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État des risques · Asnières-sur-Seine

État des risques pour la location d'une maison à Asnières-sur-Seine

L'état des risques est obligatoire pour louer une maison à Asnières-sur-Seine si le bien est situé dans une zone ou un périmètre à risques. Il doit être remis dès la première visite et annexé au bail, et dater de moins de 6 mois. À Asnières-sur-Seine, les risques recensés sont l'inondation et le…

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Mis à jour le

Vous êtes propriétaire d'une maison à Asnières-sur-Seine et vous souhaitez la mettre en location ? L'état des risques fait partie des documents obligatoires à fournir au locataire. Ce diagnostic informe sur les risques naturels, miniers ou technologiques auxquels le bien est exposé. À Asnières-sur-Seine, les risques recensés sont l'inondation et le transport de matières dangereuses (Géorisques, base GASPAR). Découvrez quand ce diagnostic est exigé, ce qu'il contrôle et comment le préparer.

En chiffres — Asnières-sur-Seine

Statut d'occupation des résidences principales à Asnières-sur-Seine
  • Propriétaires : 43 %
  • Locataires : 56 %
  • Logés gratuitement : 2 %

Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — 2024

Ce que les chiffres d'Asnières-sur-Seine impliquent pour vos diagnostics

  • Plomb (CREP)31 % des résidences principales achevées avant 1946Obligatoire à la vente et à la location pour un logement construit avant le 1er janvier 1949.
  • Amiante76 % des résidences principales achevées avant 1991Repérage obligatoire à la vente lorsque le permis de construire est antérieur au 1er juillet 1997.
  • DPE17 % des 27 947 DPE de la commune classés F ou GObligatoire pour vendre ou louer. Depuis 2025, un logement classé G n'est plus décent pour une nouvelle location ; les F suivront en 2028, les E en 2034.
  • Audit énergétique8 % des logements sont des maisonsObligatoire pour vendre une maison ou un immeuble en monopropriété classé E, F ou G.
  • Électricité et gaz89 % des résidences principales achevées avant 2006Obligatoires à la vente et à la location lorsque l'installation intérieure a plus de 15 ans.
  • Loi Carrez91 % des logements sont des appartements ; 1 606 copropriétés immatriculéesMesurage obligatoire pour vendre un lot de copropriété (lots de 8 m² et plus).
  • Surface habitable (loi Boutin)56 % des ménages sont locatairesLa surface habitable doit figurer dans le bail d'une location vide ou meublée à usage de résidence principale.
  • État des risques (ERP)1 / 5 zone de sismicitéÀ vérifier à l'adresse exacte du bien : l'état des risques est remis à l'acquéreur ou au locataire.

Sources : INSEE (recensement 2021), ADEME (base DPE), Géorisques, registre des copropriétés. Les chiffres décrivent la commune : seuls l'âge, les équipements et la situation de votre bien déterminent les diagnostics obligatoires.

Énergie principale de chauffage dans les DPE d'Asnières-sur-Seine
CatégorieNombrePart
Gaz naturel14 47251,8 %
Électricité10 72338,4 %
Réseau de Chauffage urbain2 0227,2 %
Fioul domestique6912,5 %
Bois – Bûches230,1 %
GPL110,0 %

Source : ADEME, base des DPE des logements existants (depuis juillet 2021) — données extraites le 18/11/2026

Le parc de logements d'Asnières-sur-Seine comparé au département et à la France
IndicateurAsnières-sur-SeineHauts-de-SeineFrance métropolitaine
Appartements (part des logements)91 %88 %44 %
Maisons8 %11 %55 %
Résidences principales87 %90 %82 %
Résidences secondaires et logements occasionnels3 %4 %10 %
Logements vacants9 %7 %8 %
Propriétaires occupants (part des résidences principales)43 %43 %58 %
Locataires56 %55 %40 %
Résidences principales achevées avant 194631 %19 %21 %
Achevées avant 197155 %48 %42 %
Achevées avant 199176 %74 %70 %
Pièces par résidence principale (moyenne)3,03,14,0

Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — totaux du département et de la France métropolitaine calculés en additionnant les communes

Étiquettes énergie des 27 947 DPE de logements d'Asnières-sur-Seine
CatégorieNombrePart
A170,1 %
B5411,9 %
C7 86728,1 %
D8 43130,2 %
E6 22022,3 %
F2 86210,2 %
G2 0097,2 %

Source : ADEME, base des DPE des logements existants (depuis juillet 2021) — données extraites le 18/11/2026

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Quand l'état des risques est-il obligatoire pour la location d'une maison à Asnières-sur-Seine ?

L'état des risques est exigé pour toute location d'un bien immobilier (construction ou terrain) situé dans une zone ou un périmètre à risques. À Asnières-sur-Seine, les risques recensés sont l'inondation et le transport de matières dangereuses. Si votre maison se trouve dans l'une de ces zones, vous devez fournir ce diagnostic au locataire. Depuis le 1er janvier 2023, il doit être remis dès la première visite du bien, puis annexé au bail. Toute annonce de location doit mentionner le site Géorisques. Le diagnostic doit dater de moins de 6 mois et être actualisé si ses informations ne sont plus exactes à la signature du bail.

  • Vérifiez si votre bien est situé dans une zone à risques via le site Géorisques.
  • L'état des risques doit être remis dès la première visite.
  • Il doit être annexé au bail et dater de moins de 6 mois.
Obligations de l'état des risques pour la location
ObligationDétail
Obligation légaleOui, si le bien est en zone à risques
RemiseDès la première visite et annexé au bail
ValiditéMoins de 6 mois, actualisé si nécessaire
AnnonceMention du site Géorisques obligatoire
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Que contrôle le diagnostiqueur pour une maison ?

Le diagnostiqueur vérifie si votre maison est située dans un secteur couvert par l'un des documents suivants : plan de prévention des risques naturels (PPRN), plan de prévention des risques miniers (PPRM), plan de prévention des risques technologiques (PPRT), zone de sismicité de niveau 2 à 5, potentiel radon de niveau 3, recul du trait de côte, obligations légales de débroussaillement (depuis 2025). Il consulte également les arrêtés de catastrophe naturelle ayant donné lieu à indemnisation du bien. À Asnières-sur-Seine, la zone de sismicité est de niveau 1 (sur 5) et le potentiel radon est de catégorie 1 (sur 3), ce qui signifie que ces deux risques ne sont pas retenus. En revanche, la commune a connu 5 arrêtés de catastrophe naturelle, le dernier en date du 16 juin 2016 pour des inondations et/ou coulées de boue (Géorisques).

  • Plans de prévention des risques naturels, miniers et technologiques
  • Zones de sismicité (niveau 2 à 5) et potentiel radon (niveau 3)
  • Recul du trait de côte et obligations légales de débroussaillement
  • Arrêtés de catastrophe naturelle
Risques à Asnières-sur-Seine
Type de risqueDonnée
InondationRecensé (Géorisques)
Transport de matières dangereusesRecensé (Géorisques)
SismicitéZone 1 (sur 5) – non retenu
RadonCatégorie 1 (sur 3) – non retenu
Catastrophes naturelles5 arrêtés, dernier le 16/06/2016

Comment se prépare l'état des risques pour une maison à Asnières-sur-Seine ?

Pour réaliser l'état des risques, le diagnostiqueur a besoin de l'adresse exacte de la maison et, si possible, de tout document indiquant si le bien a déjà fait l'objet d'un précédent état des risques ou d'une indemnisation après une catastrophe naturelle. Vous n'avez pas besoin de fournir de documents spécifiques, mais il est utile de signaler si votre maison est située dans une zone inondable ou à proximité d'une voie de transport de matières dangereuses. Le diagnostiqueur se déplace dans toutes les communes des Hauts-de-Seine, y compris Asnières-sur-Seine, pour réaliser la visite. Après la visite, le rapport est généralement transmis sous 24 à 48 heures par e-mail.

  • Adresse exacte de la maison
  • Ancien état des risques éventuel
  • Informations sur d'éventuelles indemnisations CatNat
Documents à préparer
DocumentUtilité
Adresse du bienIdentifier la zone à risques
Ancien état des risquesVérifier les informations précédentes
Arrêtés CatNatSi le bien a été indemnisé

Que se passe-t-il si l'état des risques manque ?

Si l'état des risques n'est pas fourni alors qu'il est obligatoire, le locataire peut demander une réduction du loyer ou des dommages et intérêts. En cas de litige, le bail peut être annulé ou le bailleur condamné à verser des dommages et intérêts. Il est donc essentiel de respecter cette obligation. De plus, depuis le 1er janvier 2023, l'absence de remise dès la première visite peut être sanctionnée. Pour éviter tout problème, confiez la réalisation de ce diagnostic à un professionnel certifié par un organisme accrédité par le Cofrac.

  • Réduction du loyer ou dommages et intérêts
  • Annulation du bail possible
  • Sanction pour absence de remise dès la première visite
Conséquences d'un état des risques manquant
SituationRisque
Absence de remiseRéduction du loyer, dommages et intérêts
Non-remise dès la première visiteSanction possible
LitigeAnnulation du bail

Données locales : un éclairage sur le parc immobilier

Asnières-sur-Seine compte 93 941 habitants (INSEE, population légale) et 45 595 logements, dont 39 799 résidences principales (INSEE, recensement 2021). Les maisons individuelles ne représentent que 8 % des logements, soit une part modeste. Parmi les résidences principales, 57 % sont occupées par des locataires (INSEE, recensement 2021), ce qui souligne l'importance des diagnostics pour la location. Le parc est relativement ancien : 31 % des résidences principales ont été achevées avant 1946 et 76 % avant 1991 (INSEE, recensement 2021). Cela signifie que de nombreuses maisons pourraient être concernées par d'autres diagnostics obligatoires en location, comme le CREP (pour les logements d'avant 1949) ou les états des installations de gaz et d'électricité de plus de 15 ans. Enfin, 17 % des DPE enregistrés depuis juillet 2021 sont classés F ou G (ADEME), ce qui peut avoir un impact sur la location (interdiction progressive des passoires thermiques).

  • 31 % des résidences principales avant 1946 → potentiellement concernées par le CREP
  • 57 % de locataires → importance des diagnostics location
  • 17 % de DPE F ou G → attention à la performance énergétique

Questions fréquentes

L'état des risques est-il obligatoire pour louer une maison à Asnières-sur-Seine ?

Oui, si la maison est située dans une zone ou un périmètre à risques. À Asnières-sur-Seine, les risques recensés sont l'inondation et le transport de matières dangereuses. Le diagnostic doit être remis dès la première visite et annexé au bail.

Quels sont les risques à Asnières-sur-Seine ?

D'après Géorisques, les risques recensés sont l'inondation et le transport de matières dangereuses. La commune est en zone de sismicité 1 (sur 5) et en potentiel radon de catégorie 1 (sur 3), ce qui signifie que ces deux risques ne sont pas retenus.

Quelle est la validité de l'état des risques ?

L'état des risques doit dater de moins de 6 mois. Il doit être actualisé si ses informations ne sont plus exactes à la signature du bail.

Que se passe-t-il si je ne fournis pas l'état des risques ?

Le locataire peut demander une réduction du loyer, des dommages et intérêts, ou le bail peut être annulé. L'absence de remise dès la première visite est également sanctionnable.

Puis-je réaliser l'état des risques moi-même ?

Non, seul un diagnostiqueur certifié par un organisme accrédité par le Cofrac peut réaliser ce diagnostic. Il se déplace dans toutes les communes des Hauts-de-Seine, y compris Asnières-sur-Seine.

Mon logement pourra-t-il encore être loué ?

Toutes les informations sur la commune : Diagnostic immobilier à Asnières-sur-Seine

Voir toutes les communes du département : Hauts-de-Seine (92)

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