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Pièce de vie moderne

État des risques · Boulogne-Billancourt

État des risques pour la vente d'un appartement à Boulogne-Billancourt

L'état des risques est obligatoire pour la vente d'un appartement à Boulogne-Billancourt, car la commune est concernée par des risques d'inondation et de transport de matières dangereuses. Le document doit dater de moins de six mois et être remis dès la première visite, puis annexé à la promesse ou…

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Vous vendez un appartement à Boulogne-Billancourt et vous vous interrogez sur l'état des risques ? Ce diagnostic est exigé pour toute vente d'un bien situé dans une zone couverte par un plan de prévention des risques. Boulogne-Billancourt est concernée par des risques d'inondation et de transport de matières dangereuses, ce qui rend cet état obligatoire. Voici ce que vous devez savoir pour être en règle et rassurer vos acquéreurs.

En chiffres — Boulogne-Billancourt

Prix des ventes immobilières à Boulogne-Billancourt (2021-01 à 2025-12)

  • Appartements8 837 €/m²médiane sur 8 365 ventes
  • Maisons13 145 €/m²médiane sur 177 ventes

Source : Statistiques DVF (Etalab), ventes 2021-01 à 2025-12 — données extraites le 12/10/2026

Ce que les chiffres de Boulogne-Billancourt impliquent pour vos diagnostics

  • Plomb (CREP)20 % des résidences principales achevées avant 1946Obligatoire à la vente et à la location pour un logement construit avant le 1er janvier 1949.
  • Amiante74 % des résidences principales achevées avant 1991Repérage obligatoire à la vente lorsque le permis de construire est antérieur au 1er juillet 1997.
  • DPE15 % des 41 459 DPE de la commune classés F ou GObligatoire pour vendre ou louer. Depuis 2025, un logement classé G n'est plus décent pour une nouvelle location ; les F suivront en 2028, les E en 2034.
  • Audit énergétique2 % des logements sont des maisonsObligatoire pour vendre une maison ou un immeuble en monopropriété classé E, F ou G.
  • Électricité et gaz89 % des résidences principales achevées avant 2006Obligatoires à la vente et à la location lorsque l'installation intérieure a plus de 15 ans.
  • Loi Carrez97 % des logements sont des appartements ; 2 178 copropriétés immatriculéesMesurage obligatoire pour vendre un lot de copropriété (lots de 8 m² et plus).
  • Surface habitable (loi Boutin)52 % des ménages sont locatairesLa surface habitable doit figurer dans le bail d'une location vide ou meublée à usage de résidence principale.
  • État des risques (ERP)1 / 5 zone de sismicitéÀ vérifier à l'adresse exacte du bien : l'état des risques est remis à l'acquéreur ou au locataire.

Sources : INSEE (recensement 2021), ADEME (base DPE), Géorisques, registre des copropriétés. Les chiffres décrivent la commune : seuls l'âge, les équipements et la situation de votre bien déterminent les diagnostics obligatoires.

Résidences principales de Boulogne-Billancourt par période d'achèvement
CatégorieNombrePart
Avant 19193 3805,7 %
1919-19458 61414,6 %
1946-197016 43727,8 %
1971-199015 26525,8 %
1991-20058 72614,8 %
2006-20186 68811,3 %

Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — 2024

Le parc de logements de Boulogne-Billancourt comparé au département et à la France
IndicateurBoulogne-BillancourtHauts-de-SeineFrance métropolitaine
Appartements (part des logements)97 %88 %44 %
Maisons2 %11 %55 %
Résidences principales87 %90 %82 %
Résidences secondaires et logements occasionnels6 %4 %10 %
Logements vacants7 %7 %8 %
Propriétaires occupants (part des résidences principales)45 %43 %58 %
Locataires52 %55 %40 %
Résidences principales achevées avant 194620 %19 %21 %
Achevées avant 197148 %48 %42 %
Achevées avant 199174 %74 %70 %
Pièces par résidence principale (moyenne)2,83,14,0

Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — totaux du département et de la France métropolitaine calculés en additionnant les communes

Types de logements à Boulogne-Billancourt
  • Appartements : 97 %
  • Maisons : 2 %
  • Autres (foyers, chambres…) : 1 %

Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — 2024

Étiquettes énergie des 41 459 DPE de logements de Boulogne-Billancourt
CatégorieNombrePart
A420,1 %
B9332,3 %
C10 45525,2 %
D12 64630,5 %
E10 96426,4 %
F4 18010,1 %
G2 2395,4 %

Source : ADEME, base des DPE des logements existants (depuis juillet 2021) — données extraites le 19/11/2026

Couloir vide au parquet clair

Quand l'état des risques est-il exigé pour la vente d'un appartement à Boulogne-Billancourt ?

L'état des risques, aussi appelé ERP (état des risques et pollutions), est obligatoire en cas de vente d'un appartement situé dans une zone couverte par un plan de prévention des risques naturels, miniers ou technologiques. À Boulogne-Billancourt, deux risques sont recensés par Géorisques : l'inondation (notamment par remontée de nappe ou débordement de cours d'eau) et le transport de matières dangereuses (voies routières, ferroviaires ou canalisations). Par conséquent, tout appartement mis en vente dans la commune doit être accompagné de ce diagnostic.

Depuis le 1er janvier 2023, l'état des risques doit être remis à l'acquéreur dès la première visite du bien. Il est ensuite annexé à la promesse de vente ou, à défaut, à l'acte authentique. Le document doit dater de moins de six mois au moment de la signature, et doit être actualisé si des informations deviennent caduques (nouvel arrêté de catastrophe naturelle, modification du plan de prévention…).

  • Bien situé dans une zone à risques : c'est le cas de Boulogne-Billancourt (inondation, transport de matières dangereuses).
  • Remis dès la première visite (obligation depuis le 1er janvier 2023).
  • Daté de moins de six mois à la signature de l'acte.
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Que contrôle le diagnostiqueur dans l'état des risques d'un appartement ?

Le diagnostiqueur examine plusieurs sources d'information pour établir l'état des risques. Il consulte la base Gaspar (Gestion Assistée des Procédures Administratives relatives aux Risques) qui recense les plans de prévention des risques naturels (PPRN), miniers (PPRM) et technologiques (PPRT). Il vérifie également les arrêtés de catastrophe naturelle ayant donné lieu à indemnisation du bien. En revanche, la sismicité n'est prise en compte que dans les zones de niveau 2 à 5 ; or Boulogne-Billancourt est en zone 1 (très faible), ce qui n'est pas couvert par l'état des risques. Le potentiel radon, classé catégorie 1 (faible), n'entre pas non plus dans le champ du diagnostic. Depuis 2025, les obligations légales de débroussaillement sont aussi intégrées lorsqu'elles s'appliquent (peu probable pour un appartement).

Pour un appartement, le contrôle se concentre sur les informations disponibles auprès de la mairie et de la copropriété : existence d'un plan de prévention des risques inondation (PPRI) sur la Seine, proximité d'axes de transport de matières dangereuses (RN 118, A 13, voies ferrées), et historique des sinistres déclarés par la copropriété. Le rapport mentionne si le bien est situé dans une zone réglementée et, le cas échéant, les prescriptions applicables.

  • Plans de prévention des risques naturels, miniers et technologiques.
  • Arrêtés de catastrophe naturelle (7 à Boulogne-Billancourt, dont le dernier en 2021).
  • Sismicité : seule la zone 2 à 5 est concernée (Boulogne-Billancourt est en zone 1, donc non prise en compte).
  • Potentiel radon : seule la catégorie 3 est concernée (Boulogne-Billancourt est en catégorie 1, donc non prise en compte).
  • Obligations légales de débroussaillement (depuis 2025).

Que disent les données locales sur les risques à Boulogne-Billancourt ?

Selon Géorisques, les risques recensés à Boulogne-Billancourt sont l'inondation et le transport de matières dangereuses. La commune a connu 7 arrêtés de catastrophe naturelle, le dernier en date du 28 septembre 2021 pour des inondations et coulées de boue (source : Géorisques). Cela signifie que plusieurs copropriétés ont pu être indemnisées au titre des catastrophes naturelles, ce qui doit figurer dans l'état des risques si le bien est concerné.

La sismicité est de niveau 1 (très faible) et le potentiel radon de catégorie 1 (faible), ce qui n'impose pas de mesures particulières car ces niveaux ne sont pas couverts par l'état des risques. En revanche, la proximité de la Seine et du réseau routier dense (A 13, RN 118, quais) explique la vigilance sur les risques d'inondation et de transport de matières dangereuses. Ces éléments sont à prendre en compte dans le diagnostic et dans l'information des acquéreurs.

  • Risques : inondation, transport de matières dangereuses (Géorisques).
  • 7 arrêtés CatNat, le dernier en 2021 (inondations/coulées de boue).
  • Sismicité 1, radon 1 : faibles, non soumis à l'état des risques.

Quels documents préparer pour l'état des risques d'un appartement ?

Pour que le diagnostiqueur puisse établir l'état des risques, vous devez rassembler les informations suivantes :
- Le carnet d'entretien de la copropriété, qui peut mentionner des sinistres antérieurs (inondations, dégâts des eaux liés à des crues).
- Les éventuels courriers de la mairie ou de la préfecture relatifs aux risques naturels ou technologiques.
- Les déclarations de sinistres auprès de l'assurance (catastrophes naturelles notamment).
- Le règlement de copropriété ou tout document indiquant la situation du bien par rapport aux zones réglementées.

En pratique, le diagnostiqueur se rend sur place pour vérifier la localisation exacte de l'appartement et consulter les bases de données officielles. Il vous remet ensuite un rapport complet, à joindre au dossier de diagnostic technique (DDT) de la vente.

  • Carnet d'entretien de la copropriété.
  • Courriers de la mairie ou de la préfecture.
  • Déclarations de sinistres (catastrophes naturelles).
  • Règlement de copropriété.

Que se passe-t-il si l'état des risques est absent ou incomplet ?

L'absence d'état des risques ou un document non actualisé peut entraîner des conséquences juridiques pour le vendeur. L'acquéreur peut demander une diminution du prix ou des dommages et intérêts s'il estime ne pas avoir été correctement informé. En cas de vice caché lié à un risque non mentionné, le vendeur pourrait être tenu responsable.

Depuis le 1er janvier 2023, l'annonce immobilière doit mentionner le site Géorisques (georisques.gouv.fr) pour permettre à l'acquéreur de consulter les risques. Si cette mention est absente, l'annonce est considérée comme incomplète. Pour éviter tout litige, il est conseillé de faire réaliser l'état des risques par un diagnostiqueur certifié, qui garantit un rapport conforme à la réglementation en vigueur.

  • Risque de diminution du prix ou de dommages-intérêts.
  • Obligation de mentionner Géorisques dans l'annonce.
  • Faire appel à un diagnostiqueur certifié par un organisme accrédité par le Cofrac.

Questions fréquentes

L'état des risques est-il obligatoire pour vendre un appartement à Boulogne-Billancourt ?

Oui, car Boulogne-Billancourt est concernée par des risques d'inondation et de transport de matières dangereuses. L'état des risques doit être remis dès la première visite, daté de moins de six mois et annexé à la promesse ou à l'acte de vente.

Que vérifie le diagnostiqueur pour un appartement en copropriété à Boulogne-Billancourt ?

Le diagnostiqueur consulte les plans de prévention des risques (PPRN, PPRT) et les arrêtés de catastrophe naturelle. Pour un appartement, il s'appuie aussi sur les informations de la copropriété (sinistres déclarés, carnet d'entretien). La sismicité et le radon ne sont pas vérifiés car Boulogne-Billancourt est en zone 1 et catégorie 1, en dehors du champ de l'état des risques.

Quels sont les risques recensés à Boulogne-Billancourt selon Géorisques ?

Deux risques sont recensés : l'inondation (notamment par débordement de la Seine) et le transport de matières dangereuses (axes routiers et ferroviaires). La sismicité est de niveau 1 et le radon de catégorie 1, mais ces niveaux ne sont pas couverts par l'état des risques.

Que se passe-t-il si l'état des risques n'est pas fourni lors de la vente ?

L'acquéreur peut demander une réduction du prix ou des dommages-intérêts pour défaut d'information. L'annonce doit aussi mentionner le site Géorisques ; à défaut, elle est incomplète.

Où trouver un diagnostiqueur pour l'état des risques à Boulogne-Billancourt ?

Diagnostic Hauts De Seine organise la prestation avec un diagnostiqueur partenaire certifié par un organisme accrédité par le Cofrac, qui se déplace dans toutes les communes des Hauts-de-Seine, y compris Boulogne-Billancourt.

Quels diagnostics pour mon bien ?

Toutes les informations sur la commune : Diagnostic immobilier à Boulogne-Billancourt

Voir toutes les communes du département : Hauts-de-Seine (92)

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