La surface Carrez et la surface habitable sont deux notions distinctes, régies par des textes différents, qui ne s’utilisent pas dans les mêmes contextes. Pour un bailleur, les confondre peut entraîner des conséquences juridiques et financières : révision de loyer, nullité de clause, voire action en justice. Cet article vous guide pas à pas, avec des exemples concrets, pour y voir clair et être en règle lors de votre prochain bail dans les Hauts-de-Seine.
Qu’est-ce que la surface Carrez et quand s’applique-t-elle ?
La surface Carrez, issue de la loi du 18 décembre 1996, est obligatoire lors de la vente d’un lot de copropriété (appartement, studio, loft) dont la surface privative est d’au moins 8 m². Elle ne concerne pas les maisons individuelles ni les ventes en bloc d’immeubles entiers.
Le calcul exclut : les murs, cloisons, marches, cages d’escalier, gaines, embrasures de portes et fenêtres, ainsi que les parties d’une hauteur inférieure à 1,80 m. Les caves, garages et parkings ne sont pas comptés, même s’ils figurent dans le même lot.
Exemple générique : Un propriétaire vend un appartement de 60 m² auquel est attachée une cave de 6 m². La surface Carrez à mentionner dans l’acte est de 60 m², pas 66 m².
- Appartements : 88 %
- Maisons : 11 %
- Autres (foyers, chambres…) : 1 %
Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement), total des communes — 2024
Qu’est-ce que la surface habitable (Loi Boutin) et quand s’impose-t-elle ?
La surface habitable, définie par la loi Boutin du 25 mars 2009, doit figurer dans le bail de toute location vide à usage de résidence principale, ainsi que dans le bail meublé. Elle correspond à la surface de plancher construite, après déduction des murs, cloisons, marches, gaines, embrasures et des parties de moins de 1,80 m de hauteur.
Les combles non aménagés, caves, sous-sols, remises, garages, terrasses, loggias, balcons, séchoirs extérieurs et vérandas non isolées ne sont pas inclus.
Exemple générique : Un bailleur loue un deux-pièces avec un balcon de 8 m². La surface habitable indiquée dans le bail est de 45 m², sans le balcon.
- Propriétaires : 43 %
- Locataires : 55 %
- Logés gratuitement : 3 %
Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement), total des communes — 2024
Quelles surfaces sont exclues dans chaque cas ?
Les exclusions diffèrent sur plusieurs points :
- Caves, garages, parkings : exclus de la surface Carrez (sauf s’ils sont accessoires et mesurent moins de 8 m²) ; exclus de la surface habitable dans tous les cas.
- Balcons, terrasses, loggias : exclus des deux surfaces.
- Combles aménagés : inclus dans la surface Carrez (sous condition de hauteur) ; inclus dans la surface habitable s’ils sont chauffés et accessibles.
- Parties de moins de 1,80 m : exclues des deux surfaces.
Le tableau ci-dessous récapitule les principales différences.
| Élément | Surface Carrez | Surface habitable (Loi Boutin) |
|---|---|---|
| Murs, cloisons, gaines | Exclu | Exclu |
| Parties < 1,80 m | Exclu | Exclu |
| Cave, garage, parking | Exclu (sauf si < 8 m² et accessoire) | Exclu |
| Balcon, terrasse, loggia | Exclu | Exclu |
| Combles aménagés (hauteur > 1,80 m) | Inclus | Inclus (si chauffé) |
| Véranda non isolée | Inclus (si partie privative) | Exclu |
Quels sont les risques si je me trompe de surface dans un bail ?
En location vide, si la surface habitable indiquée dans le bail dépasse de plus de 5 % la surface réelle, le locataire peut demander une diminution de loyer proportionnelle. Il doit d’abord s’adresser au bailleur ; à défaut d’accord dans les 4 mois, il peut saisir le juge.
Pour une location meublée, la demande de diminution de loyer n’est possible que si le locataire prouve une erreur intentionnelle du bailleur (donc une tromperie). Il est donc plus difficile d’obtenir une révision.
Exemple générique : Un bailleur indique une surface de 55 m² dans le bail, mais le mesurage exact révèle 51 m². L’écart est de 7,8 %, soit plus de 5 %. Le locataire peut demander une baisse de loyer proportionnelle (réduction de 7,8 %).
Quels sont les risques si je me trompe de surface dans un acte de vente ?
Si la surface Carrez réelle est inférieure de plus de 5 % à celle mentionnée dans l’acte de vente, l’acquéreur peut demander au juge une diminution du prix proportionnelle. Cette action doit être intentée dans un délai d’un an à compter de la signature de l’acte authentique.
À l’inverse, si la surface réelle est supérieure, le vendeur ne peut pas réclamer un supplément de prix, sauf accord amiable.
Exemple générique : Un vendeur indique une surface Carrez de 50 m², mais le mesurage après vente donne 47 m² (écart de 6 %). L’acquéreur peut demander une réduction de prix de 6 %.
Un bailleur doit-il mesurer la surface Carrez pour louer son bien ?
Non, la surface Carrez n’est pas obligatoire dans le cadre d’une location. Elle ne s’applique qu’à la vente d’un lot de copropriété. En revanche, la surface habitable (Loi Boutin) est obligatoire dans le bail.
Cependant, si vous vendez votre bien après l’avoir loué, vous devrez fournir un mesurage Carrez à l’acquéreur. Il est donc utile de connaître les deux surfaces, surtout si vous envisagez une vente future.
Pour un bailleur qui possède un bien en copropriété et souhaite le vendre, il est conseillé de faire réaliser un mesurage Carrez par un diagnostiqueur certifié, même si le bien est loué. Cela évite les mauvaises surprises au moment de la vente.
Comment se calcule la surface Carrez dans un bien avec des combles aménagés ?
Dans le cadre de la Loi Carrez, les combles aménagés sont inclus dans la surface privative à condition que leur hauteur soit d’au moins 1,80 m. Si la hauteur est inférieure, la surface n’est pas comptée.
Pour la surface habitable, les combles aménagés sont également inclus s’ils sont chauffés et accessibles. La règle des 1,80 m s’applique aussi.
Exemple générique : Un propriétaire vend un appartement avec des combles aménagés de 15 m², dont 5 m² ont une hauteur de 1,60 m. Seuls 10 m² (hauteur ≥ 1,80 m) seront comptés dans la surface Carrez et dans la surface habitable.
Que faire si mon logement dans les Hauts-de-Seine a une surface Carrez différente de la surface habitable ?
C’est tout à fait normal : les deux surfaces n’incluent pas les mêmes éléments. Par exemple, une cave ou un garage attaché à un lot de copropriété sera exclu de la surface Carrez mais aussi de la surface habitable, mais une véranda non isolée sera incluse dans la surface Carrez et exclue de la surface habitable.
Dans les Hauts-de-Seine, où 89 % des logements sont des appartements (INSEE, recensement 2021), la question se pose fréquemment pour les biens avec balcon, terrasse ou cave. Il est important de ne pas confondre les deux surfaces lors de la rédaction du bail ou de l’acte de vente.
Si vous avez un doute, faites appel à un diagnostiqueur certifié par un organisme accrédité par le Cofrac pour réaliser les deux mesurages. Vous serez ainsi certain de respecter vos obligations.
Quels sont les recours en cas d’erreur de surface habitable dans le bail ?
Comme évoqué plus haut, le locataire (en location vide) peut demander une diminution de loyer si l’écart dépasse 5 %. Il doit d’abord contacter le bailleur par écrit. Si aucun accord n’est trouvé dans les 4 mois, il peut saisir le juge des contentieux de la protection.
Pour une location meublée, la preuve d’une erreur intentionnelle est nécessaire. Il est donc plus difficile pour le locataire d’obtenir une révision.
Exemple générique : Un locataire constate que la surface réelle de son logement est de 40 m² au lieu des 45 m² annoncés dans le bail (écart de 11 %). Il envoie une lettre recommandée au bailleur. Faute d’accord, il saisit le tribunal. Le juge peut ordonner une réduction de loyer de 11 % à compter de la date de la demande.
Quels documents dois-je fournir pour prouver la surface habitable en location ?
Le bail doit mentionner la surface habitable, mais aucun document annexe n’est exigé. En pratique, il est recommandé de conserver le rapport de mesurage réalisé par un diagnostiqueur certifié, en cas de contestation ultérieure.
Si le logement est soumis à la Loi Carrez (vente), le mesurage doit être annexé à l’acte de vente. Pour la location, le simple fait d’indiquer la surface dans le bail suffit, mais la preuve du mesurage peut être demandée en justice.
Dans les Hauts-de-Seine, où 56 % des ménages sont locataires (INSEE, recensement 2021), les contentieux sur la surface habitable ne sont pas rares. Mieux vaut prévenir que guérir.

Questions fréquentes
La surface Carrez est-elle obligatoire pour une location saisonnière ?
Non, la Loi Carrez ne s’applique qu’aux ventes de lots de copropriété. Pour une location saisonnière, seule la surface habitable (Loi Boutin) est exigée dans le contrat, si le logement est une résidence principale du locataire. Pour une location de courte durée (type Airbnb), aucune mention de surface n’est imposée, mais il est conseillé d’indiquer une surface pour éviter les litiges.
Puis-je utiliser la surface Carrez dans mon bail à la place de la surface habitable ?
Non, ce serait une erreur. La surface Carrez et la surface habitable n’ont pas la même définition. Si vous indiquez la surface Carrez dans le bail, vous risquez une contestation du locataire si celle-ci diffère de la surface habitable réelle. Utilisez toujours la surface habitable définie par la Loi Boutin.
Comment savoir si mon logement est soumis à la Loi Carrez ?
La Loi Carrez s’applique à tout lot de copropriété (appartement, studio, loft) dont la surface privative est d’au moins 8 m². Les maisons individuelles et les immeubles vendus en bloc ne sont pas concernés. Pour vérifier, regardez le règlement de copropriété ou demandez à votre notaire.
Quel est le coût d’un diagnostic Loi Carrez dans les Hauts-de-Seine ?
Les tarifs varient selon les diagnostiqueurs et la superficie du bien. Aucune grille tarifaire officielle n’existe. Pour obtenir un devis gratuit et sans engagement, vous pouvez utiliser le formulaire en ligne ou nous contacter au 06 01 14 86 19.
Que se passe-t-il si je ne mentionne pas la surface habitable dans le bail ?
L’absence de mention de la surface habitable dans le bail n’entraîne pas la nullité du contrat, mais le locataire peut demander une diminution de loyer s’il prouve que la surface réelle est inférieure à celle qu’il pouvait raisonnablement attendre. Il est donc fortement recommandé de l’indiquer.
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