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Immeuble en briques avec balcons

Santé du bâti

Constat plomb (CREP) pour un logement d'avant 1949 : le guide complet du bailleur dans les Hauts-de-Seine

Le constat de risque d'exposition au plomb (CREP) est obligatoire pour tout logement construit avant le 1er janvier 1949, que vous le vendiez ou le louiez. Si la concentration de plomb dépasse 1 mg/cm², le CREP doit dater de moins d'un an pour une vente et de moins de six ans pour une location ; en…

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Santé du bâtiGuide complet13 min de lecture

Vous venez d'acquérir un petit immeuble de rapport datant des années 1930 à Boulogne-Billancourt, ou vous souhaitez mettre en location l'appartement hérité de vos grands-parents à Neuilly-sur-Seine. Une question vous taraude : ce logement construit bien avant 1949 est-il concerné par le diagnostic plomb ? Et si oui, que dois-je faire concrètement ? En tant que bailleur, vous devez respecter des obligations précises pour protéger vos locataires et sécuriser votre transaction. Pas de panique : ce guide vous explique tout, du seuil réglementaire aux durées de validité, en passant par les conséquences en vente et en location. Dans les Hauts-de-Seine, où 19 % des résidences principales ont été achevées avant 1946 (INSEE, recensement 2021), vous êtes loin d'être seul dans cette situation.

Qu'est-ce que le constat plomb (CREP) et pourquoi est-il obligatoire pour le bailleur ?

Le constat de risque d'exposition au plomb (CREP) est un diagnostic technique qui mesure la concentration de plomb dans les revêtements d'un logement. Le plomb, présent dans les peintures anciennes (céruse), est dangereux pour la santé, notamment chez les jeunes enfants et les femmes enceintes. L'ingestion de poussières ou d'écailles de peinture peut provoquer un saturnisme, une maladie grave. C'est pourquoi la loi impose ce diagnostic pour tout logement construit avant le 1er janvier 1949, qu'il soit vendu ou loué.

  • Le CREP est obligatoire en cas de vente ou de location d'un logement construit avant le 1er janvier 1949.
  • Il doit être annexé au contrat de vente ou au bail.
  • Sa réalisation est à la charge du vendeur ou du bailleur.

Pourquoi le plomb est-il un risque spécifique dans les logements anciens ?

Le plomb a été massivement utilisé dans les peintures jusqu'au milieu du XXe siècle. Les logements construits avant 1949, et particulièrement ceux bâtis avant 1919, sont les plus concernés. Dans les Hauts-de-Seine, 19 % des résidences principales ont été achevées avant 1946 (INSEE, recensement 2021). Cela représente environ 140 000 logements potentiellement concernés par le plomb. Les peintures écaillées, les poussières ou les travaux de rénovation peuvent libérer des particules de plomb, exposant les occupants.

Qu'est-ce que le CREP mesure exactement ?

Le diagnostiqueur utilise un appareil à fluorescence X pour mesurer la concentration de plomb dans les revêtements (peintures, enduits, papiers peints). Il effectue des mesures sur toutes les surfaces accessibles : murs, plafonds, portes, fenêtres, radiateurs. Le résultat est exprimé en milligrammes par centimètre carré (mg/cm²). Le seuil réglementaire est fixé à 1 mg/cm² : au-delà, le revêtement est considéré comme présentant un risque.

Obligation du CREP selon la date de construction du logement
Date de constructionCREP obligatoire en venteCREP obligatoire en location
Avant le 1er janvier 1949OuiOui
À partir du 1er janvier 1949NonNon
Résidences principales de Hauts-de-Seine par période d'achèvement
CatégorieNombrePart
Avant 191943 1415,9 %
1919-194598 58413,5 %
1946-1970211 42629,0 %
1971-1990186 15725,6 %
1991-2005113 02815,5 %
2006-201875 84610,4 %

Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement), total des communes — 2024

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Quand le CREP est-il obligatoire pour le bailleur ?

Le CREP est obligatoire dans deux situations principales : la vente et la location d'un logement construit avant le 1er janvier 1949. Mais les conditions diffèrent selon le cas.

  • En vente : le CREP doit être annexé à la promesse de vente ou à l'acte de vente. Il doit dater de moins d'un an si du plomb a été détecté à plus de 1 mg/cm².
  • En location : le CREP doit être remis au locataire lors de la signature du bail. Sa validité est de 6 ans si du plomb a été détecté, illimitée sinon.

Validité du CREP pour le bailleur : 1 an, 6 ans ou illimitée ?

La validité du CREP dépend de la présence de plomb. Si le diagnostic révèle une concentration supérieure à 1 mg/cm² sur au moins un revêtement, le CREP est valable 1 an pour une vente et 6 ans pour une location. En dessous de ce seuil, ou en l'absence de plomb, la validité est illimitée. Attention : une fois le délai expiré, le diagnostic doit être refait pour être valable.

Cas particulier : le CREP en copropriété

Si votre logement est en copropriété, le CREP ne concerne que les parties privatives. Cependant, pour les parties communes, le syndic peut être amené à faire réaliser un CREP si des travaux sont envisagés. En tant que bailleur, vous pouvez demander une copie de ce document pour le joindre à votre dossier. Cela vous permet d'informer le locataire des risques éventuels dans les parties communes.

Validité du CREP selon la concentration de plomb
Concentration de plombValidité en venteValidité en location
Supérieure à 1 mg/cm²1 an6 ans
Inférieure ou égale à 1 mg/cm²IllimitéeIllimitée
Aucun plomb détectéIllimitéeIllimitée
Durée de validité des diagnostics
DiagnosticVenteLocation
DPE10 ans (DPE réalisé depuis le 1er juillet 2021)10 ans
Audit énergétique5 ansnon exigé
Amianteillimitée (nouvelle évaluation sous 3 ans si matériaux en surveillance)illimitée, tenu à disposition du locataire
Plomb (CREP)1 an si plomb au-delà de 1 mg/cm², sinon illimitée6 ans si plomb au-delà de 1 mg/cm², sinon illimitée
Gaz3 ans6 ans
Électricité3 ans6 ans
Termites6 moisnon exigé
État des risquesmoins de 6 mois, actualisé si besoinmoins de 6 mois, actualisé si besoin

Sources : Service-Public : diagnostic de performance énergétique (vérifié le 17 novembre 2026) ; Ministère de la Transition écologique : le DPE (vérifié le 17 novembre 2026) ; Service-Public : audit énergétique en cas de vente (vérifié le 17 novembre 2026) ; Service-Public : diagnostic amiante (vérifié le 17 novembre 2026) ; Service-Public : diagnostics en cas de location (vérifié le 17 novembre 2026) ; Service-Public : constat de risque d'exposition au plomb (vérifié le 17 novembre 2026) ; Service-Public : diagnostic gaz (vérifié le 17 novembre 2026) ; Service-Public : diagnostic électricité (vérifié le 17 novembre 2026) ; Service-Public : diagnostic termites (vérifié le 17 novembre 2026) ; Service-Public : état des risques (vérifié le 17 novembre 2026)

Comment se déroule un constat plomb CREP dans les Hauts-de-Seine ?

Le déroulement du CREP est simple et standardisé. Un diagnostiqueur certifié par un organisme accrédité par le Cofrac se rend sur place avec un appareil à fluorescence X. Il inspecte toutes les surfaces accessibles : murs, plafonds, portes, fenêtres, radiateurs, canalisations. Il note l'état des revêtements (intact, dégradé, écaillé) et mesure la concentration de plomb.

  • Durée de la visite : généralement 1 à 2 heures selon la taille du logement.
  • Rapport : remis sous 24 à 48 heures par e-mail.
  • Coût : variable selon la surface et le nombre de pièces (demandez un devis gratuit).

Comment préparer votre logement pour le CREP ?

Pour faciliter le travail du diagnostiqueur, assurez-vous que toutes les pièces soient accessibles. Dégagez les meubles des murs si possible. Le professionnel doit pouvoir mesurer toutes les surfaces, y compris les placards, les dessous d'escalier et les combles. Si vous avez des travaux en cours, signalez-le-lui.

Quels sont les documents à fournir ?

Aucun document particulier n'est exigé pour le CREP. Cependant, si vous possédez un précédent diagnostic plomb, même périmé, il peut être utile pour comparer. Le diagnostiqueur s'appuie sur les mesures qu'il effectue sur place.

Étapes du CREP pour un bailleur
ÉtapeDescription
1. Prise de rendez-vousContactez-nous par téléphone ou via le formulaire en ligne. Un rendez-vous vous est proposé sous 48 à 72 heures ouvrées.
2. Visite du diagnostiqueurLe professionnel inspecte toutes les pièces et mesure le plomb. Soyez présent ou donnez accès au logement.
3. Remise du rapportLe rapport est envoyé par e-mail sous 24 à 48 heures après la visite. Conservez-le précieusement.

Conséquences en vente et en location : que dit la loi ?

Le CREP a des conséquences directes sur la transaction. En vente, il doit être annexé à la promesse de vente ou à l'acte. Si le diagnostic révèle du plomb à plus de 1 mg/cm², des travaux de réduction du risque peuvent être exigés. En location, le bailleur doit remettre le CREP au locataire lors de la signature du bail. Si du plomb est présent, il doit informer le locataire des mesures de précaution.

  • En vente : absence de CREP peut entraîner la nullité de la vente.
  • En location : absence de CREP peut entraîner une réduction du loyer, voire la nullité du bail.
  • En cas de plomb détecté : le bailleur doit réaliser des travaux de sécurisation (encapsulage, remplacement des peintures).

Que faire si le CREP révèle du plomb ?

Si le diagnostic révèle une concentration de plomb supérieure à 1 mg/cm², vous devez agir. Plusieurs options s'offrent à vous : l'encapsulage (poser une couche de peinture spéciale), le remplacement des éléments (portes, fenêtres), ou le recouvrement (plaque de plâtre). Les travaux doivent être réalisés par un professionnel certifié. Après travaux, un nouveau CREP peut être nécessaire pour attester de l'absence de risque.

Responsabilité du bailleur en cas de plomb

Le bailleur est responsable de la sécurité de son locataire. Si un enfant développe un saturnisme à cause de peintures au plomb, le bailleur peut voir sa responsabilité engagée. L'assurance habitation du propriétaire peut couvrir ce risque, mais mieux vaut prévenir que guérir. Réaliser un CREP et effectuer les travaux nécessaires est une protection juridique.

Conséquences selon la présence de plomb
SituationVenteLocation
Plomb > 1 mg/cm²CREP valable 1 an. Travaux possibles.CREP valable 6 ans. Information du locataire obligatoire.
Plomb ≤ 1 mg/cm²Validité illimitée. Aucune obligation.Validité illimitée. Aucune obligation.
Pas de plombValidité illimitée. Aucune obligation.Validité illimitée. Aucune obligation.

Les erreurs fréquentes des bailleurs avec le CREP

Même avec les meilleures intentions, certains bailleurs commettent des erreurs qui peuvent leur coûter cher. Voici les plus courantes.

  • Ne pas réaliser le CREP avant la mise en location : le locataire peut exiger une réduction de loyer.
  • Utiliser un CREP périmé : si du plomb a été détecté, le diagnostic doit dater de moins de 6 ans.
  • Oublier d'annexer le CREP au bail : le document doit être signé par le locataire.
  • Négliger les parties communes : en copropriété, le syndic doit fournir un CREP si des travaux sont prévus.

Comment éviter les litiges avec le locataire ?

Pour éviter tout conflit, soyez transparent. Remettez le CREP au locataire dès la signature du bail, et expliquez-lui les résultats. Si du plomb a été détecté, indiquez les mesures de précaution (ne pas laisser les enfants grignoter les peintures, nettoyer régulièrement les poussières). Conservez une copie du document signé par le locataire.

Que faire si le locataire refuse de signer le CREP ?

Le locataire peut refuser de signer le CREP s'il estime que le document est incomplet ou erroné. Dans ce cas, proposez-lui de faire réaliser un nouveau diagnostic à vos frais. Si le litige persiste, saisissez la commission départementale de conciliation ou un avocat spécialisé.

Erreurs et solutions
ErreurSolution
CREP absent lors de la signature du bailRéalisez-le avant la mise en location.
CREP périmé (plus de 6 ans avec plomb)Refaites-le.
Non-remise au locataireJoignez-le au bail et faites-le signer.
Travaux sans nouveau CREPPrévoyez un nouveau diagnostic après travaux.

Le CREP en pratique : tarifs, délais et contacts dans les Hauts-de-Seine

Vous êtes convaincu de la nécessité du CREP ? Passons à la pratique. Dans les Hauts-de-Seine, le diagnostic plomb est réalisé par des professionnels certifiés. Le coût varie selon la surface du logement et le nombre de pièces. Nous vous invitons à demander un devis gratuit et sans engagement pour connaître le tarif exact.

  • Devis gratuit en ligne ou au 06 01 14 86 19.
  • Rendez-vous sous 48 à 72 heures ouvrées.
  • Rapport sous 24 à 48 heures après la visite.

Pourquoi choisir un diagnostiqueur certifié ?

Un diagnostiqueur certifié par un organisme accrédité par le Cofrac vous garantit un rapport conforme à la réglementation. Cela vous protège en cas de contrôle ou de litige. De plus, les assureurs exigent souvent cette certification pour couvrir le professionnel.

Comment commander votre CREP ?

Rien de plus simple. Rendez-vous sur notre page de demande de devis, ou appelez-nous au 06 01 14 86 19 (du lundi au vendredi de 9 h à 19 h et le samedi de 9 h à 17 h, hors jours fériés). Nous vous proposons un rendez-vous rapidement, et le rapport vous est envoyé par e-mail.

Informations pratiques
ServiceDétail
Demande de devisEn ligne ou par téléphone, gratuit et sans engagement.
Prise de rendez-vousSous 48 à 72 heures ouvrées.
Remise du rapportPar e-mail sous 24 à 48 heures.
Zone d'interventionToutes les communes des Hauts-de-Seine.
Séjour avec parquet à chevrons

Questions fréquentes

Le CREP est-il obligatoire pour un logement construit avant 1949 si je le loue nu ou meublé ?

Oui, le CREP est obligatoire quelle que soit la nature du bail (location nue ou meublée) pour tout logement construit avant le 1er janvier 1949. Il doit être annexé au contrat de location.

Puis-je utiliser un CREP réalisé par l'ancien propriétaire pour louer mon logement ?

Oui, si le CREP est toujours valable (moins de 6 ans si du plomb a été détecté, validité illimitée sinon) et qu'aucun travail n'a modifié les revêtements depuis. Vérifiez la date et le contenu avant de l'utiliser.

Que se passe-t-il si je ne fournis pas le CREP à mon locataire ?

Le locataire peut demander une réduction de loyer ou la nullité du bail. De plus, en cas de problème de santé lié au plomb, votre responsabilité peut être engagée. Il est donc impératif de fournir ce document.

Le CREP est-il obligatoire pour les parties communes d'une copropriété ?

Le CREP n'est pas systématiquement obligatoire pour les parties communes, mais il le devient si des travaux susceptibles d'altérer les revêtements sont prévus. Le syndic peut alors le commander. En tant que bailleur, vous pouvez demander une copie pour informer votre locataire.

Combien de temps faut-il pour obtenir un CREP dans les Hauts-de-Seine ?

Le délai est généralement de 48 à 72 heures ouvrées pour un rendez-vous, et le rapport est envoyé sous 24 à 48 heures après la visite. En période de forte demande, ces délais peuvent être allongés.

Le CREP est-il valable si le logement a été rénové après le diagnostic ?

Non. Si des travaux ont modifié les revêtements (peinture, enduit), le CREP n'est plus valable pour les zones concernées. Il est recommandé de refaire un diagnostic après des travaux importants.

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