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Pièce épurée et lumineuse

Loi Boutin · Boulogne-Billancourt

Mesurage loi Boutin (surface habitable) à Boulogne-Billancourt

À Boulogne-Billancourt, tout bail de location (vide ou meublé) doit mentionner la surface habitable mesurée selon la loi Boutin. Avec 54 % de ménages locataires et 98 % d’appartements, le mesurage est un passage obligé pour sécuriser votre location et éviter une demande de diminution de loyer.

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Mis à jour le

Vous mettez en location un appartement à Boulogne-Billancourt ? La loi Boutin (loi n° 2008‑111 du 4 février 2008) vous impose d’indiquer la surface habitable dans le bail. Ce mesurage n’est pas une simple formalité : une erreur de plus de 5 % peut entraîner une révision du loyer à la baisse. Découvrez ce que les données de la commune changent concrètement et comment se déroule la visite.

Maison d'architecte en bois

Pourquoi le mesurage loi Boutin est-il obligatoire à Boulogne-Billancourt ?

Depuis la loi n° 2008‑111, tout bail d’habitation (vide ou meublé) doit mentionner la surface habitable du logement. Cette surface se calcule selon des règles précises : superficie des pièces, déduction des murs, cloisons, marches, gaines, embrasures de portes et fenêtres, et des surfaces inférieures à 1,80 m de hauteur sous plafond. À Boulogne-Billancourt, avec 54 % de ménages locataires (INSEE, recensement 2021), la majorité des baux sont concernés. Négliger ce mesurage expose le propriétaire à un recours du locataire : en location vide, si la surface indiquée est supérieure de plus de 5 % à la surface réelle, le locataire peut demander une diminution de loyer proportionnelle (d’abord au bailleur, puis au juge dans les quatre mois). En meublé, il doit prouver une erreur intentionnelle, mais le risque contentieux reste réel.

  • Bail de location vide : surface obligatoire, recours possible en cas d’écart > 5 %.
  • Bail de location meublée : surface obligatoire, recours pour erreur intentionnelle.
  • Biens neufs (permis de construire après le 1er juillet 1997) : le mesurage est aussi requis.
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Ce que les données de Boulogne-Billancourt changent pour votre mesurage

Chaque commune a ses particularités. À Boulogne-Billancourt, trois chiffres clés influencent directement la pratique du mesurage loi Boutin :

  • 98 % d’appartements (INSEE, recensement 2021). Le mesurage se concentre donc sur des logements en copropriété, avec des surfaces souvent irrégulières : combles aménagés, chambres de bonne, duplex avec mezzanine. Le diagnostiqueur doit appliquer strictement la règle des 1,80 m de hauteur sous plafond.
  • 20 % des résidences principales ont été achevées avant 1946 (INSEE, recensement 2021). Dans ces immeubles anciens, les pièces peuvent avoir des formes atypiques (sous-pentes, alcôves) qui compliquent le calcul. Un mesurage professionnel évite les erreurs.
  • 7 219 logements HLM (sur 59 280 résidences principales). Même dans le parc social, la surface habitable doit être mentionnée au bail. Les bailleurs sociaux sont tenus à la même obligation.

Déroulement de la visite du diagnostiqueur à Boulogne-Billancourt

Le mesurage loi Boutin est réalisé par un diagnostiqueur partenaire, certifié par un organisme accrédité par le Cofrac. La visite dure en général de 30 minutes à 1 heure, selon la taille et la complexité du logement. Le professionnel prend les mesures de chaque pièce avec un télémètre laser, relève les hauteurs sous plafond et note les déductions (murs, cloisons, marches, gaines, etc.). Il établit ensuite un rapport de mesurage, qui mentionne la surface habitable totale. Ce rapport vous est transmis par e-mail sous 24 à 48 heures après la visite (délai indicatif). Vous pouvez l’annexer au bail ou le conserver pour justifier la surface en cas de litige.

  • Préparez les clés et l’accès à toutes les pièces, y compris les combles, caves et garages (ces derniers ne sont pas comptés dans la surface habitable mais peuvent être mentionnés).
  • Le diagnostiqueur mesure chaque pièce, déduit les surfaces non habitables (moins de 1,80 m, murs, embrasures).
  • Le rapport final indique la surface habitable en m², avec le détail des déductions.
Éléments inclus et exclus de la surface habitable (loi Boutin)
InclusExclus
Pièces principales (séjour, chambres)Murs, cloisons, marches, gaines
Cuisine (si surface ≥ 1,80 m)Embrasures de portes et fenêtres
Salle de bains, WCSurfaces < 1,80 m de hauteur
Dégagements, couloirsCaves, greniers, garages

Documents utiles pour votre mesurage

Avant la visite, rassemblez les documents qui peuvent faciliter le travail du diagnostiqueur :

  • Le plan du logement (si vous en disposez).
  • Le précédent bail ou état des lieux (pour comparer).
  • Le carnet d’entretien (pour les immeubles récents).
  • Le règlement de copropriété (pour les parties communes).
Documents à préparer
DocumentUtilité
Plan du logementVérifier la cohérence des mesures
Ancien bailContrôler la surface déjà mentionnée
Carnet d’entretienIdentifier les modifications (surélévation, aménagement)
Règlement de copropriétéDistinguer parties privatives et communes

Et après le mesurage ? Les suites possibles

Une fois le rapport reçu, vous pouvez l’utiliser pour rédiger votre bail. Si le mesurage révèle un écart avec la surface que vous aviez indiquée, vous devez corriger le bail. Si l’écart est inférieur à 5 %, aucune action du locataire n’est possible. En revanche, s’il est supérieur, le locataire peut demander une diminution de loyer dans les quatre mois suivant la signature du bail (location vide). Pour les locations meublées, la preuve d’une erreur intentionnelle est nécessaire. Dans tous les cas, un mesurage professionnel vous évite ces désagréments.

  • Correction du bail si la surface réelle diffère.
  • Diminution de loyer possible si écart > 5 % (location vide).
  • Recours judiciaire possible en cas de désaccord.

Questions fréquentes sur le mesurage loi Boutin à Boulogne-Billancourt

En chiffres — Boulogne-Billancourt

Statut d'occupation des résidences principales à Boulogne-Billancourt
  • Propriétaires : 45 %
  • Locataires : 52 %
  • Logés gratuitement : 4 %

Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — 2024

Types de logements à Boulogne-Billancourt
  • Appartements : 97 %
  • Maisons : 2 %
  • Autres (foyers, chambres…) : 1 %

Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — 2024

  • 2 178copropriétés immatriculées
  • 68 162lots d'habitation en copropriété

Source : ANAH, registre national d'immatriculation des copropriétés

Le parc de logements de Boulogne-Billancourt comparé au département et à la France
IndicateurBoulogne-BillancourtHauts-de-SeineFrance métropolitaine
Appartements (part des logements)97 %88 %44 %
Maisons2 %11 %55 %
Résidences principales87 %90 %82 %
Résidences secondaires et logements occasionnels6 %4 %10 %
Logements vacants7 %7 %8 %
Propriétaires occupants (part des résidences principales)45 %43 %58 %
Locataires52 %55 %40 %
Résidences principales achevées avant 194620 %19 %21 %
Achevées avant 197148 %48 %42 %
Achevées avant 199174 %74 %70 %
Pièces par résidence principale (moyenne)2,83,14,0

Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — totaux du département et de la France métropolitaine calculés en additionnant les communes

Estimer sa surface loi Carrez

PièceSurface au sol (m²)Dont partie sous 1,80 m (m²)

Estimation : la surface Carrez exclut notamment les parties de moins de 1,80 m de hauteur, les murs, cloisons, marches et gaines ; caves, garages et annexes ne sont pas comptés. Seul le mesurage du diagnostiqueur fait foi.

Questions fréquentes

Le mesurage loi Boutin est-il obligatoire pour une location meublée à Boulogne-Billancourt ?

Oui, depuis la loi ALUR de 2014, la surface habitable doit figurer dans le bail de location meublée. Les règles de calcul sont les mêmes que pour une location vide.

Qui peut réaliser le mesurage loi Boutin à Boulogne-Billancourt ?

Le mesurage doit être effectué par un professionnel certifié par un organisme accrédité par le Cofrac, compétent en métrage de surface. Un diagnostiqueur immobilier partenaire de Diagnostic Hauts-de-Seine peut intervenir.

Que se passe-t-il si la surface indiquée dans le bail est inférieure à la surface réelle ?

Si la surface réelle est supérieure à celle mentionnée, le locataire ne peut pas demander une augmentation de loyer. En revanche, le bailleur peut rectifier le bail d’un commun accord.

Le mesurage loi Boutin est-il obligatoire pour un logement neuf à Boulogne-Billancourt ?

Oui, le mesurage est obligatoire pour tous les baux, y compris les logements neufs. Il permet de sécuriser la location dès la première mise en location.

Combien de temps est valable le mesurage loi Boutin ?

Le rapport de mesurage n’a pas de durée de validité réglementaire. Il reste valable tant que la configuration du logement n’est pas modifiée (travaux, surélévation, etc.).

Toutes les informations sur la commune : Diagnostic immobilier à Boulogne-Billancourt

Voir toutes les communes du département : Hauts-de-Seine (92)

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