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État des risques · Colombes

État des risques pour la location d'un appartement à Colombes

L'état des risques est obligatoire pour la location d'un appartement à Colombes si le bien se situe dans une zone à risques couverte par un plan de prévention ou un arrêté. Ce document, à remettre dès la première visite, doit dater de moins de 6 mois et être annexé au bail. À Colombes, les…

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Vous êtes propriétaire d'un appartement à Colombes et vous envisagez de le mettre en location ? Parmi les documents à préparer, l'état des risques occupe une place centrale. Ce diagnostic immobilier informe le futur locataire des risques naturels, miniers ou technologiques auxquels le logement est exposé. À Colombes, où 55 % des résidences principales sont occupées par des locataires (INSEE, recensement 2021), ce document est souvent exigé. Quand est-il obligatoire ? Que contrôle-t-il ? Voici ce qu'il faut savoir.

En chiffres — Colombes

Statut d'occupation des résidences principales à Colombes
  • Propriétaires : 45 %
  • Locataires : 54 %
  • Logés gratuitement : 2 %

Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — 2024

Le parc de logements de Colombes comparé au département et à la France
IndicateurColombesHauts-de-SeineFrance métropolitaine
Appartements (part des logements)74 %88 %44 %
Maisons24 %11 %55 %
Résidences principales92 %90 %82 %
Résidences secondaires et logements occasionnels2 %4 %10 %
Logements vacants6 %7 %8 %
Propriétaires occupants (part des résidences principales)44 %43 %58 %
Locataires54 %55 %40 %
Résidences principales achevées avant 194628 %19 %21 %
Achevées avant 197156 %48 %42 %
Achevées avant 199181 %74 %70 %
Pièces par résidence principale (moyenne)3,33,14,0

Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — totaux du département et de la France métropolitaine calculés en additionnant les communes

Énergie principale de chauffage dans les DPE de Colombes
CatégorieNombrePart
Gaz naturel9 56861,2 %
Électricité4 07926,1 %
Réseau de Chauffage urbain1 0706,8 %
Fioul domestique7905,1 %
Bois – Bûches590,4 %
Bois – Granulés (pellets) ou briquettes540,3 %

Source : ADEME, base des DPE des logements existants (depuis juillet 2021) — données extraites le 18/11/2026

Étiquettes énergie des 15 640 DPE de logements de Colombes
CatégorieNombrePart
A400,3 %
B3162,0 %
C4 10426,2 %
D3 78024,2 %
E3 61123,1 %
F2 12213,6 %
G1 66710,7 %

Source : ADEME, base des DPE des logements existants (depuis juillet 2021) — données extraites le 18/11/2026

Ce que les chiffres de Colombes impliquent pour vos diagnostics

  • Plomb (CREP)28 % des résidences principales achevées avant 1946Obligatoire à la vente et à la location pour un logement construit avant le 1er janvier 1949.
  • Amiante81 % des résidences principales achevées avant 1991Repérage obligatoire à la vente lorsque le permis de construire est antérieur au 1er juillet 1997.
  • DPE24 % des 15 640 DPE de la commune classés F ou GObligatoire pour vendre ou louer. Depuis 2025, un logement classé G n'est plus décent pour une nouvelle location ; les F suivront en 2028, les E en 2034.
  • Audit énergétique24 % des logements sont des maisonsObligatoire pour vendre une maison ou un immeuble en monopropriété classé E, F ou G.
  • Électricité et gaz91 % des résidences principales achevées avant 2006Obligatoires à la vente et à la location lorsque l'installation intérieure a plus de 15 ans.
  • Loi Carrez74 % des logements sont des appartements ; 1 084 copropriétés immatriculéesMesurage obligatoire pour vendre un lot de copropriété (lots de 8 m² et plus).
  • Surface habitable (loi Boutin)54 % des ménages sont locatairesLa surface habitable doit figurer dans le bail d'une location vide ou meublée à usage de résidence principale.
  • État des risques (ERP)1 / 5 zone de sismicitéÀ vérifier à l'adresse exacte du bien : l'état des risques est remis à l'acquéreur ou au locataire.

Sources : INSEE (recensement 2021), ADEME (base DPE), Géorisques, registre des copropriétés. Les chiffres décrivent la commune : seuls l'âge, les équipements et la situation de votre bien déterminent les diagnostics obligatoires.

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Quand l'état des risques est-il obligatoire pour un appartement à Colombes ?

L'état des risques est obligatoire pour la location d'un appartement lorsque le bien est situé dans une zone ou un périmètre à risques. Concrètement, cela concerne les logements qui se trouvent dans un plan de prévention des risques naturels (PPRN), miniers ou technologiques (PPRT), ou dans une zone de sismicité de niveau 2 à 5. À Colombes, la commune est classée en zone de sismicité 1 (sur 5), ce qui est le niveau le plus faible et ne déclenche pas l'obligation pour ce seul critère. En revanche, les risques d'inondation et de transport de matières dangereuses y sont recensés (Géorisques). Si votre appartement est situé dans une zone concernée par un PPR inondation ou par un périmètre lié au transport de matières dangereuses, l'état des risques est obligatoire. Depuis 2025, les obligations légales de débroussaillement doivent également y figurer si le bien est concerné, ce qui est plus rare pour un appartement.

  • Le bien est dans une zone couverte par un plan de prévention des risques (naturel, minier ou technologique).
  • Un arrêté de catastrophe naturelle a été pris pour la commune (9 arrêtés à Colombes, le dernier en 2003 pour inondations).
  • La zone de sismicité est de niveau 2 à 5 (Colombes est en zone 1, donc non concernée).
Risques recensés à Colombes (source : Géorisques)
RisqueDétail
InondationPlan de prévention des risques inondation (PPRI) potentiellement applicable
Transport de matières dangereusesRéseaux routiers, ferroviaires ou canalisations
SismicitéZone 1 (très faible) - pas d'obligation
RadonCatégorie 1 (faible) - pas d'obligation
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Que contrôle le diagnostiqueur pour un appartement en location ?

Le diagnostiqueur certifié par un organisme accrédité par le Cofrac se rend sur place pour vérifier la situation géographique du bien par rapport aux zonages réglementaires. Il consulte les plans de prévention des risques, les arrêtés de catastrophe naturelle et les données officielles (Géorisques). Il n'a pas besoin d'accéder aux parties communes de l'immeuble pour ce diagnostic, mais il doit pouvoir vérifier l'adresse exacte de l'appartement. Pour un appartement à Colombes, il s'assurera notamment si le logement est situé dans une zone inondable ou à proximité d'un axe de transport de matières dangereuses. Il mentionne également les arrêtés de catastrophe naturelle ayant donné lieu à indemnisation pour le bien. Le rapport final liste les risques auxquels le logement est exposé et les obligations du bailleur (information du locataire, travaux éventuels).

  • Consultation des PPRN, PPRT et PPRM applicables à l'adresse.
  • Vérification des arrêtés de catastrophe naturelle (CatNat) ayant touché la commune.
  • Prise en compte du potentiel radon de niveau 3 (Colombes est en catégorie 1, donc non concerné).
  • Mention des obligations légales de débroussaillement (depuis 2025) si le bien est concerné.
Documents à préparer pour l'état des risques d'un appartement à Colombes
DocumentUtilité
Titre de propriétéVérifier l'adresse exacte du bien
Annonce de locationDoit mentionner le site Géorisques
Bail précédentSi le bien était déjà loué, l'état des risques doit être actualisé
Arrêtés CatNatLe cas échéant, pour mise à jour

Conséquences si l'état des risques fait défaut

Depuis le 1er janvier 2023, l'état des risques doit être remis dès la première visite du bien. Si le document n'est pas annexé au contrat de location, le locataire peut demander son annulation ou une diminution du loyer. De plus, toute annonce de location doit mentionner le site Géorisques : à défaut, l'annonce est considérée comme incomplète. Pour un propriétaire à Colombes, où 55 % des logements sont loués (INSEE, recensement 2021), il est donc essentiel de fournir un état des risques valide (moins de 6 mois) et à jour, surtout si un nouvel arrêté de catastrophe naturelle a été pris depuis le dernier document.

  • Bail nul ou réduction de loyer si le document n'est pas annexé.
  • Obligation d'actualiser l'état des risques si un arrêté CatNat survient.

Spécificités de Colombes : données utiles pour le bailleur

Colombes compte 91 053 habitants et 39 498 logements, dont 36 451 résidences principales (INSEE, recensement 2021). Parmi elles, 76 % sont des appartements et 55 % sont occupés par des locataires. La commune a connu 9 arrêtés de catastrophe naturelle, le dernier en 2003 pour inondations et coulées de boue (Géorisques). Si votre appartement a déjà été sinistré, l'état des risques doit le mentionner. Par ailleurs, 81 % des logements ont été achevés avant 1991, ce qui peut aussi concerner d'autres diagnostics (plomb pour les logements d'avant 1949, amiante pour ceux d'avant 1997). Enfin, 1 084 copropriétés sont immatriculées à Colombes (ANAH), ce qui signifie que de nombreux appartements sont en copropriété : le bailleur doit alors vérifier si des travaux de prévention des risques ont été réalisés dans l'immeuble.

  • 55 % des logements sont loués : forte demande locative.
  • 9 arrêtés CatNat : à vérifier pour votre adresse.
  • 81 % des logements d'avant 1991 : pensez aux autres diagnostics.

Questions fréquentes

L'état des risques est-il obligatoire pour tous les appartements à Colombes ?

Non, il est obligatoire uniquement si l'appartement se situe dans une zone couverte par un plan de prévention des risques ou un arrêté de catastrophe naturelle. À Colombes, les risques d'inondation et de transport de matières dangereuses sont recensés, donc il est probable que votre bien soit concerné. Vérifiez sur Géorisques.

Quelle est la durée de validité de l'état des risques pour une location ?

L'état des risques doit dater de moins de 6 mois au moment de la signature du bail. Si un nouvel arrêté de catastrophe naturelle est publié ou si le zonage évolue, le document doit être actualisé.

Puis-je remettre l'état des risques après la signature du bail ?

Non, depuis le 1er janvier 2023, il doit être remis dès la première visite du bien. S'il n'est pas annexé au bail, le locataire peut demander la nullité du contrat ou une réduction de loyer.

Que se passe-t-il si j'oublie de mentionner le site Géorisques dans mon annonce ?

L'annonce est considérée comme incomplète et peut être sanctionnée. Il est recommandé d'ajouter la mention « Informations sur les risques : Géorisques » dans votre annonce.

Mon appartement à Colombes a été touché par des inondations en 2003 : dois-je le mentionner ?

Oui, si un arrêté de catastrophe naturelle a été pris pour votre bien, l'état des risques doit le mentionner. Cela informe le locataire du risque et de l'historique des sinistres.

Mon logement pourra-t-il encore être loué ?

Toutes les informations sur la commune : Diagnostic immobilier à Colombes

Voir toutes les communes du département : Hauts-de-Seine (92)

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