de plomb, sa validité est illimitée. Le CREP fait partie du DDT mais n'a pas à être annexé au bail : le bailleur doit le tenir à la disposition du locataire sur simple demande.
Si des travaux sont réalisés pour supprimer le risque, un nouveau CREP doit être établi après les travaux pour attester de la conformité.
- Le CREP est obligatoire pour les logements construits avant le 1er janvier 1949.
- En présence de plomb (> 1 mg/cm²), il est valable 6 ans ; sinon, sa validité est illimitée.
- Le CREP n'est pas annexé au bail mais doit être tenu à disposition du locataire.
- Dans les Hauts-de-Seine, environ 19 % des logements datent d'avant 1946.
Que faire si le CREP révèle du plomb ?
Si le constat montre une concentration de plomb supérieure à 1 mg/cm², le bailleur doit informer le locataire par écrit et lui remettre une copie du rapport. Il peut être tenu de réaliser des travaux de suppression ou de confinement du plomb. Dans l'attente des travaux, le logement reste louable si les mesures de sécurité sont respectées (par exemple, interdiction d'accès aux zones dangereuses). En cas de non-respect de l'obligation, le locataire peut saisir le tribunal pour obtenir une réduction de loyer ou des dommages et intérêts.
4. Contrôler les installations de gaz et d'électricité
Les diagnostics gaz et électricité sont obligatoires en location si les installations ont plus de 15 ans à la date de signature du bail. Ils doivent être réalisés par un diagnostiqueur certifié et datés de moins de 6 ans.
Pour le gaz, le diagnostic doit vérifier l'état de l'installation (canalisations, raccordements, appareils). Pour l'électricité, il s'agit de vérifier la conformité aux normes de sécurité (mise à la terre, disjoncteurs, etc.). En location, une attestation de conformité Consuel de moins de 6 ans peut remplacer le diagnostic électricité.
Ces diagnostics font partie du DDT mais n'ont pas à être annexés au bail. Le bailleur doit les tenir à la disposition du locataire sur demande. Si l'installation présente un risque grave (danger immédiat), le bailleur doit y remédier avant la mise en location.
Dans les Hauts-de-Seine, la part importante de logements anciens (74 % des résidences principales achevées avant 1991 – INSEE) accroît la probabilité que les installations aient plus de 15 ans. Il est donc prudent de les faire vérifier systématiquement avant de signer un bail.
- Obligatoires si les installations ont plus de 15 ans.
- Valables 6 ans en location.
- Ne sont pas annexés au bail mais tenus à disposition.
- L'attestation Consuel peut remplacer le diagnostic électricité (si moins de 6 ans).
5. Mesurer la surface habitable (Loi Boutin) pour les baux de résidence principale
Le bail d'une location vide à usage de résidence principale doit mentionner la surface habitable du logement. Cette obligation s'applique également à la location meublée à usage de résidence principale. La surface est calculée selon les règles de la Loi Boutin : elle correspond à la surface de plancher, déduction faite des murs, cloisons, marches, gaines, embrasures de portes et fenêtres, et des pièces d'une hauteur inférieure à 1,80 mètre.
Cette mention n'est pas un diagnostic à proprement parler, mais une information obligatoire qui doit figurer dans le contrat de bail. Le bailleur peut la mesurer lui-même ou faire appel à un professionnel (diagnostiqueur ou géomètre). En cas d'erreur de surface de plus de 5 %, le locataire peut demander une réduction de loyer proportionnelle.
Pour les locations meublées, la surface habitable doit aussi être mentionnée, mais il n'existe pas de seuil de tolérance défini par la loi : toute erreur peut donner lieu à une action en justice.
- La surface habitable doit figurer dans le bail (location vide ou meublée à usage de résidence principale).
- Le bailleur peut mesurer lui-même ou confier à un professionnel.
- En location vide, une erreur de plus de 5 % ouvre droit à une réduction de loyer.
- Pour les meublés, toute erreur peut être contestée.
6. Regrouper tous les diagnostics dans le dossier de diagnostic technique
Une fois chaque diagnostic réalisé et vérifié, le bailleur doit constituer le dossier de diagnostic technique (DDT). Ce dossier regroupe l'ensemble des diagnostics obligatoires qui doivent être annexés au bail ou tenus à la disposition du locataire.
Voici les documents qui composent le DDT en location :
- Le DPE (annexé au bail).
- L'état des risques (annexé au bail).
- Le CREP (tenu à disposition, sur demande).
- Les diagnostics gaz et électricité (tenus à disposition, sur demande).
- Le diagnostic amiante (tenu à disposition, sur demande – obligatoire pour les logements dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997).
Le DDT doit être remis au locataire au moment de la signature du bail. Si certains diagnostics sont absents ou non valides, le locataire peut refuser de signer ou, après la signature, engager une action en justice (nullité du bail, réduction de loyer, dommages et intérêts).
Pour les logements situés dans les Hauts-de-Seine, l'ancienneté du parc (74 % des logements construits avant 1991 – INSEE) rend probable l'obligation de plusieurs diagnostics : amiante (permis avant 1997), plomb (avant 1949), gaz et électricité (installations de plus de 15 ans). Il est donc essentiel de vérifier la date de construction et l'âge des installations avant de commander les diagnostics.
- Le DDT comprend le DPE, l'état des risques, le CREP, les diagnostics gaz et électricité, et l'amiante (sur demande).
- Le DPE et l'état des risques sont annexés au bail ; les autres sont tenus à disposition.
- Le DDT doit être remis au locataire avant la signature.
- L'absence ou la non-conformité d'un diagnostic peut entraîner des sanctions.
| Diagnostic | Condition d'obligation | Durée de validité en location | Annexé au bail ? |
|---|---|---|---|
| DPE | Toute location nue ou meublée (hors meublés de tourisme) | 10 ans | Oui |
| État des risques | Logement en zone PPR, PPRM ou bruit | 6 mois | Oui |
| CREP | Logement construit avant le 1er janvier 1949 | 6 ans (si plomb > 1 mg/cm²) ; illimité sinon | Non (tenu à disposition) |
| Gaz | Installation de plus de 15 ans | 6 ans | Non (tenu à disposition) |
| Électricité | Installation de plus de 15 ans | 6 ans (ou attestation Consuel < 6 ans) | Non (tenu à disposition) |
| Amiante | Permis de construire avant le 1er juillet 1997 | Illimitée (sauf travaux) | Non (tenu à disposition) |
| Loi Boutin (surface) | Toute location à usage de résidence principale | Sans objet | Mention dans le bail |
| Diagnostic | Vente | Location |
|---|---|---|
| DPE | 10 ans (DPE réalisé depuis le 1er juillet 2021) | 10 ans |
| Audit énergétique | 5 ans | non exigé |
| Amiante | illimitée (nouvelle évaluation sous 3 ans si matériaux en surveillance) | illimitée, tenu à disposition du locataire |
| Plomb (CREP) | 1 an si plomb au-delà de 1 mg/cm², sinon illimitée | 6 ans si plomb au-delà de 1 mg/cm², sinon illimitée |
| Gaz | 3 ans | 6 ans |
| Électricité | 3 ans | 6 ans |
| Termites | 6 mois | non exigé |
| État des risques | moins de 6 mois, actualisé si besoin | moins de 6 mois, actualisé si besoin |
Sources : Service-Public : diagnostic de performance énergétique (vérifié le 17 novembre 2026) ; Ministère de la Transition écologique : le DPE (vérifié le 17 novembre 2026) ; Service-Public : audit énergétique en cas de vente (vérifié le 17 novembre 2026) ; Service-Public : diagnostic amiante (vérifié le 17 novembre 2026) ; Service-Public : diagnostics en cas de location (vérifié le 17 novembre 2026) ; Service-Public : constat de risque d'exposition au plomb (vérifié le 17 novembre 2026) ; Service-Public : diagnostic gaz (vérifié le 17 novembre 2026) ; Service-Public : diagnostic électricité (vérifié le 17 novembre 2026) ; Service-Public : diagnostic termites (vérifié le 17 novembre 2026) ; Service-Public : état des risques (vérifié le 17 novembre 2026)
7. Anticiper les échéances à venir pour les logements classés F et E
Si votre logement est classé F ou E au DPE, les échéances de décence énergétique approchent : interdiction de location au 1er janvier 2028 pour les F, au 1er janvier 2034 pour les E. Ces interdictions s'appliquent aux nouveaux baux, aux baux renouvelés et aux baux tacitement reconduits. Si vous avez un bail en cours, vous êtes concerné dès son renouvellement.
Dans les Hauts-de-Seine, 13 % des logements sont classés F ou G, et 19 % sont classés E (ADEME). Au total, près d'un tiers des logements (32 %) sont donc concernés par une interdiction à plus ou moins long terme. Pour les bailleurs, cela signifie qu'il faut anticiper les travaux de rénovation énergétique : isolation, changement de système de chauffage, installation de fenêtres double vitrage, etc.
Le plan de rénovation peut être échelonné dans le temps, mais il est prudent de commencer dès maintenant, surtout si vous souhaitez louer le logement rapidement. Certaines aides (MaPrimeRénov', CEE) peuvent financer une partie des travaux. En attendant, si le logement est classé F ou G, vous ne pouvez pas proposer un nouveau bail (ou renouveler un bail existant) tant que la classe n'est pas améliorée.
Si vous achetez un logement dans les Hauts-de-Seine pour le louer, vérifiez impérativement sa classe DPE avant l'achat. Un logement classé G est aujourd'hui non louable, ce qui peut compromettre votre projet locatif.
- Interdiction de location des F au 1er janvier 2028, des E au 1er janvier 2034.
- Les baux en cours sont concernés à leur renouvellement.
- Dans les Hauts-de-Seine, 32 % des logements sont classés E, F ou G.
- Anticipez les travaux de rénovation énergétique pour maintenir la location.
Décence énergétique des logements loués (France métropolitaine)
- Gel des loyers F et Gbaux signés, renouvelés ou reconduits : pas de révision ni d'augmentation
- Seuil de 450 kWh/m²/anconsommation d'énergie finale au-delà : logement non décent
- Classe Gne peut plus être proposée à la location
- Classe Fl'interdiction s'étend aux logements classés F
- Classe El'interdiction s'étend aux logements classés E
Sources : Service-Public : révision du loyer (vérifié le 17 novembre 2026) ; Ministère de la Transition écologique : location et passoires énergétiques (vérifié le 17 novembre 2026) ; Service-Public : actualité du 1er septembre 2026 (vérifié le 17 novembre 2026)
8. Vérifier les autres documents à annexer au bail
Au-delà des diagnostics, le bailleur doit réunir plusieurs documents administratifs avant la signature du bail :
- Le contrat de bail type (loi du 6 juillet 1989 pour la location nue, loi ALUR pour la location meublée).
- L'état des lieux d'entrée (obligatoire, réalisé contradictoirement).
- La notice d'information sur les droits et obligations des locataires et des bailleurs (à annexer au bail).
- Le règlement de copropriété et l'état descriptif de division (si le logement est en copropriété).
- Les quittances de loyer antérieures (si un ancien locataire occupait le logement).
- Le certificat de surface habitable (Loi Boutin) pour les résidences principales.
- Le document d'information sur les risques majeurs (si la commune est concernée, mais il est généralement intégré à l'état des risques).
Tous ces documents doivent être remis au locataire au moment de la signature. L'absence de l'un d'eux peut entraîner des contestations ultérieures. Pour les logements situés dans les Hauts-de-Seine, la diversité des risques (inondation, mouvement de terrain, etc.) rend particulièrement important le fait de fournir un état des risques complet et à jour.
Enfin, n'oubliez pas de vérifier que le logement est décent : surface minimale (9 m² pour une pièce principale, hauteur sous plafond d'au moins 1,80 m), équipements de chauffage et d'eau chaude en bon état de fonctionnement, absence d'humidité excessive, etc. La décence est une condition préalable à toute location.
- Contrat de bail, état des lieux, notice d'information.
- Règlement de copropriété (si applicable).
- Certificat de surface habitable (Loi Boutin).
- Vérifier la décence du logement (surface, équipements, humidité).
Le cas particulier des locations meublées
En location meublée, le bailleur doit fournir un état des lieux détaillé des meubles et équipements, ainsi qu'un inventaire. Le DPE est également obligatoire, mais les seuils de décence énergétique (G, F, E) s'appliquent de la même manière que pour les locations nues. Les meublés de tourisme (locations saisonnières) sont exclus de ces obligations. La surface habitable doit figurer dans le bail meublé, mais sans seuil de tolérance spécifique.

Questions fréquentes
Quels sont les diagnostics obligatoires pour louer un logement dans les Hauts-de-Seine ?
Les diagnostics obligatoires pour louer sont le DPE, l'état des risques, le CREP (si le logement date d'avant 1949), les diagnostics gaz et électricité (si les installations ont plus de 15 ans), et le diagnostic amiante (permis de construire avant le 1er juillet 1997). Seuls le DPE et l'état des risques sont annexés au bail ; les autres sont tenus à disposition du locataire.
Un logement classé G peut-il être loué en 2025 ?
Non, depuis le 1er janvier 2025, un logement classé G au DPE ne peut plus être proposé à la location en France métropolitaine. Cette interdiction s'applique aux nouveaux baux, aux baux renouvelés et aux baux tacitement reconduits. Les baux en cours avant cette date ne sont pas concernés jusqu'à leur renouvellement.
Quelle est la durée de validité du DPE pour un bail de location ?
Le DPE est valable 10 ans à compter de sa date de réalisation pour une location. Attention : depuis le 1er juillet 2021, la méthode de calcul a changé (DPE 2021) ; les DPE réalisés avant cette date ne sont plus valables, même s'ils ont moins de 10 ans. Vérifiez que le vôtre est conforme à la nouvelle méthode.
Dois-je fournir le diagnostic amiante au locataire ?
Le diagnostic amiante fait partie du dossier de diagnostic technique, mais il n'a pas à être annexé au bail. Le bailleur doit le tenir à la disposition du locataire sur simple demande. Il est obligatoire pour les logements dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997.
Que se passe-t-il si je ne fournis pas un diagnostic obligatoire ?
Le locataire peut refuser de signer le bail ou, après la signature, saisir le tribunal pour obtenir une réduction de loyer, des dommages et intérêts, voire la nullité du bail. En cas de contentieux, le bailleur s'expose à l'obligation de réaliser les diagnostics et à des conséquences juridiques (réduction de loyer, nullité du bail).
Comment savoir si mon logement est concerné par l'état des risques ?
L'état des risques est obligatoire si le logement se situe dans une zone couverte par un plan de prévention des risques (PPR) ou un plan de prévention des risques miniers (PPRM). Dans les Hauts-de-Seine, la majorité des communes sont concernées par au moins un risque (transport de matières dangereuses, mouvements de terrain, etc.). Vous pouvez vérifier sur le site Géorisques en indiquant l'adresse exacte.
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