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Immeuble en briques avec balcons

Copropriétés

Dossier Amiante des Parties Privatives (DAPP) en copropriété : obligations, constitution et articulation avec la vente et la location

Le Dossier Amiante des Parties Privatives (DAPP) est une obligation pour tout propriétaire d'un lot dans un immeuble dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997. Il doit être constitué par le propriétaire (copropriétaire ou propriétaire de maison individuelle) et tenu à…

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CopropriétésGuide complet10 min de lecture

Beaucoup de copropriétaires pensent que l'amiante ne concerne que les parties communes et que le syndic s'en occupe. Pourtant, chaque propriétaire d'un lot privatif dans un immeuble collectif d'habitation a une obligation individuelle : constituer, conserver et actualiser un dossier amiante « parties privatives » (DAPP). Cette obligation existe indépendamment de toute transaction, et le non-respect expose à des risques juridiques. Dans les Hauts-de-Seine, où 89 % des logements sont des appartements (INSEE, recensement 2021) et où 74 % des résidences principales ont été achevées avant 1991 (INSEE, recensement 2021), cette question concerne des milliers de copropriétaires. Cet article fait le point sur qui doit faire quoi, quand et comment.

1. Qu'est-ce que le dossier amiante parties privatives (DAPP) ?

Le DAPP est un document réglementaire qui recense la présence d'amiante dans les parties privatives d'un logement. Il doit être constitué par le propriétaire du lot, qu'il soit copropriétaire dans un immeuble collectif ou propriétaire d'une maison individuelle. Son objectif est d'informer les occupants (locataires ou propriétaires occupants) de la présence éventuelle de matériaux contenant de l'amiante et des précautions à prendre.

Le DAPP ne doit pas être confondu avec le diagnostic amiante obligatoire pour la vente (qui fait partie du DDT) ou pour la location (qui doit être tenu à disposition du locataire). Il s'agit d'une obligation permanente, indépendante de toute transaction, imposée par l'article R. 1334-29-4 du code de la santé publique.

  • Le DAPP doit être établi par un diagnostiqueur certifié par un organisme accrédité par le Cofrac.
  • Il doit être conservé par le propriétaire et tenu à la disposition des occupants.
  • En cas de vente, le DAPP peut servir de base au diagnostic amiante à annexer à la promesse de vente, à condition d'être à jour.

1.1. Immeubles concernés par le DAPP

Le DAPP est obligatoire pour tous les immeubles collectifs d'habitation dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997. Cette date correspond à l'interdiction de l'amiante dans les constructions neuves en France. Dans les Hauts-de-Seine, où 74 % des résidences principales ont été achevées avant 1991 (INSEE, recensement 2021), une très large majorité des copropriétés est concernée.

Les maisons individuelles sont également soumises à l'obligation de DAPP si elles ont été construites avant cette date. Toutefois, dans le département, seules 11 % des habitations sont des maisons (INSEE, recensement 2021), ce qui rend le sujet particulièrement prégnant pour les copropriétaires d'appartements.

Comparaison DAPP / Diagnostics amiante vente et location
DocumentObligationQuand ?À qui ?
DAPPObligation permanenteIndépendamment de toute transactionPropriétaire du lot privatif
Diagnostic amiante venteObligation préalable à la venteAvant la signature de la promesse ou de l'acte de venteAcheteur (annexé au DDT)
Diagnostic amiante locationObligation d'informationAvant la signature du bail (tenu à disposition)Locataire (sur demande)
Résidences principales de Hauts-de-Seine par période d'achèvement
CatégorieNombrePart
Avant 191943 1415,9 %
1919-194598 58413,5 %
1946-1970211 42629,0 %
1971-1990186 15725,6 %
1991-2005113 02815,5 %
2006-201875 84610,4 %

Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement), total des communes — 2024

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2. Qui doit constituer le DAPP en copropriété ?

La réponse est simple : chaque copropriétaire est responsable de son lot. Le DAPP concerne exclusivement les parties privatives, c'est-à-dire l'intérieur de l'appartement, les caves et parkings privatifs, et les éventuels balcons ou terrasses privatives. Le syndic n'a pas à le faire pour vous, ni à le financer.

En pratique, de nombreux copropriétaires ignorent cette obligation et découvrent son existence au moment de la vente ou de la location de leur bien. Pour éviter des retards dans une transaction, mieux vaut anticiper et faire réaliser le DAPP dès que possible.

  • Le copropriétaire doit faire réaliser le DAPP par un diagnostiqueur certifié par un organisme accrédité par le Cofrac.
  • Il doit conserver le document et le mettre à jour si nécessaire.
  • En cas de vente, le DAPP peut être utilisé comme diagnostic amiante s'il est encore valide (durée illimitée, mais surveillance périodique tous les 3 ans pour les matériaux de la liste A).

2.1. Cas des caves et parkings privatifs

Les caves et parkings privatifs sont considérés comme des parties privatives à part entière. Si vous possédez un lot de cave ou de parking, vous devez également faire réaliser un DAPP pour ces espaces, surtout s'ils ont été construits avant 1997. Dans la pratique, le même diagnostiqueur peut inclure ces surfaces dans le même rapport que celui de votre appartement.

3. Comment constituer un DAPP ?

La constitution d'un DAPP suit la même procédure qu'un diagnostic amiante classique. Un diagnostiqueur certifié par un organisme accrédité par le Cofrac se rend sur place pour inspecter visuellement tous les matériaux et produits susceptibles de contenir de l'amiante (flocages, calorifugeages, faux plafonds, dalles de sol, canalisations, etc.).

Il établit un rapport qui liste les matériaux contenant de l'amiante, leur état de conservation, et les préconisations. Si des matériaux de la liste A (les plus dangereux) sont classés en surveillance périodique, une nouvelle évaluation doit être réalisée dans un délai maximal de 3 ans. Après des travaux, un nouveau diagnostic est recommandé.

  • Contactez un diagnostiqueur certifié par un organisme accrédité par le Cofrac.
  • Prenez rendez-vous pour la visite de votre logement (comptez généralement 1 à 2 heures pour un appartement).
  • Recevez le rapport par e-mail sous 24 à 48 heures (sauf si des prélèvements en laboratoire sont nécessaires).
  • Conservez le rapport précieusement et tenez-le à disposition des occupants.

4. Quelle est la durée de validité du DAPP ?

Le diagnostic amiante a une durée de validité illimitée, ce qui signifie que le DAPP n'a pas de date de péremption. Toutefois, cette règle connaît des exceptions importantes. Si des matériaux de la liste A (les plus dangereux) sont classés en surveillance périodique, une nouvelle évaluation doit être réalisée dans un délai maximal de 3 ans. De plus, après des travaux susceptibles de dégrader des matériaux contenant de l'amiante, un nouveau diagnostic est recommandé.

En pratique, pour un immeuble construit avant 1997, il est prudent de refaire un diagnostic tous les 10 à 15 ans, même en l'absence de travaux, car l'état des matériaux peut évoluer.

  • Validité illimitée du diagnostic lui-même.
  • Surveillance périodique obligatoire tous les 3 ans pour les matériaux de la liste A classés en surveillance.
  • Recommandation de refaire un diagnostic après des travaux.
  • En cas de vente, le DAPP peut être utilisé s'il est à jour (pas de surveillance périodique en retard).

5. Articulation avec la vente et la location

Le DAPP est un document de gestion, mais il peut être utilisé dans le cadre d'une vente ou d'une location. En cas de vente, le diagnostic amiante doit être annexé au dossier de diagnostic technique (DDT). Si vous disposez déjà d'un DAPP à jour, vous pouvez l'utiliser comme diagnostic amiante pour la vente, à condition qu'il soit encore valide (pas de surveillance périodique en retard).

En location, le diagnostic amiante fait partie du DDT mais n'a pas à être annexé au bail. Le bailleur doit simplement le tenir à la disposition du locataire, sur demande. Le DAPP remplit cette fonction.

  • Vente : le DAPP à jour peut servir de diagnostic amiante pour le DDT.
  • Location : le DAPP doit être tenu à disposition du locataire, sans obligation d'annexe au bail.
  • Si le DAPP n'est pas à jour, un nouveau diagnostic devra être réalisé pour la transaction.

5.1. Cas particulier d'une vente en copropriété

Lorsque vous vendez votre appartement en copropriété, vous devez fournir à l'acheteur un diagnostic amiante pour votre lot privatif. Le DAPP que vous avez constitué peut être utilisé, à condition qu'il soit complet et à jour. Si vous ne l'avez jamais fait, il faudra le réaliser avant la signature de la promesse de vente. Le syndic, de son côté, doit fournir le DTA des parties communes, mais cela ne vous dispense pas de votre obligation individuelle.

6. Que faire si vous ne respectez pas l'obligation ?

Le non-respect de l'obligation de constituer un DAPP expose le propriétaire à des risques. En cas de vente ou de location, l'absence de diagnostic amiante peut entraîner des recours de la part de l'acheteur ou du locataire, voire des actions en justice pour vice caché. Par ailleurs, l'obligation de constituer le DAPP est prévue par l'article R. 1334-29-4 du code de la santé publique, et le défaut de constitution ou de mise à jour peut être relevé lors d'un contrôle.

Dans les Hauts-de-Seine, où le parc immobilier est ancien et où la majorité des logements sont des appartements, il est vivement conseillé de mettre en conformité votre bien sans attendre une transaction.

  • Risque de recours de l'acheteur ou du locataire.
  • Obligation de mise à jour après travaux ou en cas de surveillance périodique.
  • Anticipez en faisant réaliser le DAPP dès maintenant.

7. Questions fréquentes sur le DAPP en copropriété

Voici les questions les plus courantes que se posent les copropriétaires sur le dossier amiante parties privatives.

Maison contemporaine et son jardin

Questions fréquentes

Le syndic peut-il constituer le DAPP à ma place ?

Non, le DAPP concerne uniquement les parties privatives. Le syndic est responsable du DTA (dossier technique amiante) pour les parties communes. Chaque copropriétaire doit faire réaliser son propre DAPP pour son lot.

Puis-je utiliser mon DAPP pour vendre mon appartement ?

Oui, à condition qu'il soit à jour. Le DAPP peut servir de diagnostic amiante pour la vente, mais il doit être annexé au DDT. Si des matériaux de la liste A sont en surveillance périodique, il faut que l'évaluation soit à jour.

Le DAPP est-il obligatoire si je suis propriétaire occupant ?

Oui, l'obligation existe indépendamment du statut d'occupant. Le propriétaire doit constituer le DAPP et le tenir à disposition des occupants (y compris lui-même). En pratique, il est recommandé de le faire pour être en conformité.

Quelle est la différence entre le DAPP et le diagnostic amiante pour la location ?

Le DAPP est un document permanent que le propriétaire doit conserver. Pour la location, le diagnostic amiante fait partie du DDT mais n'a pas à être annexé au bail ; il doit seulement être tenu à disposition du locataire sur demande. Le DAPP remplit cette fonction.

Mon immeuble a été construit après 1997, suis-je concerné ?

Non, l'obligation de DAPP ne concerne que les immeubles dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997. Si votre immeuble est plus récent, vous n'avez pas à constituer de DAPP.

Que faire si je ne trouve pas mon DAPP ?

Si vous avez perdu votre DAPP, vous devez en faire réaliser un nouveau par un diagnostiqueur certifié par un organisme accrédité par le Cofrac. Il n'existe pas de registre centralisé. La demande de devis en ligne est gratuite et sans engagement.

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