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Petite maison au toit rouge dans la nature

Loi Boutin · Nanterre

Loi Boutin pour la location d’une maison à Nanterre

Pour louer une maison à Nanterre, le bail doit mentionner la surface habitable exacte (Loi Boutin). En location vide, une erreur de plus de 5 % ouvre droit à une réduction de loyer. Ce mesurage est obligatoire quel que soit le type de bien, qu’il s’agisse d’un appartement ou d’une maison.

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Mis à jour le

Dans les Hauts-de-Seine, la location d’une maison obéit aux mêmes règles que celle d’un appartement. Pourtant, les propriétaires de maisons sont parfois moins familiers avec le mesurage Loi Boutin, car les surfaces y sont souvent plus irrégulières. À Nanterre, où 86 % des logements sont des appartements (INSEE, recensement 2021), les maisons représentent une minorité de l’offre locative. Cela ne les dispense pas de l’obligation légale : tout bail d’une location vide ou meublée à usage de résidence principale doit mentionner la surface habitable du logement. Un propriétaire qui s’apprête à mettre en location une maison à Nanterre doit donc faire mesurer cette surface par un diagnostiqueur certifié par un organisme accrédité par le Cofrac.

En chiffres — Nanterre

Statut d'occupation des résidences principales à Nanterre
  • Propriétaires : 28 %
  • Locataires : 69 %
  • Logés gratuitement : 3 %

Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — 2024

Énergie principale de chauffage dans les DPE de Nanterre
CatégorieNombrePart
Gaz naturel20 72563,9 %
Réseau de Chauffage urbain6 66020,5 %
Électricité4 62514,3 %
Fioul domestique2590,8 %
Bois – Granulés (pellets) ou briquettes1020,3 %
GPL210,1 %

Source : ADEME, base des DPE des logements existants (depuis juillet 2021) — données extraites le 18/11/2026

Le parc de logements de Nanterre comparé au département et à la France
IndicateurNanterreHauts-de-SeineFrance métropolitaine
Appartements (part des logements)85 %88 %44 %
Maisons13 %11 %55 %
Résidences principales93 %90 %82 %
Résidences secondaires et logements occasionnels2 %4 %10 %
Logements vacants5 %7 %8 %
Propriétaires occupants (part des résidences principales)28 %43 %58 %
Locataires69 %55 %40 %
Résidences principales achevées avant 194612 %19 %21 %
Achevées avant 197143 %48 %42 %
Achevées avant 199173 %74 %70 %
Pièces par résidence principale (moyenne)3,13,14,0

Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — totaux du département et de la France métropolitaine calculés en additionnant les communes

Ce que les chiffres de Nanterre impliquent pour vos diagnostics

  • Plomb (CREP)12 % des résidences principales achevées avant 1946Obligatoire à la vente et à la location pour un logement construit avant le 1er janvier 1949.
  • Amiante73 % des résidences principales achevées avant 1991Repérage obligatoire à la vente lorsque le permis de construire est antérieur au 1er juillet 1997.
  • DPE8 % des 32 412 DPE de la commune classés F ou GObligatoire pour vendre ou louer. Depuis 2025, un logement classé G n'est plus décent pour une nouvelle location ; les F suivront en 2028, les E en 2034.
  • Audit énergétique13 % des logements sont des maisonsObligatoire pour vendre une maison ou un immeuble en monopropriété classé E, F ou G.
  • Électricité et gaz85 % des résidences principales achevées avant 2006Obligatoires à la vente et à la location lorsque l'installation intérieure a plus de 15 ans.
  • Loi Carrez85 % des logements sont des appartements ; 671 copropriétés immatriculéesMesurage obligatoire pour vendre un lot de copropriété (lots de 8 m² et plus).
  • Surface habitable (loi Boutin)69 % des ménages sont locatairesLa surface habitable doit figurer dans le bail d'une location vide ou meublée à usage de résidence principale.
  • État des risques (ERP)10 risques recensés par Géorisques, zone de sismicité 1 sur 5, potentiel radon de catégorie 1 sur 3, 10 arrêté(s) de catastrophe naturelleÀ vérifier à l'adresse exacte du bien : l'état des risques est remis à l'acquéreur ou au locataire.

Sources : INSEE (recensement 2021), ADEME (base DPE), Géorisques, registre des copropriétés. Les chiffres décrivent la commune : seuls l'âge, les équipements et la situation de votre bien déterminent les diagnostics obligatoires.

Étiquettes énergie des 32 412 DPE de logements de Nanterre
CatégorieNombrePart
A900,3 %
B7202,2 %
C17 04352,6 %
D8 83327,3 %
E3 24610,0 %
F1 5564,8 %
G9242,9 %

Source : ADEME, base des DPE des logements existants (depuis juillet 2021) — données extraites le 18/11/2026

Maison contemporaine et son jardin

Quand le diagnostic Loi Boutin est-il exigé pour une maison à Nanterre ?

Le mesurage Loi Boutin est obligatoire pour tout contrat de location d’un logement vide ou meublé à usage de résidence principale, quelle que soit la date de construction du bien. À Nanterre, cela concerne aussi bien une maison ancienne qu’une construction récente. La surface habitable mentionnée dans le bail est celle définie par le code de la construction et de l’habitation : elle comprend la surface de plancher construite, après déduction des murs, cloisons, marches et cages d’escalier, gaines, embrasures de portes et fenêtres, et des pièces d’une hauteur inférieure à 1,80 mètre. Pour une maison, les combles non aménagés, les caves, les sous-sols non habitables, les garages et les vérandas non chauffées sont exclus. Un propriétaire qui loue une maison avec un grenier aménagé devra donc inclure cette pièce si elle répond aux critères de hauteur et d’habitabilité.

  • Bail d’habitation vide ou meublé à usage de résidence principale
  • Toute maison, quel que soit son âge
  • Surface habitable calculée selon les règles du code de la construction et de l’habitation
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Que contrôle le diagnostiqueur pour une maison ?

Le diagnostiqueur mesure chaque pièce de la maison intérieure, en prenant en compte les déductions réglementaires. Il vérifie notamment : la hauteur sous plafond (les espaces de moins de 1,80 m sont exclus), la présence de cloisons et de murs (leur épaisseur est retranchée), et l’usage effectif des pièces (une remise non aménagée n’est pas comptée). Pour une maison à Nanterre, il est fréquent de rencontrer des extensions, des vérandas ou des combles partiellement aménagés ; le diagnostiqueur évalue leur conformité aux critères d’habitabilité. Le rapport final mentionne la surface habitable totale en mètres carrés. Ce document doit être annexé au bail pour les locations vides ; pour les locations meublées, la surface doit figurer dans le bail, mais le rapport n’est pas obligatoirement annexé. En pratique, il est recommandé de le joindre pour éviter tout litige.

  • Mesure de chaque pièce intérieure avec déduction des murs, cloisons, escaliers
  • Exclusion des espaces de moins de 1,80 m de hauteur
  • Prise en compte des annexes habitables (véranda chauffée, combles aménagés…)

Que disent les données locales sur le parc de maisons à Nanterre ?

Selon l’INSEE (recensement 2021), Nanterre compte 42 893 logements, dont 39 876 résidences principales. Les maisons individuelles représentent 14 % du total, soit environ 6 000 logements. Avec 71 % de ménages locataires (dont 17 547 logements HLM), la demande locative est forte. Parmi les résidences principales, 73 % ont été achevées avant 1991, et 12 % avant 1946. Ces maisons anciennes peuvent présenter des configurations atypiques (combles, caves, dépendances) qui compliquent le mesurage. Par ailleurs, 8 % des DPE enregistrés depuis juillet 2021 sont classés F ou G, et 10 % en classe E (ADEME). Une maison mal isolée peut voir sa surface habitable réduite si certaines pièces ne sont pas chauffées ou ne répondent pas aux critères d’habitabilité. Le gaz naturel reste l’énergie de chauffage la plus courante (64 % des DPE), ce qui est cohérent avec la prédominance du chauffage central collectif (68 %) dans la commune.

Quels sont les recours en cas d’erreur de surface ?

Pour une location vide, si la surface habitable indiquée dans le bail dépasse de plus de 5 % la surface réelle mesurée, le locataire peut demander une diminution de loyer proportionnelle à l’erreur. Il doit d’abord s’adresser au bailleur ; à défaut d’accord, il peut saisir le juge dans les quatre mois suivant la signature du bail. Pour une location meublée, la diminution de loyer suppose que le locataire prouve une erreur intentionnelle du bailleur, ce qui est plus difficile. Un propriétaire qui loue une maison à Nanterre a donc tout intérêt à faire réaliser un mesurage précis avant la signature du bail.

  • Location vide : réduction de loyer si écart > 5 %, action possible dans les 4 mois
  • Location meublée : réduction possible seulement si erreur intentionnelle prouvée
  • Recommandation : faire mesurer avant la signature pour éviter tout litige

Quels documents préparer pour la visite du diagnostiqueur ?

Avant la visite, le propriétaire doit libérer l’accès à toutes les pièces de la maison, y compris les combles, la cave, le garage et les dépendances. Si un plan du bien existe (plan cadastral, plan d’architecte), il peut faciliter le travail du diagnostiqueur. Il est également utile de repérer les éventuelles extensions ou transformations non déclarées, car elles doivent être mesurées si elles sont habitables. Le diagnostiqueur n’a pas besoin de documents administratifs spécifiques pour le mesurage Loi Boutin, mais il doit pouvoir vérifier la hauteur sous plafond partout. Prévoyez un mètre ou un télémètre si vous voulez anticiper, mais seul le rapport du professionnel fait foi.

  • Accès à toutes les pièces, combles, cave, garage
  • Plan du bien si disponible
  • Repérage des extensions ou transformations récentes

Questions fréquentes

La Loi Boutin s’applique-t-elle à une maison meublée louée à Nanterre ?

Oui, la mention de la surface habitable est obligatoire dans le bail d’une location meublée à usage de résidence principale, que le bien soit une maison ou un appartement. En revanche, les recours en cas d’erreur sont plus limités que pour une location vide.

Que faire si la surface mesurée est inférieure à celle annoncée dans l’annonce ?

En location vide, si l’écart dépasse 5 %, le locataire peut demander une réduction de loyer au bailleur, puis au juge dans les 4 mois. En location meublée, il doit prouver une erreur intentionnelle. Il est conseillé de faire un mesurage avant la signature pour éviter ce type de situation.

Les combles d’une maison à Nanterre sont-ils comptés dans la surface habitable ?

Seuls les combles aménagés et d’une hauteur sous plafond d’au moins 1,80 mètre sont inclus. Les combles non aménagés ou avec une hauteur inférieure sont exclus du mesurage Loi Boutin.

Faut-il annexer le diagnostic Loi Boutin au bail pour une maison à Nanterre ?

Pour une location vide, le rapport de mesurage doit être annexé au bail. Pour une location meublée, la surface doit figurer dans le bail, mais l’annexe n’est pas obligatoire. En pratique, il est prudent de le joindre dans les deux cas.

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Toutes les informations sur la commune : Diagnostic immobilier à Nanterre

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