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État des risques · Hauts-de-Seine

État des risques dans les Hauts-de-Seine

L’état des risques est obligatoire lors de la vente ou de la location d’un bien situé dans une zone à risques. Dans les Hauts-de-Seine, ce document doit notamment couvrir les risques de transport de matières dangereuses, de mouvements de terrain ou d’inondation, et être remis dès la première visite.

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Vous vendez ou louez un bien immobilier dans les Hauts-de-Seine ? L’état des risques est un document obligatoire qui informe le futur occupant des dangers naturels, miniers ou technologiques présents dans le secteur. Depuis le 1ᵉʳ janvier 2023, il doit même être remis dès la première visite, et toute annonce immobilière doit renvoyer vers le site Géorisques. Ce guide vous explique tout ce qu’il faut savoir sur ce diagnostic, du contenu à sa réalisation, en passant par les risques recensés dans le département.

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À quoi sert l’état des risques ?

L’état des risques a pour objectif d’informer de manière complète et transparente l’acquéreur ou le locataire d’un bien immobilier sur les risques naturels, miniers et technologiques auxquels ce bien est exposé. Il permet à chacun de connaître, avant de s’engager, les contraintes potentielles liées au lieu de vie : inondations, mouvements de terrain, sismicité, pollution des sols, etc. Ce document est un élément clé du dossier de diagnostic technique (DDT) remis chez le notaire lors d’une vente ou annexé au bail. Il n’a pas de durée de validité fixe, mais il doit dater de moins de 6 mois au moment de la signature de l’acte ou du contrat de location, et être actualisé si ses informations ne sont plus exactes (par exemple, après un nouvel arrêté de catastrophe naturelle).

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Quels biens sont concernés ?

L’état des risques est obligatoire pour toute vente ou location – d’un logement (maison, appartement) ou d’un terrain – situé dans une zone ou un périmètre à risques défini par la réglementation. En pratique, dans les Hauts-de-Seine, la quasi-totalité des communes est concernée par au moins un risque (Géorisques, base GASPAR). Ainsi, que vous vendiez un appartement à Boulogne-Billancourt, une maison à Antony ou un terrain à Gennevilliers, vous devrez fournir ce document. Si le bien est situé dans une zone sans aucun plan de prévention ni arrêté de catastrophe naturelle, l’état des risques peut être remplacé par une simple déclaration de non-risque (ou « état des risques vierge »), mais il reste obligatoire de le produire.

Que contrôle le diagnostiqueur ?

Le diagnostiqueur ne se déplace pas sur place pour mesurer ou inspecter le bien. L’état des risques est un document documentaire : il vérifie les bases de données officielles (Géorisques, site de la préfecture, arrêtés de catastrophe naturelle) pour recenser l’ensemble des informations applicables à l’adresse du bien. Sont notamment pris en compte :

  • Les plans de prévention des risques naturels (PPRN) : inondation, mouvement de terrain, retrait-gonflement des argiles, cavités souterraines, etc.
  • Les plans de prévention des risques miniers (PPRM), s’ils existent sur la commune.
  • Les plans de prévention des risques technologiques (PPRT), liés aux installations industrielles.
  • La sismicité : si le zonage sismique est de niveau 2 à 5, des règles de construction parasismique peuvent s’appliquer.
  • Le potentiel radon : si la commune est classée en zone de niveau 3 (potentiel élevé).
  • Les obligations légales de débroussaillement (depuis 2025) dans les zones exposées aux incendies de forêt.
  • Le recul du trait de côte (pour les communes littorales).
  • Les arrêtés de catastrophe naturelle ayant donné lieu à indemnisation du bien.

Déroulement et durée

La réalisation de l’état des risques ne nécessite pas de visite technique. Vous commandez le diagnostic en ligne ou par téléphone, et un diagnostiqueur partenaire certifié par un organisme accrédité par le Cofrac consulte les bases publiques et rédige le document. Le délai indicatif de réception du rapport est généralement de 24 à 48 heures après la commande. Vous recevez le document par e-mail, prêt à être remis à l’acquéreur ou au locataire. Aucun matériel ni accès particulier n’est nécessaire.

Résultats et suites

Le rapport d’état des risques liste les risques auxquels le bien est exposé, avec leur niveau (faible, moyen, fort) et les éventuelles prescriptions (par exemple, règles de construction parasismique ou obligations de débroussaillement). Il mentionne également les arrêtés de catastrophe naturelle pris sur la commune et ayant donné lieu à indemnisation. Ce document doit être annexé à la promesse de vente, à l’acte de vente ou au bail. En cas de non-respect de cette obligation (absence de remise, informations erronées), l’acquéreur ou le locataire peut demander une diminution du prix ou des dommages et intérêts. Il est donc essentiel de le faire réaliser par un professionnel à jour des données.

L’état des risques dans les Hauts-de-Seine : un département très concerné

Avec 1 654 712 habitants (INSEE, population municipale) répartis dans 36 communes, les Hauts-de-Seine sont un département dense où les risques sont nombreux et variés. Selon les données Géorisques (base GASPAR), au moins 34 communes sont concernées par le transport de matières dangereuses, 24 par les mouvements de terrain, 20 par le retrait-gonflement des argiles, 19 par les cavités souterraines, 19 par le risque minier et 18 par les inondations. Ces chiffres montrent qu’il est très rare qu’une parcelle soit totalement exempte de risque. Par ailleurs, 74 % des résidences principales ont été achevées avant 1991 (INSEE, recensement 2021), ce qui signifie que de nombreux biens anciens peuvent être exposés à des risques non pris en compte lors de leur construction. Enfin, 56 % des ménages sont locataires (INSEE, recensement 2021), ce qui implique que les bailleurs doivent systématiquement fournir un état des risques à jour lors de la relocation.

Questions fréquentes sur l’état des risques dans les Hauts-de-Seine

Les risques cartographiés à Hauts-de-Seine

Fond de carte © IGN — Géoplateforme · couches de risques : Géorisques. Voir Hauts-de-Seine sur Google Maps

Quels risques à mon adresse ?

Données publiques Géorisques et Base Adresse Nationale, interrogées en direct. Indicatif : l'état des risques officiel s'établit pour le bien à son adresse exacte.

Questions fréquentes

L’état des risques est-il obligatoire pour un terrain non constructible ?

Oui, la vente ou la location d’un terrain nu est également concernée, dès lors qu’il est situé dans une zone à risques. L’obligation s’applique à tout bien immobilier, bâti ou non, situé dans le périmètre d’un plan de prévention des risques (naturel, minier ou technologique) ou dans une zone de sismicité de niveau 2 à 5.

Que se passe-t-il si je ne fournis pas l’état des risques lors de la vente ?

L’acquéreur peut demander une réduction du prix ou des dommages et intérêts si le document n’a pas été remis ou s’il contient des informations erronées. En cas de vice caché lié à un risque non déclaré, l’annulation de la vente peut même être prononcée.

L’état des risques a-t-il une durée de validité ?

Il n’a pas de durée de validité fixe, mais il doit dater de moins de 6 mois au moment de la signature de l’acte de vente ou du contrat de location. Si un nouvel arrêté de catastrophe naturelle intervient entre sa rédaction et la signature, il doit être actualisé.

Quels sont les principaux risques naturels dans les Hauts-de-Seine ?

Les plus fréquents sont le transport de matières dangereuses (au moins 34 communes), les mouvements de terrain (au moins 24 communes), le retrait-gonflement des argiles (au moins 20 communes) et les inondations (au moins 18 communes) (Géorisques, base GASPAR).

Puis-je réaliser moi-même l’état des risques ?

Techniquement, vous pouvez consulter le site Géorisques pour identifier les risques. Mais seul un diagnostiqueur certifié par un organisme accrédité par le Cofrac peut établir un rapport conforme, qui engage sa responsabilité professionnelle. Le notaire ou le juge exigera un document signé par un professionnel.

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