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Hauts-de-Seine

Diagnostics obligatoires pour vendre dans les Hauts-de-Seine : le dossier complet

Pour vendre un bien immobilier dans les Hauts-de-Seine, vous devez constituer un dossier de diagnostic technique (DDT) annexé à la promesse ou à l'acte de vente. Son contenu dépend de l'âge du logement, de sa localisation et de ses équipements. Il inclut notamment le DPE, l'état des risques…

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Mis à jour le

Vous vous apprêtez à vendre un bien immobilier dans les Hauts-de-Seine ? Le département compte 1 654 712 habitants (INSEE, population municipale) et près de 824 372 logements, dont 89 % d'appartements (INSEE, recensement 2021). Avec 74 % des résidences principales achevées avant 1991, la majorité des biens sont concernés par plusieurs diagnostics obligatoires. Ce guide vous présente l'ensemble des pièces à réunir pour constituer votre dossier de diagnostic technique (DDT), le tableau des diagnostics selon les caractéristiques de votre bien, et le calendrier à suivre jusqu'à la signature chez le notaire.

En chiffres — Hauts-de-Seine

Résidences principales de Hauts-de-Seine par période d'achèvement
CatégorieNombrePart
Avant 191943 1415,9 %
1919-194598 58413,5 %
1946-1970211 42629,0 %
1971-1990186 15725,6 %
1991-2005113 02815,5 %
2006-201875 84610,4 %

Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement), total des communes — 2024

Types de logements à Hauts-de-Seine
  • Appartements : 88 %
  • Maisons : 11 %
  • Autres (foyers, chambres…) : 1 %

Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement), total des communes — 2024

Ce que les chiffres de Hauts-de-Seine impliquent pour vos diagnostics

  • Plomb (CREP)19 % des résidences principales achevées avant 1946Obligatoire à la vente et à la location pour un logement construit avant le 1er janvier 1949.
  • Amiante74 % des résidences principales achevées avant 1991Repérage obligatoire à la vente lorsque le permis de construire est antérieur au 1er juillet 1997.
  • DPE13 % des 503 886 DPE de la commune classés F ou GObligatoire pour vendre ou louer. Depuis 2025, un logement classé G n'est plus décent pour une nouvelle location ; les F suivront en 2028, les E en 2034.
  • Audit énergétique11 % des logements sont des maisonsObligatoire pour vendre une maison ou un immeuble en monopropriété classé E, F ou G.
  • Électricité et gaz90 % des résidences principales achevées avant 2006Obligatoires à la vente et à la location lorsque l'installation intérieure a plus de 15 ans.
  • Loi Carrez88 % des logements sont des appartementsMesurage obligatoire pour vendre un lot de copropriété (lots de 8 m² et plus).
  • Surface habitable (loi Boutin)55 % des ménages sont locatairesLa surface habitable doit figurer dans le bail d'une location vide ou meublée à usage de résidence principale.

Sources : INSEE (recensement 2021), ADEME (base DPE), Géorisques, registre des copropriétés. Les chiffres décrivent la commune : seuls l'âge, les équipements et la situation de votre bien déterminent les diagnostics obligatoires.

Étiquettes énergie des 503 886 DPE de logements de Hauts-de-Seine
CatégorieNombrePart
A1 4860,3 %
B11 0942,2 %
C181 99236,1 %
D148 74929,5 %
E96 86619,2 %
F39 7047,9 %
G23 9954,8 %

Source : ADEME, base des DPE des logements existants (depuis juillet 2021) — données extraites le 19/11/2026

Maison contemporaine avec garage

Tableau des diagnostics obligatoires pour vendre dans les Hauts-de-Seine

Le contenu de votre dossier de diagnostic technique dépend de quatre critères : l'âge du bien, sa localisation, ses installations (gaz, électricité) et son statut (copropriété ou maison individuelle). Le tableau ci-dessous récapitule chaque diagnostic, le moment où il est exigé et sa durée de validité.

  • DPE (diagnostic de performance énergétique) : obligatoire pour toute vente d'un logement, quel que soit son âge. Validité : 10 ans.
  • Audit énergétique : exigé depuis le 1er avril 2023 pour les logements classés F ou G mis en vente, et depuis le 1er janvier 2025 pour les logements classés E. Validité : aucune durée propre (annexé au DPE).
  • Amiante (diagnostic amiante avant travaux) : obligatoire pour tout logement dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997. Validité : illimitée si aucune présence d'amiante détectée, sinon 3 ans pour les matériaux accessibles.
  • Plomb (CREP) : obligatoire pour les logements construits avant le 1er janvier 1949, en cas de vente. Validité : 1 an (ou 6 ans si absence de plomb et vente, sous conditions).
  • Gaz : obligatoire en cas de vente d'un logement dont l'installation de gaz a plus de 15 ans. Validité : 3 ans (moins si l'installation est récente).
  • Électricité : obligatoire en cas de vente d'un logement dont l'installation électrique a plus de 15 ans. Validité : 3 ans.
  • État des risques (ERP) : obligatoire pour tout bien situé dans une zone ou un périmètre à risques, qu'il s'agisse d'un terrain ou d'une construction. Validité : 6 mois.
  • Loi Carrez (mesurage de la surface privative) : obligatoire pour la vente d'un lot de copropriété (appartement, cave, parking). Validité : aucune durée légale, mais doit correspondre à l'état actuel du lot.
  • Termites : obligatoire dans les zones déclarées par arrêté préfectoral. Vérifiez si votre commune est concernée.
  • Assainissement non collectif : obligatoire en cas de vente d'une maison non raccordée au tout-à-l'égout. Validité : 3 ans.
Récapitulatif des diagnostics obligatoires pour vendre dans les Hauts-de-Seine
DiagnosticQuand est-il exigé ?Validité
DPEToute vente d'un logement10 ans
Audit énergétiqueVente d'un logement classé F ou G (depuis avril 2023) ou E (depuis janvier 2025)Annexé au DPE
AmiantePermis de construire avant le 1er juillet 1997Illimitée (si absence) ou 3 ans
Plomb (CREP)Logement construit avant le 1er janvier 19491 an (ou 6 ans si absence)
GazInstallation de plus de 15 ans3 ans
ÉlectricitéInstallation de plus de 15 ans3 ans
État des risquesBien situé en zone à risques6 mois
Loi CarrezLot de copropriétéAucune durée légale
TermitesZone déclarée par arrêté préfectoralVariable
Assainissement non collectifMaison non raccordée au réseau public3 ans
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Calendrier : de la mise en vente à l'acte chez le notaire

Constituer votre dossier de diagnostic technique prend du temps. Voici les étapes à prévoir pour ne rien oublier, de la décision de vendre jusqu'à la signature de l'acte authentique.

  • Étape 1 – 2 à 3 mois avant la mise en vente : identifiez les diagnostics nécessaires à l'aide de notre outil « Quels diagnostics pour mon bien ? ». Si votre logement est classé F, G ou E, prévoyez un audit énergétique. Pour les biens d'avant 1949, le CREP est indispensable.
  • Étape 2 – 1 à 2 mois avant la mise en vente : commandez les diagnostics. Le diagnostiqueur partenaire, certifié par un organisme accrédité par le Cofrac, se déplace dans toutes les communes des Hauts-de-Seine. Un rendez-vous vous est en général proposé sous 48 à 72 heures ouvrées.
  • Étape 3 – Réception des rapports : les rapports sont en général transmis par e-mail sous 24 à 48 heures après la visite. Pour les diagnostics avec prélèvements (amiante, plomb), le délai peut être plus long.
  • Étape 4 – Annexion à la promesse de vente : le dossier complet est annexé à la promesse de vente ou, à défaut, à l'acte de vente. L'état des risques doit dater de moins de 6 mois.
  • Étape 5 – Signature chez le notaire : le notaire vérifie la conformité du dossier. Tout diagnostic manquant ou périmé peut retarder la vente.
Calendrier indicatif des diagnostics pour une vente dans les Hauts-de-Seine
PériodeActionDélai indicatif
2-3 mois avant mise en venteIdentifier les diagnostics nécessairesQuelques jours
1-2 mois avant mise en venteCommander les diagnostics48 à 72 h ouvrées pour le rendez-vous
Après la visiteRéception des rapports24 à 48 h (plus long avec prélèvements)
Lors de la promesse de venteAnnexer le DDTLe jour de la signature
Jusqu'à l'acteVérifier la validité des diagnostics (ERP : 6 mois)À actualiser si dépassé

Cas particuliers : succession, immeuble entier, maison individuelle

Certaines situations nécessitent une attention particulière. Voici les trois cas les plus fréquents dans les Hauts-de-Seine.

  • Bien reçu en succession : si vous vendez un bien hérité, les mêmes diagnostics s'appliquent. Attention à la date de construction : un bien ancien peut nécessiter le CREP et l'amiante. Consultez notre page dédiée pour les détails.
  • Vente d'un immeuble entier : la loi Carrez s'applique à chaque lot de copropriété. Le DPE est obligatoire pour l'ensemble du bâtiment. L'état des risques couvre le terrain. Un diagnostic termites peut être requis selon la commune.
  • Maison individuelle : si votre maison n'est pas raccordée au réseau public d'assainissement, un diagnostic assainissement non collectif est obligatoire. Exemple : un propriétaire vendant une maison à Marnes-la-Coquette devra vérifier ce point.

Questions fréquentes

Quels sont les diagnostics obligatoires pour vendre un appartement dans les Hauts-de-Seine ?

Pour vendre un appartement dans les Hauts-de-Seine, les diagnostics obligatoires sont : le DPE, l'état des risques (si la commune est concernée), la loi Carrez (mesurage de la surface privative), et selon l'âge du bien : l'amiante (permis avant juillet 1997), le plomb (construction avant 1949), le gaz et l'électricité (installations de plus de 15 ans). Vérifiez également si votre commune est en zone termites.

Quelle est la validité du DPE pour une vente dans les Hauts-de-Seine ?

Le DPE pour une vente est valable 10 ans. Depuis juillet 2021, un nouveau DPE doit être réalisé pour toute mise en vente. Les DPE réalisés avant cette date ne sont plus valables pour une vente. Dans les Hauts-de-Seine, 13 % des logements sont classés F ou G et 19 % en classe E (ADEME), ce qui peut déclencher l'obligation d'un audit énergétique.

L'état des risques est-il obligatoire dans toutes les communes des Hauts-de-Seine ?

L'état des risques est obligatoire si votre bien est situé dans une zone ou un périmètre à risques. Dans les Hauts-de-Seine, au moins 34 communes sont exposées au transport de matières dangereuses, 24 aux mouvements de terrain, et 18 aux inondations (Géorisques). Il est donc obligatoire dans la très grande majorité des communes. Vérifiez à l'adresse exacte de votre bien.

Puis-je vendre sans DPE dans les Hauts-de-Seine ?

Non. Le DPE est obligatoire pour toute vente d'un logement, quelle que soit sa date de construction. Depuis 2021, il doit être réalisé selon la méthode de calcul 3CL. Sans DPE valide, la vente peut être retardée ou annulée. Dans les Hauts-de-Seine, le gaz naturel est l'énergie de chauffage la plus fréquente (51 % des DPE), ce qui influence la classe énergétique.

Comment savoir si mon bien nécessite un diagnostic termites dans les Hauts-de-Seine ?

Le diagnostic termites est obligatoire dans les zones déclarées par arrêté préfectoral. Dans les Hauts-de-Seine, plusieurs communes sont concernées par les mouvements de terrain et les cavités souterraines. Consultez le site Géorisques ou renseignez-vous auprès de votre mairie pour savoir si votre adresse est en zone à risque termites.

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Performance énergétique (DPE)

Si vous connaissez déjà le DPE de votre bien, indiquez-le pour affiner le résultat (audit énergétique notamment).

Si votre DPE ressort E, F ou G, un audit énergétique peut devenir obligatoire (vente d'une maison ou d'un immeuble en monopropriété).

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