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Maison en briques avec pignons

Loi Boutin · Boulogne-Billancourt

Loi Boutin pour la location d'une maison à Boulogne-Billancourt

Lorsque vous louez une maison à Boulogne-Billancourt, le mesurage Loi Boutin est obligatoire pour tout bail (vide ou meublé) afin d'indiquer la surface habitable. Ce diagnostic est réalisé par un diagnostiqueur certifié et s'impose quelle que soit l'ancienneté du bien. En cas d'écart de plus de 5 %…

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Mis à jour le

Vous êtes propriétaire d'une maison à Boulogne-Billancourt et vous souhaitez la mettre en location ? Parmi les diagnostics obligatoires, le mesurage Loi Boutin est une étape incontournable. Ce diagnostic, qui consiste à mesurer précisément la surface habitable du logement, doit figurer dans le bail. Il s'applique aussi bien aux locations vides qu'aux locations meublées à usage de résidence principale. À Boulogne-Billancourt, où 98 % des logements sont des appartements (INSEE, recensement 2021), les maisons sont rares et leur location nécessite une attention particulière pour respecter la réglementation et éviter tout litige.

En chiffres — Boulogne-Billancourt

Statut d'occupation des résidences principales à Boulogne-Billancourt
  • Propriétaires : 45 %
  • Locataires : 52 %
  • Logés gratuitement : 4 %

Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — 2024

Énergie principale de chauffage dans les DPE de Boulogne-Billancourt
CatégorieNombrePart
Gaz naturel20 97550,6 %
Électricité12 18029,4 %
Réseau de Chauffage urbain7 25617,5 %
Fioul domestique9872,4 %
GPL510,1 %
Bois – Bûches80,0 %

Source : ADEME, base des DPE des logements existants (depuis juillet 2021) — données extraites le 19/11/2026

Étiquettes énergie des 41 459 DPE de logements de Boulogne-Billancourt
CatégorieNombrePart
A420,1 %
B9332,3 %
C10 45525,2 %
D12 64630,5 %
E10 96426,4 %
F4 18010,1 %
G2 2395,4 %

Source : ADEME, base des DPE des logements existants (depuis juillet 2021) — données extraites le 19/11/2026

Le parc de logements de Boulogne-Billancourt comparé au département et à la France
IndicateurBoulogne-BillancourtHauts-de-SeineFrance métropolitaine
Appartements (part des logements)97 %88 %44 %
Maisons2 %11 %55 %
Résidences principales87 %90 %82 %
Résidences secondaires et logements occasionnels6 %4 %10 %
Logements vacants7 %7 %8 %
Propriétaires occupants (part des résidences principales)45 %43 %58 %
Locataires52 %55 %40 %
Résidences principales achevées avant 194620 %19 %21 %
Achevées avant 197148 %48 %42 %
Achevées avant 199174 %74 %70 %
Pièces par résidence principale (moyenne)2,83,14,0

Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — totaux du département et de la France métropolitaine calculés en additionnant les communes

Ce que les chiffres de Boulogne-Billancourt impliquent pour vos diagnostics

  • Plomb (CREP)20 % des résidences principales achevées avant 1946Obligatoire à la vente et à la location pour un logement construit avant le 1er janvier 1949.
  • Amiante74 % des résidences principales achevées avant 1991Repérage obligatoire à la vente lorsque le permis de construire est antérieur au 1er juillet 1997.
  • DPE15 % des 41 459 DPE de la commune classés F ou GObligatoire pour vendre ou louer. Depuis 2025, un logement classé G n'est plus décent pour une nouvelle location ; les F suivront en 2028, les E en 2034.
  • Audit énergétique2 % des logements sont des maisonsObligatoire pour vendre une maison ou un immeuble en monopropriété classé E, F ou G.
  • Électricité et gaz89 % des résidences principales achevées avant 2006Obligatoires à la vente et à la location lorsque l'installation intérieure a plus de 15 ans.
  • Loi Carrez97 % des logements sont des appartements ; 2 178 copropriétés immatriculéesMesurage obligatoire pour vendre un lot de copropriété (lots de 8 m² et plus).
  • Surface habitable (loi Boutin)52 % des ménages sont locatairesLa surface habitable doit figurer dans le bail d'une location vide ou meublée à usage de résidence principale.
  • État des risques (ERP)1 / 5 zone de sismicitéÀ vérifier à l'adresse exacte du bien : l'état des risques est remis à l'acquéreur ou au locataire.

Sources : INSEE (recensement 2021), ADEME (base DPE), Géorisques, registre des copropriétés. Les chiffres décrivent la commune : seuls l'âge, les équipements et la situation de votre bien déterminent les diagnostics obligatoires.

Chambre lumineuse

Quand le mesurage Loi Boutin est-il obligatoire pour une maison à Boulogne-Billancourt ?

Le mesurage Loi Boutin est obligatoire dès lors que vous louez une maison à usage de résidence principale, que le bail soit vide ou meublé. Il n'y a pas d'exception liée à l'ancienneté du bien : même une maison neuve doit être mesurée. La surface habitable obtenue doit être mentionnée dans le contrat de bail. À Boulogne-Billancourt, les maisons représentent seulement 2 % des logements (INSEE, recensement 2021), ce qui les rend d'autant plus précieuses. Un propriétaire qui loue une maison dans cette commune doit donc veiller à fournir cette information exacte dès la signature du bail.

  • Bail vide : la surface habitable doit impérativement figurer dans le contrat.
  • Bail meublé : la surface habitable doit également être indiquée.
  • Aucun seuil de surface : le mesurage est dû quel que soit le nombre de mètres carrés.
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Comment se déroule le mesurage d'une maison ?

Le diagnostiqueur se rend sur place pour mesurer chaque pièce de la maison. Il suit les règles de la Loi Boutin, qui définissent la surface habitable comme la superficie de plancher construite, après déduction des murs, cloisons, marches, cages d'escalier, embrasures de portes et fenêtres, ainsi que les parties d'une hauteur inférieure à 1,80 mètre. Les combles non aménagés, caves, sous-sols, garages et terrasses ne sont pas pris en compte. Pour une maison, le diagnostiqueur mesure également les éventuelles dépendances attenantes (véranda, buanderie) si elles sont closes et couvertes, mais elles ne comptent pas dans la surface habitable. Le rapport remis mentionne la superficie exacte, qui sera reprise dans le bail.

  • Préparer l'accès à toutes les pièces, y compris les combles aménagés ou la cave si elle est habitable.
  • Fournir les plans de la maison s'ils existent (cela peut faciliter le contrôle).
  • Le diagnostic est valable sans limite de durée, mais il est recommandé de le refaire si des travaux ont modifié la surface.

Quels sont les risques en cas d'absence ou d'erreur de mesurage ?

Si le bail ne mentionne pas la surface habitable, le locataire peut saisir le tribunal pour demander une réduction de loyer. En cas d'erreur, si la surface déclarée dépasse de plus de 5 % la surface réelle, le locataire peut, dans un délai de 4 mois suivant la signature du bail, demander une diminution proportionnelle du loyer. Pour une location meublée, la diminution suppose de prouver une erreur intentionnelle du bailleur. À Boulogne-Billancourt, où le marché locatif est dynamique (54 % des ménages sont locataires, selon l'INSEE), un propriétaire a tout intérêt à fournir un mesurage fiable pour éviter un litige qui pourrait compromettre la relation locative. Le mesurage Loi Boutin fait partie du dossier de diagnostic technique (DDT) qui doit être annexé au bail, aux côtés du DPE, de l'état des risques, du CREP (si la maison date d'avant 1949) et des diagnostics gaz/électricité si les installations ont plus de 15 ans.

  • Bail sans mention de surface : le locataire peut demander une réduction de loyer.
  • Erreur de plus de 5 % (location vide) : réduction de loyer proportionnelle, dans les 4 mois.
  • Erreur en meublé : réduction possible si le bailleur a intentionnellement menti.

Particularités locales à Boulogne-Billancourt

Avec 119 019 habitants et 67 864 logements, Boulogne-Billancourt est une commune très dense. Les maisons y sont rares (2 % des logements), mais elles existent, souvent anciennes : 20 % des résidences principales ont été achevées avant 1946 (INSEE, recensement 2021). Si votre maison date d'avant 1949, le diagnostic plomb (CREP) sera également obligatoire pour la location. Par ailleurs, 74 % des logements ont été construits avant 1991, ce qui signifie que beaucoup de maisons peuvent être concernées par le diagnostic amiante (selon l'année du permis de construire). Le mesurage Loi Boutin, lui, n'a pas de condition d'ancienneté : il concerne toute maison mise en location. Enfin, la commune est en zone sismique de niveau 1 (très faible) et en potentiel radon de catégorie 1 (faible), ce qui n'impacte pas le diagnostic Loi Boutin.

Questions fréquentes sur la Loi Boutin pour une maison à Boulogne-Billancourt

Voici les questions les plus courantes des propriétaires qui louent une maison dans les Hauts-de-Seine.

  • Le mesurage Loi Boutin est-il obligatoire pour une location meublée saisonnière ? Non, la Loi Boutin s'applique uniquement aux baux d'habitation à usage de résidence principale. Pour une location saisonnière (type Airbnb), ce diagnostic n'est pas exigé.
  • Qui peut réaliser le mesurage Loi Boutin ? Seul un diagnostiqueur certifié par un organisme accrédité par le Cofrac peut effectuer ce mesurage et délivrer un rapport valable. Un particulier ou une agence immobilière ne peut pas le faire.
  • Puis-je utiliser le mesurage d'un précédent bail ? Oui, le rapport Loi Boutin n'a pas de date de péremption. Toutefois, si des travaux ont modifié la surface (agrandissement, division de pièces), il faut refaire le mesurage.
  • Que se passe-t-il si je ne fournis pas le mesurage au locataire ? Le bail reste valable, mais le locataire peut demander une réduction de loyer. Il est donc fortement conseillé de l'inclure dès la signature.
  • Le mesurage est-il le même que la Loi Carrez ? Non, la Loi Carrez concerne la superficie privative d'un lot de copropriété (pour la vente). La Loi Boutin concerne la surface habitable d'un logement loué. Les règles de calcul diffèrent légèrement.

Questions fréquentes

Le mesurage Loi Boutin est-il obligatoire pour une location meublée saisonnière ?

Non, la Loi Boutin s'applique uniquement aux baux d'habitation à usage de résidence principale. Pour une location saisonnière (type Airbnb), ce diagnostic n'est pas exigé.

Qui peut réaliser le mesurage Loi Boutin ?

Seul un diagnostiqueur certifié par un organisme accrédité par le Cofrac peut effectuer ce mesurage et délivrer un rapport valable. Un particulier ou une agence immobilière ne peut pas le faire.

Puis-je utiliser le mesurage d'un précédent bail ?

Oui, le rapport Loi Boutin n'a pas de date de péremption. Toutefois, si des travaux ont modifié la surface (agrandissement, division de pièces), il faut refaire le mesurage.

Que se passe-t-il si je ne fournis pas le mesurage au locataire ?

Le bail reste valable, mais le locataire peut demander une réduction de loyer. Il est donc fortement conseillé de l'inclure dès la signature.

Le mesurage est-il le même que la Loi Carrez ?

Non, la Loi Carrez concerne la superficie privative d'un lot de copropriété (pour la vente). La Loi Boutin concerne la surface habitable d'un logement loué. Les règles de calcul diffèrent légèrement.

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Toutes les informations sur la commune : Diagnostic immobilier à Boulogne-Billancourt

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