Devis gratuit et sans engagement Rendez-vous en général sous 48 à 72 h ouvrées du lundi au vendredi de 9 h à 19 h et le samedi de 9 h à 17 h 06 01 14 86 19
Maison en briques avec pignons

Copropriétés

Dossier amiante des parties privatives (DAPP) en copropriété : le guide complet pour le copropriétaire bailleur

Le dossier amiante des parties privatives (DAPP) doit être constitué par chaque propriétaire d'un lot dans un immeuble collectif dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997. Il est obligatoire indépendamment de toute vente ou location et doit être tenu à la disposition des…

Réponse par un conseiller Offre écrite détaillée Gratuit

Mis à jour le

CopropriétésGuide complet10 min de lecture

Vous venez d'acquérir un appartement dans une copropriété des Hauts-de-Seine, ou peut-être le louez-vous déjà depuis quelques années. En préparant le renouvellement du bail, vous tombez sur une mention concernant l'amiante et le fameux « dossier amiante parties privatives ». Est-ce que cela vous concerne ? Qui doit le constituer ? Et que risquez-vous si vous ne l'avez pas ? Autant de questions légitimes pour un propriétaire qui souhaite être en règle sans se noyer dans la paperasse.

Comprendre ce qu'est le dossier amiante parties privatives (DAPP)

Le dossier amiante parties privatives, souvent abrégé DAPP, est un document réglementaire qui recense la présence d'amiante dans les parties privatives d'un logement situé dans un immeuble collectif d'habitation. Il ne doit pas être confondu avec le dossier amiante parties communes (DAPC), qui relève de la responsabilité du syndicat des copropriétaires.

Le DAPP est une obligation individuelle : chaque propriétaire d'un lot doit le constituer pour son propre appartement, et ce indépendamment de toute transaction (vente ou location). Son objectif est d'informer les occupants (propriétaire occupant, locataire) de la présence éventuelle d'amiante dans les matériaux et produits du logement, afin de prévenir les risques liés à une exposition.

Quels immeubles sont concernés ?

Le DAPP est obligatoire pour tous les immeubles collectifs d'habitation dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997. Cette date correspond à l'interdiction totale de l'amiante dans les matériaux de construction en France.

Dans les Hauts-de-Seine, où 89 % des logements sont des appartements (INSEE, recensement 2021), la grande majorité des copropriétés sont potentiellement concernées. En effet, 74 % des résidences principales du département ont été achevées avant 1991 (INSEE, recensement 2021), et 19 % avant 1946. Un propriétaire d'un appartement situé dans un immeuble construit avant 1997 doit donc vérifier si son logement est soumis à cette obligation.

Que doit contenir le DAPP ?

Le DAPP est un rapport de repérage établi par un diagnostiqueur certifié par un organisme accrédité par le Cofrac. Il liste les matériaux et produits contenant de l'amiante dans les parties privatives : revêtements de sol, faux plafonds, canalisations, enduits, etc. Le rapport précise la localisation, la nature et l'état de conservation des matériaux.

Si des matériaux de la liste A (considérés comme les plus dangereux) sont classés en surveillance périodique, une nouvelle évaluation doit être réalisée dans un délai maximal de 3 ans. Un nouveau diagnostic est également recommandé après des travaux susceptibles de dégrader ces matériaux.

Résidences principales de Hauts-de-Seine par période d'achèvement
CatégorieNombrePart
Avant 191943 1415,9 %
1919-194598 58413,5 %
1946-1970211 42629,0 %
1971-1990186 15725,6 %
1991-2005113 02815,5 %
2006-201875 84610,4 %

Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement), total des communes — 2024

Besoin d'un diagnostic amiante dans les Hauts-de-Seine ?Devis gratuit et sans engagement : un conseiller vous rappelle.Demander un devis gratuit

Savoir qui doit constituer le DAPP : le copropriétaire, pas le syndic

Une idée reçue fréquente est de penser que le syndic de copropriété s'occupe de tout, y compris du dossier amiante de votre appartement. En réalité, le syndic n'est responsable que du dossier amiante des parties communes (DAPC). Le DAPP est une obligation personnelle de chaque copropriétaire, en application de l'article R. 1334-29-4 du code de la santé publique.

Concrètement, si vous êtes propriétaire d'un lot dans une copropriété des Hauts-de-Seine, c'est à vous de commander le diagnostic, de conserver le rapport et de le tenir à disposition des occupants. Le syndic ne peut pas le faire à votre place, même s'il peut vous informer de l'existence de cette obligation.

Distinguer le DAPP des autres obligations amiante en copropriété

En copropriété, il existe plusieurs obligations liées à l'amiante, et il est facile de les confondre. Le DAPP (parties privatives) est distinct du DAPC (parties communes) et du repérage amiante avant travaux, qui peut concerner à la fois les parties privatives et communes si des travaux sont envisagés.

Les différents diagnostics amiante en copropriété
Type de diagnosticResponsableQuand ?
DAPP (parties privatives)CopropriétaireObligation permanente, indépendante de toute transaction
DAPC (parties communes)Syndicat des copropriétairesObligation permanente
Repérage amiante avant travauxMaître d'ouvrage (copropriétaire ou syndic)Avant des travaux (démolition, rénovation)

Articuler le DAPP avec la vente de votre appartement

Si vous vendez votre appartement dans les Hauts-de-Seine, le DAPP fait partie du dossier de diagnostic technique (DDT) qui doit être annexé à la promesse de vente ou à l'acte de vente. Il doit être daté de moins de 6 ans au moment de la transaction, sauf si le diagnostic amiante a une validité illimitée (ce qui est le cas général) : dans ce cas, il suffit qu'il soit à jour (pas de surveillance périodique échue).

Attention : si le DAPP a été réalisé il y a plusieurs années et que des matériaux de la liste A étaient en surveillance périodique, vous devez avoir réalisé la nouvelle évaluation dans les 3 ans. Sinon, le diagnostic n'est plus valable pour la vente.

Que faire si vous n'avez pas de DAPP pour vendre ?

Si vous n'avez jamais constitué de DAPP, vous devez faire réaliser un diagnostic amiante avant de signer tout compromis. Le diagnostiqueur se déplacera dans votre appartement pour effectuer le repérage. Comptez un délai indicatif de 48 à 72 heures pour obtenir un rendez-vous, et 24 à 48 heures pour recevoir le rapport après la visite.

Pour les logements situés dans les Hauts-de-Seine, n'hésitez pas à consulter notre page dédiée au diagnostic amiante obligatoire dans les Hauts-de-Seine pour connaître les modalités précises.

Articuler le DAPP avec la location de votre appartement

En tant que bailleur, vous devez savoir que le DAPP fait partie du dossier de diagnostic technique (DDT) que vous devez remettre au locataire lors de la signature du bail. Cependant, il n'a pas à être annexé au contrat de location : il doit simplement être tenu à la disposition du locataire, sur sa demande.

Concrètement, vous devez être en mesure de présenter le DAPP à votre locataire s'il le réclame. Si vous ne l'avez pas, le locataire peut exiger que vous le fassiez réaliser. En cas de litige, l'absence de DAPP peut être considérée comme un manquement à votre obligation d'information et de sécurité.

Quand mettre à jour le DAPP pour un bailleur ?

Le DAPP a une durée de validité illimitée, mais il est fortement recommandé de le mettre à jour dans les cas suivants :

  • Après des travaux dans le logement (percement de murs, remplacement de canalisations, etc.)
  • Si des matériaux de la liste A étaient en surveillance périodique et que le délai de 3 ans est écoulé
  • Avant la mise en location d'un logement que vous occupez depuis longtemps, si le diagnostic date de plusieurs années

Pour les bailleurs dans les Hauts-de-Seine, où 56 % des ménages sont locataires (INSEE, recensement 2021), il est essentiel d'anticiper ces obligations pour éviter tout contentieux.

Anticiper les conséquences juridiques de l'absence de DAPP

L'absence de DAPP peut entraîner des conséquences juridiques et financières pour le copropriétaire. En cas de vente, l'acquéreur peut demander une réduction du prix ou l'annulation de la vente pour vice caché si l'amiante est découvert après la transaction. En location, le locataire peut saisir le tribunal pour manquement à l'obligation d'information.

Pour un propriétaire bailleur dans les Hauts-de-Seine, où le parc locatif est important, le risque de contentieux est réel. Mieux vaut constituer le DAPP dès maintenant pour être en conformité avec la réglementation.

Cuisine équipée blanche

Questions fréquentes

Le DAPP est-il obligatoire si mon immeuble a été construit après 1997 ?

Non, le DAPP n'est obligatoire que pour les immeubles dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997. Si votre immeuble est plus récent, vous n'êtes pas soumis à cette obligation. Cependant, si vous avez un doute sur la date exacte du permis de construire, vérifiez auprès du syndic ou de la mairie.

Puis-je utiliser le même DAPP pour vendre et pour louer ?

Oui, le DAPP est le même document, quelle que soit l'opération (vente ou location). Sa validité est illimitée, à condition que les matériaux de la liste A ne soient pas en surveillance périodique échue. En vente, il doit être annexé au DDT ; en location, il doit être tenu à disposition du locataire.

Qui paie le diagnostic amiante parties privatives ?

Le coût du diagnostic est à la charge du copropriétaire qui le commande. Si vous êtes bailleur, c'est donc vous qui payez. Si vous vendez, c'est également vous, sauf si vous convenez d'un arrangement avec l'acquéreur. Le syndic ne prend pas en charge ce diagnostic pour les parties privatives.

Que faire si mon DAPP mentionne de l'amiante en bon état ?

Si l'amiante est en bon état et ne présente pas de risque immédiat, aucune action n'est nécessaire, sauf à respecter la surveillance périodique tous les 3 ans si les matériaux sont classés en liste A. En cas de travaux, il faudra faire appel à une entreprise spécialisée pour le désamiantage ou la gestion de l'amiante.

Le DAPP est-il obligatoire pour un logement loué meublé ?

Oui, le DAPP est obligatoire pour tout logement situé dans un immeuble collectif d'habitation construit avant 1997, qu'il soit loué vide ou meublé. Les règles sont les mêmes : le diagnostic doit être tenu à disposition du locataire sur demande.

Puis-je constituer le DAPP moi-même ?

Non, le DAPP doit être réalisé par un diagnostiqueur certifié par un organisme accrédité par le Cofrac. Ce professionnel possède les compétences et les outils nécessaires pour repérer l'amiante de manière fiable. Un diagnostic fait par un particulier n'a aucune valeur légale.

Devis gratuit

Votre devis pour un diagnostic amiante en quelques minutes

Décrivez votre bien : un conseiller vous rappelle pour confirmer les diagnostics, puis vous adresse l'offre écrite détaillée. Rien n'est commandé ni payé à ce stade.

  1. Vous décrivez votre bien
    Projet, type de bien, adresse, année de construction.
  2. Un conseiller vous rappelle
    Pour confirmer les diagnostics nécessaires.
  3. Vous recevez l'offre écrite
    Prestations, prix TTC et délais, avant toute commande.
Vous préférez appeler ?
06 01 14 86 19
du lundi au vendredi de 9 h à 19 h et le samedi de 9 h à 17 h (hors jours fériés)

Votre demande de devis

Que souhaitez-vous faire ?

On vous indique ensuite les diagnostics obligatoires selon la réglementation.

Quel type de bien ?
Adresse du bien

Pour vérifier les obligations propres à la commune (risques, termites, bruit…).

Sélectionnez une adresse pour remplir automatiquement code postal et ville.

Caractéristiques du bien

Quelques infos pour déterminer les diagnostics obligatoires.

Performance énergétique (DPE)

Si vous connaissez déjà le DPE de votre bien, indiquez-le pour affiner le résultat (audit énergétique notamment).

Si votre DPE ressort E, F ou G, un audit énergétique peut devenir obligatoire (vente d'une maison ou d'un immeuble en monopropriété).

Vos coordonnées

Pour afficher les diagnostics à prévoir et vous rappeler au sujet de votre devis gratuit.

Recevoir mon devis gratuit

Vérifiez votre demande : rien n'est commandé ni payé à ce stade.

Gratuit et sans engagement · aucun paiement sur le site

AppelerDevis gratuit