Devis gratuit et sans engagement Rendez-vous en général sous 48 à 72 h ouvrées du lundi au vendredi de 9 h à 19 h et le samedi de 9 h à 17 h 06 01 14 86 19
Maison contemporaine avec garage

Loi Boutin · Asnières-sur-Seine

Loi Boutin pour la location d'une maison à Asnières-sur-Seine

Oui, la Loi Boutin s'applique à la location d'une maison à Asnières-sur-Seine : la surface habitable doit obligatoirement figurer dans le bail, que la location soit vide ou meublée. Ce mesurage suit les règles de la surface habitable définies par la loi et permet au locataire de demander une…

Réponse par un conseiller Offre écrite détaillée Gratuit

Mis à jour le

Louer une maison à Asnières-sur-Seine implique de respecter des obligations légales précises pour protéger locataire et propriétaire. Parmi elles, le mesurage Loi Boutin — ou mesure de la surface habitable — est un passage obligé, que vous proposiez un bail vide ou meublé. Contrairement à la Loi Carrez qui s'applique à la vente d'un lot de copropriété, la Loi Boutin concerne toute location à usage de résidence principale, y compris les maisons individuelles. Avec 57 % de ménages locataires dans la commune (INSEE, recensement 2021), comprendre cette obligation est essentiel pour un propriétaire bailleur.

En chiffres — Asnières-sur-Seine

Statut d'occupation des résidences principales à Asnières-sur-Seine
  • Propriétaires : 43 %
  • Locataires : 56 %
  • Logés gratuitement : 2 %

Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — 2024

Ce que les chiffres d'Asnières-sur-Seine impliquent pour vos diagnostics

  • Plomb (CREP)31 % des résidences principales achevées avant 1946Obligatoire à la vente et à la location pour un logement construit avant le 1er janvier 1949.
  • Amiante76 % des résidences principales achevées avant 1991Repérage obligatoire à la vente lorsque le permis de construire est antérieur au 1er juillet 1997.
  • DPE17 % des 27 947 DPE de la commune classés F ou GObligatoire pour vendre ou louer. Depuis 2025, un logement classé G n'est plus décent pour une nouvelle location ; les F suivront en 2028, les E en 2034.
  • Audit énergétique8 % des logements sont des maisonsObligatoire pour vendre une maison ou un immeuble en monopropriété classé E, F ou G.
  • Électricité et gaz89 % des résidences principales achevées avant 2006Obligatoires à la vente et à la location lorsque l'installation intérieure a plus de 15 ans.
  • Loi Carrez91 % des logements sont des appartements ; 1 606 copropriétés immatriculéesMesurage obligatoire pour vendre un lot de copropriété (lots de 8 m² et plus).
  • Surface habitable (loi Boutin)56 % des ménages sont locatairesLa surface habitable doit figurer dans le bail d'une location vide ou meublée à usage de résidence principale.
  • État des risques (ERP)1 / 5 zone de sismicitéÀ vérifier à l'adresse exacte du bien : l'état des risques est remis à l'acquéreur ou au locataire.

Sources : INSEE (recensement 2021), ADEME (base DPE), Géorisques, registre des copropriétés. Les chiffres décrivent la commune : seuls l'âge, les équipements et la situation de votre bien déterminent les diagnostics obligatoires.

Le parc de logements d'Asnières-sur-Seine comparé au département et à la France
IndicateurAsnières-sur-SeineHauts-de-SeineFrance métropolitaine
Appartements (part des logements)91 %88 %44 %
Maisons8 %11 %55 %
Résidences principales87 %90 %82 %
Résidences secondaires et logements occasionnels3 %4 %10 %
Logements vacants9 %7 %8 %
Propriétaires occupants (part des résidences principales)43 %43 %58 %
Locataires56 %55 %40 %
Résidences principales achevées avant 194631 %19 %21 %
Achevées avant 197155 %48 %42 %
Achevées avant 199176 %74 %70 %
Pièces par résidence principale (moyenne)3,03,14,0

Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — totaux du département et de la France métropolitaine calculés en additionnant les communes

Étiquettes énergie des 27 947 DPE de logements d'Asnières-sur-Seine
CatégorieNombrePart
A170,1 %
B5411,9 %
C7 86728,1 %
D8 43130,2 %
E6 22022,3 %
F2 86210,2 %
G2 0097,2 %

Source : ADEME, base des DPE des logements existants (depuis juillet 2021) — données extraites le 18/11/2026

Énergie principale de chauffage dans les DPE d'Asnières-sur-Seine
CatégorieNombrePart
Gaz naturel14 47251,8 %
Électricité10 72338,4 %
Réseau de Chauffage urbain2 0227,2 %
Fioul domestique6912,5 %
Bois – Bûches230,1 %
GPL110,0 %

Source : ADEME, base des DPE des logements existants (depuis juillet 2021) — données extraites le 18/11/2026

Séjour avec grandes fenêtres

Quand le mesurage Loi Boutin est-il exigé pour une maison à Asnières-sur-Seine ?

Le mesurage Loi Boutin est obligatoire pour tous les baux d'habitation à usage de résidence principale, qu'il s'agisse d'une location vide ou meublée. Il n'y a pas d'exception pour les maisons : la surface habitable doit figurer dans le contrat de location. Cette surface se calcule selon les règles de l'article R. 111-2 du code de la construction et de l'habitation : elle additionne la superficie de chaque pièce (séjour, chambres, cuisine, salle de bains, couloirs, etc.) après déduction des murs, cloisons, embrasures de portes et fenêtres, et des parties dont la hauteur sous plafond est inférieure à 1,80 mètre. Les combles non aménagés, caves, garages, terrasses et balcons ne sont pas comptés.

À Asnières-sur-Seine, où 92 % des logements sont des appartements (INSEE, recensement 2021), les maisons représentent une part modeste mais souvent plus étendue. Un propriétaire qui loue une maison individuelle avec jardin ou dépendances doit veiller à ne mesurer que la surface habitable stricte, sans inclure les annexes. Par exemple, une maison de 120 m² avec un garage de 20 m² et un sous-sol non aménagé de 30 m² affichera une surface Loi Boutin de 120 m², à condition que toutes les pièces aient une hauteur suffisante.

Besoin d'un mesurage loi Boutin à Asnières-sur-Seine ?Devis gratuit et sans engagement : un conseiller vous rappelle.Demander un devis gratuit

Que contrôle le diagnostiqueur lors du mesurage d'une maison ?

Le diagnostiqueur partenaire, certifié par un organisme accrédité par le Cofrac, se rend sur place pour mesurer chaque pièce de la maison. Il utilise un télémètre laser ou un mètre ruban et relève la surface au sol de chaque espace, en déduisant les éléments exclus par la réglementation : murs et cloisons (y compris ceux des gaines techniques), embrasures de portes et fenêtres, escaliers (seule la surface au sol de l'emmarchement est retenue), et toutes les zones où la hauteur sous plafond est inférieure à 1,80 mètre (sous-pentes de toit, combles perdus, etc.).

Pour une maison, certaines configurations particulières peuvent survenir : une mezzanine ouverte, un grenier aménagé, une véranda chauffée et isolée. Dans chaque cas, le diagnostiqueur applique les règles de la surface habitable. Par exemple, une véranda non chauffée ou non isolée n'est pas incluse. À l'inverse, une pièce de plain-pied avec une hauteur sous plafond de 2,50 mètres est comptée intégralement. Le rapport final précise la surface totale et, si le client le souhaite, le détail par pièce.

Quels sont les recours en cas d'erreur de surface ?

La loi prévoit une protection pour le locataire : si la surface habitable indiquée dans le bail est supérieure de plus de 5 % à la surface réelle mesurée, le locataire peut demander une diminution de loyer proportionnelle à l'écart. En location vide, cette demande s'adresse d'abord au bailleur ; à défaut d'accord, le locataire peut saisir le juge dans un délai de quatre mois à compter de la signature du bail. En location meublée, la baisse de loyer n'est possible que si le locataire prouve une erreur intentionnelle du bailleur, ce qui est plus difficile à établir.

Un propriétaire qui loue une maison à Asnières-sur-Seine a donc tout intérêt à faire réaliser un mesurage précis avant la signature du bail. Par exemple, une maison annoncée à 100 m² mais mesurant 93 m² réels dépasse le seuil des 5 % (écart de 7 %) : le locataire pourra exiger une réduction de loyer de 7 %. À l'inverse, si l'erreur est inférieure à 5 % (par exemple 98 m² au lieu de 100 m²), aucune réduction n'est due.

Les spécificités de la location d'une maison à Asnières-sur-Seine

Asnières-sur-Seine compte 45 595 logements, dont 39 799 résidences principales (INSEE, recensement 2021). La proportion de maisons est de 8 %, soit environ 3 600 maisons individuelles. C'est un parc limité, souvent ancien : 76 % des résidences principales ont été achevées avant 1991, et 31 % avant 1946. Ces maisons anciennes présentent parfois des configurations atypiques (combles aménagés, sous-sols, extensions) qui nécessitent une attention particulière lors du mesurage.

Par ailleurs, 57 % des ménages sont locataires, ce qui signifie que la demande locative est forte. Un propriétaire qui met sa maison en location doit également fournir les autres diagnostics obligatoires : DPE, état des risques (la commune est concernée par les risques d'inondation et de transport de matières dangereuses, d'après Géorisques), et, si la maison date d'avant 1949, un constat de risque d'exposition au plomb (CREP). Tous ces documents sont annexés au bail, à l'exception du diagnostic amiante qui reste à disposition sur simple demande.

Comment se déroule le mesurage et quels documents préparer ?

La visite du diagnostiqueur dure généralement de 30 minutes à 1 heure pour une maison, selon sa superficie et sa complexité. Le propriétaire ou le locataire doit permettre l'accès à toutes les pièces, y compris les combles aménagés, les caves ou les dépendances qui pourraient être incluses dans la surface habitable. Aucun document particulier n'est exigé en amont, mais disposer du plan cadastral ou d'un ancien mesurage peut faciliter les échanges.

Après la visite, le rapport est transmis par e-mail sous 24 à 48 heures (délai indicatif). Il précise la surface habitable totale et, le cas échéant, le détail par pièce. Ce rapport n'a pas de durée de validité réglementaire : il est valable pour le bail en cours, mais un nouveau mesurage sera nécessaire si des travaux modifient la surface (agrandissement, aménagement de combles, suppression de cloisons).

Questions fréquentes

La Loi Boutin s'applique-t-elle à une location meublée d'une maison ?

Oui, depuis la loi ALUR, la surface habitable doit également figurer dans le bail d'une location meublée à usage de résidence principale. Les règles de calcul sont les mêmes que pour une location vide. En cas d'erreur, le recours du locataire est toutefois plus limité : il doit prouver une erreur intentionnelle du bailleur pour obtenir une diminution de loyer.

Quelle différence entre Loi Boutin et Loi Carrez pour une maison ?

La Loi Carrez concerne la vente d'un lot de copropriété (appartement ou maison en copropriété) et mesure la superficie privative. La Loi Boutin s'applique à la location d'un logement entier, y compris une maison individuelle, et mesure la surface habitable selon des règles différentes (déduction des murs, cloisons, sous-pentes). Une maison individuelle n'est pas soumise à la Loi Carrez lors de la vente, mais bien à la Loi Boutin lors de la location.

Que faire si la surface Loi Boutin de ma maison est erronée dans le bail ?

Si vous êtes locataire et que l'écart dépasse 5 %, vous pouvez demander une réduction de loyer au propriétaire. En location vide, en cas de refus, vous pouvez saisir le juge dans les quatre mois suivant la signature du bail. Si vous êtes propriétaire, il est recommandé de faire réaliser un nouveau mesurage avant tout litige et de rectifier le bail.

Le mesurage Loi Boutin est-il obligatoire pour une maison de moins de 20 m² ?

Oui, l'obligation de mentionner la surface habitable dans le bail s'applique à tous les logements, quelle que soit leur taille. Il n'y a pas de seuil minimal. Une petite maison ou un studio dans une maison individuelle est également concerné.

Mon logement pourra-t-il encore être loué ?

Toutes les informations sur la commune : Diagnostic immobilier à Asnières-sur-Seine

Voir toutes les communes du département : Hauts-de-Seine (92)

Devis gratuit

Votre devis pour un mesurage loi Boutin en quelques minutes

Décrivez votre bien : un conseiller vous rappelle pour confirmer les diagnostics, puis vous adresse l'offre écrite détaillée. Rien n'est commandé ni payé à ce stade.

  1. Vous décrivez votre bien
    Projet, type de bien, adresse, année de construction.
  2. Un conseiller vous rappelle
    Pour confirmer les diagnostics nécessaires.
  3. Vous recevez l'offre écrite
    Prestations, prix TTC et délais, avant toute commande.
Vous préférez appeler ?
06 01 14 86 19
du lundi au vendredi de 9 h à 19 h et le samedi de 9 h à 17 h (hors jours fériés)

Votre demande de devis

Que souhaitez-vous faire ?

On vous indique ensuite les diagnostics obligatoires selon la réglementation.

Quel type de bien ?
Adresse du bien

Pour vérifier les obligations propres à la commune (risques, termites, bruit…).

Sélectionnez une adresse pour remplir automatiquement code postal et ville.

Caractéristiques du bien

Quelques infos pour déterminer les diagnostics obligatoires.

Performance énergétique (DPE)

Si vous connaissez déjà le DPE de votre bien, indiquez-le pour affiner le résultat (audit énergétique notamment).

Si votre DPE ressort E, F ou G, un audit énergétique peut devenir obligatoire (vente d'une maison ou d'un immeuble en monopropriété).

Vos coordonnées

Pour afficher les diagnostics à prévoir et vous rappeler au sujet de votre devis gratuit.

Recevoir mon devis gratuit

Vérifiez votre demande : rien n'est commandé ni payé à ce stade.

Gratuit et sans engagement · aucun paiement sur le site

AppelerDevis gratuit