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Loi Boutin · Nanterre

Loi Boutin pour la location d'un appartement à Nanterre

Si vous mettez en location un appartement à Nanterre, la loi Boutin vous impose de mentionner la surface habitable dans le bail (location vide et meublée). Un diagnostiqueur certifié mesure la surface au sol, déduit les murs, cloisons, escaliers et espaces de moins de 1,80 m de hauteur. En cas…

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Mis à jour le

Louer un appartement à Nanterre implique de respecter plusieurs obligations réglementaires, dont la fameuse « loi Boutin ». Ce diagnostic, qui consiste à mesurer précisément la surface habitable, est un passage obligé pour tout propriétaire bailleur. Avec 86 % d’appartements et 71 % de ménages locataires (INSEE, recensement 2021), Nanterre est une ville où la location est prédominante, ce qui rend ce diagnostic particulièrement courant.

En chiffres — Nanterre

Statut d'occupation des résidences principales à Nanterre
  • Propriétaires : 28 %
  • Locataires : 69 %
  • Logés gratuitement : 3 %

Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — 2024

Étiquettes énergie des 32 412 DPE de logements de Nanterre
CatégorieNombrePart
A900,3 %
B7202,2 %
C17 04352,6 %
D8 83327,3 %
E3 24610,0 %
F1 5564,8 %
G9242,9 %

Source : ADEME, base des DPE des logements existants (depuis juillet 2021) — données extraites le 18/11/2026

Énergie principale de chauffage dans les DPE de Nanterre
CatégorieNombrePart
Gaz naturel20 72563,9 %
Réseau de Chauffage urbain6 66020,5 %
Électricité4 62514,3 %
Fioul domestique2590,8 %
Bois – Granulés (pellets) ou briquettes1020,3 %
GPL210,1 %

Source : ADEME, base des DPE des logements existants (depuis juillet 2021) — données extraites le 18/11/2026

Le parc de logements de Nanterre comparé au département et à la France
IndicateurNanterreHauts-de-SeineFrance métropolitaine
Appartements (part des logements)85 %88 %44 %
Maisons13 %11 %55 %
Résidences principales93 %90 %82 %
Résidences secondaires et logements occasionnels2 %4 %10 %
Logements vacants5 %7 %8 %
Propriétaires occupants (part des résidences principales)28 %43 %58 %
Locataires69 %55 %40 %
Résidences principales achevées avant 194612 %19 %21 %
Achevées avant 197143 %48 %42 %
Achevées avant 199173 %74 %70 %
Pièces par résidence principale (moyenne)3,13,14,0

Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — totaux du département et de la France métropolitaine calculés en additionnant les communes

Ce que les chiffres de Nanterre impliquent pour vos diagnostics

  • Plomb (CREP)12 % des résidences principales achevées avant 1946Obligatoire à la vente et à la location pour un logement construit avant le 1er janvier 1949.
  • Amiante73 % des résidences principales achevées avant 1991Repérage obligatoire à la vente lorsque le permis de construire est antérieur au 1er juillet 1997.
  • DPE8 % des 32 412 DPE de la commune classés F ou GObligatoire pour vendre ou louer. Depuis 2025, un logement classé G n'est plus décent pour une nouvelle location ; les F suivront en 2028, les E en 2034.
  • Audit énergétique13 % des logements sont des maisonsObligatoire pour vendre une maison ou un immeuble en monopropriété classé E, F ou G.
  • Électricité et gaz85 % des résidences principales achevées avant 2006Obligatoires à la vente et à la location lorsque l'installation intérieure a plus de 15 ans.
  • Loi Carrez85 % des logements sont des appartements ; 671 copropriétés immatriculéesMesurage obligatoire pour vendre un lot de copropriété (lots de 8 m² et plus).
  • Surface habitable (loi Boutin)69 % des ménages sont locatairesLa surface habitable doit figurer dans le bail d'une location vide ou meublée à usage de résidence principale.
  • État des risques (ERP)10 risques recensés par Géorisques, zone de sismicité 1 sur 5, potentiel radon de catégorie 1 sur 3, 10 arrêté(s) de catastrophe naturelleÀ vérifier à l'adresse exacte du bien : l'état des risques est remis à l'acquéreur ou au locataire.

Sources : INSEE (recensement 2021), ADEME (base DPE), Géorisques, registre des copropriétés. Les chiffres décrivent la commune : seuls l'âge, les équipements et la situation de votre bien déterminent les diagnostics obligatoires.

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Qu'est-ce que la loi Boutin et pourquoi est-elle obligatoire pour votre location à Nanterre ?

La loi Boutin, du nom de la ministre du Logement qui l'a portée en 2008, impose au bailleur de mentionner dans le contrat de location la surface habitable du logement. Cette obligation concerne aussi bien les locations vides que les locations meublées, dès lors que le logement est loué à titre de résidence principale. Concrètement, le propriétaire doit faire réaliser par un professionnel certifié un mesurage de la surface au sol de chaque pièce, en déduisant les murs, cloisons, marches, gaines, embrasures de portes et fenêtres, ainsi que les parties d'une hauteur inférieure à 1,80 mètre. La surface ainsi obtenue est la surface habitable, exprimée en mètres carrés. À Nanterre, où 86 % des logements sont des appartements, ce diagnostic est particulièrement pertinent : les studios, lofts ou duplex présentent souvent des configurations spécifiques (sous-pentes, mezzanines) qui peuvent modifier la surface habitable réelle.

  • Le bail mentionne la surface habitable en m² (article 3 de la loi du 6 juillet 1989).
  • Le mesurage est réalisé par un diagnostiqueur certifié par un organisme accrédité par le Cofrac.
  • Le rapport est remis au locataire lors de la signature du bail.
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Que se passe-t-il si la surface déclarée est erronée ?

La loi protège le locataire en cas d'erreur sur la surface. Si la surface indiquée dans le bail dépasse de plus de 5 % la surface réelle mesurée, le locataire peut demander une diminution de loyer proportionnelle à l'écart. Par exemple, si un appartement est loué avec une surface déclarée de 50 m² mais que la surface réelle est de 45 m² (soit 10 % d'écart), le locataire peut exiger une baisse de loyer de 10 %. En location vide, cette action est simple : le locataire s'adresse d'abord au bailleur à l'amiable, puis au juge en cas de refus, dans un délai de quatre mois après la signature du bail. En location meublée, la diminution suppose de prouver une erreur intentionnelle du bailleur, ce qui rend le recours plus complexe. Pour éviter tout litige, il est donc essentiel de faire réaliser un mesurage fiable avant la mise en location.

Les spécificités de la location d'un appartement à Nanterre

Avec 71 % de ménages locataires et 86 % d'appartements (INSEE, recensement 2021), Nanterre est une ville où la location d'appartements est la norme. La commune compte 671 copropriétés immatriculées, représentant 17 182 lots d'habitation (ANAH). Le mesurage loi Boutin est donc souvent réalisé dans des immeubles collectifs, où les appartements peuvent avoir des formes irrégulières (angles, pignons) ou des annexes (caves, combles aménagées). Par ailleurs, 73 % des résidences principales datent d'avant 1991, ce qui signifie que de nombreux appartements ont des plans anciens, avec des pièces mansardées ou des couloirs étroits qui peuvent impacter la surface mesurée. Le diagnostiqueur doit être attentif à ces particularités pour fournir une mesure exacte.

Comment se déroule le mesurage loi Boutin d'un appartement à Nanterre ?

Le diagnostiqueur prend rendez-vous avec le propriétaire ou le locataire en place. Il se déplace dans l'appartement avec un mètre laser ou un télémètre. Il mesure chaque pièce (salon, chambres, cuisine, salle de bain, toilettes, couloirs, dégagements) en déduisant les surfaces non habitables : murs intérieurs et extérieurs, cloisons, embrasures de portes et fenêtres, escaliers, gaines techniques, et toute zone dont la hauteur sous plafond est inférieure à 1,80 mètre. Il note également les annexes comme les caves, greniers, balcons ou terrasses, qui ne sont pas inclus dans la surface habitable mais peuvent être mentionnées dans le bail. Le rapport final indique la surface habitable totale en mètres carrés, avec le détail par pièce. Le rapport est remis sous 24 à 48 heures après la visite, par e-mail.

  • Préparation : dégager l'accès à toutes les pièces et aux murs pour permettre la mesure.
  • Visite : le diagnostiqueur mesure chaque pièce et note les déductions.
  • Rapport : document remis au propriétaire, à joindre au bail.

Quels documents préparer pour le diagnostic loi Boutin ?

Le mesurage loi Boutin ne nécessite pas de documents administratifs particuliers. Le propriétaire doit simplement permettre l'accès à l'intégralité du logement. Si l'appartement est loué, il est conseillé de prévenir le locataire pour que le diagnostiqueur puisse accéder à toutes les pièces. Aucun plan de l'appartement n'est exigé, mais si vous en possédez un (par exemple un plan d'architecte ou un ancien DPE), vous pouvez le fournir au diagnostiqueur pour faciliter le repérage. Le rapport final sera remis sous format numérique.

Que faire si le mesurage loi Boutin n'est pas fait ?

L'absence de mention de la surface habitable dans le bail ou une erreur volontaire expose le bailleur à des risques juridiques. Le locataire peut saisir le tribunal judiciaire pour demander l'ajout de la surface ou une diminution de loyer. De plus, si l'erreur dépasse 5 %, le locataire peut obtenir une réduction de loyer rétroactive. Pour un propriétaire à Nanterre, il est donc vivement recommandé de faire réaliser ce diagnostic avant la signature du bail, afin d'éviter tout contentieux. Le diagnostic loi Boutin est valable sans durée de validité fixe, mais il doit être renouvelé à chaque nouveau bail si la configuration du logement a changé (travaux, réaménagement).

Questions fréquentes

Le diagnostic loi Boutin est-il obligatoire pour une location meublée à Nanterre ?

Oui, pour une location meublée à usage de résidence principale, la surface habitable doit figurer dans le bail. Les règles de mesurage sont les mêmes que pour une location vide.

Quelle est la différence entre la loi Boutin et la loi Carrez ?

La loi Carrez (mesurage de la surface privative) est obligatoire pour la vente d'un lot de copropriété. La loi Boutin (mesurage de la surface habitable) est obligatoire pour la location. Les règles de calcul diffèrent : la loi Carrez inclut les surfaces de moins de 1,80 m de hauteur jusqu'à 8 m², la loi Boutin les exclut totalement.

Que faire si mon appartement à Nanterre a une mezzanine ou des combles aménagées ?

Le diagnostiqueur mesure uniquement les parties d'une hauteur supérieure à 1,80 m. Une mezzanine ouverte avec une hauteur suffisante est incluse, mais les sous-pentes sous 1,80 m sont exclues. Les combles non aménagées ne sont pas comptées dans la surface habitable.

Le diagnostic loi Boutin est-il valable indéfiniment ?

Il n'a pas de durée de validité légale, mais il doit refléter l'état actuel du logement. Si vous réalisez des travaux (agrandissement, suppression d'une cloison), un nouveau mesurage est nécessaire avant la signature d'un nouveau bail.

Puis-je mesurer moi-même la surface habitable de mon appartement ?

Non, la loi exige que le mesurage soit effectué par un professionnel certifié par un organisme accrédité par le Cofrac. Un propriétaire qui mesure lui-même s'expose à un risque de contestation par le locataire en cas d'erreur.

Mon logement pourra-t-il encore être loué ?

Toutes les informations sur la commune : Diagnostic immobilier à Nanterre

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