Vous êtes propriétaire d’un appartement dans les Hauts-de-Seine et vous souhaitez le mettre en location ? Avant de rédiger le bail, plusieurs diagnostics immobiliers sont obligatoires. Certains dépendent de la date de construction du bien, d’autres sont systématiques. Ce guide vous présente chaque diagnostic, ses conditions et les points de vigilance propres aux appartements du 92.
En chiffres — Hauts-de-Seine
- Propriétaires : 43 %
- Locataires : 55 %
- Logés gratuitement : 3 %
Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement), total des communes — 2024
Ce que les chiffres de Hauts-de-Seine impliquent pour vos diagnostics
- Plomb (CREP)19 % des résidences principales achevées avant 1946Obligatoire à la vente et à la location pour un logement construit avant le 1er janvier 1949.
- Amiante74 % des résidences principales achevées avant 1991Repérage obligatoire à la vente lorsque le permis de construire est antérieur au 1er juillet 1997.
- DPE13 % des 503 886 DPE de la commune classés F ou GObligatoire pour vendre ou louer. Depuis 2025, un logement classé G n'est plus décent pour une nouvelle location ; les F suivront en 2028, les E en 2034.
- Audit énergétique11 % des logements sont des maisonsObligatoire pour vendre une maison ou un immeuble en monopropriété classé E, F ou G.
- Électricité et gaz90 % des résidences principales achevées avant 2006Obligatoires à la vente et à la location lorsque l'installation intérieure a plus de 15 ans.
- Loi Carrez88 % des logements sont des appartementsMesurage obligatoire pour vendre un lot de copropriété (lots de 8 m² et plus).
- Surface habitable (loi Boutin)55 % des ménages sont locatairesLa surface habitable doit figurer dans le bail d'une location vide ou meublée à usage de résidence principale.
Sources : INSEE (recensement 2021), ADEME (base DPE), Géorisques, registre des copropriétés. Les chiffres décrivent la commune : seuls l'âge, les équipements et la situation de votre bien déterminent les diagnostics obligatoires.
| Catégorie | Nombre | Part |
|---|---|---|
| Gaz naturel | 254 487 | 50,5 % |
| Électricité | 145 134 | 28,8 % |
| Réseau de Chauffage urbain | 92 665 | 18,4 % |
| Fioul domestique | 10 244 | 2,0 % |
| GPL | 674 | 0,1 % |
| Bois – Bûches | 358 | 0,1 % |
Source : ADEME, base des DPE des logements existants (depuis juillet 2021) — données extraites le 19/11/2026
| Catégorie | Nombre | Part |
|---|---|---|
| A | 1 486 | 0,3 % |
| B | 11 094 | 2,2 % |
| C | 181 992 | 36,1 % |
| D | 148 749 | 29,5 % |
| E | 96 866 | 19,2 % |
| F | 39 704 | 7,9 % |
| G | 23 995 | 4,8 % |
Source : ADEME, base des DPE des logements existants (depuis juillet 2021) — données extraites le 19/11/2026

Quels diagnostics pour louer un appartement dans les Hauts-de-Seine ?
La location d’un appartement dans les Hauts-de-Seine (92) est soumise aux mêmes obligations réglementaires que partout en France. Sept diagnostics peuvent être exigés, selon l’âge du bien et son équipement :
- DPE (Diagnostic de Performance Énergétique) : obligatoire pour toute location, il classe le logement de A à G.
- Loi Boutin : mention de la surface habitable dans le bail.
- CREP (Plomb) : si le permis de construire a été délivré avant le 1er janvier 1949.
- Amiante : si le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997.
- Diagnostic Électricité : si l’installation a plus de 15 ans.
- Diagnostic Gaz : si l’installation de gaz a plus de 15 ans.
- État des risques : pour informer le locataire des risques naturels, miniers ou technologiques.
Dans les Hauts-de-Seine, 89 % des logements sont des appartements (INSEE, recensement 2021). 74 % des résidences principales ont été achevées avant 1991, ce qui signifie que la majorité des appartements du département sont concernés par au moins un diagnostic lié à l’ancienneté (amiante, plomb).
DPE et interdictions de louer : ce qui change en 2025
Le DPE est le diagnostic le plus scruté par les candidats locataires. Depuis le 1er janvier 2025, un logement classé G ne peut plus être proposé à la location en France métropolitaine : il est considéré comme non décent. Cette interdiction s’étendra aux logements classés F au 1er janvier 2028, puis aux classés E au 1er janvier 2034.
Dans les Hauts-de-Seine, 13 % des DPE enregistrés depuis juillet 2021 sont classés F ou G, et 19 % sont classés E (ADEME, base des DPE). Cela signifie que près d’un tiers des appartements du département pourraient être concernés par une interdiction de louer d’ici 2034. Si vous êtes propriétaire d’un appartement classé E, F ou G, anticipez les travaux de rénovation énergétique pour pouvoir continuer à le louer.
La zone climatique H1a (arrêté du 26 octobre 2010) est appliquée pour le calcul du DPE dans les Hauts-de-Seine. Le gaz naturel est l’énergie de chauffage la plus fréquente (51 % des DPE).
| Classe DPE | Date d’interdiction de louer |
|---|---|
| G | 1er janvier 2025 |
| F | 1er janvier 2028 |
| E | 1er janvier 2034 |
Surface habitable (Loi Boutin) : attention aux mesures
La Loi Boutin impose que le bail d’une location vide ou meublée mentionne la surface habitable du logement. Cette surface se calcule en mètres carrés, en déduisant les murs, cloisons, marches, gaines, embrasures de portes et fenêtres, et les pièces de moins de 1,80 m de hauteur sous plafond.
Dans un appartement ancien (19 % des résidences principales des Hauts-de-Seine datent d’avant 1946), les mesures peuvent être plus complexes : murs épais, combles aménagés, sous-pentes. Un mauvais calcul expose à une action du locataire pour diminution de loyer. Le recours à un diagnostiqueur certifié est conseillé pour obtenir une mesure fiable et conforme à la réglementation.
Amiante et plomb : des diagnostics liés à l’ancienneté
Amiante : le diagnostic amiante est obligatoire pour tout logement dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997. Dans le cadre d’une location, ce diagnostic fait partie du dossier de diagnostic technique (DDT) mais n’a pas à être annexé au bail. Le bailleur doit simplement le tenir à la disposition du locataire, sur demande. Dans les Hauts-de-Seine, la majorité des immeubles ayant été construits avant 1997, ce diagnostic concerne une très large part du parc locatif.
Plomb (CREP) : le constat de risque d’exposition au plomb est obligatoire pour les logements construits avant le 1er janvier 1949. 19 % des résidences principales du département datent d’avant 1946, donc potentiellement avant 1949. Si votre appartement est situé dans un immeuble ancien du centre de Nanterre, de Boulogne-Billancourt ou de Neuilly-sur-Seine, le CREP est probablement exigé.
État des risques : une information à fournir au locataire
L’état des risques naturels, miniers et technologiques (ERNMT) doit être annexé au bail. Il informe le locataire des risques auxquels le bien est exposé. Dans les Hauts-de-Seine, plusieurs risques sont recensés par Géorisques :
- Transport de matières dangereuses : au moins 34 communes sur 36.
- Mouvements de terrain : au moins 24 communes.
- Retrait-gonflement des argiles : au moins 20 communes.
- Cavités souterraines : au moins 19 communes.
- Risque minier : au moins 19 communes.
- Inondation : au moins 18 communes.
Même si votre appartement se trouve en étage élevé, certains risques (comme le transport de matières dangereuses ou le retrait-gonflement des argiles) peuvent concerner l’immeuble. N’oubliez pas de vérifier la situation exacte de l’adresse sur le site Géorisques.
Gaz et électricité : des diagnostics selon l’ancienneté des installations
Les diagnostics gaz et électricité sont obligatoires pour les installations de plus de 15 ans. Dans un appartement ancien, il est fréquent que les réseaux n’aient pas été mis à jour. Ces diagnostics permettent de détecter les anomalies et de sécuriser le logement pour le locataire. Ils sont à réaliser avant la mise en location et à renouveler si des travaux modifient l’installation.
Comment se déroule la visite de diagnostic dans un appartement ?
Le diagnostiqueur partenaire, certifié par un organisme accrédité par le Cofrac, se déplace dans l’appartement. Il inspecte chaque pièce, prend des mesures (surface, hauteur sous plafond), vérifie les installations (gaz, électricité, chauffage) et prélève éventuellement des échantillons (amiante, plomb). La visite dure généralement de 1 à 3 heures selon le nombre de diagnostics à réaliser. Les rapports sont transmis par e-mail sous 24 à 48 heures (sauf si des analyses en laboratoire sont nécessaires).
Les erreurs fréquentes des propriétaires bailleurs
- Oublier le DPE : même pour une location meublée, le DPE est obligatoire.
- Ne pas mesurer la surface habitable : la Loi Boutin s’applique aussi aux locations meublées.
- Confondre les seuils : le diagnostic amiante concerne les permis de construire avant juillet 1997, le CREP avant janvier 1949.
- Négliger l’état des risques : même si l’appartement est en ville, les risques existent.
- Attendre la dernière minute : un diagnostic peut révéler des travaux à réaliser (mise en sécurité électrique, désamiantage).
Questions fréquentes
Quels sont les diagnostics obligatoires pour louer un appartement dans les Hauts-de-Seine ?
Les diagnostics obligatoires sont : le DPE, l’état des risques, et selon l’ancienneté du bien, le CREP (plomb) pour les logements construits avant 1949, et le diagnostic amiante pour ceux construits avant 1997. Les diagnostics gaz et électricité sont obligatoires si les installations ont plus de 15 ans. La surface habitable (Loi Boutin) doit être mentionnée dans le bail.
Puis-je louer un appartement classé G dans le 92 en 2025 ?
Non. Depuis le 1er janvier 2025, un logement classé G au DPE ne peut plus être proposé à la location en France métropolitaine, y compris dans les Hauts-de-Seine. Il est considéré comme non décent. Les classes F et E seront interdites respectivement en 2028 et 2034.
Le diagnostic amiante doit-il être annexé au bail de location ?
Non. Le diagnostic amiante fait partie du dossier de diagnostic technique (DDT) mais n’a pas à être annexé au bail. Le bailleur doit simplement le tenir à la disposition du locataire, sur demande.
Comment connaître les risques naturels et technologiques pour un appartement dans les Hauts-de-Seine ?
Vous devez réaliser un état des risques (ERNMT) en consultant le site Géorisques. Dans les Hauts-de-Seine, les risques les plus fréquents sont le transport de matières dangereuses (au moins 34 communes), les mouvements de terrain (au moins 24 communes) et le retrait-gonflement des argiles (au moins 20 communes).
Quelle est la différence entre la Loi Carrez et la Loi Boutin pour un appartement ?
La Loi Carrez concerne la vente d’un lot de copropriété et mesure la surface privative. La Loi Boutin concerne la location et mesure la surface habitable (déduction des murs, cloisons, etc.). En location, seule la Loi Boutin s’applique.
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