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Loi Carrez · Boulogne-Billancourt

Loi Carrez pour la vente d’un appartement à Boulogne-Billancourt

Lors de la vente d’un appartement en copropriété à Boulogne-Billancourt, le diagnostic Loi Carrez est obligatoire. Il mesure la surface privative des lots d’au moins 8 m² et doit figurer dans la promesse et l’acte de vente. Une erreur de plus de 5 % peut donner lieu à une réduction de prix.

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Mis à jour le

Vous vendez un appartement à Boulogne-Billancourt et vous vous demandez si le mesurage Loi Carrez est nécessaire ? La réponse est oui, dans la majorité des cas. Ce diagnostic immobilier est une obligation légale pour toute vente d’un lot de copropriété. Il vise à protéger l’acquéreur en lui garantissant la surface privative réelle du bien. À Boulogne-Billancourt, où 98 % des logements sont des appartements (INSEE, recensement 2021), la Loi Carrez concerne donc la quasi-totalité des ventes. Voici ce qu’il faut savoir avant de mettre votre bien en vente.

En chiffres — Boulogne-Billancourt

Prix des ventes immobilières à Boulogne-Billancourt (2021-01 à 2025-12)

  • Appartements8 837 €/m²médiane sur 8 365 ventes
  • Maisons13 145 €/m²médiane sur 177 ventes

Source : Statistiques DVF (Etalab), ventes 2021-01 à 2025-12 — données extraites le 12/10/2026

Résidences principales de Boulogne-Billancourt par période d'achèvement
CatégorieNombrePart
Avant 19193 3805,7 %
1919-19458 61414,6 %
1946-197016 43727,8 %
1971-199015 26525,8 %
1991-20058 72614,8 %
2006-20186 68811,3 %

Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — 2024

Ce que les chiffres de Boulogne-Billancourt impliquent pour vos diagnostics

  • Plomb (CREP)20 % des résidences principales achevées avant 1946Obligatoire à la vente et à la location pour un logement construit avant le 1er janvier 1949.
  • Amiante74 % des résidences principales achevées avant 1991Repérage obligatoire à la vente lorsque le permis de construire est antérieur au 1er juillet 1997.
  • DPE15 % des 41 459 DPE de la commune classés F ou GObligatoire pour vendre ou louer. Depuis 2025, un logement classé G n'est plus décent pour une nouvelle location ; les F suivront en 2028, les E en 2034.
  • Audit énergétique2 % des logements sont des maisonsObligatoire pour vendre une maison ou un immeuble en monopropriété classé E, F ou G.
  • Électricité et gaz89 % des résidences principales achevées avant 2006Obligatoires à la vente et à la location lorsque l'installation intérieure a plus de 15 ans.
  • Loi Carrez97 % des logements sont des appartements ; 2 178 copropriétés immatriculéesMesurage obligatoire pour vendre un lot de copropriété (lots de 8 m² et plus).
  • Surface habitable (loi Boutin)52 % des ménages sont locatairesLa surface habitable doit figurer dans le bail d'une location vide ou meublée à usage de résidence principale.
  • État des risques (ERP)1 / 5 zone de sismicitéÀ vérifier à l'adresse exacte du bien : l'état des risques est remis à l'acquéreur ou au locataire.

Sources : INSEE (recensement 2021), ADEME (base DPE), Géorisques, registre des copropriétés. Les chiffres décrivent la commune : seuls l'âge, les équipements et la situation de votre bien déterminent les diagnostics obligatoires.

Étiquettes énergie des 41 459 DPE de logements de Boulogne-Billancourt
CatégorieNombrePart
A420,1 %
B9332,3 %
C10 45525,2 %
D12 64630,5 %
E10 96426,4 %
F4 18010,1 %
G2 2395,4 %

Source : ADEME, base des DPE des logements existants (depuis juillet 2021) — données extraites le 19/11/2026

Le parc de logements de Boulogne-Billancourt comparé au département et à la France
IndicateurBoulogne-BillancourtHauts-de-SeineFrance métropolitaine
Appartements (part des logements)97 %88 %44 %
Maisons2 %11 %55 %
Résidences principales87 %90 %82 %
Résidences secondaires et logements occasionnels6 %4 %10 %
Logements vacants7 %7 %8 %
Propriétaires occupants (part des résidences principales)45 %43 %58 %
Locataires52 %55 %40 %
Résidences principales achevées avant 194620 %19 %21 %
Achevées avant 197148 %48 %42 %
Achevées avant 199174 %74 %70 %
Pièces par résidence principale (moyenne)2,83,14,0

Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — totaux du département et de la France métropolitaine calculés en additionnant les communes

Types de logements à Boulogne-Billancourt
  • Appartements : 97 %
  • Maisons : 2 %
  • Autres (foyers, chambres…) : 1 %

Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — 2024

Petite maison au toit rouge dans la nature

Quand le diagnostic Loi Carrez est-il exigé à Boulogne-Billancourt ?

Le mesurage Loi Carrez est obligatoire pour toute vente d’un lot de copropriété (article 46 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965). Peu importe que l’appartement soit ancien ou neuf, qu’il s’agisse d’une résidence principale ou secondaire : si le bien est un lot de copropriété et que sa surface privative est d’au moins 8 m², le diagnostic est requis.

À Boulogne-Billancourt, la quasi-totalité des logements sont des appartements en copropriété : la commune compte 2 178 copropriétés immatriculées, représentant 68 162 lots d’habitation (ANAH, registre national d’immatriculation des copropriétés). Concrètement, cela signifie que quasiment toute vente d’appartement dans la ville nécessite ce mesurage.

En revanche, si vous vendez une maison individuelle (elles ne représentent que 2 % des logements à Boulogne-Billancourt), la Loi Carrez ne s’applique pas. De même, la location d’un appartement n’est pas soumise à cette obligation : c’est la loi Boutin qui fixe une surface minimale, mais pas le même mesurage.

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Comment se déroule le mesurage Loi Carrez ?

Le diagnostiqueur se rend sur place pour mesurer précisément la surface privative du lot. Il suit des règles strictes :

  • Les surfaces prises en compte : toutes les pièces privatives (chambres, salon, cuisine, salle de bains, dégagements, etc.) à l’exclusion des murs, cloisons, marches, cages d’escalier, gaines et embrasures de portes ou fenêtres.
  • Les parties dont la hauteur sous plafond est inférieure à 1,80 m ne sont pas comptées (par exemple, des combles aménagés en pente).
  • Les annexes (caves, garages, parkings) ne sont pas incluses, sauf si elles constituent un lot privatif et dépassent 8 m² (mais elles sont alors mesurées séparément et mentionnées dans le rapport).

Le résultat est un rapport de mesurage qui indique la surface exacte en mètres carrés. Ce document est annexé à la promesse de vente ou à l’acte authentique.

Pour que la visite se déroule dans de bonnes conditions, pensez à préparer : le règlement de copropriété (qui définit les lots), les plans de l’appartement, et un accès à toutes les pièces. Le diagnostiqueur a besoin d’un accès libre à chaque espace pour effectuer les mesures.

Ce que révèlent les données de Boulogne-Billancourt

Avec 67 864 logements, dont 59 280 résidences principales (INSEE, recensement 2021), Boulogne-Billancourt est une commune dense. La grande majorité de ces logements sont des appartements (98 %), et 74 % des résidences principales ont été achevées avant 1991. Cela signifie que de nombreux appartements sont situés dans des copropriétés anciennes, où les surfaces peuvent varier entre les lots et où les plans d’origine ne sont pas toujours précis. Le mesurage Loi Carrez prend alors tout son sens : il évite les litiges sur une surface mal évaluée.

Par ailleurs, 54 % des ménages sont locataires (INSEE, recensement 2021). Lorsqu’un propriétaire bailleur vend son appartement, il doit fournir le diagnostic Loi Carrez à l’acquéreur, même si le bien est loué. Le locataire doit être informé de la vente, mais cela n’affecte pas le mesurage.

Enfin, la commune est classée en zone sismique 1 (très faible) et en potentiel radon de catégorie 1 (faible) : ces informations n’ont pas d’impact direct sur la Loi Carrez, mais elles font partie du dossier de diagnostic technique (DDT) qui accompagne la vente.

Que se passe-t-il en cas d’erreur de surface ?

La loi prévoit un recours pour l’acquéreur si la surface réelle est inférieure de plus de 5 % (1/20e) à celle mentionnée dans l’acte de vente. Dans ce cas, il peut demander au juge une diminution du prix proportionnelle à la surface manquante. Ce recours doit être exercé dans un délai d’un an à compter de la signature de l’acte authentique.

Prenons un exemple : un appartement est vendu avec une surface annoncée de 50 m². Si le mesurage réalisé après la vente révèle une surface réelle de 47 m² (soit une différence de 6 %), l’acquéreur peut demander une réduction de prix de 6 %. Le juge apprécie la demande au cas par cas.

Pour éviter ce risque, mieux vaut faire réaliser le mesurage par un professionnel certifié avant la signature de la promesse. Le diagnostiqueur partenaire de Diagnostic Hauts De Seine est certifié par un organisme accrédité par le Cofrac et utilise un matériel de mesure calibré.

Les documents à préparer pour le diagnostic

Avant la visite du diagnostiqueur, rassemblez les documents suivants :

  • Le règlement de copropriété et l’état descriptif de division : ils définissent les lots et leurs surfaces.
  • Les plans de l’appartement, s’ils existent (ils aident à repérer les limites des lots).
  • Tout document attestant des modifications (par exemple, si un mur a été abattu ou une pièce agrandie).

Ces documents ne sont pas obligatoires, mais ils facilitent le travail du diagnostiqueur et permettent un mesurage plus rapide et plus fiable.

Si vous vendez un appartement à Boulogne-Billancourt, n’oubliez pas que la Loi Carrez n’est qu’un des diagnostics obligatoires pour la vente. Le dossier de diagnostic technique (DDT) doit également inclure le DPE, le constat de risque d’exposition au plomb (si le bien date d’avant 1949), le diagnostic amiante (si le permis de construire est antérieur à juillet 1997), et selon la zone, l’état des risques et pollutions. Vous pouvez retrouver la liste complète sur la page diagnostics pour vendre.

Questions fréquentes

Le diagnostic Loi Carrez est-il obligatoire pour la vente d’un studio à Boulogne-Billancourt ?

Oui, si le studio est un lot de copropriété d’une surface privative d’au moins 8 m². Même pour un petit appartement, le mesurage est requis. Il permet de garantir à l’acquéreur la surface exacte, ce qui est particulièrement important dans un marché tendu.

Que faire si mon appartement a été modifié (agrandissement, division) ?

Le mesurage Loi Carrez doit refléter l’état réel du bien au moment de la vente. Si des travaux ont été réalisés sans déclaration préalable, il est conseillé de régulariser la situation avant la vente. Le diagnostiqueur mesurera la surface actuelle, quelle que soit la conformité administrative.

Le diagnostic Loi Carrez est-il valable indéfiniment ?

La loi ne fixe pas de durée de validité pour le mesurage Loi Carrez. Cependant, si des travaux ont modifié la surface (par exemple, la création d’une chambre supplémentaire), un nouveau mesurage est nécessaire. En pratique, pour sécuriser la vente, il est recommandé de refaire le diagnostic si le précédent date de plus de quelques années.

Puis-je vendre mon appartement sans fournir le diagnostic Loi Carrez ?

Non, c’est une obligation légale. En cas d’absence du diagnostic dans la promesse ou l’acte de vente, l’acquéreur peut demander la nullité de la vente ou une diminution du prix. Il est donc essentiel de le faire réaliser avant la signature.

Le mesurage Loi Carrez prend-il en compte les balcons et terrasses ?

Non, les balcons, terrasses et jardins ne sont pas comptés dans la surface privative au sens de la Loi Carrez. Seules les surfaces intérieures, à l’exclusion des murs et des parties de moins de 1,80 m de hauteur, sont mesurées.

Quels diagnostics pour mon bien ?

Toutes les informations sur la commune : Diagnostic immobilier à Boulogne-Billancourt

Voir toutes les communes du département : Hauts-de-Seine (92)

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