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Pièce de vie moderne

Hauts-de-Seine

Diagnostics obligatoires pour louer dans les Hauts-de-Seine

Pour louer un logement dans les Hauts-de-Seine, vous devez obligatoirement annexer au bail un DPE, un état des risques, un état des installations de gaz et d’électricité (si l’installation a plus de 15 ans), et un CREP si le logement a été construit avant le 1er janvier 1949. Depuis le…

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Mis à jour le

Vous êtes propriétaire d’un appartement ou d’une maison dans les Hauts-de-Seine et vous vous apprêtez à le mettre en location ? Avant de signer un bail, plusieurs diagnostics immobiliers sont exigés par la loi. Certains doivent impérativement figurer dans le dossier annexé au contrat, d’autres doivent simplement pouvoir être consultés par le locataire. Dans ce département où plus d’un logement sur deux est occupé par un locataire (56 % des résidences principales, INSEE 2021), bien constituer son dossier de diagnostic est essentiel pour louer sereinement. Voici la liste complète des diagnostics obligatoires, leurs conditions de validité et les bonnes pratiques à connaître.

En chiffres — Hauts-de-Seine

Statut d'occupation des résidences principales à Hauts-de-Seine
  • Propriétaires : 43 %
  • Locataires : 55 %
  • Logés gratuitement : 3 %

Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement), total des communes — 2024

Étiquettes énergie des 503 886 DPE de logements de Hauts-de-Seine
CatégorieNombrePart
A1 4860,3 %
B11 0942,2 %
C181 99236,1 %
D148 74929,5 %
E96 86619,2 %
F39 7047,9 %
G23 9954,8 %

Source : ADEME, base des DPE des logements existants (depuis juillet 2021) — données extraites le 19/11/2026

Ce que les chiffres de Hauts-de-Seine impliquent pour vos diagnostics

  • Plomb (CREP)19 % des résidences principales achevées avant 1946Obligatoire à la vente et à la location pour un logement construit avant le 1er janvier 1949.
  • Amiante74 % des résidences principales achevées avant 1991Repérage obligatoire à la vente lorsque le permis de construire est antérieur au 1er juillet 1997.
  • DPE13 % des 503 886 DPE de la commune classés F ou GObligatoire pour vendre ou louer. Depuis 2025, un logement classé G n'est plus décent pour une nouvelle location ; les F suivront en 2028, les E en 2034.
  • Audit énergétique11 % des logements sont des maisonsObligatoire pour vendre une maison ou un immeuble en monopropriété classé E, F ou G.
  • Électricité et gaz90 % des résidences principales achevées avant 2006Obligatoires à la vente et à la location lorsque l'installation intérieure a plus de 15 ans.
  • Loi Carrez88 % des logements sont des appartementsMesurage obligatoire pour vendre un lot de copropriété (lots de 8 m² et plus).
  • Surface habitable (loi Boutin)55 % des ménages sont locatairesLa surface habitable doit figurer dans le bail d'une location vide ou meublée à usage de résidence principale.

Sources : INSEE (recensement 2021), ADEME (base DPE), Géorisques, registre des copropriétés. Les chiffres décrivent la commune : seuls l'âge, les équipements et la situation de votre bien déterminent les diagnostics obligatoires.

Énergie principale de chauffage dans les DPE de Hauts-de-Seine
CatégorieNombrePart
Gaz naturel254 48750,5 %
Électricité145 13428,8 %
Réseau de Chauffage urbain92 66518,4 %
Fioul domestique10 2442,0 %
GPL6740,1 %
Bois – Bûches3580,1 %

Source : ADEME, base des DPE des logements existants (depuis juillet 2021) — données extraites le 19/11/2026

Maison à colombages au toit de tuiles

Quels diagnostics annexer au bail ?

Lorsque vous signez un bail d’habitation (vide ou meublé), plusieurs diagnostics techniques doivent être joints au contrat de location. D’après le Service-Public, le dossier de diagnostic technique comprend :
- le DPE (diagnostic de performance énergétique) ;
- l’état des risques naturels, miniers et technologiques ;
- le CREP (constat de risque d’exposition au plomb) pour les logements construits avant le 1er janvier 1949 ;
- l’état des installations intérieures de gaz, si l’installation a plus de 15 ans ;
- l’état des installations intérieures d’électricité, si l’installation a plus de 15 ans.

Le diagnostic amiante, quant à lui, n’est pas à annexer au bail mais doit être tenu à la disposition du locataire sur simple demande. En pratique, il est prudent de le mentionner dans le dossier remis à la signature.

Dans les Hauts-de-Seine, où 89 % des logements sont des appartements (INSEE, recensement 2021), les installations de gaz et d’électricité sont fréquentes : le gaz naturel est l’énergie de chauffage la plus courante (51 % des DPE enregistrés, ADEME). Vérifiez donc systématiquement la date de votre installation pour savoir si ces diagnostics sont exigibles.

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La surface habitable (Loi Boutin) : une mention obligatoire

Que vous louiez un logement vide ou meublé, la surface habitable doit figurer dans le bail. C’est une obligation issue de la loi Boutin (source : Service-Public). Cette surface se calcule en additionnant les surfaces de plancher des pièces principales et de service, après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d’escalier, gaines, embrasures de portes et fenêtres. Les combles non aménagés, caves, sous-sols, remises, garages, terrasses, loggias et balcons ne sont pas inclus.

La Loi Boutin dans les Hauts-de-Seine est un mesurage strict : une erreur de surface peut entraîner une diminution du loyer, voire une action en justice du locataire. Pour être tranquille, faites appel à un diagnostiqueur certifié par un organisme accrédité par le Cofrac.

DPE et décence énergétique : les échéances à connaître

Le DPE est obligatoire pour tous les logements mis en location. Il classe le bien de A à G selon sa consommation d’énergie et son impact climatique. Depuis le 1er janvier 2025, un logement classé G est considéré comme non décent et ne peut plus être proposé à la location en France métropolitaine. Cette interdiction s’étendra aux logements classés F au 1er janvier 2028, puis aux logements classés E au 1er janvier 2034.

Dans les Hauts-de-Seine, la base des DPE de l’ADEME (depuis juillet 2021) recense 503 886 logements. Parmi eux, 13 % sont classés F ou G et 19 % sont classés E. Cela signifie que près d’un tiers des logements du département (32 %) devront être rénovés d’ici 2034 pour rester louables. La zone climatique H1a, celle des Hauts-de-Seine, implique des hivers froids, ce qui accentue l’enjeu d’une bonne isolation.

Si vous êtes concerné, n’attendez pas la dernière limite. Un DPE dans les Hauts-de-Seine réalisé dès aujourd’hui vous permet d’anticiper les travaux nécessaires. Pour savoir si votre logement pourra encore être loué, utilisez notre outil de simulation : Mon logement pourra-t-il encore être loué ?.

Plomb (CREP) : obligatoire avant 1949

Le constat de risque d’exposition au plomb (CREP) est obligatoire pour tout logement construit avant le 1er janvier 1949, qu’il soit loué vide ou meublé. Il doit être annexé au bail.

Dans les Hauts-de-Seine, 19 % des résidences principales ont été achevées avant 1946 (INSEE, recensement 2021), soit une part significative de logements construits avant le seuil de 1949. Ces biens sont donc potentiellement concernés par le diagnostic plomb dans les Hauts-de-Seine. Si le CREP révèle la présence de plomb, des travaux de traitement peuvent être nécessaires avant la mise en location.

Gaz et électricité : quand sont-ils exigés ?

Ces deux diagnostics sont à annexer au bail lorsque l’installation intérieure de gaz ou d’électricité a plus de 15 ans. La date à retenir est celle de la mise en service de l’installation (généralement la date de construction du logement).

Dans les Hauts-de-Seine, où 74 % des résidences principales ont été achevées avant 1991 (INSEE, recensement 2021), la majorité des logements sont donc concernés par l’un ou l’autre de ces diagnostics. Le diagnostic gaz dans les Hauts-de-Seine et le diagnostic électricité dans les Hauts-de-Seine sont réalisés par un diagnostiqueur certifié par un organisme accrédité par le Cofrac.

État des risques : un document indispensable

L’état des risques naturels, miniers et technologiques doit être annexé au bail. Il informe le locataire des risques auxquels le logement est exposé (inondation, mouvement de terrain, transport de matières dangereuses, etc.).

Dans les Hauts-de-Seine, les risques recensés par Géorisques (base GASPAR) sont variés : le transport de matières dangereuses concerne au moins 34 communes sur 36, les mouvements de terrain au moins 24 communes, le retrait-gonflement des argiles au moins 20 communes, les cavités souterraines au moins 19 communes, le risque minier au moins 19 communes, et les inondations au moins 18 communes. Cet état des risques dans les Hauts-de-Seine est donc rarement neutre : mieux vaut le faire établir par un professionnel qui connaît les zonages locaux.

Amiante : disponible sur demande

Le diagnostic amiante n’est pas à annexer au bail, mais le bailleur doit le tenir à la disposition du locataire qui le demande (source : Service-Public). Il concerne les logements dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997. Dans les Hauts-de-Seine, la grande majorité des logements sont antérieurs à cette date (74 % avant 1991), ce qui rend ce diagnostic très fréquent. Le diagnostic amiante dans les Hauts-de-Seine doit être réalisé par un diagnostiqueur certifié par un organisme accrédité par le Cofrac.

Validité des diagnostics en location

Chaque diagnostic a une durée de validité propre :
- Le DPE est valable 10 ans (sauf s’il a été réalisé avant le 1er juillet 2021, auquel cas sa validité peut être réduite).
- Le CREP n’a pas de limite de validité si le logement est sain ; en cas de travaux modifiant les revêtements, un nouveau constat peut être nécessaire.
- Les diagnostics gaz et électricité sont valables 6 ans pour la location (s’ils sont réalisés pour un bail, ils peuvent être réutilisés pour un nouveau locataire dans cette limite).
- L’état des risques est valable 6 mois (il doit être actualisé à chaque nouveau bail).
- Le diagnostic amiante (repérage liste A) n’a pas de date de péremption s’il est complet, mais il doit être mis à jour en cas de travaux.

Avant chaque relocation, vérifiez que vos diagnostics sont encore valides. Notre outil Quels diagnostics pour mon bien ? vous aide à ne rien oublier.

Bonnes pratiques de bailleur dans les Hauts-de-Seine

Pour constituer un dossier de location complet et éviter tout litige, suivez ces conseils :
- Anticipez : faites réaliser vos diagnostics plusieurs semaines avant la mise en location. Nos délais sont indicatifs : un rendez-vous vous est en général proposé sous 48 à 72 heures ouvrées après la commande, et les rapports sont en général transmis par e-mail sous 24 à 48 heures après la visite.
- Conservez une copie de chaque diagnostic : en cas de contrôle ou de litige, vous pourrez justifier de leur existence.
- Si vous louez un appartement, n’oubliez pas la Loi Boutin : la surface habitable doit figurer dans le bail.
- Utilisez notre check-list : Avant de signer un bail : la check-list du bailleur pour ne rien omettre.
- En cas de succession ou de donation, les diagnostics doivent être refaits si les précédents ne sont plus valides. Consultez notre page Bien reçu en succession dans les Hauts-de-Seine.

Vous avez un doute sur les diagnostics à fournir ? Demandez un devis gratuit et sans engagement en ligne ou au 06 01 14 86 19.

Questions fréquentes

Quels diagnostics sont obligatoires pour louer un logement dans les Hauts-de-Seine ?

Les diagnostics obligatoires à annexer au bail sont : le DPE, l’état des risques, le CREP (si le logement date d’avant le 1er janvier 1949), l’état des installations de gaz et d’électricité (si l’installation a plus de 15 ans). Le diagnostic amiante doit être tenu à disposition du locataire sur demande. La surface habitable (Loi Boutin) doit figurer dans le bail.

Depuis quand les logements classés G ne peuvent-ils plus être loués ?

Depuis le 1er janvier 2025, les logements classés G au DPE sont interdits à la location en France métropolitaine. Les logements classés F le seront au 1er janvier 2028, et ceux classés E au 1er janvier 2034.

Quelle est la durée de validité d’un DPE pour une location ?

Le DPE est valable 10 ans pour une location, sauf s’il a été réalisé avant le 1er juillet 2021 (dans ce cas, sa validité peut être réduite). Il doit être annexé au bail et peut être réutilisé pour un nouveau locataire tant qu’il est valide.

Dois-je fournir le diagnostic amiante au locataire ?

Le diagnostic amiante n’est pas à annexer au bail, mais vous devez le tenir à la disposition du locataire qui en fait la demande. En pratique, il est recommandé de le mentionner dans le dossier remis à la signature.

Quels sont les risques recensés dans les Hauts-de-Seine ?

D’après Géorisques, les risques les plus fréquents dans les Hauts-de-Seine sont : le transport de matières dangereuses (au moins 34 communes), les mouvements de terrain (au moins 24 communes), le retrait-gonflement des argiles (au moins 20 communes), les cavités souterraines (au moins 19 communes), le risque minier (au moins 19 communes) et les inondations (au moins 18 communes).

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