Le dossier de diagnostic technique (DDT) est le lot obligatoire de toute vente immobilière. Mais quand on hérite d'un bien de famille dans les Hauts-de-Seine, souvent inoccupé depuis des années, on ne sait pas toujours ce qui doit s'y trouver, ni ce que l'acheteur et le notaire regardent précisément. Voici les dix points qu'ils vérifient systématiquement, et ceux qui peuvent faire baisser le prix.
1. Le DPE est-il présent et sa classe énergétique est-elle cohérente ?
Le DPE (diagnostic de performance énergétique) est obligatoire pour toute vente d'un logement. Le notaire vérifie d'abord qu'il figure bien dans le dossier. Ensuite, il regarde la classe énergétique : de A (très performant) à G (très énergivore). Dans les Hauts-de-Seine, 13 % des logements enregistrés depuis juillet 2021 sont classés F ou G, et 19 % sont classés E (ADEME, base des DPE des logements existants).
L'acheteur, lui, examine le DPE pour estimer ses futures factures de chauffage. Si le bien est classé F ou G, il peut demander une révision du prix ou exiger que l'audit énergétique réglementaire soit joint (obligatoire pour les maisons individuelles ou immeubles en monopropriété classés E, F ou G). Dans une copropriété, les appartements seuls ne sont pas concernés par l'audit, mais le DPE reste un argument de négociation.
Enfin, le notaire s'assure que le DPE a été réalisé par un diagnostiqueur certifié par un organisme accrédité par le Cofrac, et qu'il date de moins de 10 ans. Si le DPE a plus de 10 ans, il n'est plus valable et doit être refait.
| Diagnostic | Vente | Location |
|---|---|---|
| DPE | oui, tout logement (sauf exceptions) | oui |
| Audit énergétique | maison ou monopropriété classée E, F ou G | non |
| Amiante | permis de construire avant le 1er juillet 1997 | tenu à disposition (non annexé au bail) |
| Plomb (CREP) | logement construit avant 1949 | logement construit avant 1949 |
| Gaz | installation de plus de 15 ans | installation de plus de 15 ans |
| Électricité | installation de plus de 15 ans | installation de plus de 15 ans |
| Termites | zone délimitée par arrêté préfectoral | non |
| État des risques | bien situé en zone ou périmètre à risques | bien situé en zone ou périmètre à risques |
| Surface Carrez | lot de copropriété | non |
| Surface habitable | non | location vide ou meublée (résidence principale) |
Sources : Service-Public : diagnostics en cas de vente (vérifié le 17 novembre 2026) ; Service-Public : diagnostics en cas de location (vérifié le 17 novembre 2026) ; Ministère de la Transition écologique : le DPE (vérifié le 17 novembre 2026) ; Service-Public : audit énergétique en cas de vente (vérifié le 17 novembre 2026) ; Ministère de la Transition écologique : audit énergétique réglementaire (vérifié le 17 novembre 2026) ; Service-Public : diagnostic amiante (vérifié le 17 novembre 2026) ; Service-Public : constat de risque d'exposition au plomb (vérifié le 17 novembre 2026) ; Service-Public : diagnostic gaz (vérifié le 17 novembre 2026) ; Service-Public : diagnostic électricité (vérifié le 17 novembre 2026) ; Service-Public : diagnostic termites (vérifié le 17 novembre 2026) ; Service-Public : état des risques (vérifié le 17 novembre 2026) ; Service-Public : surface habitable et bail (vérifié le 17 novembre 2026)
2. Le diagnostic amiante est-il présent si le permis de construire est antérieur à juillet 1997 ?
Si le bien a été construit avant le 1er juillet 1997, le vendeur doit fournir un état mentionnant la présence ou l'absence d'amiante. Le notaire vérifie cette date. Pour un bien ancien des Hauts-de-Seine (19 % des résidences principales datent d'avant 1946, 74 % d'avant 1991 – INSEE, recensement 2021), le diagnostic amiante est quasi systématiquement exigé.
L'acheteur peut être inquiet si le rapport signale la présence d'amiante dans certains matériaux (flocages, calorifugeages, faux plafonds). Cela n'empêche pas la vente, mais peut justifier une demande de baisse de prix ou la réalisation de travaux de désamiantage. Le notaire vérifie que le rapport est complet et signé.
| Diagnostic | Vente | Location |
|---|---|---|
| DPE | 10 ans (DPE réalisé depuis le 1er juillet 2021) | 10 ans |
| Audit énergétique | 5 ans | non exigé |
| Amiante | illimitée (nouvelle évaluation sous 3 ans si matériaux en surveillance) | illimitée, tenu à disposition du locataire |
| Plomb (CREP) | 1 an si plomb au-delà de 1 mg/cm², sinon illimitée | 6 ans si plomb au-delà de 1 mg/cm², sinon illimitée |
| Gaz | 3 ans | 6 ans |
| Électricité | 3 ans | 6 ans |
| Termites | 6 mois | non exigé |
| État des risques | moins de 6 mois, actualisé si besoin | moins de 6 mois, actualisé si besoin |
Sources : Service-Public : diagnostic de performance énergétique (vérifié le 17 novembre 2026) ; Ministère de la Transition écologique : le DPE (vérifié le 17 novembre 2026) ; Service-Public : audit énergétique en cas de vente (vérifié le 17 novembre 2026) ; Service-Public : diagnostic amiante (vérifié le 17 novembre 2026) ; Service-Public : diagnostics en cas de location (vérifié le 17 novembre 2026) ; Service-Public : constat de risque d'exposition au plomb (vérifié le 17 novembre 2026) ; Service-Public : diagnostic gaz (vérifié le 17 novembre 2026) ; Service-Public : diagnostic électricité (vérifié le 17 novembre 2026) ; Service-Public : diagnostic termites (vérifié le 17 novembre 2026) ; Service-Public : état des risques (vérifié le 17 novembre 2026)
3. Le constat de risque d'exposition au plomb (CREP) est-il fourni pour les logements d'avant 1949 ?
Pour un logement construit avant le 1er janvier 1949, le CREP est obligatoire. Dans les Hauts-de-Seine, cela concerne une partie significative du parc ancien, surtout dans les communes centrales comme Boulogne-Billancourt, Neuilly-sur-Seine ou Levallois-Perret.
Le notaire vérifie que le rapport mentionne les concentrations en plomb mesurées. Si des revêtements dégradés contiennent du plomb au-dessus du seuil réglementaire, le vendeur doit informer l'acheteur. L'acheteur peut alors négocier le prix ou demander une provision pour travaux. Le CREP doit être daté de moins de 1 an (pour la vente).
4. L'état de l'installation intérieure de gaz est-il présent si l'installation a plus de 15 ans ?
Si l'installation de gaz a plus de 15 ans, le diagnostic gaz est obligatoire. Le notaire vérifie la date de l'installation (souvent indiquée sur le compteur ou les factures). Dans un bien inoccupé hérité, il est fréquent que l'installation soit ancienne. Le rapport classe l'installation en A (conforme), B (non conforme mais sans danger immédiat) ou C (dangereuse).
L'acheteur est particulièrement attentif à la classe C, qui impose des travaux urgents. Cela peut faire l'objet d'une clause suspensive ou d'une négociation sur le prix. Le diagnostic gaz est valable 3 ans pour la vente.
5. L'état de l'installation intérieure d'électricité est-il présent si l'installation a plus de 15 ans ?
De la même manière que pour le gaz, si l'installation électrique a plus de 15 ans, le diagnostic électricité est obligatoire. Le notaire vérifie l'âge de l'installation. Dans les Hauts-de-Seine, où 74 % des logements ont été construits avant 1991 (INSEE), la plupart des installations dépassent les 15 ans.
Le rapport classe l'installation en A, B ou C. L'acheteur peut être réticent face à une installation classée C, qui présente un risque immédiat. Cela peut ralentir la vente ou faire baisser le prix. Le diagnostic électricité est valable 3 ans pour la vente.
6. L'état des risques (ERP) est-il à jour et adapté à la localisation du bien ?
L'état des risques naturels, miniers et technologiques (ERP) est obligatoire si le bien se trouve dans une zone à risques. Dans les Hauts-de-Seine, les risques recensés sont nombreux : transport de matières dangereuses (au moins 34 communes), mouvements de terrain (au moins 24 communes), retrait-gonflement des argiles (au moins 20 communes), cavités souterraines (au moins 19 communes), risque minier (au moins 19 communes), inondation (au moins 18 communes) – (Géorisques, base GASPAR).
Le notaire vérifie que l'ERP date de moins de 6 mois et qu'il correspond à la situation réelle du bien. L'acheteur peut demander des informations complémentaires sur les risques et, dans certains cas, négocier le prix si des contraintes d'assurance ou de construction existent.
7. Le mesurage Loi Carrez est-il présent pour un lot de copropriété ?
En cas de vente d'un lot de copropriété, la surface privative doit être mentionnée dans le dossier (Loi Carrez). Le notaire vérifie que le mesurage a été réalisé par un diagnostiqueur certifié. La surface indiquée doit être cohérente avec les documents de la copropriété.
L'acheteur peut contester si la surface réelle est inférieure de plus de 5 % à celle annoncée. Cela peut entraîner une action en réduction du prix. Le notaire est particulièrement vigilant sur ce point, car il engage sa responsabilité.
8. L'état relatif aux termites est-il fourni dans les zones concernées ?
L'état relatif à la présence de termites est exigé dans les zones déclarées par arrêté préfectoral. Dans les Hauts-de-Seine, plusieurs communes sont concernées. Le notaire vérifie que le diagnostic est présent si le bien se trouve dans une telle zone.
Si des termites sont détectés, l'acheteur peut exiger un traitement avant la vente ou négocier le prix. Le rapport doit dater de moins de 6 mois (selon la réglementation locale). Le vendeur doit informer l'acheteur de tout traitement antérieur.
9. L'audit énergétique réglementaire est-il présent pour les biens classés E, F ou G ?
Depuis le 1er avril 2023, la vente d'une maison individuelle ou d'un immeuble en monopropriété classé E, F ou G au DPE nécessite un audit énergétique réglementaire. Le notaire vérifie que cet audit est joint au dossier. Il ne concerne pas les appartements en copropriété, sauf cas particulier (maison formant un lot indépendant d'une copropriété horizontale).
L'audit propose un scénario de travaux de rénovation. L'acheteur peut s'en servir pour négocier le prix ou demander une réduction. Dans les Hauts-de-Seine, où 13 % des logements sont classés F ou G et 19 % classés E (ADEME), cela concerne potentiellement un bien sur trois.
10. Le contrôle d'assainissement non collectif (SPANC) est-il fourni si le bien n'est pas raccordé ?
Si le bien n'est pas raccordé au réseau public d'assainissement, le rapport de contrôle du SPANC doit dater de moins de 3 ans à la signature de l'acte authentique. Le notaire vérifie ce point. En cas de non-conformité, les travaux doivent être réalisés au plus tard 1 an après la vente.
Dans les Hauts-de-Seine, la très grande majorité des biens sont raccordés au réseau public (zone urbaine dense). Cependant, dans certaines communes périphériques ou pour des maisons anciennes, ce diagnostic peut être nécessaire. L'acheteur peut négocier le coût des travaux de mise en conformité.

Questions fréquentes
Que se passe-t-il si un diagnostic manque dans le dossier ?
Si un diagnostic obligatoire manque, le notaire ne peut pas finaliser la vente. L'acte authentique ne peut être signé tant que le dossier n'est pas complet. Le vendeur doit alors faire réaliser le ou les diagnostics manquants par un diagnostiqueur certifié par un organisme accrédité par le Cofrac. Cela peut retarder la vente de plusieurs jours. Dans certains cas, l'acheteur peut demander une réduction de prix ou se rétracter.
Un diagnostic périmé peut-il être accepté par le notaire ?
Non, un diagnostic dont la durée de validité est dépassée n'est plus valable. Le notaire exigera un nouveau diagnostic. Par exemple, un DPE de plus de 10 ans ou un ERP de plus de 6 mois devront être refaits. Pour l'amiante, la durée de validité est illimitée, sauf pour les matériaux de la liste A classés en surveillance périodique, où une nouvelle évaluation doit être réalisée dans un délai maximal de trois ans. Il est donc conseillé de vérifier les dates bien avant la signature.
L'acheteur peut-il demander un nouveau diagnostic s'il doute de la qualité du rapport ?
Oui, l'acheteur peut demander un nouveau diagnostic à ses frais s'il estime que le rapport est erroné ou incomplet. Il peut également demander une visite de contrôle. Si le nouveau diagnostic révèle des anomalies non mentionnées, le vendeur peut être tenu de les prendre en charge ou de revoir le prix.
Quels sont les diagnostics qui ont le plus d'impact sur le prix de vente ?
Le DPE (surtout s'il est classé F ou G), l'amiante, le plomb et les termites ont le plus d'impact. Un DPE très défavorable peut justifier une baisse de 5 à 15 % du prix, selon les travaux nécessaires. La présence d'amiante ou de plomb peut aussi réduire le prix, surtout si les matériaux sont dégradés. Les diagnostics gaz et électricité en classe C peuvent également faire l'objet de négociations.
Le notaire peut-il refuser de signer l'acte si le dossier est complet mais que les diagnostics sont défavorables ?
Non, le notaire ne peut pas refuser de signer l'acte pour cette raison. Les diagnostics défavorables n'empêchent pas la vente. Cependant, le vendeur doit informer l'acheteur de tous les résultats. L'acheteur peut alors décider de poursuivre ou non la transaction, éventuellement en négociant le prix. Le notaire s'assure que l'information a bien été donnée.
En tant qu'héritiers, devons-nous faire réaliser les diagnostics nous-mêmes ?
Oui, en tant que vendeurs, vous êtes responsables de fournir un dossier de diagnostic technique complet. Si le bien est inoccupé depuis longtemps, il est probable que les diagnostics soient à refaire. Vous devez faire appel à un diagnostiqueur certifié par un organisme accrédité par le Cofrac. Diagnostic Hauts De Seine peut organiser la prestation pour vous, avec un diagnostiqueur partenaire qui se déplace dans toutes les communes des Hauts-de-Seine.
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