Un propriétaire s'apprête à vendre son appartement dans les Hauts-de-Seine. Il a signé le compromis, mais le notaire lui réclame le dossier de diagnostics techniques. Problème : il ne retrouve pas ses factures d'énergie, ni le permis de construire de l'immeuble. Résultat : le rendez-vous avec le diagnostiqueur est repoussé, la signature aussi. Ce genre de situation est fréquent dans un département où 89 % des logements sont des appartements (INSEE, recensement 2021), souvent soumis à des règles de copropriété. Pour l'éviter, voici la liste des documents à réunir avant la visite du diagnostiqueur dans les Hauts-de-Seine. Une bonne préparation permet au professionnel de réaliser son travail en une seule fois et de transmettre les rapports sous 24 à 48 heures.
Quelles factures d'énergie faut-il fournir pour le DPE dans les Hauts-de-Seine ?
Le DPE (diagnostic de performance énergétique) est obligatoire lors de la vente d'un logement et lors de la signature d'un contrat de location, sauf exceptions prévues à l'article R. 126-15 du CCH (notamment logements occupés moins de 4 mois par an, logements indépendants de moins de 50 m² de surface de plancher, monuments historiques classés ou inscrits). Dans les Hauts-de-Seine, 51 % des logements sont chauffés au gaz naturel (ADEME, base des DPE). Pour réaliser ce diagnostic, le diagnostiqueur a besoin des factures d'énergie des trois dernières années.
Ces documents lui permettent de connaître le type d'énergie utilisé, le mode de chauffage, la production d'eau chaude sanitaire et les consommations réelles. Sans ces factures, il doit se baser sur des hypothèses par défaut, ce qui peut fausser l'étiquette énergétique. Un propriétaire qui a changé de fournisseur d'énergie doit fournir les factures des deux fournisseurs. Pour un logement collectif avec chauffage central, il faut apporter la facture de la copropriété (chauffage collectif) et, si possible, les répartitions individuelles. À défaut, le diagnostiqueur utilisera les données du fournisseur si le propriétaire l'autorise.
Conseil : classez vos factures par année et par type d'énergie (gaz, électricité, fioul). Si vous avez réalisé des travaux d'isolation ou changé de chaudière, notez les dates et les caractéristiques techniques.
| Type de logement | Documents requis |
|---|---|
| Appartement en copropriété | Factures individuelles d'énergie (3 ans), éventuellement facture de chauffage collectif, attestation du mode de chauffage |
| Maison individuelle | Factures d'énergie (3 ans), contrat d'entretien de la chaudière, factures de travaux |
| Logement vide en location | Factures d'énergie (3 ans), DPE précédent si existant |
| Logement meublé | Factures d'énergie (3 ans), liste des équipements électroménagers |
| Catégorie | Nombre | Part |
|---|---|---|
| Avant 1919 | 43 141 | 5,9 % |
| 1919-1945 | 98 584 | 13,5 % |
| 1946-1970 | 211 426 | 29,0 % |
| 1971-1990 | 186 157 | 25,6 % |
| 1991-2005 | 113 028 | 15,5 % |
| 2006-2018 | 75 846 | 10,4 % |
Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement), total des communes — 2024
Le permis de construire est-il nécessaire pour le diagnostic amiante ?
Oui, et c'est souvent le document le plus important pour le repérage amiante. En cas de vente, un état mentionnant la présence ou l'absence d'amiante est obligatoire si le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997. Dans les Hauts-de-Seine, 19 % des résidences principales ont été achevées avant 1946 et 74 % avant 1991 (INSEE, recensement 2021). Cela signifie qu'une grande majorité des logements du département est susceptible d'être concernée par ce diagnostic.
Le diagnostiqueur a besoin de connaître la date exacte du permis de construire. Si vous ne la retrouvez pas, vous pouvez la demander au service urbanisme de votre commune ou consulter le cadastre. Pour un appartement, le règlement de copropriété mentionne souvent la date de construction de l'immeuble. Sans cette information, le diagnostiqueur peut refuser de se prononcer et vous devrez fournir un justificatif ultérieur, ce qui retarde la remise du rapport.
Conseil : si vous avez un doute sur la date, fournissez le permis de construire ou tout document officiel (acte de vente, certificat de conformité). Le diagnostiqueur certifié par un organisme accrédité par le Cofrac pourra ainsi déterminer si le repérage est obligatoire.
| Diagnostic | Obligation vente | Obligation location | Condition clé |
|---|---|---|---|
| DPE | Oui | Oui | Sauf exceptions (logement < 50 m², monument historique, etc.) |
| Amiante | Oui | Non | Permis de construire avant 1er juillet 1997 |
| Plomb (CREP) | Oui si avant 1949 | Oui si avant 1949 | Logement construit avant 1er janvier 1949 |
| Gaz | Oui si installation > 15 ans | Oui si installation > 15 ans | Installation intérieure de gaz de plus de 15 ans |
| Électricité | Oui si installation > 15 ans | Oui si installation > 15 ans | Installation électrique de plus de 15 ans |
| Loi Carrez | Oui (copropriété) | Non | Surface privative en vente |
| État des risques | Oui | Oui | Zone à risques ou SIN |
| Diagnostic | Vente | Location |
|---|---|---|
| DPE | oui, tout logement (sauf exceptions) | oui |
| Audit énergétique | maison ou monopropriété classée E, F ou G | non |
| Amiante | permis de construire avant le 1er juillet 1997 | tenu à disposition (non annexé au bail) |
| Plomb (CREP) | logement construit avant 1949 | logement construit avant 1949 |
| Gaz | installation de plus de 15 ans | installation de plus de 15 ans |
| Électricité | installation de plus de 15 ans | installation de plus de 15 ans |
| Termites | zone délimitée par arrêté préfectoral | non |
| État des risques | bien situé en zone ou périmètre à risques | bien situé en zone ou périmètre à risques |
| Surface Carrez | lot de copropriété | non |
| Surface habitable | non | location vide ou meublée (résidence principale) |
Sources : Service-Public : diagnostics en cas de vente (vérifié le 17 novembre 2026) ; Service-Public : diagnostics en cas de location (vérifié le 17 novembre 2026) ; Ministère de la Transition écologique : le DPE (vérifié le 17 novembre 2026) ; Service-Public : audit énergétique en cas de vente (vérifié le 17 novembre 2026) ; Ministère de la Transition écologique : audit énergétique réglementaire (vérifié le 17 novembre 2026) ; Service-Public : diagnostic amiante (vérifié le 17 novembre 2026) ; Service-Public : constat de risque d'exposition au plomb (vérifié le 17 novembre 2026) ; Service-Public : diagnostic gaz (vérifié le 17 novembre 2026) ; Service-Public : diagnostic électricité (vérifié le 17 novembre 2026) ; Service-Public : diagnostic termites (vérifié le 17 novembre 2026) ; Service-Public : état des risques (vérifié le 17 novembre 2026) ; Service-Public : surface habitable et bail (vérifié le 17 novembre 2026)
Pourquoi le règlement de copropriété est-il demandé pour la Loi Carrez et l'état des risques ?
Dans les Hauts-de-Seine, 89 % des logements sont des appartements (INSEE, recensement 2021). Le règlement de copropriété est donc un document clé pour plusieurs diagnostics. Pour le mesurage Loi Carrez, il définit les parties privatives et communes : le diagnostiqueur doit savoir ce qui est inclus dans la surface (pièces principales, annexes) et ce qui est exclu (caves, parkings parfois). Sans ce document, il risque de mesurer des surfaces communes par erreur ou d'oublier des annexes.
Pour l'état des risques (ERNT), le règlement de copropriété mentionne souvent les servitudes, les risques naturels (inondation, mouvement de terrain) et les servitudes d'utilité publique. Dans les Hauts-de-Seine, au moins 34 communes sont concernées par le transport de matières dangereuses, 24 par des mouvements de terrain, 20 par le retrait-gonflement des argiles (Géorisques, base GASPAR). Le diagnostiqueur a besoin de ces informations pour rédiger un état des risques complet.
Conseil : demandez le règlement de copropriété à votre syndic. S'il est ancien, vérifiez qu'il a bien été mis à jour après les dernières modifications (travaux, changement de destination).
Les anciens diagnostics sont-ils utiles pour préparer la visite ?
Oui, et ils peuvent vous faire gagner du temps. Si vous avez déjà fait réaliser un DPE, un diagnostic amiante, un CREP (plomb) ou un diagnostic gaz/électricité il y a moins de quelques années (selon la durée de validité de chaque diagnostic), le diagnostiqueur peut s'en servir comme référence. Il vérifiera les évolutions depuis le dernier rapport et pourra cibler ses contrôles sur les points sensibles. Par exemple, si un précédent DPE classait le logement en F ou G (13 % des DPE dans les Hauts-de-Seine, ADEME), le diagnostiqueur sait qu'il doit vérifier les points d'amélioration.
Attention : un ancien diagnostic ne remplace pas un nouveau. La réglementation évolue (le DPE est plus strict depuis 2021, les méthodes de calcul ont changé). Mais il permet d'éviter de refaire des repérages inutiles, notamment pour l'amiante si le matériau a déjà été repéré. Dans certains cas, le diagnostiqueur peut se baser sur un diagnostic amiante antérieur s'il est complet et que le logement n'a pas subi de travaux depuis.
Conseil : conservez tous vos diagnostics dans un dossier dédié. Si vous vendez, transmettez-les à votre notaire qui les joindra au dossier de diagnostics techniques.
Faut-il fournir les plans du logement pour le mesurage Loi Carrez ?
Oui, c'est fortement recommandé. Le mesurage Loi Carrez, obligatoire lors de la vente d'un lot de copropriété, nécessite de connaître la surface de plancher des parties privatives. Un plan coté (même approximatif) permet au diagnostiqueur de vérifier ses mesures et de détecter d'éventuelles anomalies. Sans plan, il doit tout mesurer manuellement, ce qui prend plus de temps et augmente le risque d'erreur.
Dans les Hauts-de-Seine, où la majorité des logements sont des appartements, les propriétaires disposent souvent d'un plan de l'appartement (fourni par le promoteur ou le syndic). Si vous avez un plan avec les cotes, fournissez-le au diagnostiqueur. Il pourra ainsi comparer ses mesures avec les vôtres et s'assurer que la surface déclarée est correcte. En cas de différence notable (plus de 5 %), le diagnostiqueur vous en informera, ce qui peut éviter un litige avec l'acheteur.
Conseil : si vous n'avez pas de plan, vous pouvez en demander un au syndic ou au géomètre qui a réalisé le mesurage initial. Pour les maisons, un plan de masse ou un plan cadastral peut suffire.
Quels documents sur les travaux réalisés faut-il préparer ?
Si vous avez effectué des travaux dans le logement (isolation, changement de fenêtres, remplacement de chaudière, rénovation électrique ou de gaz), il est essentiel de fournir les factures, les devis et les attestations de conformité. Ces documents permettent au diagnostiqueur d'actualiser ses données et de justifier les améliorations énergétiques ou de sécurité.
Par exemple, pour le DPE, l'isolation des combles ou le remplacement d'une chaudière au gaz par une pompe à chaleur améliorent la note. Sans les factures, le diagnostiqueur ne peut pas en tenir compte et le logement risque d'être classé moins bien qu'il ne l'est réellement. Pour le diagnostic gaz ou électricité, l'attestation de conformité (Consuel) est exigée si les travaux ont été réalisés par un professionnel. Pour les travaux antérieurs à 1990, un simple descriptif peut suffire.
Conseil : tenez à jour un carnet d'entretien du logement avec les dates et les nature des travaux. Cela facilitera le travail du diagnostiqueur et valorisera votre bien auprès des acheteurs.
Le carnet d'information du logement est-il obligatoire ?
Le carnet d'information du logement (CIL) n'est pas obligatoire pour la vente, mais il est fortement recommandé. Il regroupe l'ensemble des informations techniques du logement : diagnostics, travaux, équipements, garanties. Si vous l'avez constitué, fournissez-le au diagnostiqueur. Il lui permettra d'avoir une vision globale du bien et de gagner du temps.
Dans les Hauts-de-Seine, où le parc immobilier est ancien (19 % des logements avant 1946, 74 % avant 1991), le carnet d'information peut contenir des informations précieuses sur les matériaux utilisés, les rénovations antérieures et les risques potentiels. Par exemple, pour le diagnostic amiante, si le carnet mentionne que les revêtements de sol ont été changés après 1997, le diagnostiqueur pourra cibler les zones à contrôler.
Conseil : si vous n'avez pas de carnet, vous pouvez en créer un facilement en rassemblant les documents que vous avez déjà. Le notaire vous le réclamera peut-être pour constituer le dossier de diagnostics techniques.
Où trouver le permis de construire si je ne l'ai pas ?
Si vous ne retrouvez pas le permis de construire de votre logement, plusieurs solutions existent. Pour un appartement, le règlement de copropriété mentionne généralement la date de construction de l'immeuble. Pour une maison individuelle, vous pouvez consulter le cadastre en ligne (site cadastre.gouv.fr) ou vous rendre au service urbanisme de votre commune. Dans les Hauts-de-Seine, les 36 communes disposent d'un service d'urbanisme qui peut vous délivrer une copie du permis de construire ou un certificat de non-contestation.
Vous pouvez aussi consulter les archives départementales si le permis date d'avant 1970. Enfin, votre notaire peut vous aider à retrouver ces informations dans l'acte de vente initial. Sans ce document, le diagnostiqueur ne pourra pas déterminer si le diagnostic amiante est obligatoire, ce qui peut bloquer la vente.
Conseil : faites cette démarche le plus tôt possible, car l'obtention d'une copie peut prendre quelques jours. Anticipez pour éviter les retards.
Que faire si je ne trouve pas mes factures d'énergie ?
Si vous avez perdu vos factures d'énergie, pas de panique. Vous pouvez les télécharger sur l'espace client de votre fournisseur (gaz, électricité). La plupart des fournisseurs conservent les factures pendant au moins 5 ans. Si vous avez changé de fournisseur, contactez l'ancien fournisseur pour obtenir une attestation de consommation. Pour le chauffage collectif, demandez au syndic la facture de la copropriété et, si possible, les répartitions individuelles.
Dans les Hauts-de-Seine, 51 % des logements sont chauffés au gaz naturel (ADEME). Si vous ne fournissez aucune facture, le diagnostiqueur utilisera des valeurs par défaut, ce qui peut pénaliser votre DPE. Par exemple, un logement chauffé au gaz avec une chaudière récente sera mieux classé qu'un logement avec une chaudière ancienne, mais sans facture, le diagnostiqueur ne pourra pas en tenir compte.
Conseil : même si vous avez des factures partielles (moins de 3 ans), fournissez-les. Le diagnostiqueur pourra au moins estimer la consommation sur la période disponible.
Les documents pour la location sont-ils les mêmes que pour la vente ?
Non, il y a des différences. Pour la location, le DPE est obligatoire, de même que le diagnostic gaz et électricité (si l'installation a plus de 15 ans). Le diagnostic amiante est obligatoire si le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997. En revanche, la Loi Carrez n'est pas exigée pour la location (c'est la Loi Boutin qui s'applique, avec la surface habitable). L'état des risques est également obligatoire.
Pour un propriétaire qui loue dans les Hauts-de-Seine, les documents à réunir sont donc : les factures d'énergie (3 ans), le permis de construire (pour l'amiante), le règlement de copropriété (pour les parties communes), les anciens diagnostics (si existants), les plans du logement (pour la surface habitable), et les factures de travaux. La préparation est similaire, mais le dossier final est différent.
Conseil : si vous passez de la location à la vente, vérifiez que tous les diagnostics sont à jour. Certains diagnostics (gaz, électricité) ont une validité de 6 ans, mais le DPE doit être refait s'il a plus de 10 ans.
Comment organiser tous ces documents avant la visite du diagnostiqueur ?
Pour éviter le stress de dernière minute, voici une méthode simple. Créez un dossier (physique ou numérique) avec les sous-dossiers suivants : énergie (factures gaz, électricité, fioul, attestations), urbanisme (permis de construire, certificat de conformité, cadastre), copropriété (règlement, procès-verbaux d'assemblée générale, carnet d'entretien), diagnostics (anciens rapports), travaux (factures, devis, attestations Consuel).
Classez chaque document par ordre chronologique. Si vous vendez, préparez aussi une copie du compromis de vente (le diagnostiqueur en a besoin pour vérifier le nombre de lots). Pour les appartements dans les Hauts-de-Seine, n'oubliez pas le règlement de copropriété et le plan du logement. Pour les maisons, le plan de masse et le certificat de non-contestation peuvent être utiles.
Conseil : envoyez les documents par e-mail au diagnostiqueur avant sa venue (si possible 24 heures avant). Il pourra ainsi préparer sa visite et gagner du temps sur place. Cela accélère aussi la remise des rapports, généralement sous 24 à 48 heures après la visite.

Questions fréquentes
Dois-je fournir les factures d'eau pour le DPE ?
Non, le DPE ne prend pas en compte la consommation d'eau. Seules les factures d'énergie (gaz, électricité, fioul, bois, etc.) sont nécessaires. L'eau chaude sanitaire est incluse dans le calcul, mais les factures d'eau ne sont pas demandées.
Puis-je refuser de fournir mes factures d'énergie au diagnostiqueur ?
Vous pouvez refuser, mais cela n'est pas recommandé. Sans factures, le diagnostiqueur utilisera des valeurs par défaut, ce qui peut donner une étiquette énergétique moins favorable. Dans les Hauts-de-Seine, 13 % des logements sont classés F ou G (ADEME) ; sans factures, le risque de surévaluer la consommation est réel.
Que se passe-t-il si je ne trouve pas le permis de construire de mon logement ?
Le diagnostiqueur peut consulter le cadastre ou demander une attestation à la mairie. Si la date de construction est inconnue, il peut considérer que le logement est d'avant 1997 et réaliser le repérage amiante par précaution. Cela prend plus de temps, mais le diagnostic sera valide.
Les diagnostics sont-ils différents pour une vente aux enchères ?
Oui, les règles sont spécifiques. En vente aux enchères, le dossier de diagnostics techniques doit être remis à l'audience. Les documents à réunir sont les mêmes, mais les délais sont plus courts. Anticipez pour éviter l'annulation de la vente.
Un diagnostic amiante réalisé il y a 5 ans est-il encore valable ?
Oui, un diagnostic amiante a une durée de validité illimitée (sauf en cas de surveillance périodique, tous les 3 ans, ou après travaux). Si vous vendez, vous pouvez fournir ce diagnostic à l'acheteur. Si des travaux ont été réalisés depuis, un nouveau repérage peut être nécessaire. Vérifiez la date et l'absence de modifications.
Dois-je fournir les diagnostics pour un parking ou une cave vendus séparément ?
Oui, chaque lot vendu séparément nécessite ses propres diagnostics. Pour un parking, le DPE n'est pas obligatoire si le volume est inférieur à 50 m², mais la Loi Carrez s'applique. Pour une cave, le diagnostic amiante peut être nécessaire si le bâtiment est antérieur à 1997.
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