Vous vendez votre appartement en copropriété dans les Hauts-de-Seine et vous vous demandez quels diagnostics vous devez fournir ? La réponse est simple : chaque lot privatif doit faire l'objet des mêmes diagnostics que s'il s'agissait d'une maison individuelle, avec en plus le mesurage Loi Carrez. Les parties communes ne sont pas votre responsabilité directe, mais certains documents (comme le dossier amiante parties privatives ou le CREP des parties communes) peuvent être exigés. Ce guide vous explique tout, étape par étape.
Distinguer son lot privatif des parties communes
Avant de lister les diagnostics, il est essentiel de comprendre ce qui vous appartient. En copropriété, votre lot se compose de parties privatives (pièces, balcon, cave, parking) et d'une quote-part de parties communes (hall, escalier, toiture, terrain). Pour la vente, vous ne devez réaliser les diagnostics que sur vos parties privatives. Les parties communes font l'objet de diagnostics distincts, à la charge du syndicat des copropriétaires. Dans les Hauts-de-Seine, 89 % des logements sont des appartements (INSEE, recensement 2021), soit la très grande majorité des transactions. En pratique, le diagnostiqueur se déplace dans votre appartement et ne mesure que ce qui est privatif. Si vous avez une cave ou un parking en sous-sol, ces annexes sont aussi mesurées (sauf si leur surface est inférieure à 8 m² pour la loi Carrez).
- Votre lot : logement, cave, parking, balcon, terrasse privative.
- Parties communes : halls, escaliers, toiture, façades, espaces verts.
- Responsabilité : vous gérez les diagnostics privatifs ; le syndic gère ceux des parties communes (sauf exceptions).
Exemple concret
Imaginez que vous vendez un appartement de 70 m² avec une cave de 5 m² et un parking de 12 m². Le mesurage Loi Carrez portera sur l'appartement (70 m²) et le parking (12 m²) car ils dépassent 8 m². La cave, inférieure à 8 m², ne sera pas mesurée. Les parties communes (hall, couloir) ne sont jamais incluses.
- Appartements : 88 %
- Maisons : 11 %
- Autres (foyers, chambres…) : 1 %
Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement), total des communes — 2024
Réunir les diagnostics obligatoires pour votre lot
Le dossier de diagnostic technique (DDT) que vous devez annexer à la promesse de vente ou à l'acte authentique comprend plusieurs documents. Leur nombre dépend de l'âge de votre immeuble et de ses équipements. Voici les principaux diagnostics pour un appartement en copropriété dans les Hauts-de-Seine.
- DPE (diagnostic de performance énergétique) : obligatoire pour tout logement mis en vente. Il classe votre appartement de A à G. Dans les Hauts-de-Seine, 13 % des DPE sont classés F ou G (ADEME).
- Loi Carrez : mesurage de la surface privative ≥ 8 m².
- Amiante : si le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997.
- Plomb (CREP) : pour les logements construits avant 1949 (si vente, CREP obligatoire si le bien a été construit avant 1949).
- Gaz : si l'installation de gaz a plus de 15 ans.
- Électricité : si l'installation électrique a plus de 15 ans.
- État des risques : si le bien se situe dans une zone couverte par un plan de prévention.
Cas particulier : le DPE en copropriété
Le DPE porte uniquement sur votre lot privatif. Il prend en compte les caractéristiques du logement (surface, isolation, chauffage, etc.) et non celles des parties communes. Le diagnostiqueur mesure la surface habitable, examine les équipements de chauffage et de production d'eau chaude, et calcule la consommation d'énergie. Dans les Hauts-de-Seine, le gaz naturel est l'énergie de chauffage la plus fréquente (51 % des DPE – ADEME). Si votre immeuble a une chaudière collective, le DPE sera calculé à partir des consommations collectives réparties au prorata de votre lot.
Le dossier amiante parties privatives (DAPP)
Indépendamment de la vente, si votre immeuble a été construit avant juillet 1997, vous devez constituer un dossier amiante parties privatives (DAPP) et le tenir à disposition des occupants. Ce dossier est distinct du diagnostic amiante vente. En pratique, si vous vendez, vous pouvez fournir le DAPP à l'acquéreur. Le diagnostic amiante vente (repérage avant vente) est obligatoire et doit être réalisé par un diagnostiqueur certifié par un organisme accrédité par le Cofrac. Le DAPP, lui, est un document que vous devez avoir chez vous, même si vous ne vendez pas. Pour les parties communes, c'est le syndic qui doit constituer le dossier technique amiante (DTA).
| Diagnostic | Condition | Validité |
|---|---|---|
| DPE | Toute vente | 10 ans |
| Loi Carrez | Surface privative ≥ 8 m² | Illimitée (sauf modification) |
| Amiante | Permis de construire avant 01/07/1997 | À jour (pas de durée) |
| Plomb (CREP) | Logement construit avant 1949 | 1 an si concentration ≥ 1 mg/cm², illimitée sinon |
| Gaz | Installation de plus de 15 ans | 3 ans (si vente) |
| Électricité | Installation de plus de 15 ans | 3 ans (si vente) |
| État des risques | Zone couverte par un PPR | 6 mois |
| Catégorie | Nombre | Part |
|---|---|---|
| Avant 1919 | 43 141 | 5,9 % |
| 1919-1945 | 98 584 | 13,5 % |
| 1946-1970 | 211 426 | 29,0 % |
| 1971-1990 | 186 157 | 25,6 % |
| 1991-2005 | 113 028 | 15,5 % |
| 2006-2018 | 75 846 | 10,4 % |
Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement), total des communes — 2024
Mesurer la surface Loi Carrez
La loi Carrez impose d'indiquer la surface de la partie privative dans la promesse et l'acte de vente. Cette surface ne concerne que les lots de copropriété (appartement, cave, parking) d'une superficie d'au moins 8 m². Les parties communes (hall, escalier, toiture) ne sont pas mesurées. Les pièces dont la hauteur sous plafond est inférieure à 1,80 m, les murs, cloisons, marches, cages d'escalier, gaines et embrasures ne sont pas comptés. Dans les Hauts-de-Seine, la quasi-totalité des logements sont des appartements (89 % – INSEE, recensement 2021), ce qui rend le mesurage Carrez quasi systématique. Si vous vendez un studio de 20 m², la surface Carrez sera proche de la surface habitable, mais attention : les placards et les sous-pentes peuvent réduire la surface mesurée. Un mesurage précis évite les contestations après la vente.
- Surface mesurée : plancher des pièces privatives, hauteur ≥ 1,80 m.
- Exclu : murs, cloisons, gaines, embrasures, cages d'escalier, parties communes.
- Obligatoire : si surface ≥ 8 m².
- Validité : illimitée (sauf modification de la surface).
Quand faire réaliser le mesurage ?
Idéalement, avant de mettre votre bien en vente. Le mesurage Carrez est souvent demandé par l'agent immobilier ou le notaire. Vous pouvez le commander en même temps que les autres diagnostics. Le diagnostiqueur se déplace chez vous, mesure chaque pièce, et vous remet un document avec le plan coté. Dans les Hauts-de-Seine, les délais sont généralement de 48 à 72 heures ouvrées pour obtenir un rendez-vous.
| Critère | Détail |
|---|---|
| Seuil minimal | 8 m² |
| Hauteur minimale | 1,80 m |
| Éléments exclus | Murs, cloisons, gaines, embrasures, cages d'escalier |
| Parties communes | Non mesurées |
| Validité | Illimitée (sauf modification de la surface) |
| Diagnostic | Vente | Location |
|---|---|---|
| DPE | oui, tout logement (sauf exceptions) | oui |
| Audit énergétique | maison ou monopropriété classée E, F ou G | non |
| Amiante | permis de construire avant le 1er juillet 1997 | tenu à disposition (non annexé au bail) |
| Plomb (CREP) | logement construit avant 1949 | logement construit avant 1949 |
| Gaz | installation de plus de 15 ans | installation de plus de 15 ans |
| Électricité | installation de plus de 15 ans | installation de plus de 15 ans |
| Termites | zone délimitée par arrêté préfectoral | non |
| État des risques | bien situé en zone ou périmètre à risques | bien situé en zone ou périmètre à risques |
| Surface Carrez | lot de copropriété | non |
| Surface habitable | non | location vide ou meublée (résidence principale) |
Sources : Service-Public : diagnostics en cas de vente (vérifié le 17 novembre 2026) ; Service-Public : diagnostics en cas de location (vérifié le 17 novembre 2026) ; Ministère de la Transition écologique : le DPE (vérifié le 17 novembre 2026) ; Service-Public : audit énergétique en cas de vente (vérifié le 17 novembre 2026) ; Ministère de la Transition écologique : audit énergétique réglementaire (vérifié le 17 novembre 2026) ; Service-Public : diagnostic amiante (vérifié le 17 novembre 2026) ; Service-Public : constat de risque d'exposition au plomb (vérifié le 17 novembre 2026) ; Service-Public : diagnostic gaz (vérifié le 17 novembre 2026) ; Service-Public : diagnostic électricité (vérifié le 17 novembre 2026) ; Service-Public : diagnostic termites (vérifié le 17 novembre 2026) ; Service-Public : état des risques (vérifié le 17 novembre 2026) ; Service-Public : surface habitable et bail (vérifié le 17 novembre 2026)
Gérer les diagnostics des parties communes
En tant que copropriétaire vendeur, vous n'êtes pas responsable des diagnostics des parties communes. Ceux-ci sont à la charge du syndicat des copropriétaires. Cependant, si vous vendez, vous devez informer l'acquéreur de l'existence de certains diagnostics collectifs. Par exemple :
- Le diagnostic amiante des parties communes (DTA) : si l'immeuble a été construit avant juillet 1997, le syndic doit avoir constitué un DTA. Vous pouvez en demander une copie à l'acquéreur.
- Le CREP des parties communes : si des travaux en parties communes peuvent altérer les revêtements, le syndic doit faire réaliser un CREP. Vous pouvez en demander une copie.
- Le DPE de l'immeuble : il n'existe pas en tant que tel. Seul le DPE de votre lot est obligatoire.
- L'état des risques : si l'immeuble est situé dans une zone couverte par un PPR, l'état des risques est à réaliser sur l'ensemble du bien (parties privatives + communes). En pratique, le notaire vous demandera de fournir un état des risques pour le lot.
Que demander au syndic ?
Avant la vente, vous pouvez demander au syndic les documents suivants : le DTA, le CREP des parties communes (s'il existe), le règlement de copropriété, les procès-verbaux des trois dernières assemblées générales, et l'état des charges. Ces documents ne sont pas des diagnostics, mais ils sont souvent demandés par l'acquéreur. Le syndic peut vous les fournir, parfois moyennant des frais.
| Diagnostic | Responsabilité |
|---|---|
| DPE lot privatif | Copropriétaire vendeur |
| Loi Carrez | Copropriétaire vendeur |
| Amiante lot privatif (DAPP) | Copropriétaire (même sans vente) |
| Amiante parties communes (DTA) | Syndicat des copropriétaires |
| CREP parties privatives | Copropriétaire vendeur (si avant 1949) |
| CREP parties communes | Syndicat (si travaux) |
| Gaz / Électricité lot privatif | Copropriétaire vendeur (si installation > 15 ans) |
Respecter le calendrier jusqu'au compromis
La vente d'un appartement en copropriété suit un calendrier précis. Les diagnostics doivent être réalisés avant la signature de la promesse de vente (compromis) ou de l'acte authentique. Voici les étapes clés :
- 1. Commander les diagnostics : idéalement 1 à 2 mois avant la mise en vente.
- 2. Réalisation des visites : le diagnostiqueur se déplace chez vous (délai indicatif : 48 à 72 heures ouvrées après commande).
- 3. Réception des rapports : sous 24 à 48 heures après la visite (sauf si analyse en laboratoire).
- 4. Constitution du DDT : regroupez tous les diagnostics et le mesurage Carrez.
- 5. Signature du compromis : le DDT est annexé à la promesse de vente.
- 6. Signature de l'acte authentique : le DDT est à nouveau annexé (ou mis à jour si plus de 6 mois pour certains diagnostics).
Validité des diagnostics
Chaque diagnostic a une durée de validité : 10 ans pour le DPE, 3 ans pour le gaz et l'électricité (en vente), 1 an pour le plomb si le seuil de 1 mg/cm² est dépassé (illimitée sinon), 6 mois pour l'état des risques, illimitée pour l'amiante (sauf modification) et le Carrez. Si le compromis et l'acte authentique sont espacés de plus d'un an, certains diagnostics devront être refaits. Dans les Hauts-de-Seine, les transactions sont souvent rapides, mais il faut anticiper.
| Étape | Délai recommandé |
|---|---|
| Commande des diagnostics | 1 à 2 mois avant la mise en vente |
| Visite du diagnostiqueur | 48 à 72 h ouvrées après commande |
| Réception des rapports | 24 à 48 h après visite (sauf labo) |
| Signature du compromis | DDT annexé |
| Signature acte authentique | DDT annexé (ou mis à jour) |
Éviter les erreurs fréquentes
Voici les pièges à éviter quand on vend un appartement en copropriété dans les Hauts-de-Seine :
- Oublier le DAPP : le dossier amiante parties privatives est obligatoire même si vous ne vendez pas. Si vous ne l'avez pas, faites-le réaliser.
- Confondre surface Carrez et surface habitable : la surface Carrez exclut les murs, cloisons, et parties de moins de 1,80 m. La surface habitable (loi Boutin) est différente.
- Ne pas vérifier l'âge de l'immeuble : si l'immeuble a été construit avant 1949, le CREP est obligatoire. Avant juillet 1997, l'amiante est obligatoire.
- Ignorer les diagnostics collectifs : l'acquéreur peut demander le DTA, le CREP des parties communes, les PV d'AG. Préparez ces documents avec le syndic.
- Attendre le dernier moment : les diagnostics prennent du temps. Mieux vaut les commander dès que vous décidez de vendre.
Exemple d'erreur fréquente
Un propriétaire vend son appartement à Asnières-sur-Seine. Il commande un DPE et un diagnostic amiante, mais oublie le diagnostic gaz (l'installation a 18 ans). Le notaire refuse d'annexer le DDT incomplet. Résultat : la vente est retardée de deux semaines. Pour éviter cela, faites une check-list de tous les diagnostics obligatoires en fonction de l'âge de votre immeuble.
| Erreur | Solution |
|---|---|
| DAPP absent | Le faire réaliser en même temps que le diagnostic amiante vente |
| Surface Carrez erronée | Faire mesurer par un professionnel certifié |
| Âge du bâtiment non vérifié | Consulter le permis de construire ou le cadastre |
| Documents syndicaux absents | Les demander au syndic au moins 1 mois avant la vente |
| Diagnostics expirés | Vérifier les dates de validité avant le compromis |
Préparer les documents complémentaires
Outre les diagnostics, la vente d'un appartement en copropriété nécessite plusieurs documents que vous devez fournir à l'acquéreur :
- Le règlement de copropriété et l'état descriptif de division.
- Les procès-verbaux des trois dernières assemblées générales.
- L'état des charges impayées (fourni par le syndic).
- Le carnet d'entretien de l'immeuble (s'il existe).
- L'attestation de surface Carrez (déjà incluse dans le DDT).
Quand demander ces documents ?
Idéalement, dès que vous mettez votre bien en vente. Le syndic peut mettre quelques jours à vous les fournir. Dans les Hauts-de-Seine, les copropriétés sont souvent bien gérées, mais certaines peuvent être en retard. Anticipez pour ne pas bloquer la vente.
| Document | Fournisseur |
|---|---|
| Règlement de copropriété | Syndic ou notaire |
| PV des 3 dernières AG | Syndic |
| État des charges | Syndic |
| Carnet d'entretien | Syndic |
| DDT (diagnostics + Carrez) | Diagnostiqueur |

Questions fréquentes
Quels sont les diagnostics obligatoires pour vendre un appartement en copropriété dans les Hauts-de-Seine ?
Les diagnostics obligatoires sont : le DPE (toujours), la loi Carrez (si surface privative ≥ 8 m²), l'amiante (si permis de construire avant juillet 1997), le plomb (si logement construit avant 1949), le gaz et l'électricité (si installation de plus de 15 ans), et l'état des risques (si zone couverte par un PPR). Le tout forme le dossier de diagnostic technique (DDT).
Le diagnostic amiante est-il obligatoire pour un appartement en copropriété ?
Oui, si le permis de construire de l'immeuble a été délivré avant le 1er juillet 1997. Le diagnostic amiante vente concerne votre lot privatif. De plus, vous devez avoir constitué un dossier amiante parties privatives (DAPP), même sans vente.
Qui doit réaliser le diagnostic amiante des parties communes ?
Le syndicat des copropriétaires (via le syndic) doit constituer le dossier technique amiante (DTA) pour les parties communes. Vous pouvez en demander une copie pour la transmettre à l'acquéreur.
La surface Carrez est-elle obligatoire pour une cave ou un parking en copropriété ?
Oui, si la surface de la cave ou du parking est d'au moins 8 m². En dessous, la loi Carrez ne s'applique pas. Les parties communes (hall, couloir) ne sont jamais mesurées.
Puis-je vendre mon appartement sans avoir le dossier amiante parties privatives (DAPP) ?
Oui, vous pouvez vendre sans le DAPP, mais vous devez fournir le diagnostic amiante vente. Le DAPP est une obligation continue, distincte de la vente. Mieux vaut le faire réaliser en même temps que les diagnostics vente pour être en règle.
Quels sont les délais pour obtenir les diagnostics dans les Hauts-de-Seine ?
Un rendez-vous est généralement proposé sous 48 à 72 heures ouvrées après la commande. Les rapports sont transmis sous 24 à 48 heures après la visite (sauf si des analyses en laboratoire sont nécessaires, ce qui peut prendre plus de temps).
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