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DPE et audit

Logement classé F ou G : le point de vue du bailleur sur les échéances et les décisions possibles

Depuis le 1er janvier 2025, un logement classé G ne peut plus être loué en France métropolitaine. Les logements F seront interdits au 1er janvier 2028. En tant que bailleur dans les Hauts-de-Seine, vous devez évaluer votre situation, réaliser des travaux de rénovation énergétique ou, à défaut…

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DPE et auditQuestions-réponses13 min de lecture

Vous êtes propriétaire d'un logement classé F ou G dans les Hauts-de-Seine et vous vous demandez ce que vous pouvez encore faire pour le louer sereinement ? La réponse est simple : agir dès maintenant pour éviter de vous retrouver bloqué. Depuis le 1er janvier 2025, les logements classés G ne peuvent plus être proposés à la location en France métropolitaine, et les logements F suivront au 1er janvier 2028. Cet article vous aide à évaluer votre situation, échéance par échéance, et à prendre les bonnes décisions pour votre investissement locatif.

Qu'est-ce qu'un logement classé F ou G au DPE ?

Le diagnostic de performance énergétique (DPE) classe les logements de A (très performant) à G (très énergivore). Un logement classé F ou G est considéré comme une « passoire thermique » : il consomme beaucoup d'énergie et émet une grande quantité de gaz à effet de serre. Dans les Hauts-de-Seine, 13 % des DPE réalisés depuis juillet 2021 sont classés F ou G (ADEME, base des DPE des logements existants (depuis juillet 2021)). Cela représente environ 65 000 logements sur les 503 886 DPE enregistrés dans le département.

Concrètement, un logement classé F consomme entre 330 et 420 kWh/m²/an d'énergie finale, et un logement G plus de 420 kWh/m²/an. Depuis le 1er janvier 2023, un logement dont la consommation d'énergie finale atteint ou dépasse 450 kWh/m²/an est considéré comme indécent et ne peut plus être loué, quelle que soit son étiquette. Cette mesure a déjà frappé les biens les plus énergivores.

Étiquettes énergie des 503 886 DPE de logements de Hauts-de-Seine
CatégorieNombrePart
A1 4860,3 %
B11 0942,2 %
C181 99236,1 %
D148 74929,5 %
E96 86619,2 %
F39 7047,9 %
G23 9954,8 %

Source : ADEME, base des DPE des logements existants (depuis juillet 2021) — données extraites le 19/11/2026

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Quelles sont les échéances à connaître pour un logement classé F ou G ?

Le calendrier de la décence énergétique est désormais fixé. Voici les dates clés pour les logements classés F ou G :

Calendrier des interdictions de location par étiquette DPE
Étiquette DPEInterdiction de locationDate d'effet
GNon décent : ne peut plus être proposé à la location1er janvier 2025
FNon décent : ne peut plus être proposé à la location1er janvier 2028
ENon décent : ne peut plus être proposé à la location1er janvier 2034

Décence énergétique des logements loués (France métropolitaine)

  1. Gel des loyers F et Gbaux signés, renouvelés ou reconduits : pas de révision ni d'augmentation
  2. Seuil de 450 kWh/m²/anconsommation d'énergie finale au-delà : logement non décent
  3. Classe Gne peut plus être proposée à la location
  4. Classe Fl'interdiction s'étend aux logements classés F
  5. Classe El'interdiction s'étend aux logements classés E

Sources : Service-Public : révision du loyer (vérifié le 17 novembre 2026) ; Ministère de la Transition écologique : location et passoires énergétiques (vérifié le 17 novembre 2026) ; Service-Public : actualité du 1er septembre 2026 (vérifié le 17 novembre 2026)

Que faire si mon logement est classé G et que je souhaite le louer ?

Depuis le 1er janvier 2025, vous ne pouvez plus proposer à la location un logement classé G. Si vous êtes dans cette situation, plusieurs options s'offrent à vous :

Réaliser des travaux de rénovation énergétique

La solution la plus courante est d'engager des travaux pour améliorer la performance énergétique de votre bien. Isolation des murs, des combles, remplacement des fenêtres, changement du système de chauffage… Les possibilités sont nombreuses. L'objectif est d'atteindre au moins la classe E (d'ici 2034 pour les logements E, mais dès maintenant pour les G). Vous pouvez bénéficier d'aides comme MaPrimeRénov’, les certificats d'économies d'énergie (CEE) ou l'éco-PTZ. Renseignez-vous auprès de l'Agence nationale de l'habitat (Anah) ou d'un conseiller France Rénov’.

Vendre le bien avant l'interdiction

Si les travaux sont trop coûteux ou techniquement impossibles (par exemple dans une copropriété qui refuse les travaux), vous pouvez envisager de vendre le logement. Attention toutefois : la valeur d'un bien classé F ou G tend à baisser, car les acquéreurs potentiels anticipent les contraintes à venir. Dans les Hauts-de-Seine, où 89 % des logements sont des appartements (INSEE, recensement 2021), les copropriétés peuvent freiner les travaux.

Attendre l'échéance pour un logement F

Si votre logement est classé F, vous avez jusqu'au 1er janvier 2028 pour agir. Profitez de ce délai pour planifier les travaux et rechercher des financements. Ne tardez pas : les artisans et les aides peuvent être saturés à l'approche de l'échéance.

Quel est l'impact du gel des loyers sur un logement F ou G ?

Depuis le 24 août 2022, en France métropolitaine, le loyer d'un logement classé F ou G ne peut pas être révisé ni augmenté (y compris entre deux locataires). Cette mesure s'applique aux baux signés, renouvelés ou tacitement reconduits à partir de cette date. Concrètement, si vous êtes propriétaire d'un logement F ou G dans les Hauts-de-Seine, vous ne pouvez pas indexer le loyer sur l'indice de référence des loyers (IRL) ni augmenter le loyer lors d'un changement de locataire.

Cette règle a un impact direct sur votre rentabilité locative. Si vous louez un logement F ou G, votre revenu locatif est figé, alors que les charges (taxe foncière, charges de copropriété, travaux) peuvent augmenter. Pour retrouver une marge de manœuvre, vous devez impérativement améliorer la classe énergétique de votre bien. Une fois le logement classé D ou mieux, le gel des loyers est levé.

Notez que le gel des loyers ne s'applique pas aux logements classés E. Pour ces derniers, l'interdiction de location n'interviendra qu'en 2034, mais la perte de revenus peut être significative sur la durée si vous ne faites rien.

Comment financer les travaux de rénovation énergétique ?

Les travaux de rénovation énergétique peuvent représenter un investissement conséquent, mais plusieurs aides existent pour les financer :

  • MaPrimeRénov’ : aide de l'Anah pour les propriétaires occupants et bailleurs, sous condition de ressources. Le montant varie selon les travaux et les revenus.
  • Certificats d'économies d'énergie (CEE) : primes versées par les fournisseurs d'énergie pour des travaux d'économie d'énergie (isolation, chauffage, etc.).
  • Éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ) : prêt sans intérêt pour financer des travaux de rénovation énergétique, jusqu'à un plafond variable selon les travaux.
  • TVA à taux réduit : certains travaux bénéficient d'une TVA à 5,5 % ou 10 %.

Dans les Hauts-de-Seine, où 74 % des résidences principales ont été achevées avant 1991 (INSEE, recensement 2021), les logements anciens sont nombreux. Ils nécessitent souvent des travaux d'isolation et de chauffage. N'hésitez pas à faire réaliser un audit énergétique pour identifier les travaux prioritaires et estimer leur coût. Un diagnostiqueur certifié par un organisme accrédité par le Cofrac peut vous accompagner.

Quels sont les risques si je ne fais rien ?

Ne pas agir expose à plusieurs risques :

  • Impossibilité de louer : un logement classé G ne peut plus être loué depuis le 1er janvier 2025. Un logement F suivra en 2028. Si vous ne faites rien, votre bien devient invendable à la location.
  • Gel des loyers : vous ne pouvez pas augmenter le loyer, ce qui réduit votre rentabilité locative, surtout si les charges augmentent.
  • Perte de valeur du bien : les logements F et G se vendent moins bien et moins cher. Si vous devez vendre, vous subirez une décote.
  • Contentieux avec le locataire : un locataire peut saisir la commission départementale de conciliation ou le tribunal pour faire constater l'indécence du logement et demander une réduction de loyer ou des dommages et intérêts.

Dans les Hauts-de-Seine, où 56 % des résidences principales sont occupées par des locataires (INSEE, recensement 2021), la demande locative est forte. Mais les locataires sont de plus en plus attentifs à la performance énergétique. Un logement F ou G peut rester vide plus longtemps.

Puis-je vendre mon logement classé F ou G ?

Oui, vous pouvez vendre un logement classé F ou G. Il n'y a aucune interdiction de vente. Cependant, vous devez informer l'acquéreur de la classe énergétique via le DPE, qui doit être joint à la promesse de vente ou à l'acte authentique. Depuis 2022, le DPE est un document réglementaire : si des informations sont erronées, l'acquéreur peut engager des recours.

La vente d'un logement F ou G peut être plus difficile. Les acquéreurs potentiels anticipent les contraintes à venir (travaux, interdiction de location). Dans les Hauts-de-Seine, où 89 % des logements sont des appartements (INSEE, recensement 2021), les copropriétés peuvent freiner les travaux. Si vous vendez, vous devez être transparent sur les diagnostics et, si possible, fournir un audit énergétique pour rassurer l'acheteur.

Si vous optez pour la vente, faites réaliser tous les diagnostics obligatoires (DPE, amiante, plomb, gaz, électricité, etc.) par un diagnostiqueur certifié par un organisme accrédité par le Cofrac. Cela facilitera la transaction.

Comment le DPE évolue-t-il au 1er janvier 2027 ?

À compter du 1er janvier 2027, le facteur de conversion de l'électricité utilisé dans le DPE passera de 1,9 à 1,7 (arrêté du 19 août 2026). Cette modification technique peut améliorer l'étiquette énergétique de certains logements chauffés à l'électricité, notamment ceux qui consomment beaucoup d'électricité. Concrètement, un logement classé G pourrait passer en F, ou un F en E, sans aucun travaux.

Les DPE et audits réalisés jusqu'au 31 décembre 2026 resteront valables. Ils pourront être mis à jour gratuitement, sans nouvelle visite, et aucune étiquette ne sera dégradée. Si vous êtes propriétaire d'un logement chauffé à l'électricité dans les Hauts-de-Seine (le gaz est l'énergie de chauffage la plus fréquente, à 51 % – ADEME, base des DPE des logements existants (depuis juillet 2021)), vous pourriez bénéficier de cette évolution. Mais ne comptez pas uniquement sur ce changement : les logements très énergivores (G, F) doivent de toute façon être rénovés.

Pour en savoir plus sur ce sujet, consultez notre article dédié : DPE 2027 : ce qui évolue au 1er janvier.

Quelles spécificités pour les logements dans les Hauts-de-Seine ?

Les Hauts-de-Seine présentent plusieurs caractéristiques à prendre en compte :

  • Un parc ancien important : 74 % des résidences principales ont été achevées avant 1991 (INSEE, recensement 2021). Ces logements sont souvent mal isolés et équipés de systèmes de chauffage anciens (gaz, fioul).
  • Une forte proportion d'appartements : 89 % des logements sont des appartements (INSEE, recensement 2021). Les travaux d'isolation par l'extérieur ou de remplacement des fenêtres peuvent être soumis à l'accord de la copropriété.
  • Zone climatique H1a : les hivers sont froids, ce qui augmente les besoins de chauffage. Un logement mal isolé consomme davantage.
  • 13 % de logements F ou G : cela représente environ 65 000 logements dans le département (ADEME, base des DPE des logements existants (depuis juillet 2021)). Le marché locatif est tendu, mais les logements énergivores sont de moins en moins attractifs.

Si vous êtes bailleur à Boulogne-Billancourt, Nanterre, Asnières-sur-Seine, Colombes ou toute autre commune des Hauts-de-Seine, anticipez les travaux. La demande locative reste forte, mais les locataires sont de plus en plus exigeants sur la performance énergétique.

Quelles sont les alternatives à la rénovation ou à la vente ?

Si la rénovation est trop coûteuse et la vente difficile, d'autres options existent :

Louer en meublé de tourisme

Les logements classés F ou G peuvent être loués en meublé de tourisme (location saisonnière) sans être soumis aux critères de décence énergétique. Attention : cette activité est réglementée dans certaines communes des Hauts-de-Seine (comme Boulogne-Billancourt ou Neuilly-sur-Seine) et nécessite une déclaration en mairie. De plus, la location saisonnière peut être moins stable qu'une location classique.

Vendre à un investisseur ou à un promoteur

Si votre logement est situé dans un immeuble ancien, un promoteur peut être intéressé par l'achat pour le rénover et le revendre. Cette option peut être intéressante si vous souhaitez vous désengager rapidement.

Transformer le logement en local professionnel

Si la configuration le permet, vous pouvez changer l'usage du bien (local commercial, bureau). Cette option nécessite une autorisation d'urbanisme et peut être complexe.

Quelle que soit l'option choisie, faites-vous accompagner par un professionnel de l'immobilier (notaire, agent immobilier, avocat) pour éviter les mauvaises surprises.

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Questions fréquentes

Un logement classé G peut-il être loué si je fais des travaux après la signature du bail ?

Non, depuis le 1er janvier 2025, un logement classé G ne peut pas être proposé à la location, même si vous prévoyez des travaux après la signature du bail. Le logement doit être décent au moment de la mise en location. Si vous souhaitez louer, vous devez d'abord réaliser les travaux et obtenir un nouveau DPE attestant d'une meilleure classe énergétique (au moins E).

Le gel des loyers s'applique-t-il aussi aux logements classés E ?

Non, le gel des loyers (impossibilité de réviser ou d'augmenter le loyer) ne s'applique qu'aux logements classés F ou G depuis le 24 août 2022. Pour les logements E, l'interdiction de location n'interviendra qu'en 2034, mais le gel des loyers n'est pas en vigueur. Si vous êtes propriétaire d'un logement E, vous pouvez réviser le loyer selon les règles habituelles.

Puis-je faire réaliser un DPE pour un logement que je souhaite acheter afin d'anticiper les contraintes ?

Oui, en tant qu'acquéreur potentiel, vous pouvez demander au vendeur de réaliser un DPE avant la vente. Le DPE est obligatoire pour toute vente de logement. Si le DPE existe déjà, il doit être joint à la promesse de vente. Vous pouvez également faire réaliser un audit énergétique pour évaluer les travaux nécessaires et leur coût. C'est une bonne pratique pour anticiper les contraintes de location si vous souhaitez investir.

Que se passe-t-il si je ne respecte pas l'interdiction de location d'un logement classé G ?

Si vous louez un logement classé G après le 1er janvier 2025, le locataire peut saisir la commission départementale de conciliation ou le tribunal pour faire constater l'indécence du logement. Le juge peut ordonner une réduction de loyer, des dommages et intérêts, voire la résiliation du bail. Il est donc fortement déconseillé de contourner la règle.

Les logements classés F ou G sont-ils plus fréquents dans certaines communes des Hauts-de-Seine ?

Les données globales du département montrent que 13 % des DPE sont classés F ou G (ADEME). Les logements anciens (avant 1946 : 19 % des résidences principales) sont plus susceptibles d'être mal classés. Les communes avec un parc ancien important (comme Boulogne-Billancourt, Neuilly-sur-Seine, ou les centres-villes historiques) peuvent concentrer davantage de logements F ou G. Pour connaître la situation à votre adresse, faites réaliser un DPE par un diagnostiqueur certifié.

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