Vous vendez un appartement à Rueil-Malmaison ? L'état des risques naturels, miniers et technologiques (ERP) est un document clé de votre dossier de diagnostic technique (DDT). Il informe l'acquéreur des risques auxquels le bien est exposé. À Rueil-Malmaison, où plusieurs risques sont recensés, ce diagnostic est-il systématiquement obligatoire ? Que contrôle-t-il concrètement pour votre appartement ? Voici tout ce qu'il faut savoir.
En chiffres — Rueil-Malmaison
Prix des ventes immobilières à Rueil-Malmaison (2021-01 à 2025-12)
- Appartements5 999 €/m²médiane sur 4 457 ventes
- Maisons8 140 €/m²médiane sur 1 211 ventes
Source : Statistiques DVF (Etalab), ventes 2021-01 à 2025-12 — données extraites le 12/10/2026
- Appartements : 77 %
- Maisons : 22 %
- Autres (foyers, chambres…) : 1 %
Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — 2024
| Catégorie | Nombre | Part |
|---|---|---|
| Avant 1919 | 1 099 | 3,3 % |
| 1919-1945 | 2 156 | 6,4 % |
| 1946-1970 | 10 693 | 32,0 % |
| 1971-1990 | 10 645 | 31,8 % |
| 1991-2005 | 6 793 | 20,3 % |
| 2006-2018 | 2 075 | 6,2 % |
Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — 2024
| Catégorie | Nombre | Part |
|---|---|---|
| A | 45 | 0,2 % |
| B | 199 | 0,9 % |
| C | 8 458 | 38,9 % |
| D | 7 188 | 33,0 % |
| E | 3 779 | 17,4 % |
| F | 1 185 | 5,4 % |
| G | 895 | 4,1 % |
Source : ADEME, base des DPE des logements existants (depuis juillet 2021) — données extraites le 18/11/2026
Ce que les chiffres de Rueil-Malmaison impliquent pour vos diagnostics
- Plomb (CREP)10 % des résidences principales achevées avant 1946Obligatoire à la vente et à la location pour un logement construit avant le 1er janvier 1949.
- Amiante73 % des résidences principales achevées avant 1991Repérage obligatoire à la vente lorsque le permis de construire est antérieur au 1er juillet 1997.
- DPE10 % des 21 749 DPE de la commune classés F ou GObligatoire pour vendre ou louer. Depuis 2025, un logement classé G n'est plus décent pour une nouvelle location ; les F suivront en 2028, les E en 2034.
- Audit énergétique22 % des logements sont des maisonsObligatoire pour vendre une maison ou un immeuble en monopropriété classé E, F ou G.
- Électricité et gaz94 % des résidences principales achevées avant 2006Obligatoires à la vente et à la location lorsque l'installation intérieure a plus de 15 ans.
- Loi Carrez77 % des logements sont des appartements ; 858 copropriétés immatriculéesMesurage obligatoire pour vendre un lot de copropriété (lots de 8 m² et plus).
- Surface habitable (loi Boutin)47 % des ménages sont locatairesLa surface habitable doit figurer dans le bail d'une location vide ou meublée à usage de résidence principale.
- État des risques (ERP)1 / 5 zone de sismicitéÀ vérifier à l'adresse exacte du bien : l'état des risques est remis à l'acquéreur ou au locataire.
Sources : INSEE (recensement 2021), ADEME (base DPE), Géorisques, registre des copropriétés. Les chiffres décrivent la commune : seuls l'âge, les équipements et la situation de votre bien déterminent les diagnostics obligatoires.
| Indicateur | Rueil-Malmaison | Hauts-de-Seine | France métropolitaine |
|---|---|---|---|
| Appartements (part des logements) | 77 % | 88 % | 44 % |
| Maisons | 22 % | 11 % | 55 % |
| Résidences principales | 91 % | 90 % | 82 % |
| Résidences secondaires et logements occasionnels | 2 % | 4 % | 10 % |
| Logements vacants | 7 % | 7 % | 8 % |
| Propriétaires occupants (part des résidences principales) | 52 % | 43 % | 58 % |
| Locataires | 47 % | 55 % | 40 % |
| Résidences principales achevées avant 1946 | 10 % | 19 % | 21 % |
| Achevées avant 1971 | 42 % | 48 % | 42 % |
| Achevées avant 1991 | 73 % | 74 % | 70 % |
| Pièces par résidence principale (moyenne) | 3,5 | 3,1 | 4,0 |
Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — totaux du département et de la France métropolitaine calculés en additionnant les communes

Quand l'état des risques est-il obligatoire pour la vente d'un appartement à Rueil-Malmaison ?
L'état des risques est exigé pour toute vente d'un bien immobilier (construction ou terrain) situé dans une zone ou un périmètre couvert par un plan de prévention des risques (naturels, miniers ou technologiques). Selon le Service-Public, le diagnostic doit dater de moins de 6 mois et être actualisé si ses informations ne sont plus exactes au moment de la signature. Depuis le 1er janvier 2023, le vendeur doit le remettre dès la première visite du bien, puis l'annexer à la promesse de vente et à l'acte authentique. Toute annonce immobilière doit également mentionner le site Géorisques.
À Rueil-Malmaison, la commune est concernée par plusieurs risques recensés par Géorisques (base GASPAR) : retrait-gonflement des argiles, cavités souterraines, inondation, risque minier, mouvements de terrain et transport de matières dangereuses. La zone sismique est de niveau 1 (sur 5), soit un risque très faible, et le potentiel radon est de catégorie 1 (faible). Par conséquent, si votre appartement se trouve dans l'un de ces périmètres (notamment dans une zone exposée au retrait-gonflement des argiles ou à proximité d'une cavité souterraine), l'état des risques est obligatoire. Pour en être certain, vérifiez l'adresse exacte du bien sur le portail Géorisques ou auprès de la mairie.
Exemple : un propriétaire vend un appartement situé dans un quartier classé en zone d'aléa moyen pour le retrait-gonflement des argiles. Il devra commander un état des risques avant la première visite et le présenter à chaque visiteur.
- Remise dès la première visite
- Annexé à la promesse et à l'acte de vente
- Mention du site Géorisques dans les annonces
| Type de risque | Détail |
|---|---|
| Retrait-gonflement des argiles | Présent, aléa variable selon les secteurs |
| Cavités souterraines | Identifiées, nécessitant une vigilance |
| Inondation | Risque reconnu, avec 17 arrêtés CatNat (dernier : 20/12/2024) |
| Risque minier | Présent, lié à l'historique minier de la région |
| Mouvements de terrain | Risque associé aux cavités et aux argiles |
| Transport de matières dangereuses | Risque technologique lié aux axes de transport |
Que contrôle le diagnostiqueur pour un appartement ?
Le diagnostiqueur ne se rend pas sur place pour mesurer un risque : il consulte les bases de données officielles (Géorisques, plans de prévention, arrêtés CatNat) et établit un état des lieux documentaire. Pour un appartement, il vérifie notamment :
- Les plans de prévention des risques naturels (PPRN) et technologiques (PPRT) applicables à la commune.
- La zone de sismicité (niveau 1 à Rueil-Malmaison).
- Le potentiel radon (catégorie 1, donc pas d'obligation particulière).
- Les arrêtés de catastrophe naturelle ayant donné lieu à indemnisation pour le bien (17 arrêtés à Rueil-Malmaison, le dernier en date du 20 décembre 2024 pour inondations et coulées de boue).
- Les obligations légales de débroussaillement (depuis 2025, applicables aux zones exposées aux feux de forêt ; à Rueil-Malmaison, ce risque n'est pas recensé).
- Le recul du trait de côte (non concerné ici).
Le rapport mentionne également si le bien est situé dans un périmètre de protection d'un monument historique (9 monuments protégés à Rueil-Malmaison, dont l'Église Saint-Pierre-Saint-Paul), ce qui peut imposer des contraintes architecturales mais n'entre pas dans le champ de l'état des risques.
Conseil pratique : le diagnostiqueur ne vérifie pas l'état du bâti. Si votre appartement a subi des désordres liés à la sécheresse (fissures), l'état des risques les mentionnera via l'arrêté CatNat, mais pas leur cause précise.
- Consultation des bases de données officielles
- Vérification des arrêtés CatNat
- Aucune visite sur place nécessaire
Quels documents préparer pour l'état des risques ?
Pour commander l'état des risques, vous n'avez besoin que de l'adresse exacte de l'appartement. Le diagnostiqueur se charge de consulter les sources officielles. Cependant, pour constituer votre dossier de diagnostic technique (DDT), vous devrez rassembler les autres diagnostics obligatoires selon l'âge du bien :
- DPE (obligatoire pour toute vente)
- Amiante (si permis de construire avant le 1er juillet 1997)
- Plomb (si construction avant le 1er janvier 1949)
- Gaz et électricité (si installation de plus de 15 ans)
- Loi Carrez (pour les lots de copropriété)
À Rueil-Malmaison, 78 % des logements sont des appartements (INSEE, recensement 2021), et 73 % des résidences principales ont été achevées avant 1991. Cela signifie que la majorité des appartements vendus nécessiteront au moins un diagnostic amiante ou plomb. Vérifiez la date de construction de votre immeuble pour anticiper ces obligations.
Exemple : un propriétaire vend un appartement dans une copropriété construite en 1975. Il devra fournir un état des risques, un DPE, un diagnostic amiante et un diagnostic plomb (si l'immeuble date d'avant 1949, ce qui n'est pas le cas ici). Il préparera également l'attestation de surface Loiret Carrez.
- Adresse exacte du bien
- Date de construction (pour les autres diagnostics)
- Règlement de copropriété (pour la Loi Carrez)
Que se passe-t-il si l'état des risques manque ?
L'absence d'état des risques ou sa non-remise dès la première visite expose le vendeur à des conséquences juridiques. L'acquéreur peut demander une diminution du prix ou des dommages et intérêts s'il prouve un préjudice (par exemple, s'il découvre après la vente un risque non mentionné). De plus, le notaire refusera de passer l'acte de vente si le dossier de diagnostic technique est incomplet.
Depuis le 1er janvier 2023, l'obligation de remettre l'état des risques dès la première visite renforce la transparence. En cas de manquement, le vendeur s'expose à une action en nullité de la vente pour dol (réticence dolosive).
À Rueil-Malmaison, où 17 arrêtés de catastrophe naturelle ont été pris (dont le dernier pour inondations en décembre 2024), il est particulièrement important d'informer l'acquéreur des risques réels. Un propriétaire qui aurait subi des dégâts liés à la sécheresse doit s'assurer que l'arrêté correspondant est bien mentionné dans l'état des risques.
Conseil pratique : commandez l'état des risques dès que vous mettez votre appartement en vente. Le délai indicatif est de 48 à 72 heures ouvrées après la commande pour obtenir un rendez-vous, et les rapports sont transmis sous 24 à 48 heures après la visite.
- Risque de nullité de la vente
- Demande de diminution du prix
- Refus du notaire de passer l'acte
Questions fréquentes
L'état des risques est-il obligatoire pour tous les appartements à Rueil-Malmaison ?
Non, il est obligatoire uniquement si l'appartement est situé dans une zone ou un périmètre à risques. À Rueil-Malmaison, plusieurs risques sont recensés (retrait-gonflement des argiles, cavités souterraines, inondation, risque minier). Vérifiez l'adresse sur Géorisques pour savoir si votre bien est concerné.
Quelle est la durée de validité de l'état des risques pour une vente ?
L'état des risques doit dater de moins de 6 mois. Si les informations changent avant la signature (nouvel arrêté CatNat, modification d'un plan de prévention), il doit être actualisé. Le rapport est valable jusqu'à la signature de l'acte authentique, à condition qu'aucune information nouvelle ne soit intervenue.
Puis-je fournir un état des risques réalisé pour une précédente vente ?
Non, l'état des risques doit être réalisé spécifiquement pour votre vente, car il doit dater de moins de 6 mois et être actualisé. Un rapport plus ancien ne serait pas valable, même si les risques n'ont pas changé.
Que dois-je faire si mon appartement a été touché par une inondation ?
L'état des risques mentionnera l'arrêté de catastrophe naturelle correspondant (17 arrêtés à Rueil-Malmaison, le dernier en date du 20 décembre 2024 pour inondations et coulées de boue). Vous devez fournir ce diagnostic à l'acquéreur dès la première visite. Si vous avez déjà été indemnisé, l'arrêté figure dans les bases officielles.
L'état des risques est-il le même pour un appartement en copropriété ?
Oui, l'état des risques est individuel au bien, même en copropriété. Il dépend de l'adresse de l'appartement et non de l'immeuble entier. Le diagnostiqueur consultera les bases de données pour cette adresse précise.
Quels diagnostics pour mon bien ?
Toutes les informations sur la commune : Diagnostic immobilier à Rueil-Malmaison
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