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État des risques · Boulogne-Billancourt

État des risques (ERP) à Boulogne-Billancourt : obligations, contenu et spécificités locales

L'état des risques (ERP) est obligatoire pour toute vente ou location d'un bien immobilier situé dans une zone à risques à Boulogne-Billancourt. Il doit dater de moins de 6 mois et être remis dès la première visite. À Boulogne-Billancourt, les risques recensés sont l'inondation et le transport de…

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Mis à jour le

Vous vendez ou louez un bien immobilier à Boulogne-Billancourt ? L'état des risques (ERP) est un document obligatoire à fournir à l'acquéreur ou au locataire, dès la première visite. Il informe sur les risques naturels, miniers ou technologiques auxquels le bien est exposé. À Boulogne-Billancourt, les risques recensés sont l'inondation et le transport de matières dangereuses. Voici ce que vous devez savoir.

Salon et salle à manger ouverts

Quand l'état des risques est-il obligatoire ?

L'état des risques est obligatoire pour toute vente ou location d'un bien immobilier (construction ou terrain) situé dans une zone ou un périmètre à risques. Depuis le 1er janvier 2023, il doit être remis dès la première visite du bien, puis annexé à la promesse, à l'acte de vente ou au bail. Toute annonce immobilière doit mentionner le site Géorisques. Le document doit dater de moins de 6 mois au moment de la signature. Si les informations ne sont plus exactes (par exemple, un nouvel arrêté de catastrophe naturelle), il doit être actualisé.

  • Vente d'un logement ou d'un terrain
  • Location d'un logement
  • Bien situé dans une zone à risques
  • Validité : moins de 6 mois
  • Remis dès la première visite
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Que contient l'état des risques ?

L'état des risques couvre plusieurs informations : les plans de prévention des risques naturels, miniers et technologiques, la sismicité de niveau 2 à 5, le potentiel radon de niveau 3, le recul du trait de côte, les obligations légales de débroussaillement (depuis 2025) et les arrêtés de catastrophe naturelle ayant donné lieu à indemnisation du bien. À Boulogne-Billancourt, la zone de sismicité est de niveau 1 (sur 5), et le potentiel radon est de catégorie 1 (sur 3). Ces informations sont à vérifier pour votre adresse exacte.

  • Plans de prévention des risques naturels, miniers et technologiques
  • Sismicité (niveau 2 à 5)
  • Potentiel radon (niveau 3)
  • Recul du trait de côte
  • Obligations légales de débroussaillement
  • Arrêtés de catastrophe naturelle

Données locales à Boulogne-Billancourt : ce qui change pour l'ERP

Les données officielles de Boulogne-Billancourt montrent des spécificités qui influencent directement l'état des risques. Tout d'abord, la commune est soumise à deux risques : inondation et transport de matières dangereuses (Géorisques, base GASPAR). La dernière catastrophe naturelle reconnue date du 28 septembre 2021 pour des inondations et/ou coulées de boue. Ces événements doivent être mentionnés dans l'ERP si votre bien a été indemnisé.

Par ailleurs, 20 % des résidences principales ont été achevées avant 1946 (INSEE, recensement 2021). Ces logements anciens sont souvent situés en centre-ville ou en zone inondable, ce qui peut augmenter la probabilité d'être concerné par un plan de prévention des risques. Enfin, 54 % des ménages sont locataires (INSEE), ce qui signifie que de nombreux propriétaires bailleurs doivent fournir un ERP à leurs locataires.

Concernant le DPE, 41 459 logements ont été enregistrés depuis juillet 2021 (ADEME). Parmi eux, 15 % sont classés F ou G (passoires thermiques) et 26 % en classe E. Ces logements énergivores peuvent être situés dans des zones à risques, mais le DPE et l'ERP sont deux diagnostics indépendants.

  • Risques recensés : inondation, transport de matières dangereuses
  • Dernière catastrophe naturelle : 28/09/2021 (inondations)
  • 20 % des logements construits avant 1946
  • 54 % de locataires
  • 15 % de logements classés F ou G au DPE

Déroulement de la visite pour l'état des risques

Le diagnostiqueur partenaire, certifié par un organisme accrédité par le Cofrac, se déplace dans votre logement à Boulogne-Billancourt. La visite dure environ 30 minutes. Il vérifie la situation du bien par rapport aux zones à risques définies par les plans de prévention. Il consulte également les arrêtés de catastrophe naturelle publiés pour la commune. Aucun matériel spécifique n'est nécessaire, mais le propriétaire doit fournir les documents utiles (voir ci-dessous). Le rapport est ensuite transmis par e-mail sous 24 à 48 heures (délai indicatif).

  • Visite sur place par le diagnostiqueur
  • Vérification des zones à risques
  • Consultation des arrêtés CatNat
  • Rapport sous 24 à 48 heures

Documents utiles à préparer

Pour faciliter la réalisation de l'état des risques, le propriétaire doit rassembler les documents suivants : le plan de situation du bien, les arrêtés de catastrophe naturelle déjà reçus (si le bien a été indemnisé), et tout document relatif à un plan de prévention des risques (PPR) applicable. En l'absence de ces documents, le diagnostiqueur se base sur les données publiques (Géorisques).

  • Plan de situation du bien
  • Arrêtés de catastrophe naturelle (si indemnisation)
  • Documents relatifs au PPR (si applicable)

Suites possibles après l'état des risques

Une fois l'état des risques réalisé, le propriétaire doit l'annexer à la promesse de vente, à l'acte de vente ou au bail. Si le bien est situé dans une zone à risques, l'acquéreur ou le locataire est informé des risques et peut prendre ses décisions en connaissance de cause. En cas de vente, le notaire vérifie la conformité du document. Si l'ERP n'est pas fourni, le vendeur ou le bailleur s'expose à des risques juridiques (annulation de la vente, réduction du prix).

  • Annexer à la promesse, l'acte ou le bail
  • Information de l'acquéreur ou locataire
  • Vérification par le notaire
  • Risques en cas d'absence : annulation, réduction du prix

En chiffres — Boulogne-Billancourt

Risques recensés par Géorisques

  • Sismicité : zone 1/5

Informations à l'échelle de la commune : l'état des risques d'un bien s'établit à son adresse exacte.

Fiche d'identité de Boulogne-Billancourt

Code INSEE
92012
Code postal
92100
Département
Hauts-de-Seine (92)
Arrondissement
Boulogne-Billancourt
Intercommunalité
Métropole du Grand Paris
Population
119 019 habitants
Superficie
6,2 km²
Densité
19 197 hab./km²
Logements
67 864, dont 59 280 résidences principales
Taille moyenne des résidences principales
2,8 pièces
Gare voyageurs la plus proche
Issy-Val-de-Seine (1,7 km du centre, à vol d'oiseau)
Zone climatique (méthode DPE)
H1a

Sources : INSEE (code officiel géographique, recensement 2021), geo.api.gouv.fr, SNCF (gares voyageurs), arrêté du 26 octobre 2010 (zones climatiques)

Les risques cartographiés à Boulogne-Billancourt

Fond de carte © IGN — Géoplateforme · contours : IGN/INSEE (API Découpage administratif) · couches de risques : Géorisques. Voir Boulogne-Billancourt sur Google Maps

Quels risques à mon adresse ?

Données publiques Géorisques et Base Adresse Nationale, interrogées en direct. Indicatif : l'état des risques officiel s'établit pour le bien à son adresse exacte.

Questions fréquentes

L'état des risques est-il obligatoire pour une location à Boulogne-Billancourt ?

Oui, l'état des risques est obligatoire pour toute location d'un bien situé dans une zone à risques. À Boulogne-Billancourt, les risques recensés sont l'inondation et le transport de matières dangereuses. Le document doit être remis dès la première visite et annexé au bail.

Quels sont les risques naturels à Boulogne-Billancourt ?

Selon Géorisques (base GASPAR), Boulogne-Billancourt est concernée par deux risques : inondation et transport de matières dangereuses. La zone de sismicité est de niveau 1 (faible) et le potentiel radon est de catégorie 1 (faible).

Que faire si mon bien a été indemnisé pour une catastrophe naturelle ?

Si votre bien a fait l'objet d'un arrêté de catastrophe naturelle (par exemple, inondations en 2021), vous devez le mentionner dans l'état des risques. Le diagnostiqueur vérifiera les arrêtés publiés pour Boulogne-Billancourt et les intégrera dans le rapport.

L'état des risques est-il valable pour une vente à Boulogne-Billancourt ?

Oui, l'état des risques est obligatoire pour toute vente d'un bien situé dans une zone à risques. Il doit dater de moins de 6 mois au moment de la signature de l'acte. Si les informations changent (nouvel arrêté), il doit être actualisé.

Puis-je réaliser l'état des risques moi-même ?

Non, l'état des risques doit être réalisé par un diagnostiqueur certifié par un organisme accrédité par le Cofrac. Le professionnel se déplace à Boulogne-Billancourt pour vérifier les données et établir le rapport conforme.

Toutes les informations sur la commune : Diagnostic immobilier à Boulogne-Billancourt

Voir toutes les communes du département : Hauts-de-Seine (92)

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