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Résidence d'appartements

Loi Carrez · Rueil-Malmaison

Loi Carrez pour la vente d'un appartement à Rueil-Malmaison : ce qu'il faut savoir

La Loi Carrez est obligatoire lors de la vente d'un lot de copropriété à Rueil-Malmaison si la surface privative est d'au moins 8 m². Le mesurage, réalisé par un diagnostiqueur certifié, exclut les parties de moins de 1,80 m de hauteur, les murs et les annexes. Il est annexé à la promesse ou à…

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Mis à jour le

Vous vendez un appartement à Rueil-Malmaison ? Si le bien fait partie d'une copropriété, la Loi Carrez est un passage obligé. Ce diagnostic protège à la fois le vendeur et l'acquéreur en fixant une surface de référence incontestable. Avec plus de 850 copropriétés immatriculées dans la commune, comprendre les règles de ce mesurage vous évite des complications juridiques ou financières.

En chiffres — Rueil-Malmaison

Prix des ventes immobilières à Rueil-Malmaison (2021-01 à 2025-12)

  • Appartements5 999 €/m²médiane sur 4 457 ventes
  • Maisons8 140 €/m²médiane sur 1 211 ventes

Source : Statistiques DVF (Etalab), ventes 2021-01 à 2025-12 — données extraites le 12/10/2026

Étiquettes énergie des 21 749 DPE de logements de Rueil-Malmaison
CatégorieNombrePart
A450,2 %
B1990,9 %
C8 45838,9 %
D7 18833,0 %
E3 77917,4 %
F1 1855,4 %
G8954,1 %

Source : ADEME, base des DPE des logements existants (depuis juillet 2021) — données extraites le 18/11/2026

Types de logements à Rueil-Malmaison
  • Appartements : 77 %
  • Maisons : 22 %
  • Autres (foyers, chambres…) : 1 %

Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — 2024

Ce que les chiffres de Rueil-Malmaison impliquent pour vos diagnostics

  • Plomb (CREP)10 % des résidences principales achevées avant 1946Obligatoire à la vente et à la location pour un logement construit avant le 1er janvier 1949.
  • Amiante73 % des résidences principales achevées avant 1991Repérage obligatoire à la vente lorsque le permis de construire est antérieur au 1er juillet 1997.
  • DPE10 % des 21 749 DPE de la commune classés F ou GObligatoire pour vendre ou louer. Depuis 2025, un logement classé G n'est plus décent pour une nouvelle location ; les F suivront en 2028, les E en 2034.
  • Audit énergétique22 % des logements sont des maisonsObligatoire pour vendre une maison ou un immeuble en monopropriété classé E, F ou G.
  • Électricité et gaz94 % des résidences principales achevées avant 2006Obligatoires à la vente et à la location lorsque l'installation intérieure a plus de 15 ans.
  • Loi Carrez77 % des logements sont des appartements ; 858 copropriétés immatriculéesMesurage obligatoire pour vendre un lot de copropriété (lots de 8 m² et plus).
  • Surface habitable (loi Boutin)47 % des ménages sont locatairesLa surface habitable doit figurer dans le bail d'une location vide ou meublée à usage de résidence principale.
  • État des risques (ERP)1 / 5 zone de sismicitéÀ vérifier à l'adresse exacte du bien : l'état des risques est remis à l'acquéreur ou au locataire.

Sources : INSEE (recensement 2021), ADEME (base DPE), Géorisques, registre des copropriétés. Les chiffres décrivent la commune : seuls l'âge, les équipements et la situation de votre bien déterminent les diagnostics obligatoires.

Le parc de logements de Rueil-Malmaison comparé au département et à la France
IndicateurRueil-MalmaisonHauts-de-SeineFrance métropolitaine
Appartements (part des logements)77 %88 %44 %
Maisons22 %11 %55 %
Résidences principales91 %90 %82 %
Résidences secondaires et logements occasionnels2 %4 %10 %
Logements vacants7 %7 %8 %
Propriétaires occupants (part des résidences principales)52 %43 %58 %
Locataires47 %55 %40 %
Résidences principales achevées avant 194610 %19 %21 %
Achevées avant 197142 %48 %42 %
Achevées avant 199173 %74 %70 %
Pièces par résidence principale (moyenne)3,53,14,0

Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — totaux du département et de la France métropolitaine calculés en additionnant les communes

Résidences principales de Rueil-Malmaison par période d'achèvement
CatégorieNombrePart
Avant 19191 0993,3 %
1919-19452 1566,4 %
1946-197010 69332,0 %
1971-199010 64531,8 %
1991-20056 79320,3 %
2006-20182 0756,2 %

Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — 2024

Maison blanche avec jardin

Quand la Loi Carrez est-elle obligatoire pour un appartement ?

La loi du 10 juillet 1965 impose d'indiquer la surface privative d'un lot de copropriété dans toute promesse ou acte de vente. À Rueil-Malmaison, où 78 % des logements sont des appartements (INSEE, recensement 2021) et 858 copropriétés sont immatriculées, cette obligation concerne la grande majorité des transactions. Le mesurage est requis dès que la partie privative atteint au moins 8 m². En dessous de ce seuil, la mention n'est pas exigée. Attention : une cave ou un garage vendu seul peut dépasser 8 m² et nécessiter le mesurage. Si vous vendez un appartement avec une annexe (cave, garage), cette dernière est exclue du calcul de la surface Carrez, même si elle est mentionnée dans l'acte. Pour une vue d'ensemble des diagnostics obligatoires dans le cadre d'une vente dans les Hauts-de-Seine, consultez notre page dédiée aux diagnostics pour vendre.

  • Vente d'un lot de copropriété (appartement, studio, duplex)
  • Surface privative d'au moins 8 m²
  • Promesse de vente ou acte authentique
Cas d'obligation de la Loi Carrez
SituationObligation Loi CarrezExemple à Rueil-Malmaison
Vente d'un appartement de 50 m² en copropriétéOuiAppartement ancien dans une résidence des années 1960
Vente d'un studio de 9 m² en copropriétéOui (≥ 8 m²)Studio dans le centre-ville
Vente d'un parking seul (7 m²)Non (< 8 m²)Box dans un parking souterrain
Vente d'une maison individuelle (hors copropriété)NonMaison de ville sans partie commune
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Ce que le diagnostiqueur contrôle lors du mesurage

Le mesurage Loi Carrez ne se limite pas à une simple surface au sol. Le diagnostiqueur, certifié par un organisme accrédité par le Cofrac, mesure la surface de plancher des parties privatives, déduction faite des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches, cages d'escalier, gaines techniques et embrasures de portes ou fenêtres. Les parties dont la hauteur sous plafond est inférieure à 1,80 m ne sont pas comptées. Par exemple, un grenier aménagé avec une pente de toit ne sera inclus que là où la hauteur dépasse 1,80 m. Les caves, garages, celliers et autres annexes non habitables sont exclus, sauf s'ils sont intégrés à la surface habitable. À Rueil-Malmaison, où 60 % des logements sont chauffés par un système central collectif (INSEE, recensement 2021), les gaines techniques ou les espaces autour des radiateurs peuvent influer sur le mesurage dans certaines configurations. Le résultat est reporté dans une attestation qui sera annexée à la promesse de vente.

  • Surface de plancher privative mesurée au sol
  • Déduction des murs, cloisons, gaines, embrasures
  • Exclusion des parties de hauteur < 1,80 m
  • Exclusion des caves, garages, annexes non habitables
Éléments inclus et exclus dans le mesurage
ÉlémentInclusExclu
Surface habitable (pièces, couloirs, salle de bain)Oui (hors murs)
Murs et cloisonsOui
Parties sous combles (hauteur < 1,80 m)Oui
Cave, garage, cellierOui (sauf si intégré à la surface habitable)
Gaines techniques (VMC, chauffage)Oui

Pourquoi le mesurage est crucial dans le parc immobilier de Rueil-Malmaison

Avec 37 488 logements dont 78 % d'appartements (INSEE, recensement 2021), Rueil-Malmaison compte une majorité de biens en copropriété. Les 858 copropriétés immatriculées représentent 27 036 lots d'habitation (ANAH, registre national d'immatriculation). Les constructions antérieures à 1991 représentent 73 % des résidences principales, ce qui inclut de nombreux immeubles des années 1960-1980. Ces bâtiments peuvent présenter des configurations atypiques (combles aménagés, sous-sols, extensions) qui rendent le mesurage plus complexe. Par exemple, un appartement en duplex avec une mezzanine basse (hauteur < 1,80 m) verra cette partie exclue de la surface Carrez. De même, les immeubles avec chauffage central collectif (60 % des logements) intègrent souvent des gaines techniques qui réduisent la surface privative. Un mesurage précis évite les litiges entre vendeur et acquéreur.

  • 78 % d'appartements → forte proportion de copropriétés
  • 858 copropriétés immatriculées → mesurage fréquent
  • 73 % des logements construits avant 1991 → configurations variées

Documents à préparer et déroulement de la prestation

Pour faciliter le mesurage, le propriétaire doit fournir le règlement de copropriété (qui définit les parties privatives et communes), ainsi que tout plan ou croquis du lot. Le diagnostiqueur se déplace sur place pour effectuer les mesures. À Rueil-Malmaison, le rendez-vous est généralement fixé sous 48 à 72 heures ouvrées après la commande. Le rapport est transmis par e-mail sous 24 à 48 heures après la visite. Ce document fait foi pour la transaction. Si le vendeur ne fournit pas l'attestation Loi Carrez, l'acte de vente peut être suspendu ou l'acquéreur peut demander des dommages et intérêts. En cas d'erreur de plus de 5 % sur la surface annoncée, l'acquéreur dispose d'un an après l'acte authentique pour saisir le juge et demander une réduction proportionnelle du prix. Pour en savoir plus sur le déroulement de ce diagnostic, consultez notre fiche complète sur le mesurage Loi Carrez dans les Hauts-de-Seine.

  • Règlement de copropriété
  • Plans du lot (si disponibles)
  • Accès à l'ensemble des pièces du logement
Étapes de la prestation Loi Carrez
ÉtapeDélai indicatifAction
Commande et devisGratuit et sans engagementDemande en ligne ou par téléphone
Prise de rendez-vous48 à 72 heures ouvréesLe diagnostiqueur contacte le vendeur
Visite et mesurageEnviron 30 à 60 minutesMesures sur site, prise de photos
Remise du rapport24 à 48 heures après la visiteTransmission par e-mail

Questions fréquentes sur la Loi Carrez à Rueil-Malmaison

  • Le mesurage Loi Carrez est-il obligatoire pour la vente d'un studio de 9 m² à Rueil-Malmaison ?
  • Oui, dès lors que la surface privative est d'au moins 8 m² et que le studio fait partie d'une copropriété. C'est le cas de la plupart des studios en immeuble collectif.
  • Que faire si la surface Carrez mesurée est inférieure de plus de 5 % à celle annoncée dans l'annonce ?
  • L'acquéreur peut demander une réduction de prix proportionnelle à la différence de surface, dans un délai d'un an à compter de l'acte authentique. Il est recommandé de faire réaliser un mesurage avant la mise en vente pour éviter ce risque.
  • Un garage vendu avec un appartement est-il inclus dans le mesurage Loi Carrez ?
  • Non, les garages, caves et annexes non habitables sont exclus du calcul de la surface Carrez, même s'ils sont mentionnés dans l'acte de vente. Ils peuvent toutefois faire l'objet d'une mention séparée.
  • Qui paie le diagnostic Loi Carrez lors d'une vente à Rueil-Malmaison ?
  • Le vendeur est responsable de la fourniture du dossier de diagnostic technique, qui inclut la Loi Carrez. Les frais du diagnostic sont donc à sa charge, sauf accord différent entre les parties.
  • Le mesurage Loi Carrez est-il valable indéfiniment ?
  • Non, le mesurage n'a pas de durée de validité légale fixe, mais il doit correspondre à l'état du bien au moment de la vente. En cas de travaux modifiant la surface (extension, suppression de cloisons), un nouveau mesurage est nécessaire.

Questions fréquentes

Le mesurage Loi Carrez est-il obligatoire pour la vente d'un studio de 9 m² à Rueil-Malmaison ?

Oui, dès lors que la surface privative est d'au moins 8 m² et que le studio fait partie d'une copropriété. C'est le cas de la plupart des studios en immeuble collectif.

Que faire si la surface Carrez mesurée est inférieure de plus de 5 % à celle annoncée dans l'annonce ?

L'acquéreur peut demander une réduction de prix proportionnelle à la différence de surface, dans un délai d'un an à compter de l'acte authentique. Il est recommandé de faire réaliser un mesurage avant la mise en vente pour éviter ce risque.

Un garage vendu avec un appartement est-il inclus dans le mesurage Loi Carrez ?

Non, les garages, caves et annexes non habitables sont exclus du calcul de la surface Carrez, même s'ils sont mentionnés dans l'acte de vente. Ils peuvent toutefois faire l'objet d'une mention séparée.

Qui paie le diagnostic Loi Carrez lors d'une vente à Rueil-Malmaison ?

Le vendeur est responsable de la fourniture du dossier de diagnostic technique, qui inclut la Loi Carrez. Les frais du diagnostic sont donc à sa charge, sauf accord différent entre les parties.

Le mesurage Loi Carrez est-il valable indéfiniment ?

Non, le mesurage n'a pas de durée de validité légale fixe, mais il doit correspondre à l'état du bien au moment de la vente. En cas de travaux modifiant la surface (extension, suppression de cloisons), un nouveau mesurage est nécessaire.

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