Vous venez d'hériter d'un appartement à Boulogne-Billancourt ou d'une maison à Meudon, et vous devez le vendre avec vos frères et sœurs. Les diagnostics sont souvent perçus comme une formalité administrative, mais leur ordre a un impact direct sur le calendrier de la vente. Un DPE manquant retarde l'annonce, un état des risques périmé bloque la signature chez le notaire. Pour éviter ces écueils, voici la chronologie à suivre, de la préparation du bien jusqu'à l'acte authentique.
La check-list
Cochez au fur et à mesure : rien n'est enregistré ni transmis.
1. Préparer le bien et commander le DPE
Avant même de rédiger l'annonce, il faut connaître la classe énergétique du logement. Le DPE est obligatoire lors de la vente d'un logement (sauf exceptions prévues à l'article R. 126-15 du CCH). Il détermine la consommation d'énergie et l'impact climatique, et s'affiche dans toutes les annonces immobilières. Sans lui, vous ne pouvez pas publier une annonce conforme sur les sites spécialisés.
Dans les Hauts-de-Seine, où 89 % des logements sont des appartements (INSEE, recensement 2021), le DPE est particulièrement scruté par les acheteurs. Près d'un tiers des logements enregistrés depuis juillet 2021 sont classés E (19 %) ou F/G (13 %) (ADEME, base des DPE des logements existants). Si votre bien est dans ce cas, vous devrez anticiper un audit énergétique pour les maisons individuelles.
Action concrète : commandez le DPE dès que vous avez accès au logement. Le diagnostiqueur partenaire certifié par un organisme accrédité par le Cofrac se déplace dans toutes les communes des Hauts-de-Seine. Un rendez-vous est généralement proposé sous 48 à 72 heures ouvrées, et le rapport transmis sous 24 à 48 heures après la visite.
- Vérifier l'accès au logement (clés, électricité, gaz allumé)
- Commander le DPE auprès de Diagnostic Hauts De Seine
- Préparer les documents du bien (factures d'énergie, surface, année de construction)
Cas particulier : bien inoccupé
Si le logement est vide depuis plusieurs mois, pensez à rétablir l'électricité et le gaz pour permettre les mesures. Sans énergie, le DPE ne peut pas être réalisé dans des conditions normales. De plus, un bien inoccupé peut avoir des installations anciennes : le diagnostic gaz et le diagnostic électricité sont obligatoires si l'installation a plus de 15 ans.
| Action | Moment | Document à préparer |
|---|---|---|
| Commander le DPE | Dès que le bien est accessible | Factures d'énergie, surface habitable, année de construction |
| Rechercher les diagnostics obligatoires | Après le DPE, avant la mise en vente | Année du permis de construire, date des installations gaz/électricité |
| Réaliser l'audit énergétique si nécessaire | Après le DPE, avant la promesse | DPE (classe E, F ou G), surface, plans |
| Constituer le dossier de diagnostic technique | Avant la promesse de vente | Tous les rapports de diagnostics |
| Diagnostic | Vente | Location |
|---|---|---|
| DPE | 10 ans (DPE réalisé depuis le 1er juillet 2021) | 10 ans |
| Audit énergétique | 5 ans | non exigé |
| Amiante | illimitée (nouvelle évaluation sous 3 ans si matériaux en surveillance) | illimitée, tenu à disposition du locataire |
| Plomb (CREP) | 1 an si plomb au-delà de 1 mg/cm², sinon illimitée | 6 ans si plomb au-delà de 1 mg/cm², sinon illimitée |
| Gaz | 3 ans | 6 ans |
| Électricité | 3 ans | 6 ans |
| Termites | 6 mois | non exigé |
| État des risques | moins de 6 mois, actualisé si besoin | moins de 6 mois, actualisé si besoin |
Sources : Service-Public : diagnostic de performance énergétique (vérifié le 17 novembre 2026) ; Ministère de la Transition écologique : le DPE (vérifié le 17 novembre 2026) ; Service-Public : audit énergétique en cas de vente (vérifié le 17 novembre 2026) ; Service-Public : diagnostic amiante (vérifié le 17 novembre 2026) ; Service-Public : diagnostics en cas de location (vérifié le 17 novembre 2026) ; Service-Public : constat de risque d'exposition au plomb (vérifié le 17 novembre 2026) ; Service-Public : diagnostic gaz (vérifié le 17 novembre 2026) ; Service-Public : diagnostic électricité (vérifié le 17 novembre 2026) ; Service-Public : diagnostic termites (vérifié le 17 novembre 2026) ; Service-Public : état des risques (vérifié le 17 novembre 2026)
2. Lister les diagnostics obligatoires selon l'âge et la localisation du bien
Chaque diagnostic dépend de l'année de construction du logement, de l'âge des installations et de la zone géographique. Ne les commandez pas tous en même temps sans vérifier les critères : vous risquez de payer pour des diagnostics inutiles.
Dans les Hauts-de-Seine, 19 % des résidences principales ont été achevées avant 1946 (INSEE, recensement 2021), donc avant le 1er janvier 1949, ce qui rend le constat de risque d'exposition au plomb (CREP) obligatoire pour ces biens. De plus, 74 % des logements datent d'avant 1991, ce qui signifie que beaucoup ont été construits avant le 1er juillet 1997, rendant le diagnostic amiante obligatoire.
Actions clés :
- Vérifier l'année de construction du bien
- Vérifier l'âge des installations de gaz et d'électricité (plus de 15 ans ?)
- Consulter l'état des risques de la commune (obligatoire si zone à risques)
- Vérifier si la commune est en zone termites (arrêté préfectoral)
- Déterminer si le bien est en copropriété (Loi Carrez obligatoire)
- Vérifier le raccordement à l'assainissement collectif (SPANC)
Bien en copropriété : la Loi Carrez
Si vous vendez un lot de copropriété (appartement, cave, parking), la promesse et l'acte de vente doivent indiquer la surface privative mesurée selon la Loi Carrez. Ce diagnostic est obligatoire pour tous les lots, même les plus petits. Ne l'oubliez pas, car une erreur de surface peut entraîner une réduction du prix de vente.
| Diagnostic | Condition d'obligation |
|---|---|
| DPE | Toujours obligatoire (sauf exceptions, logements < 50 m² de surface de plancher) |
| Amiante | Permis de construire délivré avant le 1er juillet 1997 |
| Plomb (CREP) | Logement construit avant le 1er janvier 1949 |
| Gaz | Installation intérieure de gaz de plus de 15 ans |
| Électricité | Installation intérieure d'électricité de plus de 15 ans |
| État des risques | Bien situé en zone ou périmètre à risques (à vérifier par adresse) |
| Termites | Zone déclarée infestée par arrêté préfectoral (à vérifier par commune) |
| Loi Carrez | Vente d'un lot de copropriété (surface privative) |
| Audit énergétique | Maison individuelle classée E, F ou G au DPE (monopropriété) |
| Assainissement non collectif | Logement non raccordé au réseau public (rapport SPANC de moins de 3 ans) |
| Diagnostic | Vente | Location |
|---|---|---|
| DPE | oui, tout logement (sauf exceptions) | oui |
| Audit énergétique | maison ou monopropriété classée E, F ou G | non |
| Amiante | permis de construire avant le 1er juillet 1997 | tenu à disposition (non annexé au bail) |
| Plomb (CREP) | logement construit avant 1949 | logement construit avant 1949 |
| Gaz | installation de plus de 15 ans | installation de plus de 15 ans |
| Électricité | installation de plus de 15 ans | installation de plus de 15 ans |
| Termites | zone délimitée par arrêté préfectoral | non |
| État des risques | bien situé en zone ou périmètre à risques | bien situé en zone ou périmètre à risques |
| Surface Carrez | lot de copropriété | non |
| Surface habitable | non | location vide ou meublée (résidence principale) |
Sources : Service-Public : diagnostics en cas de vente (vérifié le 17 novembre 2026) ; Service-Public : diagnostics en cas de location (vérifié le 17 novembre 2026) ; Ministère de la Transition écologique : le DPE (vérifié le 17 novembre 2026) ; Service-Public : audit énergétique en cas de vente (vérifié le 17 novembre 2026) ; Ministère de la Transition écologique : audit énergétique réglementaire (vérifié le 17 novembre 2026) ; Service-Public : diagnostic amiante (vérifié le 17 novembre 2026) ; Service-Public : constat de risque d'exposition au plomb (vérifié le 17 novembre 2026) ; Service-Public : diagnostic gaz (vérifié le 17 novembre 2026) ; Service-Public : diagnostic électricité (vérifié le 17 novembre 2026) ; Service-Public : diagnostic termites (vérifié le 17 novembre 2026) ; Service-Public : état des risques (vérifié le 17 novembre 2026) ; Service-Public : surface habitable et bail (vérifié le 17 novembre 2026)
3. Commander les diagnostics réglementaires avant la mise en vente
Une fois que vous savez quels diagnostics sont obligatoires, commandez-les en une seule fois. Cela permet de gagner du temps et de réduire les déplacements du diagnostiqueur. Le partenaire certifié par un organisme accrédité par le Cofrac peut réaliser plusieurs diagnostics lors d'une même visite.
Ordre de priorité :
1. DPE (déjà fait)
2. Audit énergétique (si obligatoire, après le DPE)
3. Amiante, plomb, gaz, électricité, état des risques, termites (selon les critères)
4. Loi Carrez (si copropriété)
5. Assainissement (si non collectif)
- Commander les diagnostics obligatoires en une seule commande
- Vérifier que le diagnostiqueur est certifié par un organisme accrédité par le Cofrac
- Préparer l'accès au logement pour la visite (clés, énergie, documents)
- Vérifier les délais de remise des rapports (24 à 48 heures, plus long si analyses en laboratoire)
Anticiper les délais pour l'état des risques
L'état des risques doit dater de moins de 6 mois au moment de la signature. Si vous commandez ce diagnostic trop tôt, il risque d'être périmé à l'acte authentique. Planifiez-le environ 4 à 5 mois avant la date prévue de la vente, ou prévoyez de le mettre à jour si nécessaire.
| Diagnostic | Durée de validité (vente) |
|---|---|
| DPE | 10 ans |
| Amiante | Illimitée (sauf si travaux modificatifs) |
| Plomb (CREP) | 1 an (si présence de plomb), illimitée (si absence) |
| Gaz | 3 ans (si non-conformité), 6 ans (si conforme) |
| Électricité | 3 ans (si non-conformité), 6 ans (si conforme) |
| État des risques | 6 mois (doit être actualisé si changement) |
| Termites | 6 mois (1 an si absence de termites) |
| Loi Carrez | Illimitée (sauf si modification de surface) |
| Audit énergétique | 10 ans (lien avec le DPE) |
| Assainissement (SPANC) | 3 ans |
4. Constituer le dossier de diagnostic technique pour la promesse de vente
Le dossier de diagnostic technique (DDT) est un document obligatoire que le vendeur doit remettre à l'acheteur. Il est annexé à la promesse de vente (ou à l'acte de vente s'il n'y a pas de promesse). Le notaire vérifie que tous les diagnostics obligatoires sont présents et valides.
Contenu du DDT :
- DPE
- Audit énergétique (si obligatoire)
- Diagnostic amiante (si obligatoire)
- CREP (si obligatoire)
- Diagnostic gaz (si obligatoire)
- Diagnostic électricité (si obligatoire)
- État des risques
- Diagnostic termites (si obligatoire)
- Loi Carrez (si copropriété)
- Rapport SPANC (si assainissement non collectif)
Action : rassemblez tous les rapports et transmettez-les à votre notaire avant la signature de la promesse. Conservez une copie pour vous et pour l'acheteur.
- Rassembler tous les rapports de diagnostics
- Vérifier les dates de validité (surtout l'état des risques)
- Transmettre le DDT au notaire avant la promesse
- Conserver une copie du DDT pour l'acheteur et pour ses propres archives
Si le bien est en copropriété
Le notaire demandera également le règlement de copropriété, les procès-verbaux d'assemblée générale des 3 dernières années, et l'état des charges. Ces documents ne sont pas des diagnostics, mais ils sont indispensables pour la vente. Anticipez leur demande auprès du syndic.
| Document | Fourni par | Remis à |
|---|---|---|
| Dossier de diagnostic technique | Vendeur | Notaire et acheteur |
| Acte de propriété | Vendeur | Notaire |
| Plan de copropriété (si applicable) | Syndic | Notaire |
| Règlement de copropriété (si applicable) | Syndic | Notaire |
| Certificat de conformité (si travaux) | Vendeur | Notaire |
5. Gérer les cas particuliers : audit énergétique et assainissement
Deux diagnostics supplémentaires peuvent être nécessaires selon les caractéristiques du bien.
Audit énergétique réglementaire : obligatoire pour la vente d'une maison individuelle ou d'un immeuble appartenant à un propriétaire unique (monopropriété) classé E, F ou G au DPE en France métropolitaine. Il ne concerne pas les appartements en copropriété, sauf cas d'une maison formant un lot indépendant d'une copropriété horizontale. Dans les Hauts-de-Seine, où 11 % des logements sont des maisons (INSEE, recensement 2021), l'audit peut concerner un nombre significatif de biens, surtout dans les communes comme Marnes-la-Coquette ou Meudon.
Assainissement non collectif : si le logement n'est pas raccordé au réseau public, le rapport de contrôle du SPANC doit dater de moins de 3 ans à la signature de l'acte authentique. En cas de non-conformité, les travaux doivent être réalisés au plus tard 1 an après la vente. Vérifiez auprès de la mairie de la commune si votre bien est concerné.
- Vérifier si le bien est classé E, F ou G au DPE (audit énergétique obligatoire pour les maisons)
- Vérifier le raccordement à l'assainissement collectif (SPANC)
- Commander l'audit énergétique après le DPE
- Commander le rapport SPANC si nécessaire
Exemple concret : une maison à Marnes-la-Coquette
Si vous vendez une maison individuelle à Marnes-la-Coquette (classée E au DPE), vous devrez fournir un audit énergétique. Ce diagnostic propose un scénario de travaux pour améliorer la performance énergétique. Il est distinct du DPE mais s'appuie sur ses résultats. Consultez notre article Vendre une maison à Marnes-la-Coquette : les diagnostics obligatoires pour plus de détails.
| Cas | Diagnostic | Délai |
|---|---|---|
| Maison individuelle classée E, F ou G au DPE | Audit énergétique | Avant la promesse de vente |
| Immeuble en monopropriété classé E, F ou G | Audit énergétique | Avant la promesse de vente |
| Logement non raccordé au réseau public | Rapport SPANC | Moins de 3 ans à la signature |
| Logement en zone inondable ou sismique | État des risques | Moins de 6 mois à la signature |
6. Anticiper la signature de l'acte authentique
Le jour de l'acte authentique, le notaire vérifie que tous les diagnostics sont encore valables. Si l'un d'eux est périmé, la vente peut être reportée. Pour éviter cela, planifiez vos diagnostics en fonction de la date prévue de la vente.
Bonnes pratiques :
- Réalisez les diagnostics 2 à 3 mois avant la signature de la promesse.
- Vérifiez les dates de validité de chaque diagnostic (voir tableau ci-dessus).
- Si la vente est retardée, demandez une mise à jour de l'état des risques (6 mois) et des termites (6 mois).
- Conservez une copie de tous les rapports pour vous et pour l'acheteur.
Action : transmettez le DDT complet à votre notaire au moins 1 mois avant la signature de l'acte authentique. Cela lui laisse le temps de vérifier la conformité.
- Vérifier les dates de validité de chaque diagnostic
- Mettre à jour l'état des risques si nécessaire
- Transmettre le DDT au notaire 1 mois avant l'acte
- Conserver une copie du DDT pour ses propres archives
Que faire si un diagnostic est périmé le jour de l'acte ?
Si un diagnostic arrive à expiration avant la signature, vous devez en réaliser un nouveau. Cela peut retarder la vente de quelques semaines. Pour éviter cela, planifiez les diagnostics les plus courts (état des risques et termites) le plus tard possible, environ 4 à 5 mois avant la signature. Consultez notre article Diagnostics encore valables le jour de l'acte : anticiper les délais pour une check-list détaillée.
| Étape | Délai recommandé | Document à fournir |
|---|---|---|
| Commande des diagnostics | 3 à 4 mois avant la signature | Accès au logement, documents |
| Remise des rapports | 2 à 3 mois avant la signature | Rapports de diagnostics |
| Transmission au notaire | 1 mois avant la signature | DDT complet |
| Vérification par le notaire | 15 jours avant la signature | DDT et autres documents |
| Signature de l'acte authentique | Jour J | DDT annexé à l'acte |
7. Erreurs fréquentes à éviter
Voici les pièges les plus courants que les vendeurs rencontrent, surtout lorsqu'ils gèrent une succession à plusieurs.
1. Commander les diagnostics trop tard : si vous attendez la promesse de vente, vous risquez de bloquer la signature. Les diagnostics doivent être réalisés avant la mise en vente.
2. Ne pas vérifier l'âge des installations : le gaz et l'électricité ne sont obligatoires que si l'installation a plus de 15 ans. Si elle est plus récente, vous n'avez pas besoin de ces diagnostics.
3. Oublier l'état des risques : il est obligatoire si le bien est situé dans une zone à risques. Vérifiez sur le site Géorisques ou auprès de la mairie.
4. Négliger la Loi Carrez : pour un appartement, la surface privative doit être mesurée. Une erreur de plus de 5 % peut entraîner une réduction du prix.
5. Ne pas vérifier la validité des diagnostics : un état des risques de plus de 6 mois est refusé. Vérifiez les dates avant de transmettre le DDT au notaire.
6. Vendre sans audit énergétique pour une maison classée E, F ou G : c'est une obligation légale. L'absence d'audit peut entraîner la nullité de la vente.
- Ne pas commander les diagnostics trop tard
- Vérifier l'âge des installations de gaz et d'électricité
- Vérifier la zone de risques pour l'état des risques
- Mesurer la surface Loi Carrez pour les appartements
- Vérifier les dates de validité avant la signature
- Ne pas oublier l'audit énergétique pour les maisons classées E, F ou G
Cas des héritiers : communiquer entre vous
Si vous êtes plusieurs héritiers, désignez un interlocuteur unique pour commander les diagnostics. Cela évite les doublons et les oublis. Prévoyez une réunion pour décider des travaux éventuels (par exemple, si le SPANC impose des travaux d'assainissement).
| Erreur | Solution |
|---|---|
| Diagnostics commandés après la promesse | Commandez-les dès la préparation de la vente |
| État des risques périmé | Planifiez-le 4 à 5 mois avant la signature |
| Oubli de la Loi Carrez | Mesurez la surface privative pour tout lot de copropriété |
| Absence d'audit énergétique | Vérifiez si le bien est classé E, F ou G et s'il s'agit d'une maison |
| Diagnostics non transmis au notaire | Transmettez le DDT complet 1 mois avant l'acte |

Questions fréquentes
Quand dois-je faire le diagnostic amiante dans les Hauts-de-Seine ?
Le diagnostic amiante est obligatoire si le permis de construire de votre bien a été délivré avant le 1er juillet 1997. Dans les Hauts-de-Seine, 74 % des logements datent d'avant 1991, ce qui signifie que la majorité des biens sont concernés. Réalisez ce diagnostic en même temps que les autres, avant la mise en vente.
Puis-je vendre un appartement sans DPE dans le 92 ?
Non, le DPE est obligatoire pour toute vente d'un logement, sauf exceptions prévues à l'article R. 126-15 du CCH (logements occupés moins de 4 mois par an, logements indépendants de moins de 50 m² de surface de plancher, monuments historiques classés ou inscrits). Sans DPE, l'annonce ne peut pas être publiée conformément à la loi.
Que se passe-t-il si un diagnostic est périmé le jour de l'acte authentique ?
Le notaire refusera de signer l'acte tant que le diagnostic n'est pas à jour. Vous devrez en réaliser un nouveau, ce qui peut retarder la vente de plusieurs semaines. Pour éviter cela, planifiez les diagnostics les plus courts (état des risques, termites) environ 4 à 5 mois avant la signature. Consultez notre article Diagnostics encore valables le jour de l'acte : anticiper les délais.
L'audit énergétique est-il obligatoire pour un appartement à Boulogne-Billancourt ?
Non, l'audit énergétique réglementaire est obligatoire uniquement pour la vente d'une maison individuelle ou d'un immeuble appartenant à un propriétaire unique (monopropriété) classé E, F ou G au DPE. Il ne concerne pas les appartements en copropriété, sauf cas d'une maison formant un lot indépendant d'une copropriété horizontale.
Quels diagnostics dois-je faire pour vendre une maison à Meudon ?
Les diagnostics obligatoires dépendent de l'âge du bien et de sa localisation. Pour une maison à Meudon, vous aurez besoin : du DPE (toujours obligatoire), de l'audit énergétique si classée E, F ou G, de l'amiante si construite avant juillet 1997, du plomb si construite avant 1949, du gaz et de l'électricité si les installations ont plus de 15 ans, de l'état des risques (zone à risques à vérifier), des termites (zone déclarée à vérifier), et du SPANC si non raccordée au réseau public.
Combien de temps avant la vente dois-je commander les diagnostics ?
Idéalement, commandez les diagnostics 3 à 4 mois avant la date prévue de la signature. Cela vous laisse le temps de recevoir les rapports (sous 24 à 48 heures après la visite, plus long si analyses en laboratoire) et de les transmettre au notaire. Les diagnostics les plus courts (état des risques, termites) doivent être réalisés environ 4 à 5 mois avant la signature pour être encore valables le jour de l'acte.
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