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État des risques · Boulogne-Billancourt

État des risques pour la vente d'une maison à Boulogne-Billancourt

L'état des risques est obligatoire pour la vente d'une maison à Boulogne-Billancourt, dès lors qu'elle se situe dans une zone ou un périmètre à risques. Ce document dater de moins de six mois et doit être remis dès la première visite. À Boulogne-Billancourt, les risques recensés sont l'inondation…

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Mis à jour le

Vous vendez votre maison à Boulogne-Billancourt ? Parmi les diagnostics immobiliers obligatoires, l'état des risques (ERP) tient une place particulière : il informe l'acquéreur des risques naturels, miniers ou technologiques auxquels le bien est exposé. Voici tout ce qu'il faut savoir pour être en règle, des conditions d'exigence aux données officielles de la commune.

En chiffres — Boulogne-Billancourt

Prix des ventes immobilières à Boulogne-Billancourt (2021-01 à 2025-12)

  • Appartements8 837 €/m²médiane sur 8 365 ventes
  • Maisons13 145 €/m²médiane sur 177 ventes

Source : Statistiques DVF (Etalab), ventes 2021-01 à 2025-12 — données extraites le 12/10/2026

Ce que les chiffres de Boulogne-Billancourt impliquent pour vos diagnostics

  • Plomb (CREP)20 % des résidences principales achevées avant 1946Obligatoire à la vente et à la location pour un logement construit avant le 1er janvier 1949.
  • Amiante74 % des résidences principales achevées avant 1991Repérage obligatoire à la vente lorsque le permis de construire est antérieur au 1er juillet 1997.
  • DPE15 % des 41 459 DPE de la commune classés F ou GObligatoire pour vendre ou louer. Depuis 2025, un logement classé G n'est plus décent pour une nouvelle location ; les F suivront en 2028, les E en 2034.
  • Audit énergétique2 % des logements sont des maisonsObligatoire pour vendre une maison ou un immeuble en monopropriété classé E, F ou G.
  • Électricité et gaz89 % des résidences principales achevées avant 2006Obligatoires à la vente et à la location lorsque l'installation intérieure a plus de 15 ans.
  • Loi Carrez97 % des logements sont des appartements ; 2 178 copropriétés immatriculéesMesurage obligatoire pour vendre un lot de copropriété (lots de 8 m² et plus).
  • Surface habitable (loi Boutin)52 % des ménages sont locatairesLa surface habitable doit figurer dans le bail d'une location vide ou meublée à usage de résidence principale.
  • État des risques (ERP)1 / 5 zone de sismicitéÀ vérifier à l'adresse exacte du bien : l'état des risques est remis à l'acquéreur ou au locataire.

Sources : INSEE (recensement 2021), ADEME (base DPE), Géorisques, registre des copropriétés. Les chiffres décrivent la commune : seuls l'âge, les équipements et la situation de votre bien déterminent les diagnostics obligatoires.

Étiquettes énergie des 41 459 DPE de logements de Boulogne-Billancourt
CatégorieNombrePart
A420,1 %
B9332,3 %
C10 45525,2 %
D12 64630,5 %
E10 96426,4 %
F4 18010,1 %
G2 2395,4 %

Source : ADEME, base des DPE des logements existants (depuis juillet 2021) — données extraites le 19/11/2026

Types de logements à Boulogne-Billancourt
  • Appartements : 97 %
  • Maisons : 2 %
  • Autres (foyers, chambres…) : 1 %

Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — 2024

Le parc de logements de Boulogne-Billancourt comparé au département et à la France
IndicateurBoulogne-BillancourtHauts-de-SeineFrance métropolitaine
Appartements (part des logements)97 %88 %44 %
Maisons2 %11 %55 %
Résidences principales87 %90 %82 %
Résidences secondaires et logements occasionnels6 %4 %10 %
Logements vacants7 %7 %8 %
Propriétaires occupants (part des résidences principales)45 %43 %58 %
Locataires52 %55 %40 %
Résidences principales achevées avant 194620 %19 %21 %
Achevées avant 197148 %48 %42 %
Achevées avant 199174 %74 %70 %
Pièces par résidence principale (moyenne)2,83,14,0

Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — totaux du département et de la France métropolitaine calculés en additionnant les communes

Résidences principales de Boulogne-Billancourt par période d'achèvement
CatégorieNombrePart
Avant 19193 3805,7 %
1919-19458 61414,6 %
1946-197016 43727,8 %
1971-199015 26525,8 %
1991-20058 72614,8 %
2006-20186 68811,3 %

Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — 2024

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Quand l'état des risques est-il exigé pour une maison à Boulogne-Billancourt ?

L'état des risques est obligatoire pour toute vente d'un bien immobilier (construction ou terrain) situé dans une zone ou un périmètre à risques. À Boulogne-Billancourt, la commune est concernée par plusieurs risques (inondation, transport de matières dangereuses), ce qui rend ce diagnostic systématiquement requis pour une vente. Depuis le 1ᵉʳ janvier 2023, il doit être remis dès la première visite du bien, puis annexé à la promesse de vente ou à l'acte. L'annonce de vente doit également mentionner le site Géorisques. Ce document doit dater de moins de six mois et être actualisé si les informations qu'il contient ne sont plus exactes à la signature.

  • Obligation : vente (ou location) si le bien est en zone à risques.
  • Délai : remis dès la première visite, valable 6 mois.
  • Sanction : en cas d'absence ou d'erreur, l'acquéreur peut demander une réduction du prix ou des dommages et intérêts.
  • Contenu : plans de prévention, sismicité, radon, arrêtés CatNat, obligations de débroussaillement (depuis 2025).
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Que contrôle le diagnostiqueur pour une maison ?

Le diagnostiqueur vérifie la situation du bien par rapport aux zones réglementaires. Pour une maison, il examine notamment :

  • Les plans de prévention des risques naturels (PPRN) : inondation, coulées de boue, etc.
  • Les plans de prévention des risques technologiques (PPRT) : transport de matières dangereuses.
  • Les arrêtés de catastrophe naturelle ayant donné lieu à indemnisation pour le bien.
  • La zone de sismicité (à Boulogne-Billancourt : zone 1, la plus faible).
  • Le potentiel radon (catégorie 1, risque faible).
  • Les obligations légales de débroussaillement (depuis 2025).

Les risques recensés à Boulogne-Billancourt

Selon Géorisques, la commune de Boulogne-Billancourt est exposée à deux risques principaux : l'inondation et le transport de matières dangereuses. La commune a connu 7 arrêtés de catastrophe naturelle, le dernier en date du 28 septembre 2021 pour des inondations et/ou coulées de boue. La zone de sismicité est de niveau 1 (sur 5), soit un risque très faible. Le potentiel radon est classé en catégorie 1, signifiant un risque faible. Ces informations sont intégrées dans l'état des risques que le diagnostiqueur établit.

Les documents à préparer pour la vente

Pour vendre une maison à Boulogne-Billancourt, vous devez constituer un dossier de diagnostic technique (DDT) qui sera annexé à la promesse ou à l'acte de vente. Outre l'état des risques, ce dossier peut inclure d'autres diagnostics selon l'âge du bien et ses installations. Voici les principaux documents à prévoir :

  • État des risques (ERP) – obligatoire pour toute vente en zone à risques.
  • DPE (diagnostic de performance énergétique) – obligatoire pour toute vente.
  • Amiante – si le permis de construire a été délivré avant le 1ᵉʳ juillet 1997.
  • Plomb (CREP) – si le logement a été construit avant le 1ᵉʳ janvier 1949.
  • Gaz et électricité – pour les installations de plus de 15 ans.
  • Loi Carrez – pour la superficie de la partie privative (en copropriété).

Exemple de situation : une maison ancienne à Boulogne-Billancourt

Prenons l'exemple d'un propriétaire qui vend une maison construite en 1930 dans le quartier de Billancourt. Cette maison est située dans une zone inondable, et la commune a connu plusieurs arrêtés CatNat. Le diagnostiqueur devra donc réaliser l'état des risques en incluant les informations sur les inondations et le transport de matières dangereuses. De plus, comme la maison date d'avant 1949, un diagnostic plomb (CREP) sera également nécessaire. Le vendeur devra fournir ces documents dès la première visite.

Questions fréquentes

L'état des risques est-il obligatoire pour vendre une maison à Boulogne-Billancourt ?

Oui, car la commune est située dans des zones à risques (inondation, transport de matières dangereuses). Ce diagnostic doit être fourni dès la première visite du bien.

Quelle est la validité de l'état des risques ?

Il doit dater de moins de six mois au moment de la signature de l'acte. Si des informations changent (nouvel arrêté CatNat par exemple), il doit être actualisé.

Quels sont les risques naturels à Boulogne-Billancourt ?

Les risques recensés sont l'inondation et le transport de matières dangereuses. La sismicité est faible (zone 1) et le potentiel radon est faible (catégorie 1).

Que se passe-t-il si je ne fournis pas l'état des risques lors de la vente ?

L'acquéreur peut demander une réduction du prix de vente ou des dommages et intérêts, voire annuler la vente dans certains cas.

Quels autres diagnostics sont obligatoires pour vendre une maison à Boulogne-Billancourt ?

En plus de l'état des risques, le DPE est obligatoire. Selon l'âge de la maison, l'amiante, le plomb, le gaz ou l'électricité peuvent aussi être requis. Le dossier complet est appelé dossier de diagnostic technique (DDT).

Quels diagnostics pour mon bien ?

Toutes les informations sur la commune : Diagnostic immobilier à Boulogne-Billancourt

Voir toutes les communes du département : Hauts-de-Seine (92)

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