Vous venez d'hériter d'un logement dans les Hauts-de-Seine et vous souhaitez le vendre ou le mettre en location. Avant d'engager les démarches, il est essentiel de constituer un dossier de diagnostic technique (DDT). Ce dossier rassemble plusieurs diagnostics dont l'obligation dépend de l'âge du bien, de son type, de ses installations et de sa localisation. Voici ce que vous devez savoir, étape par étape.
En chiffres — Hauts-de-Seine
| Catégorie | Nombre | Part |
|---|---|---|
| Avant 1919 | 43 141 | 5,9 % |
| 1919-1945 | 98 584 | 13,5 % |
| 1946-1970 | 211 426 | 29,0 % |
| 1971-1990 | 186 157 | 25,6 % |
| 1991-2005 | 113 028 | 15,5 % |
| 2006-2018 | 75 846 | 10,4 % |
Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement), total des communes — 2024
Ce que les chiffres de Hauts-de-Seine impliquent pour vos diagnostics
- Plomb (CREP)19 % des résidences principales achevées avant 1946Obligatoire à la vente et à la location pour un logement construit avant le 1er janvier 1949.
- Amiante74 % des résidences principales achevées avant 1991Repérage obligatoire à la vente lorsque le permis de construire est antérieur au 1er juillet 1997.
- DPE13 % des 503 886 DPE de la commune classés F ou GObligatoire pour vendre ou louer. Depuis 2025, un logement classé G n'est plus décent pour une nouvelle location ; les F suivront en 2028, les E en 2034.
- Audit énergétique11 % des logements sont des maisonsObligatoire pour vendre une maison ou un immeuble en monopropriété classé E, F ou G.
- Électricité et gaz90 % des résidences principales achevées avant 2006Obligatoires à la vente et à la location lorsque l'installation intérieure a plus de 15 ans.
- Loi Carrez88 % des logements sont des appartementsMesurage obligatoire pour vendre un lot de copropriété (lots de 8 m² et plus).
- Surface habitable (loi Boutin)55 % des ménages sont locatairesLa surface habitable doit figurer dans le bail d'une location vide ou meublée à usage de résidence principale.
Sources : INSEE (recensement 2021), ADEME (base DPE), Géorisques, registre des copropriétés. Les chiffres décrivent la commune : seuls l'âge, les équipements et la situation de votre bien déterminent les diagnostics obligatoires.

Les diagnostics obligatoires à la vente
En cas de vente, le vendeur fournit un dossier de diagnostic technique (DDT) annexé à la promesse ou à l'acte de vente. Son contenu dépend de plusieurs critères :
- DPE : obligatoire quel que soit le bien.
- Amiante : si le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997.
- Plomb (CREP) : si le logement a été construit avant le 1er janvier 1949.
- Électricité et Gaz : si les installations ont plus de 15 ans.
- État des risques : obligatoire dans toutes les communes des Hauts-de-Seine, où au moins 34 communes présentent un risque de transport de matières dangereuses, 24 des mouvements de terrain, etc. (Géorisques, base GASPAR).
- Termites : si la commune est concernée par un arrêté préfectoral (à vérifier à l'adresse exacte).
- Loi Carrez : pour les lots de copropriété (appartements).
- Audit énergétique : obligatoire pour la vente d'une maison individuelle ou d'un immeuble en monopropriété classé E, F ou G au DPE. Il ne concerne pas les appartements en copropriété, sauf maison formant un lot indépendant d'une copropriété horizontale.
Dans les Hauts-de-Seine, 89 % des logements sont des appartements (INSEE, recensement 2021) : la Loi Carrez est donc très fréquente. Par ailleurs, 74 % des résidences principales ont été achevées avant 1991 (INSEE, recensement 2021), ce qui rend le diagnostic amiante souvent nécessaire.
- DPE (valable 10 ans)
- Amiante (si permis avant 1er juillet 1997)
- Plomb (si logement avant 1949)
- Électricité et Gaz (si installations de plus de 15 ans)
- État des risques
- Termites (si arrêté communal)
- Loi Carrez (pour les lots de copropriété)
- Audit énergétique (maison classée E, F ou G)
| Diagnostic | Condition | Durée de validité |
|---|---|---|
| DPE | Toujours obligatoire | 10 ans |
| Amiante | Permis de construire avant le 1er juillet 1997 | Illimitée (sans travaux) |
| Plomb (CREP) | Logement construit avant le 1er janvier 1949 | 1 an (si présence de plomb), 6 ans (si absence) |
| Gaz | Installation de plus de 15 ans | 6 ans |
| Électricité | Installation de plus de 15 ans | 6 ans |
| État des risques | Toujours obligatoire | 6 mois |
| Termites | Si arrêté préfectoral | 6 mois à 1 an |
| Loi Carrez | Lot de copropriété | Illimitée (sans modification) |
| Audit énergétique | Maison classée E, F ou G | Accompagne le DPE |
Les diagnostics obligatoires à la location
Si vous préférez louer le bien hérité, le dossier de diagnostic technique est annexé au bail. Il comprend :
- DPE : obligatoire, valable 10 ans.
- État des risques : obligatoire.
- Plomb (CREP) : si le logement a été construit avant le 1er janvier 1949.
- Gaz et Électricité : si les installations ont plus de 15 ans.
- Amiante : le bailleur doit le tenir à la disposition du locataire sur demande, mais il n'est pas annexé au bail.
Dans les Hauts-de-Seine, 56 % des ménages sont locataires (INSEE, recensement 2021) : la location est une option fréquente pour un bien hérité. Attention, le DPE doit être réalisé avant la signature du bail ; si le logement est classé F ou G (13 % des DPE dans le département, ADEME), il est soumis à l'interdiction de location progressive (à vérifier selon la date de réalisation du DPE).
- DPE (obligatoire, valable 10 ans)
- État des risques (obligatoire)
- Plomb (si logement avant 1949)
- Gaz et Électricité (si installations de plus de 15 ans)
- Amiante (à disposition sur demande)
| Diagnostic | Condition | Durée de validité |
|---|---|---|
| DPE | Toujours obligatoire | 10 ans |
| État des risques | Toujours obligatoire | 6 mois |
| Plomb (CREP) | Logement avant le 1er janvier 1949 | 1 an (si présence), 6 ans (si absence) |
| Gaz | Installation de plus de 15 ans | 6 ans |
| Électricité | Installation de plus de 15 ans | 6 ans |
Quand commander les diagnostics ?
Dès que vous décidez de vendre ou louer, commandez les diagnostics. Les délais sont indicatifs : un rendez-vous est en général proposé sous 48 à 72 heures ouvrées, et les rapports sont transmis sous 24 à 48 heures après la visite (plus long si des prélèvements doivent être analysés en laboratoire, comme pour l'amiante).
Anticipez : le DPE est valable 10 ans, mais les autres diagnostics ont des durées plus courtes (1 à 6 ans). Si le bien est déjà loué et que vous souhaitez vendre, les diagnostics en cours peuvent être réutilisés, à condition qu'ils soient encore valides et répondent aux critères de la vente (par exemple, le DPE doit dater de moins de 10 ans à la date de la promesse).
- Commander dès la décision de vendre ou louer
- Rendez-vous sous 48 à 72 heures ouvrées
- Rapports sous 24 à 48 heures après visite
- Vérifier les validités en cours
Qui réalise les diagnostics ?
Les diagnostics du DDT (hors état des risques et contrôle de l'assainissement non collectif) sont réalisés par un diagnostiqueur certifié par un organisme accrédité par le Cofrac, assuré en responsabilité civile professionnelle, indépendant et impartial vis-à-vis du propriétaire et des entreprises de travaux. Diagnostic Hauts-de-Seine organise la prestation : un diagnostiqueur partenaire indépendant se déplace dans toutes les communes des Hauts-de-Seine, réalise la visite et signe les rapports. Vous restez en contact avec nous pour le suivi.
- Diagnostiqueur certifié par un organisme accrédité par le Cofrac
- Assuré en responsabilité civile professionnelle
- Indépendant et impartial
Cas particulier : l'audit énergétique pour les maisons classées E, F ou G
Si le bien hérité est une maison individuelle (ou un immeuble en monopropriété) et que son DPE le classe E, F ou G, un audit énergétique réglementaire est obligatoire pour la vente. Dans les Hauts-de-Seine, 19 % des DPE sont classés E et 13 % F ou G (ADEME) : ce cas est donc fréquent. L'audit propose des travaux de rénovation et est annexé au DPE. Il ne concerne pas les appartements en copropriété, sauf s'il s'agit d'une maison formant un lot indépendant d'une copropriété horizontale.
- Obligatoire pour la vente d'une maison classée E, F ou G
- Propose des scénarios de travaux
- Annexé au DPE
Questions fréquentes
Je viens d'hériter d'un appartement à Boulogne-Billancourt : quels diagnostics dois-je fournir pour le vendre ?
Pour vendre un appartement dans les Hauts-de-Seine, vous devez fournir : un DPE (valable 10 ans), un état des risques, un diagnostic amiante si le permis de construire est antérieur au 1er juillet 1997, un diagnostic plomb si le logement date d'avant 1949, des diagnostics gaz et électricité si les installations ont plus de 15 ans, un état termites si la commune est concernée par un arrêté, et un mesurage Loi Carrez. L'audit énergétique n'est pas obligatoire pour un appartement en copropriété.
Les diagnostics réalisés par le défunt sont-ils encore valables ?
Oui, si les diagnostics ont été réalisés dans les délais de validité en cours (par exemple, un DPE de moins de 10 ans, un état des risques de moins de 6 mois). Vérifiez les dates : si un diagnostic est périmé, vous devrez en commander un nouveau. Le notaire ou l'agent immobilier peut vous aider à vérifier.
Puis-je louer un bien hérité sans faire de diagnostics ?
Non. En location, vous devez annexer au bail le DPE, l'état des risques, le CREP (si le logement est d'avant 1949), et les diagnostics gaz et électricité si les installations ont plus de 15 ans. Le diagnostic amiante doit être tenu à disposition. Sans ces documents, le bail peut être contesté.
Combien de temps faut-il pour obtenir les diagnostics ?
Les délais sont indicatifs : un rendez-vous est en général proposé sous 48 à 72 heures ouvrées après la commande. Les rapports sont transmis par e-mail sous 24 à 48 heures après la visite (plus long si des analyses en laboratoire sont nécessaires, comme pour l'amiante).
Qui paie les diagnostics en cas de succession ?
Les diagnostics sont à la charge du vendeur ou du bailleur, c'est-à-dire l'héritier qui vend ou loue le bien. Les frais peuvent être déduits de la succession ou du prix de vente. Demandez un devis gratuit et sans engagement pour connaître le coût.
Devis gratuit
Votre devis de diagnostics en quelques minutes
Décrivez votre bien : un conseiller vous rappelle pour confirmer les diagnostics, puis vous adresse l'offre écrite détaillée. Rien n'est commandé ni payé à ce stade.
- Vous décrivez votre bien
Projet, type de bien, adresse, année de construction. - Un conseiller vous rappelle
Pour confirmer les diagnostics nécessaires. - Vous recevez l'offre écrite
Prestations, prix TTC et délais, avant toute commande.
06 01 14 86 19
du lundi au vendredi de 9 h à 19 h et le samedi de 9 h à 17 h (hors jours fériés)
