Vous vendez votre appartement en copropriété dans les Hauts-de-Seine. Vous avez une cave et un parking en sous-sol. Chaque pièce a-t-elle besoin de son propre diagnostic ? La réponse est nuancée : la loi distingue les lots privatifs, les annexes et les parties communes. Anticiper ces règles vous évite des retards chez le notaire et des questions de l'acquéreur. Dans les Hauts-de-Seine, où 89 % des logements sont des appartements (INSEE, recensement 2021), la vente en copropriété est la situation la plus courante. Cet article vous guide lot par lot, en précisant ce qui est obligatoire, ce qui est exclu et ce qui dépend de l'âge de l'immeuble.
Quels diagnostics sont obligatoires pour vendre un appartement en copropriété ?
Lorsque vous vendez votre appartement dans les Hauts-de-Seine, le dossier de diagnostic technique (DDT) doit être annexé à la promesse ou à l'acte de vente. Son contenu varie selon l'âge du bâtiment, sa localisation et ses installations. Les diagnostics les plus courants sont le DPE, l'état amiante (si permis de construire avant le 1er juillet 1997), le constat de risque d'exposition au plomb (CREP) pour les parties privatives et communes, l'état des risques, et le diagnostic gaz/électricité si les installations ont plus de 15 ans.
Pour un appartement, le DPE est obligatoire quel que soit l'âge. Dans le 92, 13 % des logements ayant un DPE enregistré sont classés F ou G, et 19 % en E (ADEME, base des DPE). Cela signifie que près d'un tiers des biens sont des passoires thermiques, ce qui peut influencer la négociation. Le DPE doit être réalisé par un diagnostiqueur certifié par un organisme accrédité par le Cofrac.
- Vérifiez l'âge de votre immeuble pour savoir si l'amiante est obligatoire.
- Consultez le règlement de copropriété pour identifier vos lots privatifs.
- Préparez les documents du syndic (CREP parties communes, DAPP).
| Diagnostic | Appartement | Cave / Parking | Condition |
|---|---|---|---|
| DPE | Oui | Non (sauf si chauffé) | Toujours pour l'appartement |
| Amiante | Oui | Non (sauf si local technique) | Permis de construire avant 01/07/1997 |
| Plomb (CREP) | Oui (si avant 1949) | Non | Parties privatives construites avant 1949 |
| État des risques | Oui | Oui | Toute vente, quelle que soit la zone |
| Gaz / Électricité | Oui (si installation > 15 ans) | Non | Installations privatives |
| Loi Carrez | Oui (si surface ≥ 8 m²) | Non (exclu) | Lot privatif d'au moins 8 m² |
| Diagnostic | Vente | Location |
|---|---|---|
| DPE | oui, tout logement (sauf exceptions) | oui |
| Audit énergétique | maison ou monopropriété classée E, F ou G | non |
| Amiante | permis de construire avant le 1er juillet 1997 | tenu à disposition (non annexé au bail) |
| Plomb (CREP) | logement construit avant 1949 | logement construit avant 1949 |
| Gaz | installation de plus de 15 ans | installation de plus de 15 ans |
| Électricité | installation de plus de 15 ans | installation de plus de 15 ans |
| Termites | zone délimitée par arrêté préfectoral | non |
| État des risques | bien situé en zone ou périmètre à risques | bien situé en zone ou périmètre à risques |
| Surface Carrez | lot de copropriété | non |
| Surface habitable | non | location vide ou meublée (résidence principale) |
Sources : Service-Public : diagnostics en cas de vente (vérifié le 17 novembre 2026) ; Service-Public : diagnostics en cas de location (vérifié le 17 novembre 2026) ; Ministère de la Transition écologique : le DPE (vérifié le 17 novembre 2026) ; Service-Public : audit énergétique en cas de vente (vérifié le 17 novembre 2026) ; Ministère de la Transition écologique : audit énergétique réglementaire (vérifié le 17 novembre 2026) ; Service-Public : diagnostic amiante (vérifié le 17 novembre 2026) ; Service-Public : constat de risque d'exposition au plomb (vérifié le 17 novembre 2026) ; Service-Public : diagnostic gaz (vérifié le 17 novembre 2026) ; Service-Public : diagnostic électricité (vérifié le 17 novembre 2026) ; Service-Public : diagnostic termites (vérifié le 17 novembre 2026) ; Service-Public : état des risques (vérifié le 17 novembre 2026) ; Service-Public : surface habitable et bail (vérifié le 17 novembre 2026)
La surface Carrez s'applique-t-elle à ma cave ou mon parking ?
Non, la loi Carrez ne s'applique pas aux caves, garages, parkings et autres annexes, même s'ils sont des lots privatifs. La mention de surface Carrez n'est obligatoire que pour les parties privatives d'une surface d'au moins 8 m². Les caves et parkings sont exclus du mesurage, quel que soit leur surface. Cela signifie que vous ne devez pas indiquer leur surface dans la promesse de vente au titre de la loi Carrez.
En revanche, si vous vendez votre appartement avec une cave ou un parking, le DPE reste obligatoire pour l'appartement, mais pas pour les annexes non chauffées. Attention : si la cave ou le parking dispose d'un système de chauffage ou de refroidissement (rare, mais possible dans certains immeubles récents), un DPE distinct peut être exigé. Dans le doute, demandez conseil à votre diagnostiqueur.
Que faire si ma cave fait plus de 8 m² ?
Même si votre cave dépasse 8 m², elle reste exclue de la loi Carrez. La loi est claire : seules les parties privatives destinées à l'habitation sont concernées. Les caves et parkings sont considérés comme des annexes, non comme des pièces de vie. Vous pouvez toutefois indiquer leur surface dans l'acte de vente à titre informatif, mais ce n'est pas une obligation légale.
Et si je vends un local commercial ou un box ?
Pour un local commercial ou un box non destiné à l'habitation, la loi Carrez ne s'applique pas non plus. En revanche, d'autres diagnostics peuvent être requis selon l'usage (diagnostic amiante, état des risques). Si vous vendez un lot mixte (appartement + cave), seul l'appartement est soumis à la loi Carrez.
Le DPE est-il obligatoire pour chaque lot vendu séparément ?
Oui, si vous vendez un lot de manière indépendante (par exemple, un parking seul ou une cave seule), le DPE peut être obligatoire si ce lot dispose d'un système de chauffage ou de refroidissement. En pratique, les parkings et caves ne sont pas chauffés, donc aucun DPE n'est exigé. En revanche, si vous vendez un appartement, le DPE est obligatoire, même si vous vendez aussi la cave et le parking.
Dans les Hauts-de-Seine, 51 % des logements ayant un DPE sont chauffés au gaz naturel (ADEME). Si votre appartement est chauffé au gaz, le diagnostic gaz est également obligatoire si l'installation intérieure a plus de 15 ans. Le DPE et le diagnostic gaz peuvent être réalisés lors de la même visite.
- Appartements : 88 %
- Maisons : 11 %
- Autres (foyers, chambres…) : 1 %
Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement), total des communes — 2024
L'état des risques est-il le même pour tous les lots ?
Oui, l'état des risques naturels, miniers et technologiques (ERNMT) est obligatoire pour toute vente, quel que soit le lot vendu (appartement, cave, parking). Il se base sur la localisation du bien. Dans les Hauts-de-Seine, les risques recensés varient selon les communes : au moins 34 communes sont concernées par le transport de matières dangereuses, 24 par les mouvements de terrain, 20 par le retrait-gonflement des argiles, 19 par les cavités souterraines, 19 par le risque minier, et 18 par les inondations (Géorisques).
Si vous vendez un appartement avec une cave et un parking, un seul état des risques suffit, car il est attaché à l'adresse du bien. Le document doit être daté de moins de 6 mois avant la vente. Votre diagnostiqueur le réalise à partir des informations officielles de Géorisques.
Qu'en est-il de l'amiante pour une cave ou un parking ?
L'obligation de diagnostic amiante concerne les parties privatives des immeubles collectifs d'habitation dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997. Si votre appartement est concerné, un état amiante est obligatoire pour la vente. Pour les caves et parkings, la situation est différente : ces lots sont souvent des annexes non habitables. Cependant, si le règlement de copropriété les qualifie de parties privatives, un diagnostic amiante peut être exigé, notamment si des matériaux contenant de l'amiante sont présents (ex. : revêtements de sol, canalisations).
Indépendamment de la vente, le propriétaire de parties privatives doit constituer un dossier amiante parties privatives (DAPP) et le tenir à disposition des occupants. Ce dossier est distinct du diagnostic de vente, mais il peut être utile de le consulter. Pour les parties communes, le syndic est responsable du repérage.
Le CREP plomb est-il nécessaire pour les annexes ?
Le constat de risque d'exposition au plomb (CREP) est obligatoire pour les parties privatives des logements construits avant le 1er janvier 1949. Si votre appartement date d'avant cette date, un CREP est exigé pour la vente. En revanche, les caves et parkings ne sont pas considérés comme des logements, donc le CREP n'est pas requis pour ces lots, sauf s'ils contiennent des revêtements susceptibles de dégager du plomb (peintures anciennes).
Pour les parties communes de la copropriété, le syndic doit réaliser un CREP si des travaux peuvent altérer les revêtements. En tant que vendeur, vous pouvez demander au syndic une copie de ce document pour la transmettre à l'acquéreur. Cela peut être un argument de transparence.
Faut-il un diagnostic gaz ou électricité pour un parking ?
Non, les diagnostics gaz et électricité ne sont obligatoires que pour les installations intérieures privatives d'un logement. Un parking ou une cave non aménagée n'a généralement pas d'installation de gaz ou d'électricité. Si votre parking dispose d'une prise électrique (pour recharger un véhicule électrique, par exemple), il est conseillé de vérifier l'état de l'installation, mais le diagnostic électricité n'est pas exigé pour la vente de ce lot seul.
En revanche, pour votre appartement, si l'installation de gaz ou d'électricité a plus de 15 ans, le diagnostic est obligatoire. Votre diagnostiqueur peut le réaliser en même temps que le DPE.
Comment constituer le dossier de diagnostic technique (DDT) pour une vente en copropriété ?
Le DDT est un ensemble de diagnostics qui doivent être annexés à la promesse de vente ou à l'acte authentique. Pour une vente en copropriété dans les Hauts-de-Seine, il comprend généralement : le DPE, l'état amiante (si nécessaire), le CREP (si nécessaire), l'état des risques, le diagnostic gaz et/ou électricité (si installations de plus de 15 ans), et le mesurage loi Carrez.
Vous devez fournir ces documents au notaire avant la signature. Les diagnostics doivent être réalisés par un diagnostiqueur certifié par un organisme accrédité par le Cofrac. Le coût de l'ensemble des diagnostics est à votre charge, et vous pouvez demander un devis gratuit en ligne ou par téléphone. Les délais sont indicatifs : un rendez-vous est généralement proposé sous 48 à 72 heures ouvrées, et les rapports sont transmis sous 24 à 48 heures après la visite.

Questions fréquentes
Puis-je vendre ma cave ou mon parking sans diagnostic ?
Oui, si vous vendez uniquement une cave ou un parking non chauffé, les diagnostics obligatoires sont limités. Le DPE n'est pas exigé (sauf si chauffé). L'état des risques est obligatoire si le lot a une adresse distincte. L'amiante peut être exigé si le permis de construire date d'avant juillet 1997 et que le lot contient des matériaux amiantés. En pratique, pour un parking seul, seul l'état des risques est souvent nécessaire.
Le mesurage loi Carrez est-il valable pour toute la copropriété ?
Non, le mesurage loi Carrez est propre à chaque lot privatif. Il doit être réalisé pour chaque appartement vendu. Si vous vendez plusieurs lots (appartement + cave), seul l'appartement est mesuré. La cave et le parking sont exclus.
Que faire si mon immeuble a moins de 10 ans ?
Si votre immeuble a moins de 10 ans, les diagnostics amiante et plomb ne sont généralement pas obligatoires. En revanche, le DPE et l'état des risques le sont toujours. Vérifiez aussi si le diagnostic gaz/électricité est requis (si installation de plus de 15 ans, donc improbable pour un immeuble récent).
Dois-je fournir le DAPP (dossier amiante parties privatives) à l'acheteur ?
Le DAPP est un document que vous devez constituer et tenir à disposition des occupants, mais il n'est pas obligatoirement annexé à la vente. Cependant, il peut être demandé par l'acquéreur ou le notaire. Il est recommandé de le fournir pour prouver que vous avez respecté vos obligations.
Les diagnostics sont-ils les mêmes pour une vente en viager ?
Oui, les obligations de diagnostics sont les mêmes pour une vente en viager que pour une vente classique. Le DDT doit être constitué de la même manière. Seul le mode de paiement diffère.
Puis-je vendre mon appartement sans DPE ?
Non, le DPE est obligatoire pour toute vente d'un logement, quel que soit son âge. Depuis 2021, le DPE doit être annexé à la promesse de vente. Sans DPE, la vente peut être annulée ou le prix revu à la baisse.
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