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Pièce de vie baignée de lumière

Loi Carrez · Boulogne-Billancourt

Mesurage loi Carrez à Boulogne-Billancourt

Le mesurage loi Carrez est obligatoire lors de la vente d'un lot de copropriété, pour les parties privatives d'au moins 8 m². À Boulogne-Billancourt, où 98 % des logements sont des appartements répartis dans 2 178 copropriétés immatriculées, ce diagnostic concerne la quasi-totalité des ventes. La…

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Mis à jour le

Vous êtes propriétaire d’un lot de copropriété à Boulogne-Billancourt et vous préparez une vente ? Le mesurage loi Carrez fait partie des diagnostics obligatoires à fournir à l’acquéreur. Cette page vous explique quand il est exigé, comment il se déroule, et pourquoi les chiffres de la commune – forte proportion d’appartements, ancienneté du bâti, nombreux immeubles collectifs – rendent ce diagnostic quasi systématique dans la ville.

Salle de bains contemporaine

Quand le mesurage loi Carrez est-il obligatoire à Boulogne-Billancourt ?

La loi Carrez s’applique à toute vente d’un lot de copropriété (appartement, studio, duplex, etc.) quelle que soit la commune. À Boulogne-Billancourt, où 98 % des logements sont des appartements (INSEE, recensement 2021), cela concerne la quasi-totalité des transactions immobilières. Seules les maisons individuelles et les lots de moins de 8 m² (comme certaines caves) échappent à cette obligation. La mention de la surface privative doit figurer dans la promesse de vente et l’acte authentique.

  • Tout lot de copropriété (appartement, chambre de service, local commercial) en vente
  • Surface privative d’au moins 8 m²
  • Exclusion : caves, garages, parkings, annexes non attenantes
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Ce que les données de Boulogne-Billancourt changent concrètement

Avec 67 864 logements dont 59 280 résidences principales, Boulogne-Billancourt est une commune très dense. 2 178 copropriétés y sont immatriculées (ANAH, registre national d’immatriculation des copropriétés), ce qui représente un nombre élevé de lots à mesurer chaque année. Par ailleurs, 74 % des résidences principales ont été achevées avant 1991 (INSEE, recensement 2021) : dans ces immeubles anciens, les plans d’origine sont souvent imprécis ou ne correspondent plus aux aménagements réalisés (cloisonnements, surélévations). Le diagnostiqueur doit donc vérifier sur place les dimensions réelles, pièce par pièce.

  • 98 % d’appartements : le mesurage concerne la quasi-totalité des ventes
  • 2 178 copropriétés immatriculées : volume important de diagnostics
  • 74 % de logements antérieurs à 1991 : plans souvent obsolètes, nécessité de mesurer in situ

Déroulement du mesurage loi Carrez

Le diagnostiqueur, certifié par un organisme accrédité par le Cofrac, se déplace dans le logement à Boulogne-Billancourt. Il mesure chaque pièce privative à l’aide d’un télémètre laser, en respectant les règles de l’article 46 de la loi du 10 juillet 1965 : ne sont pas comptés les murs, cloisons, marches, cages d’escalier, gaines, embrasures de portes et fenêtres, ni les parties d’une hauteur inférieure à 1,80 m. Les surfaces sous combles perdus ou dans les escaliers sont donc exclues. Le diagnostic dure généralement entre 30 minutes et 1 heure pour un appartement standard. Le rapport est transmis par e-mail sous 24 à 48 heures après la visite.

  • Matériel utilisé : télémètre laser, mètre ruban
  • Pièces mesurées : toutes les parties privatives (chambres, salon, cuisine, salle de bains, etc.)
  • Exclusions : murs, cloisons, gaines, embrasures, parties de moins de 1,80 m de hauteur
  • Durée : 30 à 60 minutes selon la surface et la complexité

Documents utiles avant la visite

Pour faciliter le mesurage, il est conseillé de préparer certains documents : le titre de propriété (qui mentionne la superficie légale), le règlement de copropriété (qui définit les parties privatives et communes), et éventuellement les plans d’architecte. Ces éléments permettent au diagnostiqueur de vérifier la cohérence entre les mesures et les données déclarées. Toutefois, le mesurage reste basé sur les dimensions réelles constatées sur place.

  • Titre de propriété
  • Règlement de copropriété
  • Plans d’architecte ou de géomètre (si disponibles)

Suites possibles : que faire en cas d’écart ?

Si le mesurage révèle une surface réelle inférieure de plus de 5 % à celle mentionnée dans l’avant-contrat, l’acquéreur peut, dans l’année suivant l’acte authentique, saisir le tribunal pour obtenir une réduction du prix proportionnelle. À l’inverse, si la surface est plus grande, le vendeur ne peut pas exiger de supplément. Il est donc essentiel que le mesurage soit réalisé avec précision. En cas de doute, il est possible de faire appel à un géomètre-expert pour un contrôle contradictoire.

  • Écart > 5 % : l’acquéreur peut demander une diminution du prix
  • Délai : 1 an à compter de l’acte authentique
  • Recours : saisine du tribunal judiciaire

Questions fréquentes sur le mesurage loi Carrez à Boulogne-Billancourt

En chiffres — Boulogne-Billancourt

  • 2 178copropriétés immatriculées
  • 68 162lots d'habitation en copropriété

Source : ANAH, registre national d'immatriculation des copropriétés

Prix des ventes immobilières à Boulogne-Billancourt (2021-01 à 2025-12)

  • Appartements8 837 €/m²médiane sur 8 365 ventes
  • Maisons13 145 €/m²médiane sur 177 ventes

Source : Statistiques DVF (Etalab), ventes 2021-01 à 2025-12 — données extraites le 12/10/2026

Le parc de logements de Boulogne-Billancourt comparé au département et à la France
IndicateurBoulogne-BillancourtHauts-de-SeineFrance métropolitaine
Appartements (part des logements)97 %88 %44 %
Maisons2 %11 %55 %
Résidences principales87 %90 %82 %
Résidences secondaires et logements occasionnels6 %4 %10 %
Logements vacants7 %7 %8 %
Propriétaires occupants (part des résidences principales)45 %43 %58 %
Locataires52 %55 %40 %
Résidences principales achevées avant 194620 %19 %21 %
Achevées avant 197148 %48 %42 %
Achevées avant 199174 %74 %70 %
Pièces par résidence principale (moyenne)2,83,14,0

Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — totaux du département et de la France métropolitaine calculés en additionnant les communes

Types de logements à Boulogne-Billancourt
  • Appartements : 97 %
  • Maisons : 2 %
  • Autres (foyers, chambres…) : 1 %

Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — 2024

Estimer sa surface loi Carrez

PièceSurface au sol (m²)Dont partie sous 1,80 m (m²)

Estimation : la surface Carrez exclut notamment les parties de moins de 1,80 m de hauteur, les murs, cloisons, marches et gaines ; caves, garages et annexes ne sont pas comptés. Seul le mesurage du diagnostiqueur fait foi.

Questions fréquentes

Le mesurage loi Carrez est-il obligatoire pour une vente à Boulogne-Billancourt ?

Oui, dès lors que vous vendez un lot de copropriété d’au moins 8 m² (appartement, studio, duplex). À Boulogne-Billancourt, où 98 % des logements sont des appartements, ce diagnostic concerne la grande majorité des transactions.

Quelles surfaces sont exclues du calcul ?

Les murs, cloisons, marches, cages d’escalier, gaines, embrasures de portes et fenêtres, ainsi que les parties d’une hauteur inférieure à 1,80 m (par exemple sous un escalier ou dans des combles aménagés). Les caves, garages et parkings non attenants sont également exclus.

Que faire si la surface mesurée est inférieure à celle annoncée dans l’acte ?

Si l’écart est supérieur à 5 %, l’acquéreur peut, dans un délai d’un an après l’acte authentique, demander au juge une réduction du prix proportionnelle à la surface manquante.

Combien de temps dure le mesurage pour un appartement à Boulogne-Billancourt ?

Comptez entre 30 minutes et 1 heure selon la surface et la configuration du bien (nombre de pièces, présence de recoins, etc.).

Le mesurage loi Carrez est-il le même que la surface habitable (loi Boutin) ?

Non, les règles sont différentes. La loi Carrez s’applique aux parties privatives d’un lot de copropriété (vente), tandis que la loi Boutin concerne la surface habitable d’un logement entier (location). Les exclusions ne sont pas identiques.

Toutes les informations sur la commune : Diagnostic immobilier à Boulogne-Billancourt

Voir toutes les communes du département : Hauts-de-Seine (92)

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