Le propriétaire vendeur doit annexer à la promesse ou à l’acte de vente un dossier de diagnostic technique (DDT) complet. Dans les Hauts-de-Seine, département très urbanisé où 89 % des logements sont des appartements (INSEE, recensement 2021), les spécificités de la copropriété imposent des diagnostics supplémentaires ou adaptés : mesurage Loi Carrez, état des risques, et selon l’âge de l’immeuble, recherche d’amiante ou de plomb. Voici ce qui change par rapport à une vente de maison.
En chiffres — Hauts-de-Seine
| Catégorie | Nombre | Part |
|---|---|---|
| Avant 1919 | 43 141 | 5,9 % |
| 1919-1945 | 98 584 | 13,5 % |
| 1946-1970 | 211 426 | 29,0 % |
| 1971-1990 | 186 157 | 25,6 % |
| 1991-2005 | 113 028 | 15,5 % |
| 2006-2018 | 75 846 | 10,4 % |
Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement), total des communes — 2024
| Catégorie | Nombre | Part |
|---|---|---|
| A | 1 486 | 0,3 % |
| B | 11 094 | 2,2 % |
| C | 181 992 | 36,1 % |
| D | 148 749 | 29,5 % |
| E | 96 866 | 19,2 % |
| F | 39 704 | 7,9 % |
| G | 23 995 | 4,8 % |
Source : ADEME, base des DPE des logements existants (depuis juillet 2021) — données extraites le 19/11/2026
Ce que les chiffres de Hauts-de-Seine impliquent pour vos diagnostics
- Plomb (CREP)19 % des résidences principales achevées avant 1946Obligatoire à la vente et à la location pour un logement construit avant le 1er janvier 1949.
- Amiante74 % des résidences principales achevées avant 1991Repérage obligatoire à la vente lorsque le permis de construire est antérieur au 1er juillet 1997.
- DPE13 % des 503 886 DPE de la commune classés F ou GObligatoire pour vendre ou louer. Depuis 2025, un logement classé G n'est plus décent pour une nouvelle location ; les F suivront en 2028, les E en 2034.
- Audit énergétique11 % des logements sont des maisonsObligatoire pour vendre une maison ou un immeuble en monopropriété classé E, F ou G.
- Électricité et gaz90 % des résidences principales achevées avant 2006Obligatoires à la vente et à la location lorsque l'installation intérieure a plus de 15 ans.
- Loi Carrez88 % des logements sont des appartementsMesurage obligatoire pour vendre un lot de copropriété (lots de 8 m² et plus).
- Surface habitable (loi Boutin)55 % des ménages sont locatairesLa surface habitable doit figurer dans le bail d'une location vide ou meublée à usage de résidence principale.
Sources : INSEE (recensement 2021), ADEME (base DPE), Géorisques, registre des copropriétés. Les chiffres décrivent la commune : seuls l'âge, les équipements et la situation de votre bien déterminent les diagnostics obligatoires.
- Appartements : 88 %
- Maisons : 11 %
- Autres (foyers, chambres…) : 1 %
Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement), total des communes — 2024

Le mesurage Loi Carrez : une obligation propre à la copropriété
Contrairement à la vente d’une maison individuelle, la vente d’un appartement dans les Hauts-de-Seine impose le mesurage Loi Carrez (art. 46 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965). Ce diagnostic, réalisé par un professionnel certifié, détermine la surface privative du lot. Il ne concerne que les parties d’une hauteur supérieure à 1,80 m. Les caves, garages et annexes de moins de 8 m² en sont exclus. En cas d’erreur de surface inférieure de plus de 5 %, l’acheteur peut demander une réduction de prix. Il est donc essentiel de le faire réaliser par un diagnostiqueur partenaire indépendant, certifié par un organisme accrédité par le Cofrac.
| Critère | Règle |
|---|---|
| Surface minimale pour obligation | ≥ 8 m² |
| Hauteur sous plafond minimale | 1,80 m |
| Éléments exclus | Murs, cloisons, marches, cages d’escalier, gaines, embrasures |
| Annexes exclues | Caves, garages, places de parking (sauf si > 8 m² ou mentionnées au règlement de copropriété) |
Les diagnostics amiante et plomb : selon l’année de construction de l’immeuble
De nombreux immeubles des Hauts-de-Seine ont été construits avant les années 1990 (74 % des résidences principales achevées avant 1991, INSEE 2021). Si votre immeuble a été construit avant le 1er juillet 1997, le diagnostic amiante est obligatoire dans les parties privatives. Pour les parties communes, le syndic constitue un dossier technique amiante (DTA), distinct du diagnostic de vente. De même, pour un immeuble construit avant le 1er janvier 1949, le diagnostic plomb (CREP) est requis dans les parties privatives et communes. Ces diagnostics peuvent révéler la présence de matériaux dangereux : dans ce cas, le vendeur n’a pas l’obligation de les retirer, mais doit les mentionner dans le DDT.
| Diagnostic | Immeuble concerné |
|---|---|
| Amiante (parties privatives) | Permis de construire délivré avant le 1er juillet 1997 |
| Plomb (CREP) | Construction antérieure au 1er janvier 1949 |
| DPE | Tous les logements (obligatoire depuis 2007) |
L’état des risques : une donnée variable selon la commune
Le vendeur doit fournir un état des risques naturels, miniers et technologiques. Dans les Hauts-de-Seine, au moins 34 communes sont concernées par le transport de matières dangereuses, 24 par les mouvements de terrain, 20 par le retrait-gonflement des argiles, et 18 par le risque inondation (Géorisques, base GASPAR). Ce diagnostic est à commander pour l’adresse exacte du bien.
| Risque | Nombre de communes concernées |
|---|---|
| Transport de matières dangereuses | Au moins 34 |
| Mouvements de terrain | Au moins 24 |
| Retrait-gonflement des argiles | Au moins 20 |
| Cavités souterraines | Au moins 19 |
| Inondation | Au moins 18 |
Les diagnostics gaz et électricité : selon l’installation
Pour les installations de gaz et d’électricité de plus de 15 ans, le vendeur doit fournir un diagnostic de l’installation intérieure. Cette obligation est indépendante de la copropriété : elle concerne votre lot privatif. Si vous vendez un appartement récent (moins de 15 ans), ces diagnostics ne sont pas requis.
| Diagnostic | Condition de réalisation |
|---|---|
| Gaz | Installation de plus de 15 ans |
| Électricité | Installation de plus de 15 ans |
| DPE | Toujours obligatoire |
FAQ : questions fréquentes sur la vente d’un appartement dans les Hauts-de-Seine
Questions fréquentes
Dois-je fournir le règlement de copropriété à l’acheteur ?
Oui, le vendeur doit transmettre au notaire le règlement de copropriété, l’état descriptif de division, les procès-verbaux des trois dernières assemblées générales, le carnet d’entretien de l’immeuble et le diagnostic technique global (DTG) s’il existe. Ces documents font partie du dossier de diagnostic technique.
Le mesurage Loi Carrez est-il obligatoire pour une place de parking ?
Non, la Loi Carrez ne s’impose que pour une partie privative d’au moins 8 m². Une place de parking est une annexe exclue, sauf si elle est mentionnée au règlement de copropriété comme lot principal ou si sa surface est supérieure à 8 m².
Que se passe-t-il si mon immeuble a été construit avant 1949 ?
Vous devez réaliser le diagnostic plomb (CREP) dans les parties privatives et communes. Si la présence de plomb est détectée, vous devez le mentionner dans le DDT, mais vous n’êtes pas obligé de le retirer avant la vente.
Puis-je vendre un appartement classé F ou G au DPE ?
Oui, la vente est possible. Depuis 2025, un DPE classé F ou G n’empêche pas la vente, mais l’acheteur doit être informé de la performance énergétique. Dans les Hauts-de-Seine, 13 % des logements sont classés F ou G (ADEME).
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