Vous êtes propriétaire d'un appartement à Boulogne-Billancourt et vous souhaitez le mettre en location ? Parmi les diagnostics immobiliers obligatoires, l'état des risques (ERP) fait partie du dossier de diagnostic technique (DDT) à annexer au bail. À Boulogne-Billancourt, des risques naturels et technologiques sont recensés : inondation et transport de matières dangereuses (Géorisques). Ce guide vous explique quand ce diagnostic est exigé, ce qu'il contrôle et comment l'obtenir.
En chiffres — Boulogne-Billancourt
- Propriétaires : 45 %
- Locataires : 52 %
- Logés gratuitement : 4 %
Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — 2024
| Catégorie | Nombre | Part |
|---|---|---|
| A | 42 | 0,1 % |
| B | 933 | 2,3 % |
| C | 10 455 | 25,2 % |
| D | 12 646 | 30,5 % |
| E | 10 964 | 26,4 % |
| F | 4 180 | 10,1 % |
| G | 2 239 | 5,4 % |
Source : ADEME, base des DPE des logements existants (depuis juillet 2021) — données extraites le 19/11/2026
| Indicateur | Boulogne-Billancourt | Hauts-de-Seine | France métropolitaine |
|---|---|---|---|
| Appartements (part des logements) | 97 % | 88 % | 44 % |
| Maisons | 2 % | 11 % | 55 % |
| Résidences principales | 87 % | 90 % | 82 % |
| Résidences secondaires et logements occasionnels | 6 % | 4 % | 10 % |
| Logements vacants | 7 % | 7 % | 8 % |
| Propriétaires occupants (part des résidences principales) | 45 % | 43 % | 58 % |
| Locataires | 52 % | 55 % | 40 % |
| Résidences principales achevées avant 1946 | 20 % | 19 % | 21 % |
| Achevées avant 1971 | 48 % | 48 % | 42 % |
| Achevées avant 1991 | 74 % | 74 % | 70 % |
| Pièces par résidence principale (moyenne) | 2,8 | 3,1 | 4,0 |
Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — totaux du département et de la France métropolitaine calculés en additionnant les communes
Ce que les chiffres de Boulogne-Billancourt impliquent pour vos diagnostics
- Plomb (CREP)20 % des résidences principales achevées avant 1946Obligatoire à la vente et à la location pour un logement construit avant le 1er janvier 1949.
- Amiante74 % des résidences principales achevées avant 1991Repérage obligatoire à la vente lorsque le permis de construire est antérieur au 1er juillet 1997.
- DPE15 % des 41 459 DPE de la commune classés F ou GObligatoire pour vendre ou louer. Depuis 2025, un logement classé G n'est plus décent pour une nouvelle location ; les F suivront en 2028, les E en 2034.
- Audit énergétique2 % des logements sont des maisonsObligatoire pour vendre une maison ou un immeuble en monopropriété classé E, F ou G.
- Électricité et gaz89 % des résidences principales achevées avant 2006Obligatoires à la vente et à la location lorsque l'installation intérieure a plus de 15 ans.
- Loi Carrez97 % des logements sont des appartements ; 2 178 copropriétés immatriculéesMesurage obligatoire pour vendre un lot de copropriété (lots de 8 m² et plus).
- Surface habitable (loi Boutin)52 % des ménages sont locatairesLa surface habitable doit figurer dans le bail d'une location vide ou meublée à usage de résidence principale.
- État des risques (ERP)1 / 5 zone de sismicitéÀ vérifier à l'adresse exacte du bien : l'état des risques est remis à l'acquéreur ou au locataire.
Sources : INSEE (recensement 2021), ADEME (base DPE), Géorisques, registre des copropriétés. Les chiffres décrivent la commune : seuls l'âge, les équipements et la situation de votre bien déterminent les diagnostics obligatoires.
| Catégorie | Nombre | Part |
|---|---|---|
| Gaz naturel | 20 975 | 50,6 % |
| Électricité | 12 180 | 29,4 % |
| Réseau de Chauffage urbain | 7 256 | 17,5 % |
| Fioul domestique | 987 | 2,4 % |
| GPL | 51 | 0,1 % |
| Bois – Bûches | 8 | 0,0 % |
Source : ADEME, base des DPE des logements existants (depuis juillet 2021) — données extraites le 19/11/2026

Pourquoi l'état des risques est-il obligatoire pour louer un appartement à Boulogne-Billancourt ?
L'état des risques est exigé en location lorsque le bien est situé dans une zone couverte par un plan de prévention des risques (naturels, miniers ou technologiques) ou dans une zone de sismicité de niveau 2 à 5. À Boulogne-Billancourt, la sismicité est de niveau 1 (sur 5) et le potentiel radon de catégorie 1 (sur 3), ce qui n'impose pas l'ERP pour ces seuls critères. En revanche, des risques d'inondation et de transport de matières dangereuses sont recensés (Géorisques). Si votre appartement se trouve dans le périmètre d'un plan de prévention des risques (PPR) lié à ces aléas, l'état des risques est obligatoire. Il doit dater de moins de 6 mois et être actualisé si ses informations ne sont plus exactes à la signature du bail (source : Service-Public). Depuis le 1er janvier 2023, il doit être remis dès la première visite du bien (décret du 1er octobre 2022).
- Risques naturels : inondation (par débordement de cours d'eau ou remontée de nappe), coulées de boue (7 arrêtés de catastrophe naturelle, le dernier en 2021).
- Risques technologiques : transport de matières dangereuses (via les axes routiers, ferroviaires ou fluviaux à proximité).
- Autres informations : arrêtés de catastrophe naturelle, obligations légales de débroussaillement (depuis 2025).
| Type de risque | Détails |
|---|---|
| Inondation | Par débordement de cours d'eau, remontée de nappe, coulées de boue |
| Transport de matières dangereuses | Par voie routière, ferroviaire ou fluviale |
Comment obtenir l'état des risques pour votre appartement à Boulogne-Billancourt ?
Pour commander l'état des risques, il vous suffit de faire une demande de devis gratuite et sans engagement en ligne ou par téléphone. Un diagnostiqueur partenaire, certifié par un organisme accrédité par le Cofrac et assuré, se rendra dans votre appartement à Boulogne-Billancourt. La visite est rapide (environ 15 à 30 minutes) car il s'agit d'un diagnostic documentaire : le professionnel consulte les bases de données officielles (Géorisques, arrêtés préfectoraux) et vérifie la situation du bien par rapport aux zonages. Le rapport vous est transmis par e-mail sous 24 à 48 heures. Vous pourrez alors le remettre au locataire dès la première visite et l'annexer au bail. Si vous louez par l'intermédiaire d'une agence, celle-ci peut se charger de la remise, mais c'est à vous de fournir le document.
- Demandez un devis en ligne ou par téléphone.
- Un rendez-vous vous est proposé sous 48 à 72 heures ouvrées.
- Le diagnostiqueur se déplace chez vous à Boulogne-Billancourt.
- Le rapport est envoyé par e-mail sous 24 à 48 heures.
| Document | Utilité |
|---|---|
| Titre de propriété ou adresse exacte | Localisation du bien sur les cartes de risques |
| Arrêtés de catastrophe naturelle (si connus) | Vérification de l'antériorité des sinistres |
| Règlement de copropriété | Information sur les parties communes (si applicable) |
Que faire si l'état des risques n'est pas fourni ?
L'absence de remise de l'état des risques peut entraîner des conséquences pour le bailleur. Le locataire peut demander des dommages et intérêts ou une réduction de loyer s'il estime que son information n'a pas été respectée. En cas de litige, le juge peut également ordonner la remise du document sous astreinte. À Boulogne-Billancourt, où 54 % des ménages sont locataires (INSEE), il est crucial de respecter cette obligation pour éviter tout contentieux.
- Le locataire peut demander des dommages et intérêts.
- Une réduction de loyer peut être exigée.
- Le juge peut ordonner la remise du document sous astreinte.
| Manquement | Conséquence possible |
|---|---|
| Non-remise dès la première visite | Dommages et intérêts pour le locataire |
| Non-annexion au bail | Réduction de loyer possible |
Les spécificités de Boulogne-Billancourt pour la location d'un appartement
Boulogne-Billancourt est une commune densément peuplée (119 019 habitants, INSEE) avec une très forte proportion d'appartements (98 % des logements). Parmi les 67 864 logements, 59 280 sont des résidences principales, dont 54 % occupées par des locataires (INSEE, recensement 2021). Cela signifie que plus de 32 000 ménages locataires sont concernés par l'état des risques. La commune compte 2 178 copropriétés immatriculées (ANAH), ce qui implique que la grande majorité des appartements sont en copropriété. Le chauffage central collectif concerne 82 % des logements chauffés (INSEE), et le gaz naturel est l'énergie de chauffage la plus fréquente (51 % des DPE, ADEME). Ces éléments n'ont pas d'impact direct sur l'état des risques, mais ils rappellent l'importance de bien préparer son dossier de location.
- 98 % des logements sont des appartements.
- 54 % des résidences principales sont occupées par des locataires.
- 2 178 copropriétés immatriculées.
- 7 arrêtés de catastrophe naturelle (inondations/coulées de boue).
Questions fréquentes sur l'état des risques pour la location d'un appartement à Boulogne-Billancourt
- L'état des risques est-il obligatoire pour tous les appartements en location à Boulogne-Billancourt ? Non, il n'est obligatoire que si l'appartement se trouve dans une zone couverte par un plan de prévention des risques. À Boulogne-Billancourt, les risques recensés sont l'inondation et le transport de matières dangereuses. Vérifiez la situation de votre bien sur Géorisques.
- Quelle est la durée de validité de l'état des risques ? L'état des risques doit dater de moins de 6 mois au moment de la signature du bail. Si les informations ne sont plus exactes (nouvel arrêté de catastrophe naturelle, modification du PPR), il doit être actualisé.
- Puis-je réaliser l'état des risques moi-même ? Non, l'état des risques doit être réalisé par un diagnostiqueur certifié par un organisme accrédité par le Cofrac. Le professionnel se déplace dans votre appartement à Boulogne-Billancourt et consulte les bases de données officielles.
- Que se passe-t-il si je loue sans état des risques ? Le locataire peut demander des dommages et intérêts ou une réduction de loyer.
- L'état des risques est-il le même pour une vente et une location ? Oui, le contenu est identique. Cependant, en location, il doit être remis dès la première visite et annexé au bail, tandis qu'en vente, il est annexé à la promesse ou à l'acte de vente.
| Obligation | Détail |
|---|---|
| Remise dès la première visite | Depuis le 1er janvier 2023 |
| Annexion au bail | Obligatoire |
| Mention du site Géorisques dans l'annonce | Depuis le 1er janvier 2023 |
| Validité | Moins de 6 mois à la signature du bail |
Conclusion
L'état des risques est un document essentiel pour louer un appartement à Boulogne-Billancourt en toute sérénité. Il informe le locataire des risques naturels et technologiques auxquels le bien est exposé, notamment l'inondation et le transport de matières dangereuses. En respectant les obligations légales (remise dès la première visite, annexion au bail, mention du site Géorisques dans l'annonce), vous évitez tout risque de contentieux. Faites appel à un diagnostiqueur partenaire certifié pour réaliser ce diagnostic rapidement et simplement. Pour toute question, contactez-nous ou demandez un devis en ligne.
- L'état des risques est obligatoire si le bien est en zone à risques.
- À Boulogne-Billancourt : risques d'inondation et de transport de matières dangereuses.
- Remettez-le dès la première visite et annexez-le au bail.
- Faites appel à un diagnostiqueur certifié.
| Étape | Action |
|---|---|
| 1 | Vérifier si le bien est en zone à risques (Géorisques) |
| 2 | Commander l'état des risques auprès d'un diagnostiqueur certifié |
| 3 | Remettre le diagnostic dès la première visite |
| 4 | Annexer l'état des risques au bail |
| 5 | Mentionner le site Géorisques dans l'annonce |
Questions fréquentes
L'état des risques est-il obligatoire pour tous les appartements en location à Boulogne-Billancourt ?
Non, il n'est obligatoire que si l'appartement se trouve dans une zone couverte par un plan de prévention des risques. À Boulogne-Billancourt, les risques recensés sont l'inondation et le transport de matières dangereuses. Vérifiez la situation de votre bien sur Géorisques.
Quelle est la durée de validité de l'état des risques ?
L'état des risques doit dater de moins de 6 mois au moment de la signature du bail. Si les informations ne sont plus exactes (nouvel arrêté de catastrophe naturelle, modification du PPR), il doit être actualisé.
Puis-je réaliser l'état des risques moi-même ?
Non, l'état des risques doit être réalisé par un diagnostiqueur certifié par un organisme accrédité par le Cofrac. Le professionnel se déplace dans votre appartement à Boulogne-Billancourt et consulte les bases de données officielles.
Que se passe-t-il si je loue sans état des risques ?
Le locataire peut demander des dommages et intérêts ou une réduction de loyer.
L'état des risques est-il le même pour une vente et une location ?
Oui, le contenu est identique. Cependant, en location, il doit être remis dès la première visite et annexé au bail, tandis qu'en vente, il est annexé à la promesse ou à l'acte de vente.
Mon logement pourra-t-il encore être loué ?
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