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Salon aux tons clairs

Loi Boutin · Boulogne-Billancourt

Loi Boutin pour la location d'un appartement à Boulogne-Billancourt

La loi Boutin est obligatoire pour tout bail de location (vide ou meublé) à usage de résidence principale à Boulogne-Billancourt. Elle impose de mentionner la surface habitable du logement dans le contrat. Si l'écart entre la surface indiquée et la surface réelle dépasse 5 %, le locataire peut…

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Mis à jour le

Si vous êtes propriétaire d'un appartement à Boulogne-Billancourt et que vous souhaitez le louer, la loi Boutin fait partie des documents obligatoires à fournir. Ce diagnostic, également appelé mesurage de la surface habitable, garantit la transparence du contrat de location. Dans une commune où 98 % des logements sont des appartements (INSEE, recensement 2021) et où 54 % des ménages sont locataires, la loi Boutin concerne une grande majorité des mises en location. Voici tout ce qu'il faut savoir pour être en règle.

En chiffres — Boulogne-Billancourt

Statut d'occupation des résidences principales à Boulogne-Billancourt
  • Propriétaires : 45 %
  • Locataires : 52 %
  • Logés gratuitement : 4 %

Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — 2024

Le parc de logements de Boulogne-Billancourt comparé au département et à la France
IndicateurBoulogne-BillancourtHauts-de-SeineFrance métropolitaine
Appartements (part des logements)97 %88 %44 %
Maisons2 %11 %55 %
Résidences principales87 %90 %82 %
Résidences secondaires et logements occasionnels6 %4 %10 %
Logements vacants7 %7 %8 %
Propriétaires occupants (part des résidences principales)45 %43 %58 %
Locataires52 %55 %40 %
Résidences principales achevées avant 194620 %19 %21 %
Achevées avant 197148 %48 %42 %
Achevées avant 199174 %74 %70 %
Pièces par résidence principale (moyenne)2,83,14,0

Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — totaux du département et de la France métropolitaine calculés en additionnant les communes

Étiquettes énergie des 41 459 DPE de logements de Boulogne-Billancourt
CatégorieNombrePart
A420,1 %
B9332,3 %
C10 45525,2 %
D12 64630,5 %
E10 96426,4 %
F4 18010,1 %
G2 2395,4 %

Source : ADEME, base des DPE des logements existants (depuis juillet 2021) — données extraites le 19/11/2026

Ce que les chiffres de Boulogne-Billancourt impliquent pour vos diagnostics

  • Plomb (CREP)20 % des résidences principales achevées avant 1946Obligatoire à la vente et à la location pour un logement construit avant le 1er janvier 1949.
  • Amiante74 % des résidences principales achevées avant 1991Repérage obligatoire à la vente lorsque le permis de construire est antérieur au 1er juillet 1997.
  • DPE15 % des 41 459 DPE de la commune classés F ou GObligatoire pour vendre ou louer. Depuis 2025, un logement classé G n'est plus décent pour une nouvelle location ; les F suivront en 2028, les E en 2034.
  • Audit énergétique2 % des logements sont des maisonsObligatoire pour vendre une maison ou un immeuble en monopropriété classé E, F ou G.
  • Électricité et gaz89 % des résidences principales achevées avant 2006Obligatoires à la vente et à la location lorsque l'installation intérieure a plus de 15 ans.
  • Loi Carrez97 % des logements sont des appartements ; 2 178 copropriétés immatriculéesMesurage obligatoire pour vendre un lot de copropriété (lots de 8 m² et plus).
  • Surface habitable (loi Boutin)52 % des ménages sont locatairesLa surface habitable doit figurer dans le bail d'une location vide ou meublée à usage de résidence principale.
  • État des risques (ERP)1 / 5 zone de sismicitéÀ vérifier à l'adresse exacte du bien : l'état des risques est remis à l'acquéreur ou au locataire.

Sources : INSEE (recensement 2021), ADEME (base DPE), Géorisques, registre des copropriétés. Les chiffres décrivent la commune : seuls l'âge, les équipements et la situation de votre bien déterminent les diagnostics obligatoires.

Énergie principale de chauffage dans les DPE de Boulogne-Billancourt
CatégorieNombrePart
Gaz naturel20 97550,6 %
Électricité12 18029,4 %
Réseau de Chauffage urbain7 25617,5 %
Fioul domestique9872,4 %
GPL510,1 %
Bois – Bûches80,0 %

Source : ADEME, base des DPE des logements existants (depuis juillet 2021) — données extraites le 19/11/2026

Maison d'architecte en bois

Qu'est-ce que la loi Boutin et quand est-elle obligatoire ?

La loi Boutin, du nom de la ministre du Logement Christine Boutin, impose que le bail d'une location vide ou meublée à usage de résidence principale mentionne la surface habitable du logement. Cette surface est calculée selon des règles précises : elle correspond à la superficie des pièces fermées et habitées, déduction faite des murs, cloisons, escaliers, et des espaces de moins de 1,80 m de hauteur. Les annexes (caves, parkings, balcons) ne sont pas incluses, sauf mention contraire dans le bail.

À Boulogne-Billancourt, où 98 % des logements sont des appartements (INSEE, recensement 2021), le mesurage concerne la quasi-totalité des biens mis en location. Le diagnostic est obligatoire pour tout nouveau bail, qu'il s'agisse d'une location vide ou meublée. Il n'existe pas d'exemption : même un studio ou un petit deux-pièces doit respecter cette obligation.

Le mesurage est réalisé par un diagnostiqueur certifié par un organisme accrédité par le Cofrac. Le rapport, daté et signé, est ensuite annexé au contrat de location. Il est valable sans limite de durée, tant que la configuration du logement n'est pas modifiée (travaux de cloisonnement, agrandissement, etc.).

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Comment se déroule le mesurage pour un appartement ?

Le diagnostiqueur se rend dans votre appartement à Boulogne-Billancourt pour effectuer les mesures. Il utilise un mètre laser ou un mètre ruban pour relever la superficie de chaque pièce, en appliquant les règles de la loi Boutin : il mesure la surface au sol, déduit les murs et cloisons, les embrasures de portes et fenêtres, les parties de moins de 1,80 m de hauteur sous plafond, les marches et cages d'escalier, et les gaines techniques.

Les pièces prises en compte sont celles qui sont habitables en permanence : chambres, salon, salle à manger, cuisine (si elle est fermée et fait au moins 1,80 m de hauteur), bureau, salle de bain, toilettes (s'ils sont en pièce séparée). Les combles non aménagés, les sous-sols, les caves, les garages et les balcons ne sont pas comptés.

Pour un appartement à Boulogne-Billancourt, la configuration est souvent classique, mais les logements anciens (20 % des résidences principales datent d'avant 1946 selon l'INSEE) peuvent avoir des particularités : plafonds mansardés, poutres apparentes, alcôves. Le diagnostiqueur doit être attentif à ces détails pour ne pas surestimer la surface.

Un propriétaire qui prépare son appartement pour une location peut, en amont, vérifier quelques points : s'assurer que les pièces sont dégagées, que les accès sont libres, et fournir tout document existant (plan, ancien mesurage). Cela facilite le travail du diagnostiqueur et réduit le temps de visite.

  • Mesurer chaque pièce au sol
  • Déduire les murs, cloisons et embrasures
  • Exclure les parties sous 1,80 m de hauteur
  • Exclure les espaces non habitables (caves, balcons)
  • Additionner les surfaces retenues

Quels documents devez-vous préparer pour la location ?

Lorsque vous mettez un appartement en location à Boulogne-Billancourt, le diagnostic loi Boutin n'est qu'une pièce du dossier. Le bail doit être accompagné d'un dossier de diagnostic technique (DDT) complet, qui comprend selon la réglementation : le DPE (diagnostic de performance énergétique), l'état des risques naturels et technologiques, le CREP (constat de risque d'exposition au plomb) si le logement a été construit avant le 1er janvier 1949, et les états des installations de gaz et d'électricité si les installations ont plus de 15 ans. Le diagnostic amiante fait également partie du DDT, mais il n'est pas annexé au bail : le bailleur doit le tenir à la disposition du locataire sur simple demande.

Pour la loi Boutin, le document à fournir est le rapport de mesurage. Il est généralement remis sous format papier ou électronique, et doit être annexé au contrat de location. Si vous effectuez des travaux après le mesurage (par exemple, abattre un mur ou aménager des combles), il faudra refaire le diagnostic.

À Boulogne-Billancourt, avec 2 178 copropriétés immatriculées (ANAH), de nombreux appartements sont en copropriété. Dans ce cas, assurez-vous que le règlement de copropriété ne prévoit pas de surfaces privatives différentes de la surface habitable : le mesurage loi Boutin est indépendant des tantièmes de copropriété.

Quels sont les risques en cas d'erreur ou d'absence ?

Ne pas mentionner la surface habitable dans le bail, ou mentionner une surface erronée, expose le propriétaire à des conséquences importantes. Si la surface indiquée dépasse de plus de 5 % la surface réelle, le locataire peut demander une diminution de loyer proportionnelle. Il doit d'abord s'adresser au bailleur ; en cas de désaccord, il peut saisir le juge des contentieux de la protection dans un délai de quatre mois. En location meublée, la diminution suppose de prouver une erreur intentionnelle du bailleur.

Exemple concret : si un appartement à Boulogne-Billancourt est annoncé pour 50 m² mais que la surface réelle mesurée est de 47 m², l'écart est de 6 % (supérieur à 5 %). Le locataire peut demander une réduction de loyer proportionnelle (par exemple, 6 % de moins par mois). En revanche, si la surface réelle est de 48 m² (écart de 4 %), aucune action n'est possible.

Pour éviter ces litiges, il est conseillé de faire réaliser le mesurage par un professionnel certifié. Le coût de la prestation est modeste comparé aux risques : une erreur de 1 m² peut coûter cher sur la durée du bail.

Données locales et spécificités de Boulogne-Billancourt

Boulogne-Billancourt est une commune très dense, avec 67 864 logements pour 119 019 habitants (INSEE). 98 % des logements sont des appartements, et 54 % des ménages sont locataires, soit environ 32 000 logements en location (INSEE, recensement 2021). Le parc locatif est donc très actif, et la loi Boutin y est appliquée quotidiennement.

Un point notable : 74 % des résidences principales ont été achevées avant 1991, et 20 % avant 1946. Cela signifie que de nombreux appartements anciens ont des configurations atypiques (plafonds bas, chambres de bonne, coursives) qui nécessitent une attention particulière lors du mesurage. Le diagnostiqueur doit être vigilant aux hauteurs sous plafond et aux espaces non habitables.

Par ailleurs, 15 % des DPE des logements de la commune sont classés F ou G (ADEME), ce qui correspond à des passoires énergétiques. Si votre appartement est en classe F ou G, sachez que la location est interdite depuis 2025 pour les G et le sera en 2028 pour les F. Cela n'affecte pas directement la loi Boutin, mais cela peut influencer la valeur locative et l'attractivité du bien.

FAQ

Questions fréquentes

La loi Boutin est-elle obligatoire pour une location meublée à Boulogne-Billancourt ?

Oui, la loi Boutin s'applique aux locations meublées à usage de résidence principale. Le bail doit mentionner la surface habitable, mesurée selon les mêmes règles que pour une location vide. En cas d'erreur intentionnelle, le locataire peut demander une diminution de loyer.

Quelle est la différence entre la loi Boutin et la loi Carrez ?

La loi Carrez concerne la vente d'un lot de copropriété et mesure la surface privative (incluant certaines parties communes). La loi Boutin concerne la location et mesure la surface habitable, selon des critères plus restrictifs (déduction des murs, cloisons, etc.). Les deux diagnostics ne sont pas interchangeables.

Puis-je mesurer moi-même la surface pour la loi Boutin ?

La réglementation n'oblige pas à faire appel à un professionnel, mais il est fortement recommandé de le faire. Un diagnostiqueur certifié par un organisme accrédité par le Cofrac garantit une mesure fiable et évite les litiges. En cas de contrôle, le juge peut exiger un rapport professionnel.

Que se passe-t-il si j'oublie d'annexer la loi Boutin au bail ?

L'absence de mention de la surface habitable dans le bail ne rend pas le contrat nul, mais elle expose le propriétaire à une demande de diminution de loyer si le locataire prouve que la surface réelle est inférieure à ce qui est annoncé. Il est donc important de fournir le diagnostic dès la signature.

Combien de temps est valable le diagnostic loi Boutin ?

Le diagnostic loi Boutin n'a pas de date de péremption. Il reste valable tant que la configuration du logement n'est pas modifiée (travaux de cloisonnement, agrandissement, etc.). Si des travaux changent la surface, il faut refaire le mesurage.

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Toutes les informations sur la commune : Diagnostic immobilier à Boulogne-Billancourt

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