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Plomb (CREP) · Rueil-Malmaison

Plomb (CREP) pour la location d'un appartement à Rueil-Malmaison

Le constat de risque d'exposition au plomb (CREP) est obligatoire pour la location d'un appartement à Rueil-Malmaison si le bien a été construit avant le 1er janvier 1949. Ce diagnostic mesure la concentration en plomb des revêtements ; s'il dépasse 1 mg/cm², il doit dater de moins de 6 ans à la…

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Mis à jour le

Mettre en location un appartement à Rueil-Malmaison implique de respecter plusieurs obligations réglementaires, dont le constat de risque d'exposition au plomb (CREP) si le logement a été construit avant le 1er janvier 1949. Avec 47 % de ménages locataires dans la commune (INSEE, recensement 2021) et 78 % de logements en appartement, la question du plomb concerne de nombreux propriétaires bailleurs. Ce guide vous explique quand le CREP est obligatoire, ce qu'il contrôle, et comment l'obtenir.

En chiffres — Rueil-Malmaison

Statut d'occupation des résidences principales à Rueil-Malmaison
  • Propriétaires : 52 %
  • Locataires : 47 %
  • Logés gratuitement : 2 %

Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — 2024

Le parc de logements de Rueil-Malmaison comparé au département et à la France
IndicateurRueil-MalmaisonHauts-de-SeineFrance métropolitaine
Appartements (part des logements)77 %88 %44 %
Maisons22 %11 %55 %
Résidences principales91 %90 %82 %
Résidences secondaires et logements occasionnels2 %4 %10 %
Logements vacants7 %7 %8 %
Propriétaires occupants (part des résidences principales)52 %43 %58 %
Locataires47 %55 %40 %
Résidences principales achevées avant 194610 %19 %21 %
Achevées avant 197142 %48 %42 %
Achevées avant 199173 %74 %70 %
Pièces par résidence principale (moyenne)3,53,14,0

Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — totaux du département et de la France métropolitaine calculés en additionnant les communes

Étiquettes énergie des 21 749 DPE de logements de Rueil-Malmaison
CatégorieNombrePart
A450,2 %
B1990,9 %
C8 45838,9 %
D7 18833,0 %
E3 77917,4 %
F1 1855,4 %
G8954,1 %

Source : ADEME, base des DPE des logements existants (depuis juillet 2021) — données extraites le 18/11/2026

Énergie principale de chauffage dans les DPE de Rueil-Malmaison
CatégorieNombrePart
Gaz naturel9 90245,5 %
Électricité6 97032,0 %
Réseau de Chauffage urbain4 25719,6 %
Fioul domestique5602,6 %
Bois – Bûches350,2 %
GPL180,1 %

Source : ADEME, base des DPE des logements existants (depuis juillet 2021) — données extraites le 18/11/2026

Ce que les chiffres de Rueil-Malmaison impliquent pour vos diagnostics

  • Plomb (CREP)10 % des résidences principales achevées avant 1946Obligatoire à la vente et à la location pour un logement construit avant le 1er janvier 1949.
  • Amiante73 % des résidences principales achevées avant 1991Repérage obligatoire à la vente lorsque le permis de construire est antérieur au 1er juillet 1997.
  • DPE10 % des 21 749 DPE de la commune classés F ou GObligatoire pour vendre ou louer. Depuis 2025, un logement classé G n'est plus décent pour une nouvelle location ; les F suivront en 2028, les E en 2034.
  • Audit énergétique22 % des logements sont des maisonsObligatoire pour vendre une maison ou un immeuble en monopropriété classé E, F ou G.
  • Électricité et gaz94 % des résidences principales achevées avant 2006Obligatoires à la vente et à la location lorsque l'installation intérieure a plus de 15 ans.
  • Loi Carrez77 % des logements sont des appartements ; 858 copropriétés immatriculéesMesurage obligatoire pour vendre un lot de copropriété (lots de 8 m² et plus).
  • Surface habitable (loi Boutin)47 % des ménages sont locatairesLa surface habitable doit figurer dans le bail d'une location vide ou meublée à usage de résidence principale.
  • État des risques (ERP)1 / 5 zone de sismicitéÀ vérifier à l'adresse exacte du bien : l'état des risques est remis à l'acquéreur ou au locataire.

Sources : INSEE (recensement 2021), ADEME (base DPE), Géorisques, registre des copropriétés. Les chiffres décrivent la commune : seuls l'âge, les équipements et la situation de votre bien déterminent les diagnostics obligatoires.

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Quand le CREP est-il obligatoire pour un appartement en location à Rueil-Malmaison ?

Le constat de risque d'exposition au plomb (CREP) est exigé pour toute mise en location d'un logement construit avant le 1er janvier 1949. Cette date se réfère au permis de construire ou, à défaut, à la date d'achèvement du bâtiment. À Rueil-Malmaison, selon l'INSEE (recensement 2021), 10 % des résidences principales ont été achevées avant 1946. Cela représente environ 3 400 logements, dont une majorité d'appartements, qui sont donc susceptibles d'être concernés par cette obligation.

En copropriété, le propriétaire bailleur doit également s'assurer que les parties communes sont contrôlées si des travaux susceptibles d'altérer les revêtements sont prévus. Le syndic peut fournir un CREP des parties communes, que le bailleur devra transmettre au locataire si les seuils réglementaires sont dépassés.

Si votre appartement a été construit après 1949, le CREP n'est pas obligatoire. Toutefois, si vous avez un doute sur la date de construction, il est prudent de vérifier sur votre acte de propriété ou de consulter le permis de construire en mairie.

  • Logement construit avant le 1er janvier 1949 : CREP obligatoire.
  • Logement construit après cette date : pas d'obligation.
  • Parties communes en copropriété : un CREP peut être demandé au syndic.
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Que contrôle le diagnostiqueur lors d'un CREP ?

Le diagnostiqueur, certifié par un organisme accrédité par le Cofrac, mesure la concentration en plomb des revêtements intérieurs et extérieurs accessibles de l'appartement : murs, plafonds, sols, portes, fenêtres, volets, ainsi que les canalisations. Il utilise un appareil à fluorescence X qui ne dégrade pas les surfaces.

Les mesures sont effectuées sur chaque unité de diagnostic (pièce, couloir, salle d'eau) et classées en deux seuils :
- Concentration < 1 mg/cm² : pas de risque immédiat.
- Concentration ≥ 1 mg/cm² : présence de plomb, nécessitant des mesures de protection (recouvrement, travaux) et une information du locataire.

Le rapport mentionne également les revêtements non mesurables (carrelage, pierre) et les zones non accessibles. Pour un appartement à Rueil-Malmaison, le diagnostiqueur inspecte l'ensemble des pièces privatives, y compris les balcons et terrasses privatifs.

  • Mesure au comptoir : chaque pièce est analysée séparément.
  • Revêtements contrôlés : peintures, enduits, papiers peints, plâtres.
  • Zones extérieures : balcons, terrasses, volets, portes.
Seuils réglementaires du CREP
Concentration en plombConséquence
< 1 mg/cm²Pas de risque ; validité illimitée du CREP.
≥ 1 mg/cm²Risque ; travaux ou recouvrement nécessaires ; validité de 6 ans pour la location.

Quels documents préparer pour le CREP ?

Avant la visite du diagnostiqueur, rassemblez les pièces suivantes :
- Le titre de propriété ou l'acte de vente, qui mentionne la date de construction.
- Le permis de construire ou une attestation sur l'honneur de la date d'achèvement si l'appartement est ancien.
- Pour une copropriété : le règlement de copropriété et éventuellement le CREP des parties communes si le syndic en dispose.
- Les diagnostics déjà réalisés (DPE, amiante, etc.) : ils ne sont pas obligatoires pour le CREP mais peuvent être utiles.

Le bailleur doit également prévoir un accès à toutes les pièces et dégager les meubles collés aux murs pour permettre les mesures. Si des travaux de rénovation ont été effectués, mentionnez-les au diagnostiqueur : ils peuvent avoir recouvert d'anciennes peintures au plomb.

  • Titre de propriété ou permis de construire.
  • Règlement de copropriété (si applicable).
  • Accès à toutes les pièces et dégagement des murs.
Documents à fournir pour le CREP
DocumentUtilité
Acte de propriétéVérifier la date de construction.
Permis de construireConfirmer l'antériorité au 1er janvier 1949.
CREP parties communesÀ transmettre au locataire si seuil dépassé.

Que faire si le CREP révèle un dépassement de seuil ?

Si le CREP indique une concentration en plomb supérieure à 1 mg/cm², le propriétaire bailleur doit :
1. Informer le locataire par écrit des résultats et des mesures à prendre.
2. Réaliser des travaux de recouvrement ou de suppression des revêtements contenant du plomb dans un délai raisonnable (aucune obligation de date butoir, mais des poursuites sont possibles en cas de danger).
3. Fournir un nouveau CREP après travaux, valable 6 ans à compter de sa date.

En attendant les travaux, le bail peut être signé, mais le CREP doit être annexé au contrat. Le locataire peut demander des mesures de protection. À Rueil-Malmaison, où 47 % des ménages sont locataires (INSEE, recensement 2021), cette situation peut concerner plusieurs centaines de logements anciens.

Si le seuil n'est pas dépassé, le CREP est valable indéfiniment pour la location, ce qui simplifie les renouvellements de bail.

  • Informer le locataire par écrit.
  • Réaliser des travaux de recouvrement ou de suppression.
  • Fournir un nouveau CREP après travaux.
Cas pratiques selon le résultat du CREP
RésultatAction du bailleurValidité du CREP
Plomb < 1 mg/cm²Annexer au bail ; pas de travaux.Illimitée
Plomb ≥ 1 mg/cm²Annexer au bail ; réaliser des travaux.6 ans

Questions fréquentes

Le CREP est-il obligatoire pour tous les appartements en location à Rueil-Malmaison ?

Non, uniquement pour les logements construits avant le 1er janvier 1949. Si votre appartement est plus récent, le CREP n'est pas requis. Vérifiez la date sur votre acte de propriété ou le permis de construire.

Que se passe-t-il si je loue un appartement sans CREP alors qu'il date d'avant 1949 ?

Le défaut de CREP expose le bailleur à des sanctions (le locataire peut demander une réduction de loyer ou des dommages-intérêts). Le diagnostic doit être annexé au bail, faute de quoi le contrat peut être contesté.

Puis-je utiliser un CREP réalisé pour une vente pour une location ?

Oui, si le CREP date de moins de 6 ans et qu'il mentionne un dépassement de seuil. S'il indique une concentration inférieure à 1 mg/cm², sa validité est illimitée, donc il peut être utilisé pour la location. Vérifiez qu'il a été réalisé par un diagnostiqueur certifié.

Les parties communes d'une copropriété sont-elles concernées par le CREP pour un appartement en location ?

Le CREP porte sur les parties privatives de l'appartement. Pour les parties communes, le syndic peut réaliser un CREP si des travaux sont prévus. Le bailleur doit transmettre ce document au locataire si le seuil de plomb est dépassé.

Combien de temps faut-il pour obtenir un CREP à Rueil-Malmaison ?

Après votre commande, un rendez-vous est généralement proposé sous 48 à 72 heures ouvrées, selon les disponibilités dans votre secteur. Le rapport est transmis par e-mail sous 24 à 48 heures après la visite.

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