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Loi Carrez · Colombes

Loi Carrez pour la vente d’un appartement à Colombes

Oui, la Loi Carrez est obligatoire lors de la vente d’un appartement en copropriété à Colombes. Le mesurage doit mentionner la surface privative au-delà de 8 m² et figure dans la promesse ou l’acte de vente. À Colombes, avec 76 % d’appartements et 1 084 copropriétés immatriculées, ce diagnostic…

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Mis à jour le

Vous vendez un appartement à Colombes et vous vous demandez si le mesurage Loi Carrez est exigé ? La réponse est oui, dans la très grande majorité des cas. Cette obligation légale vise à protéger l’acquéreur en garantissant la surface réelle du bien. Avec 76 % de logements en appartement et 1 084 copropriétés immatriculées sur la commune (INSEE, recensement 2021 ; ANAH, registre national d’immatriculation des copropriétés), la Loi Carrez est un passage quasi systématique pour toute vente d’appartement à Colombes.

En chiffres — Colombes

Prix des ventes immobilières à Colombes (2021-01 à 2025-12)

  • Appartements5 337 €/m²médiane sur 4 097 ventes
  • Maisons7 500 €/m²médiane sur 1 462 ventes

Source : Statistiques DVF (Etalab), ventes 2021-01 à 2025-12 — données extraites le 12/10/2026

Ce que les chiffres de Colombes impliquent pour vos diagnostics

  • Plomb (CREP)28 % des résidences principales achevées avant 1946Obligatoire à la vente et à la location pour un logement construit avant le 1er janvier 1949.
  • Amiante81 % des résidences principales achevées avant 1991Repérage obligatoire à la vente lorsque le permis de construire est antérieur au 1er juillet 1997.
  • DPE24 % des 15 640 DPE de la commune classés F ou GObligatoire pour vendre ou louer. Depuis 2025, un logement classé G n'est plus décent pour une nouvelle location ; les F suivront en 2028, les E en 2034.
  • Audit énergétique24 % des logements sont des maisonsObligatoire pour vendre une maison ou un immeuble en monopropriété classé E, F ou G.
  • Électricité et gaz91 % des résidences principales achevées avant 2006Obligatoires à la vente et à la location lorsque l'installation intérieure a plus de 15 ans.
  • Loi Carrez74 % des logements sont des appartements ; 1 084 copropriétés immatriculéesMesurage obligatoire pour vendre un lot de copropriété (lots de 8 m² et plus).
  • Surface habitable (loi Boutin)54 % des ménages sont locatairesLa surface habitable doit figurer dans le bail d'une location vide ou meublée à usage de résidence principale.
  • État des risques (ERP)1 / 5 zone de sismicitéÀ vérifier à l'adresse exacte du bien : l'état des risques est remis à l'acquéreur ou au locataire.

Sources : INSEE (recensement 2021), ADEME (base DPE), Géorisques, registre des copropriétés. Les chiffres décrivent la commune : seuls l'âge, les équipements et la situation de votre bien déterminent les diagnostics obligatoires.

Étiquettes énergie des 15 640 DPE de logements de Colombes
CatégorieNombrePart
A400,3 %
B3162,0 %
C4 10426,2 %
D3 78024,2 %
E3 61123,1 %
F2 12213,6 %
G1 66710,7 %

Source : ADEME, base des DPE des logements existants (depuis juillet 2021) — données extraites le 18/11/2026

Types de logements à Colombes
  • Appartements : 74 %
  • Maisons : 24 %
  • Autres (foyers, chambres…) : 2 %

Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — 2024

Le parc de logements de Colombes comparé au département et à la France
IndicateurColombesHauts-de-SeineFrance métropolitaine
Appartements (part des logements)74 %88 %44 %
Maisons24 %11 %55 %
Résidences principales92 %90 %82 %
Résidences secondaires et logements occasionnels2 %4 %10 %
Logements vacants6 %7 %8 %
Propriétaires occupants (part des résidences principales)44 %43 %58 %
Locataires54 %55 %40 %
Résidences principales achevées avant 194628 %19 %21 %
Achevées avant 197156 %48 %42 %
Achevées avant 199181 %74 %70 %
Pièces par résidence principale (moyenne)3,33,14,0

Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — totaux du département et de la France métropolitaine calculés en additionnant les communes

Résidences principales de Colombes par période d'achèvement
CatégorieNombrePart
Avant 19192 0875,8 %
1919-19458 01722,5 %
1946-19709 83527,6 %
1971-19908 84024,8 %
1991-20053 58410,0 %
2006-20183 3329,3 %

Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — 2024

Immeuble en briques avec balcons

Quand la Loi Carrez est-elle obligatoire pour un appartement à Colombes ?

Le mesurage Loi Carrez est exigé dans toute vente d’un lot de copropriété, quel que soit le type de bien (appartement, studio, duplex). La surface privative minimale à déclarer est de 8 m². En dessous, la mention n’est pas requise, mais le vendeur peut toujours la fournir à titre informatif.

À Colombes, où 76 % des logements sont des appartements et où 1 084 copropriétés sont immatriculées (ANAH, registre national d’immatriculation des copropriétés), la quasi-totalité des ventes d’appartements sont concernées. Seuls les biens en maison individuelle ou les lots de moins de 8 m² échappent à l’obligation. Par exemple, un propriétaire vendant un deux-pièces dans une résidence de l’avenue Henri Barbusse devra fournir le mesurage, tandis qu’une petite cave de 5 m² vendue séparément n’y est pas soumise.

Cas d’obligation et d’exemption de la Loi Carrez
SituationObligation
Vente d’un appartement en copropriété (surface privative ≥ 8 m²)Oui
Vente d’un studio en copropriété (surface privative ≥ 8 m²)Oui
Vente d’une cave ou d’un garage seulNon
Vente d’une maison individuelleNon
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Que mesure le diagnostiqueur lors d’un mesurage Loi Carrez ?

Le professionnel certifié par un organisme accrédité par le Cofrac calcule la surface de plancher des parties privatives, en déduisant les murs, cloisons, marches, cages d’escalier, gaines et embrasures. Les parties d’une hauteur inférieure à 1,80 m ne sont pas comptées non plus.

Exemple concret : dans un appartement de 50 m² avec un couloir mansardé sous combles, le diagnostiqueur ne mesurera que la zone où la hauteur dépasse 1,80 m. Les placards, les salles de bains et les chambres sont intégralement pris en compte, sauf si leur hauteur est insuffisante. Le résultat doit être arrondi au mètre carré supérieur.

À Colombes, les logements anciens (28 % des résidences principales achevées avant 1946, INSEE) présentent parfois des configurations atypiques (combles aménagés, caves semi-enterrées) qui nécessitent une attention particulière lors du mesurage.

Éléments inclus et exclus du mesurage Loi Carrez
InclusExclus
Surface de plancher des pièces privativesMurs et cloisons
Cuisine, salle de bains, WCCages d’escalier et gaines
Chambres et séjourEmbrasures de portes et fenêtres
Placards et rangements (hauteur ≥ 1,80 m)Parties de hauteur < 1,80 m
Garage ou cave attenant au lot (si surface privative)Caves et garages vendus séparément

Quels documents préparer pour le mesurage Loi Carrez à Colombes ?

Pour permettre au diagnostiqueur de réaliser le mesurage dans les meilleures conditions, munissez-vous des documents suivants :
- Le règlement de copropriété et l’état descriptif de division, qui précisent la composition du lot et ses éventuelles parties communes.
- Les plans du bien (si disponibles), notamment pour les lots complexes ou les annexes.
- Un accès à l’intégralité du logement et de ses dépendances privatives (cave, garage, combles).

Le diagnostiqueur se déplace sur rendez-vous à Colombes et ses alentours. Le rapport est en général transmis sous 24 à 48 heures après la visite, ce qui permet de l’annexer rapidement à la promesse de vente.

Documents à préparer pour le mesurage Loi Carrez
DocumentUtilité
Règlement de copropriétéIdentifier le lot et les parties privatives
État descriptif de divisionConnaître la composition exacte du lot
Plans du bienFaciliter le repérage des pièces et annexes
Accès au logementPermettre le mesurage de toutes les pièces

Quels sont les recours si la surface Loi Carrez est erronée ?

Si après la vente l’acquéreur constate que la surface réelle est inférieure de plus de 5 % (soit 1/20e) à celle mentionnée dans l’acte, il dispose d’un délai d’un an à compter de la signature de l’acte authentique pour demander au juge une diminution du prix proportionnelle. Cette action est encadrée par la loi.

Un propriétaire vendant un appartement à Colombes doit donc veiller à la précision du mesurage, d’autant que les configurations anciennes (planchers irréguliers, combles) peuvent fausser le calcul. Le diagnostiqueur certifié s’engage sur des mesures conformes aux règles en vigueur, ce qui réduit le risque de contentieux.

Questions fréquentes

La Loi Carrez est-elle obligatoire pour un studio de moins de 8 m² à Colombes ?

Non, la mention de surface n’est pas exigée pour les lots dont la surface privative est inférieure à 8 m². Cependant, le vendeur peut la fournir à titre informatif. Dans ce cas, le mesurage doit respecter les mêmes règles.

Que faire si la surface Loi Carrez de mon appartement à Colombes est différente de celle du plan de copropriété ?

Le diagnostiqueur mesure la surface réelle sur place, quelle que soit la surface indiquée dans le règlement de copropriété. Si un écart existe, c’est la mesure du professionnel qui prévaut pour l’acte de vente. Il est conseillé d’informer l’acquéreur de la différence.

Le mesurage Loi Carrez est-il valable pour une vente à Colombes si le logement est loué ?

Oui, le mesurage est obligatoire même si le bien est occupé par un locataire. Le diagnostiqueur doit pouvoir accéder à toutes les pièces. En cas d’absence du locataire, il peut être nécessaire de convenir d’un rendez-vous avec lui.

Qui paie le mesurage Loi Carrez lors d’une vente à Colombes ?

C’est le vendeur qui supporte le coût du diagnostic, comme pour l’ensemble du dossier de diagnostic technique (DDT). Le rapport est ensuite annexé à la promesse ou à l’acte de vente.

Combien de copropriétés sont concernées par la Loi Carrez à Colombes ?

Selon l’ANAH, 1 084 copropriétés sont immatriculées à Colombes, représentant 23 910 lots d’habitation. Cela signifie que la quasi-totalité des ventes d’appartements dans la commune nécessite un mesurage Loi Carrez.

Quels diagnostics pour mon bien ?

Toutes les informations sur la commune : Diagnostic immobilier à Colombes

Voir toutes les communes du département : Hauts-de-Seine (92)

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