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Loi Boutin · Colombes

Loi Boutin pour la location d’un appartement à Colombes

La Loi Boutin vous oblige à indiquer la surface habitable de votre appartement dans le bail, que la location soit vide ou meublée. À Colombes, 76 % des logements sont des appartements et 55 % des résidences principales sont louées, ce qui rend ce mesurage fréquent et nécessaire pour éviter tout…

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Mis à jour le

Vous êtes propriétaire d’un appartement à Colombes et vous souhaitez le mettre en location ? La Loi Boutin, qui encadre le mesurage de la surface habitable, est l’un des diagnostics obligatoires à prévoir. Avec 76 % de logements collectifs et 55 % de ménages locataires (INSEE, recensement 2021), Colombes est une ville où la location d’appartements est courante. Ce guide vous explique quand ce diagnostic est exigé, ce qu’il contrôle, et comment vous préparer.

En chiffres — Colombes

Statut d'occupation des résidences principales à Colombes
  • Propriétaires : 45 %
  • Locataires : 54 %
  • Logés gratuitement : 2 %

Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — 2024

Énergie principale de chauffage dans les DPE de Colombes
CatégorieNombrePart
Gaz naturel9 56861,2 %
Électricité4 07926,1 %
Réseau de Chauffage urbain1 0706,8 %
Fioul domestique7905,1 %
Bois – Bûches590,4 %
Bois – Granulés (pellets) ou briquettes540,3 %

Source : ADEME, base des DPE des logements existants (depuis juillet 2021) — données extraites le 18/11/2026

Le parc de logements de Colombes comparé au département et à la France
IndicateurColombesHauts-de-SeineFrance métropolitaine
Appartements (part des logements)74 %88 %44 %
Maisons24 %11 %55 %
Résidences principales92 %90 %82 %
Résidences secondaires et logements occasionnels2 %4 %10 %
Logements vacants6 %7 %8 %
Propriétaires occupants (part des résidences principales)44 %43 %58 %
Locataires54 %55 %40 %
Résidences principales achevées avant 194628 %19 %21 %
Achevées avant 197156 %48 %42 %
Achevées avant 199181 %74 %70 %
Pièces par résidence principale (moyenne)3,33,14,0

Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — totaux du département et de la France métropolitaine calculés en additionnant les communes

Étiquettes énergie des 15 640 DPE de logements de Colombes
CatégorieNombrePart
A400,3 %
B3162,0 %
C4 10426,2 %
D3 78024,2 %
E3 61123,1 %
F2 12213,6 %
G1 66710,7 %

Source : ADEME, base des DPE des logements existants (depuis juillet 2021) — données extraites le 18/11/2026

Ce que les chiffres de Colombes impliquent pour vos diagnostics

  • Plomb (CREP)28 % des résidences principales achevées avant 1946Obligatoire à la vente et à la location pour un logement construit avant le 1er janvier 1949.
  • Amiante81 % des résidences principales achevées avant 1991Repérage obligatoire à la vente lorsque le permis de construire est antérieur au 1er juillet 1997.
  • DPE24 % des 15 640 DPE de la commune classés F ou GObligatoire pour vendre ou louer. Depuis 2025, un logement classé G n'est plus décent pour une nouvelle location ; les F suivront en 2028, les E en 2034.
  • Audit énergétique24 % des logements sont des maisonsObligatoire pour vendre une maison ou un immeuble en monopropriété classé E, F ou G.
  • Électricité et gaz91 % des résidences principales achevées avant 2006Obligatoires à la vente et à la location lorsque l'installation intérieure a plus de 15 ans.
  • Loi Carrez74 % des logements sont des appartements ; 1 084 copropriétés immatriculéesMesurage obligatoire pour vendre un lot de copropriété (lots de 8 m² et plus).
  • Surface habitable (loi Boutin)54 % des ménages sont locatairesLa surface habitable doit figurer dans le bail d'une location vide ou meublée à usage de résidence principale.
  • État des risques (ERP)1 / 5 zone de sismicitéÀ vérifier à l'adresse exacte du bien : l'état des risques est remis à l'acquéreur ou au locataire.

Sources : INSEE (recensement 2021), ADEME (base DPE), Géorisques, registre des copropriétés. Les chiffres décrivent la commune : seuls l'âge, les équipements et la situation de votre bien déterminent les diagnostics obligatoires.

Chambre lumineuse

Qu’est-ce que la Loi Boutin pour un appartement en location ?

La Loi Boutin, du nom de la ministre du Logement Christine Boutin, impose depuis 2009 que le bail d’une location vide ou meublée mentionne la surface habitable du logement (source : Service-Public). Pour un appartement à Colombes, cette surface s’obtient par un mesurage précis, réalisé selon des règles strictes : on mesure la superficie des pièces principales et des annexes (cuisine, salle de bains, toilettes, couloirs) en déduisant les murs, cloisons, embrasures de portes et fenêtres, les escaliers et les espaces de moins de 1,80 m de hauteur sous plafond. Les combles non aménagés, caves, garages et parkings ne sont pas comptés.

Ce diagnostic est distinct des autres diagnostics obligatoires pour la location (DPE, état des risques, etc.) mais il fait partie du dossier de diagnostic technique (DDT) qui doit être annexé au bail. À Colombes, où 76 % des logements sont des appartements (INSEE, recensement 2021), la Loi Boutin est donc un passage quasi systématique pour les propriétaires bailleurs.

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Pourquoi ce diagnostic est-il particulièrement important à Colombes ?

Avec 55 % de résidences principales occupées par des locataires (INSEE, recensement 2021), Colombes est une ville où la location est majoritaire. Beaucoup de ces logements sont des appartements situés en copropriété : 1 084 copropriétés sont immatriculées sur la commune (ANAH), ce qui représente 23 910 lots d’habitation. Dans ce contexte, le mesurage Loi Boutin permet d’éviter les litiges entre bailleur et locataire sur la surface réelle.

Par ailleurs, 28 % des résidences principales ont été construites avant 1946 (INSEE, recensement 2021). Ces appartements anciens peuvent avoir des surfaces irrégulières, des combles aménagés ou des annexes qui nécessitent une attention particulière lors du mesurage. Si vous louez un tel bien, le diagnostic Loi Boutin vous sécurise et garantit une information fiable au locataire.

Comment se déroule le mesurage Loi Boutin pour votre appartement ?

Le diagnostiqueur se déplace à votre domicile à Colombes pour mesurer chaque pièce de l’appartement. Il utilise un télémètre laser et respecte la méthode réglementaire : il prend les dimensions au sol, déduit les surfaces non habitables (murs, cloisons, embrasures, escaliers, hauteur sous plafond inférieure à 1,80 m) et additionne les surfaces retenues. Le résultat est la surface habitable, exprimée en mètres carrés, qui figurera dans le bail.

Pour que le mesurage soit fiable, assurez-vous que l’appartement est accessible dans toutes ses pièces (y compris les annexes comme la buanderie ou le cellier). Si le logement est vide, c’est plus simple ; s’il est meublé, le diagnostiqueur peut déplacer les meubles légers ou contourner les obstacles. Prévoyez environ 30 à 45 minutes pour un appartement standard.

À l’issue de la visite, le rapport vous est transmis par e-mail, généralement sous 24 à 48 heures. Ce document mentionne la surface mesurée et les limites de la méthode. Vous devez l’annexer au bail (ou au moins la surface dans le contrat) et le conserver.

Que risque-t-on en cas d’erreur ou d’absence de la surface dans le bail ?

Si vous omettez d’indiquer la surface habitable dans le bail, le locataire peut engager une action en justice pour obtenir une diminution de loyer ou des dommages et intérêts. En location vide, si la surface indiquée dépasse de plus de 5 % la surface réelle, le locataire peut demander une diminution de loyer proportionnelle dans les 4 mois suivant la signature du bail (source : Service-Public). En meublé, la diminution suppose de prouver une erreur intentionnelle du bailleur.

Prenons un exemple : un appartement de 50 m² affiché à 55 m² (soit 10 % d’écart). Le locataire peut réclamer une réduction de loyer calculée au prorata de la surface manquante. Pour éviter ce risque, mieux vaut faire réaliser le mesurage par un professionnel certifié par un organisme accrédité par le Cofrac, qui garantit une mesure conforme aux règles.

Quels autres diagnostics prévoir pour louer votre appartement à Colombes ?

Le mesurage Loi Boutin s’inscrit dans un ensemble de diagnostics obligatoires pour la location. Le dossier de diagnostic technique (DDT) doit être annexé au bail et comprend généralement :
- Le DPE (diagnostic de performance énergétique), obligatoire pour tout logement.
- L’état des risques naturels et technologiques, nécessaire à Colombes car la commune est soumise aux risques d’inondation et de transport de matières dangereuses (Géorisques).
- Le CREP (constat de risque d’exposition au plomb), si l’appartement a été construit avant le 1er janvier 1949 (28 % des résidences principales à Colombes datent d’avant 1946, donc potentiellement concernées).
- L’état des installations de gaz et d’électricité, si ces installations ont plus de 15 ans.
- Le diagnostic amiante, qui n’a pas à être annexé au bail mais doit être tenu à disposition du locataire sur demande (source : Service-Public).

Vous pouvez consulter la page dédiée aux diagnostics pour louer dans les Hauts-de-Seine pour une liste complète.

Questions fréquentes

La Loi Boutin s’applique-t-elle à une location meublée ?

Oui, la surface habitable doit figurer dans le bail d’une location meublée comme dans une location vide. En cas d’erreur, les recours diffèrent : en meublé, le locataire doit prouver une erreur intentionnelle du bailleur pour obtenir une diminution de loyer (source : Service-Public).

Qui peut réaliser le mesurage Loi Boutin à Colombes ?

Le mesurage doit être effectué par un diagnostiqueur certifié par un organisme accrédité par le Cofrac. Chez Diagnostic Hauts-de-Seine, nous organisons la prestation avec un partenaire indépendant qui se déplace chez vous à Colombes. Le rapport est signé par ce diagnostiqueur et vous est transmis sous 24 à 48 heures.

Que faire si mon locataire conteste la surface indiquée dans le bail ?

Si l’écart est inférieur à 5 %, aucune action n’est possible. Au-delà de 5 % en location vide, le locataire peut demander une diminution de loyer proportionnelle (d’abord à l’amiable, puis devant le juge). En meublé, il doit prouver une erreur intentionnelle. Dans tous les cas, un mesurage professionnel est votre meilleure protection.

La surface Loi Boutin est-elle la même que la surface Carrez ?

Non. La loi Carrez concerne la vente d’un lot de copropriété et inclut les surfaces privatives jusqu’à 1,80 m de hauteur, mais exclut certaines annexes. La Loi Boutin s’applique à la location et déduit les murs, cloisons et espaces de moins de 1,80 m. Les deux surfaces peuvent donc différer.

Dois-je refaire le mesurage à chaque nouveau locataire ?

Non, le mesurage Loi Boutin n’a pas de durée de validité légale. Vous pouvez utiliser le même rapport tant que la surface de l’appartement n’a pas été modifiée (travaux, changement de cloison, etc.). En cas de doute, mieux vaut le refaire pour éviter tout litige.

Mon logement pourra-t-il encore être loué ?

Toutes les informations sur la commune : Diagnostic immobilier à Colombes

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