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Loi Carrez · Asnières-sur-Seine

Loi Carrez pour la vente d’un appartement à Asnières‑sur‑Seine

Lorsque vous vendez un appartement à Asnières‑sur‑Seine, le mesurage Loi Carrez est obligatoire si le bien est un lot de copropriété d’au moins 8 m² de surface privative. Ce diagnostic doit être annexé à la promesse ou à l’acte de vente ; en cas d’erreur de plus de 5 %, l’acquéreur peut demander…

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Mis à jour le

Vous vendez un appartement à Asnières‑sur‑Seine et vous vous interrogez sur les diagnostics obligatoires ? Le mesurage Loi Carrez est l’un des premiers à prévoir. Il concerne la quasi‑totalité des ventes dans cette commune très urbanisée, où 92 % des logements sont des appartements (INSEE, recensement 2021). Avec 1 606 copropriétés immatriculées et 38 515 lots d’habitation (ANAH), comprendre ce diagnostic vous évite des surprises lors de la signature.

En chiffres — Asnières-sur-Seine

Prix des ventes immobilières à Asnières-sur-Seine (2021-01 à 2025-12)

  • Appartements6 639 €/m²médiane sur 6 778 ventes
  • Maisons8 581 €/m²médiane sur 505 ventes

Source : Statistiques DVF (Etalab), ventes 2021-01 à 2025-12 — données extraites le 12/10/2026

Le parc de logements d'Asnières-sur-Seine comparé au département et à la France
IndicateurAsnières-sur-SeineHauts-de-SeineFrance métropolitaine
Appartements (part des logements)91 %88 %44 %
Maisons8 %11 %55 %
Résidences principales87 %90 %82 %
Résidences secondaires et logements occasionnels3 %4 %10 %
Logements vacants9 %7 %8 %
Propriétaires occupants (part des résidences principales)43 %43 %58 %
Locataires56 %55 %40 %
Résidences principales achevées avant 194631 %19 %21 %
Achevées avant 197155 %48 %42 %
Achevées avant 199176 %74 %70 %
Pièces par résidence principale (moyenne)3,03,14,0

Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — totaux du département et de la France métropolitaine calculés en additionnant les communes

Types de logements à Asnières-sur-Seine
  • Appartements : 91 %
  • Maisons : 8 %
  • Autres (foyers, chambres…) : 1 %

Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — 2024

Ce que les chiffres d'Asnières-sur-Seine impliquent pour vos diagnostics

  • Plomb (CREP)31 % des résidences principales achevées avant 1946Obligatoire à la vente et à la location pour un logement construit avant le 1er janvier 1949.
  • Amiante76 % des résidences principales achevées avant 1991Repérage obligatoire à la vente lorsque le permis de construire est antérieur au 1er juillet 1997.
  • DPE17 % des 27 947 DPE de la commune classés F ou GObligatoire pour vendre ou louer. Depuis 2025, un logement classé G n'est plus décent pour une nouvelle location ; les F suivront en 2028, les E en 2034.
  • Audit énergétique8 % des logements sont des maisonsObligatoire pour vendre une maison ou un immeuble en monopropriété classé E, F ou G.
  • Électricité et gaz89 % des résidences principales achevées avant 2006Obligatoires à la vente et à la location lorsque l'installation intérieure a plus de 15 ans.
  • Loi Carrez91 % des logements sont des appartements ; 1 606 copropriétés immatriculéesMesurage obligatoire pour vendre un lot de copropriété (lots de 8 m² et plus).
  • Surface habitable (loi Boutin)56 % des ménages sont locatairesLa surface habitable doit figurer dans le bail d'une location vide ou meublée à usage de résidence principale.
  • État des risques (ERP)1 / 5 zone de sismicitéÀ vérifier à l'adresse exacte du bien : l'état des risques est remis à l'acquéreur ou au locataire.

Sources : INSEE (recensement 2021), ADEME (base DPE), Géorisques, registre des copropriétés. Les chiffres décrivent la commune : seuls l'âge, les équipements et la situation de votre bien déterminent les diagnostics obligatoires.

Résidences principales d'Asnières-sur-Seine par période d'achèvement
CatégorieNombrePart
Avant 19193 6869,4 %
1919-19458 38021,4 %
1946-19709 31123,8 %
1971-19908 27421,1 %
1991-20055 22513,3 %
2006-20184 30711,0 %

Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — 2024

Étiquettes énergie des 27 947 DPE de logements d'Asnières-sur-Seine
CatégorieNombrePart
A170,1 %
B5411,9 %
C7 86728,1 %
D8 43130,2 %
E6 22022,3 %
F2 86210,2 %
G2 0097,2 %

Source : ADEME, base des DPE des logements existants (depuis juillet 2021) — données extraites le 18/11/2026

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Quand le mesurage Loi Carrez est‑il obligatoire pour un appartement à Asnières‑sur‑Seine ?

Le mesurage Loi Carrez est obligatoire en cas de vente d’un lot de copropriété (art. 46 de la loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965). Concrètement, tout appartement situé dans une copropriété doit faire l’objet de ce diagnostic dès lors que sa surface privative atteint ou dépasse 8 m². À Asnières‑sur‑Seine, où 92 % des logements sont des appartements et où l’on compte 1 606 copropriétés immatriculées (ANAH), ce diagnostic est donc quasi systématique pour les ventes de logements. Il doit être annexé à la promesse de vente ou, à défaut, à l’acte authentique.

  • Un propriétaire vendeur d’un studio de 25 m² dans une copropriété doit fournir le mesurage.
  • Un vendeur d’une maison individuelle (8 % des logements à Asnières‑sur‑Seine) n’est pas concerné par la Loi Carrez, sauf s’il s’agit d’un lot de copropriété (par exemple une maison en lotissement).
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Que contrôle le diagnostiqueur lors du mesurage ?

Le diagnostiqueur, certifié par un organisme accrédité par le Cofrac, mesure la surface de plancher des pièces privatives, déduction faite des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches, cages d’escalier, gaines techniques et embrasures de portes ou fenêtres. Les parties d’une hauteur inférieure à 1,80 m ne sont pas comptées. Les caves, garages, parkings et autres annexes sont exclus du calcul, même s’ils sont vendus avec le lot.

  • Exemple : une chambre mansardée sous combles : seules les parties avec une hauteur supérieure à 1,80 m sont mesurées.
  • Les balcons, terrasses et jardins privatifs ne sont jamais inclus dans la surface Loi Carrez.

Les particularités locales à Asnières‑sur‑Seine

Avec 31 % des résidences principales achevées avant 1946 et 76 % avant 1991 (INSEE), une grande partie des copropriétés d’Asnières‑sur‑Seine ont été construites avec des plans parfois complexes (murs épais, combles aménagés, annexes). Le diagnostiqueur doit être particulièrement attentif aux mesures dans ces immeubles anciens. Par ailleurs, la commune est en zone de sismicité 1 (risque très faible) et en potentiel radon de catégorie 1 (faible), ce qui n’a pas d’incidence sur le mesurage Loi Carrez mais fait partie du contexte réglementaire global du bien.

Documents à préparer pour le mesurage

Pour faciliter le travail du diagnostiqueur, préparez les documents suivants :

  • Le règlement de copropriété (pour identifier les parties privatives et communes).
  • L’état descriptif de division (plan du lot).
  • Les plans du logement (si disponibles).
  • Le carnet d’entretien ou tout document indiquant d’éventuelles modifications (surélévation, changement de cloison).

Que se passe‑t‑il si le mesurage manque ou est erroné ?

Si le mesurage Loi Carrez n’est pas fourni dans la promesse ou l’acte de vente, l’acquéreur peut demander la nullité de la vente ou une diminution du prix. En cas d’erreur de surface (inférieure de plus de 5 % à la surface indiquée), l’acquéreur dispose d’un délai d’un an à compter de l’acte authentique pour saisir le juge et demander une réduction proportionnelle du prix. Pour les copropriétés d’Asnières‑sur‑Seine, où les lots sont nombreux et parfois anciens, il est essentiel de confier le mesurage à un professionnel expérimenté.

Questions fréquentes

Le mesurage Loi Carrez est‑il obligatoire pour la vente d’un appartement à Asnières‑sur‑Seine ?

Oui, pour toute vente d’un lot de copropriété d’au moins 8 m² de surface privative. Comme 92 % des logements d’Asnières‑sur‑Seine sont des appartements et que la commune compte 1 606 copropriétés immatriculées, ce diagnostic est requis dans la quasi‑totalité des ventes d’appartements.

Quelles surfaces ne sont pas comptées dans la Loi Carrez ?

Ne sont pas comptées les surfaces des murs, cloisons, marches, cages d’escalier, gaines techniques, embrasures de portes et fenêtres, ni les parties d’une hauteur inférieure à 1,80 m. Les caves, garages et annexes sont exclus.

Que faire si la surface mesurée est inférieure à celle annoncée ?

Si la différence est supérieure à 5 % (1/20e) de la surface indiquée, l’acquéreur peut demander au juge une diminution proportionnelle du prix, dans un délai d’un an à compter de l’acte authentique.

Faut‑il un mesurage Loi Carrez pour une maison individuelle à Asnières‑sur‑Seine ?

Non, sauf si la maison est vendue comme un lot de copropriété (par exemple dans un lotissement soumis au statut de la copropriété). Dans les autres cas, ce diagnostic n’est pas exigé.

Qui réalise le mesurage Loi Carrez ?

Un diagnostiqueur immobilier certifié par un organisme accrédité par le Cofrac et assuré. Diagnostic Hauts De Seine organise la prestation : un partenaire indépendant se déplace à votre domicile à Asnières‑sur‑Seine, prend les mesures et vous transmet le rapport sous 24 à 48 heures en général.

Quels diagnostics pour mon bien ?

Toutes les informations sur la commune : Diagnostic immobilier à Asnières-sur-Seine

Voir toutes les communes du département : Hauts-de-Seine (92)

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