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État des risques · Boulogne-Billancourt

État des risques pour la location d'un appartement à Boulogne-Billancourt

Oui, l'état des risques est obligatoire pour la location d'un appartement à Boulogne-Billancourt si celui-ci se trouve dans une zone à risques. La commune est concernée par les risques d'inondation et de transport de matières dangereuses. Ce diagnostic doit dater de moins de 6 mois et être remis au…

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Mis à jour le

Vous êtes propriétaire d'un appartement à Boulogne-Billancourt et vous souhaitez le mettre en location ? Parmi les diagnostics immobiliers obligatoires, l'état des risques (ERP) fait partie du dossier de diagnostic technique (DDT) à annexer au bail. À Boulogne-Billancourt, des risques naturels et technologiques sont recensés : inondation et transport de matières dangereuses (Géorisques). Ce guide vous explique quand ce diagnostic est exigé, ce qu'il contrôle et comment l'obtenir.

En chiffres — Boulogne-Billancourt

Statut d'occupation des résidences principales à Boulogne-Billancourt
  • Propriétaires : 45 %
  • Locataires : 52 %
  • Logés gratuitement : 4 %

Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — 2024

Étiquettes énergie des 41 459 DPE de logements de Boulogne-Billancourt
CatégorieNombrePart
A420,1 %
B9332,3 %
C10 45525,2 %
D12 64630,5 %
E10 96426,4 %
F4 18010,1 %
G2 2395,4 %

Source : ADEME, base des DPE des logements existants (depuis juillet 2021) — données extraites le 19/11/2026

Le parc de logements de Boulogne-Billancourt comparé au département et à la France
IndicateurBoulogne-BillancourtHauts-de-SeineFrance métropolitaine
Appartements (part des logements)97 %88 %44 %
Maisons2 %11 %55 %
Résidences principales87 %90 %82 %
Résidences secondaires et logements occasionnels6 %4 %10 %
Logements vacants7 %7 %8 %
Propriétaires occupants (part des résidences principales)45 %43 %58 %
Locataires52 %55 %40 %
Résidences principales achevées avant 194620 %19 %21 %
Achevées avant 197148 %48 %42 %
Achevées avant 199174 %74 %70 %
Pièces par résidence principale (moyenne)2,83,14,0

Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — totaux du département et de la France métropolitaine calculés en additionnant les communes

Ce que les chiffres de Boulogne-Billancourt impliquent pour vos diagnostics

  • Plomb (CREP)20 % des résidences principales achevées avant 1946Obligatoire à la vente et à la location pour un logement construit avant le 1er janvier 1949.
  • Amiante74 % des résidences principales achevées avant 1991Repérage obligatoire à la vente lorsque le permis de construire est antérieur au 1er juillet 1997.
  • DPE15 % des 41 459 DPE de la commune classés F ou GObligatoire pour vendre ou louer. Depuis 2025, un logement classé G n'est plus décent pour une nouvelle location ; les F suivront en 2028, les E en 2034.
  • Audit énergétique2 % des logements sont des maisonsObligatoire pour vendre une maison ou un immeuble en monopropriété classé E, F ou G.
  • Électricité et gaz89 % des résidences principales achevées avant 2006Obligatoires à la vente et à la location lorsque l'installation intérieure a plus de 15 ans.
  • Loi Carrez97 % des logements sont des appartements ; 2 178 copropriétés immatriculéesMesurage obligatoire pour vendre un lot de copropriété (lots de 8 m² et plus).
  • Surface habitable (loi Boutin)52 % des ménages sont locatairesLa surface habitable doit figurer dans le bail d'une location vide ou meublée à usage de résidence principale.
  • État des risques (ERP)1 / 5 zone de sismicitéÀ vérifier à l'adresse exacte du bien : l'état des risques est remis à l'acquéreur ou au locataire.

Sources : INSEE (recensement 2021), ADEME (base DPE), Géorisques, registre des copropriétés. Les chiffres décrivent la commune : seuls l'âge, les équipements et la situation de votre bien déterminent les diagnostics obligatoires.

Énergie principale de chauffage dans les DPE de Boulogne-Billancourt
CatégorieNombrePart
Gaz naturel20 97550,6 %
Électricité12 18029,4 %
Réseau de Chauffage urbain7 25617,5 %
Fioul domestique9872,4 %
GPL510,1 %
Bois – Bûches80,0 %

Source : ADEME, base des DPE des logements existants (depuis juillet 2021) — données extraites le 19/11/2026

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Pourquoi l'état des risques est-il obligatoire pour louer un appartement à Boulogne-Billancourt ?

L'état des risques est exigé en location lorsque le bien est situé dans une zone couverte par un plan de prévention des risques (naturels, miniers ou technologiques) ou dans une zone de sismicité de niveau 2 à 5. À Boulogne-Billancourt, la sismicité est de niveau 1 (sur 5) et le potentiel radon de catégorie 1 (sur 3), ce qui n'impose pas l'ERP pour ces seuls critères. En revanche, des risques d'inondation et de transport de matières dangereuses sont recensés (Géorisques). Si votre appartement se trouve dans le périmètre d'un plan de prévention des risques (PPR) lié à ces aléas, l'état des risques est obligatoire. Il doit dater de moins de 6 mois et être actualisé si ses informations ne sont plus exactes à la signature du bail (source : Service-Public). Depuis le 1er janvier 2023, il doit être remis dès la première visite du bien (décret du 1er octobre 2022).

  • Risques naturels : inondation (par débordement de cours d'eau ou remontée de nappe), coulées de boue (7 arrêtés de catastrophe naturelle, le dernier en 2021).
  • Risques technologiques : transport de matières dangereuses (via les axes routiers, ferroviaires ou fluviaux à proximité).
  • Autres informations : arrêtés de catastrophe naturelle, obligations légales de débroussaillement (depuis 2025).
Risques recensés à Boulogne-Billancourt
Type de risqueDétails
InondationPar débordement de cours d'eau, remontée de nappe, coulées de boue
Transport de matières dangereusesPar voie routière, ferroviaire ou fluviale
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Comment obtenir l'état des risques pour votre appartement à Boulogne-Billancourt ?

Pour commander l'état des risques, il vous suffit de faire une demande de devis gratuite et sans engagement en ligne ou par téléphone. Un diagnostiqueur partenaire, certifié par un organisme accrédité par le Cofrac et assuré, se rendra dans votre appartement à Boulogne-Billancourt. La visite est rapide (environ 15 à 30 minutes) car il s'agit d'un diagnostic documentaire : le professionnel consulte les bases de données officielles (Géorisques, arrêtés préfectoraux) et vérifie la situation du bien par rapport aux zonages. Le rapport vous est transmis par e-mail sous 24 à 48 heures. Vous pourrez alors le remettre au locataire dès la première visite et l'annexer au bail. Si vous louez par l'intermédiaire d'une agence, celle-ci peut se charger de la remise, mais c'est à vous de fournir le document.

  • Demandez un devis en ligne ou par téléphone.
  • Un rendez-vous vous est proposé sous 48 à 72 heures ouvrées.
  • Le diagnostiqueur se déplace chez vous à Boulogne-Billancourt.
  • Le rapport est envoyé par e-mail sous 24 à 48 heures.
Documents à préparer pour l'état des risques
DocumentUtilité
Titre de propriété ou adresse exacteLocalisation du bien sur les cartes de risques
Arrêtés de catastrophe naturelle (si connus)Vérification de l'antériorité des sinistres
Règlement de copropriétéInformation sur les parties communes (si applicable)

Que faire si l'état des risques n'est pas fourni ?

L'absence de remise de l'état des risques peut entraîner des conséquences pour le bailleur. Le locataire peut demander des dommages et intérêts ou une réduction de loyer s'il estime que son information n'a pas été respectée. En cas de litige, le juge peut également ordonner la remise du document sous astreinte. À Boulogne-Billancourt, où 54 % des ménages sont locataires (INSEE), il est crucial de respecter cette obligation pour éviter tout contentieux.

  • Le locataire peut demander des dommages et intérêts.
  • Une réduction de loyer peut être exigée.
  • Le juge peut ordonner la remise du document sous astreinte.
Risques de non-respect de l'obligation
ManquementConséquence possible
Non-remise dès la première visiteDommages et intérêts pour le locataire
Non-annexion au bailRéduction de loyer possible

Les spécificités de Boulogne-Billancourt pour la location d'un appartement

Boulogne-Billancourt est une commune densément peuplée (119 019 habitants, INSEE) avec une très forte proportion d'appartements (98 % des logements). Parmi les 67 864 logements, 59 280 sont des résidences principales, dont 54 % occupées par des locataires (INSEE, recensement 2021). Cela signifie que plus de 32 000 ménages locataires sont concernés par l'état des risques. La commune compte 2 178 copropriétés immatriculées (ANAH), ce qui implique que la grande majorité des appartements sont en copropriété. Le chauffage central collectif concerne 82 % des logements chauffés (INSEE), et le gaz naturel est l'énergie de chauffage la plus fréquente (51 % des DPE, ADEME). Ces éléments n'ont pas d'impact direct sur l'état des risques, mais ils rappellent l'importance de bien préparer son dossier de location.

  • 98 % des logements sont des appartements.
  • 54 % des résidences principales sont occupées par des locataires.
  • 2 178 copropriétés immatriculées.
  • 7 arrêtés de catastrophe naturelle (inondations/coulées de boue).

Questions fréquentes sur l'état des risques pour la location d'un appartement à Boulogne-Billancourt

  • L'état des risques est-il obligatoire pour tous les appartements en location à Boulogne-Billancourt ? Non, il n'est obligatoire que si l'appartement se trouve dans une zone couverte par un plan de prévention des risques. À Boulogne-Billancourt, les risques recensés sont l'inondation et le transport de matières dangereuses. Vérifiez la situation de votre bien sur Géorisques.
  • Quelle est la durée de validité de l'état des risques ? L'état des risques doit dater de moins de 6 mois au moment de la signature du bail. Si les informations ne sont plus exactes (nouvel arrêté de catastrophe naturelle, modification du PPR), il doit être actualisé.
  • Puis-je réaliser l'état des risques moi-même ? Non, l'état des risques doit être réalisé par un diagnostiqueur certifié par un organisme accrédité par le Cofrac. Le professionnel se déplace dans votre appartement à Boulogne-Billancourt et consulte les bases de données officielles.
  • Que se passe-t-il si je loue sans état des risques ? Le locataire peut demander des dommages et intérêts ou une réduction de loyer.
  • L'état des risques est-il le même pour une vente et une location ? Oui, le contenu est identique. Cependant, en location, il doit être remis dès la première visite et annexé au bail, tandis qu'en vente, il est annexé à la promesse ou à l'acte de vente.
Récapitulatif des obligations pour la location
ObligationDétail
Remise dès la première visiteDepuis le 1er janvier 2023
Annexion au bailObligatoire
Mention du site Géorisques dans l'annonceDepuis le 1er janvier 2023
ValiditéMoins de 6 mois à la signature du bail

Conclusion

L'état des risques est un document essentiel pour louer un appartement à Boulogne-Billancourt en toute sérénité. Il informe le locataire des risques naturels et technologiques auxquels le bien est exposé, notamment l'inondation et le transport de matières dangereuses. En respectant les obligations légales (remise dès la première visite, annexion au bail, mention du site Géorisques dans l'annonce), vous évitez tout risque de contentieux. Faites appel à un diagnostiqueur partenaire certifié pour réaliser ce diagnostic rapidement et simplement. Pour toute question, contactez-nous ou demandez un devis en ligne.

  • L'état des risques est obligatoire si le bien est en zone à risques.
  • À Boulogne-Billancourt : risques d'inondation et de transport de matières dangereuses.
  • Remettez-le dès la première visite et annexez-le au bail.
  • Faites appel à un diagnostiqueur certifié.
Étapes pour mettre en location un appartement à Boulogne-Billancourt
ÉtapeAction
1Vérifier si le bien est en zone à risques (Géorisques)
2Commander l'état des risques auprès d'un diagnostiqueur certifié
3Remettre le diagnostic dès la première visite
4Annexer l'état des risques au bail
5Mentionner le site Géorisques dans l'annonce

Questions fréquentes

L'état des risques est-il obligatoire pour tous les appartements en location à Boulogne-Billancourt ?

Non, il n'est obligatoire que si l'appartement se trouve dans une zone couverte par un plan de prévention des risques. À Boulogne-Billancourt, les risques recensés sont l'inondation et le transport de matières dangereuses. Vérifiez la situation de votre bien sur Géorisques.

Quelle est la durée de validité de l'état des risques ?

L'état des risques doit dater de moins de 6 mois au moment de la signature du bail. Si les informations ne sont plus exactes (nouvel arrêté de catastrophe naturelle, modification du PPR), il doit être actualisé.

Puis-je réaliser l'état des risques moi-même ?

Non, l'état des risques doit être réalisé par un diagnostiqueur certifié par un organisme accrédité par le Cofrac. Le professionnel se déplace dans votre appartement à Boulogne-Billancourt et consulte les bases de données officielles.

Que se passe-t-il si je loue sans état des risques ?

Le locataire peut demander des dommages et intérêts ou une réduction de loyer.

L'état des risques est-il le même pour une vente et une location ?

Oui, le contenu est identique. Cependant, en location, il doit être remis dès la première visite et annexé au bail, tandis qu'en vente, il est annexé à la promesse ou à l'acte de vente.

Mon logement pourra-t-il encore être loué ?

Toutes les informations sur la commune : Diagnostic immobilier à Boulogne-Billancourt

Voir toutes les communes du département : Hauts-de-Seine (92)

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