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Maison individuelle entourée d'arbres

Loi Boutin · Colombes

Loi Boutin pour la location d'une maison à Colombes

Pour louer une maison vide ou meublée à usage de résidence principale à Colombes, le bail doit mentionner la surface habitable mesurée selon la Loi Boutin. Ce mesurage est obligatoire dès la signature du bail, sans seuil de surface. En cas d’écart de plus de 5 % entre la surface indiquée et la…

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Mis à jour le

Colombes compte 91 053 habitants et 36 451 résidences principales (INSEE, recensement 2021). Avec 55 % de ménages locataires, la demande locative y est forte. Si vous êtes propriétaire d'une maison dans cette commune — les maisons représentent 24 % du parc de logements (INSEE, recensement 2021) —, vous devez, comme pour un appartement, fournir un mesurage Loi Boutin dans le bail. Ce diagnostic, parfois négligé pour une maison, est pourtant obligatoire dès la première mise en location et protège autant le bailleur que le locataire.

En chiffres — Colombes

Statut d'occupation des résidences principales à Colombes
  • Propriétaires : 45 %
  • Locataires : 54 %
  • Logés gratuitement : 2 %

Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — 2024

Étiquettes énergie des 15 640 DPE de logements de Colombes
CatégorieNombrePart
A400,3 %
B3162,0 %
C4 10426,2 %
D3 78024,2 %
E3 61123,1 %
F2 12213,6 %
G1 66710,7 %

Source : ADEME, base des DPE des logements existants (depuis juillet 2021) — données extraites le 18/11/2026

Le parc de logements de Colombes comparé au département et à la France
IndicateurColombesHauts-de-SeineFrance métropolitaine
Appartements (part des logements)74 %88 %44 %
Maisons24 %11 %55 %
Résidences principales92 %90 %82 %
Résidences secondaires et logements occasionnels2 %4 %10 %
Logements vacants6 %7 %8 %
Propriétaires occupants (part des résidences principales)44 %43 %58 %
Locataires54 %55 %40 %
Résidences principales achevées avant 194628 %19 %21 %
Achevées avant 197156 %48 %42 %
Achevées avant 199181 %74 %70 %
Pièces par résidence principale (moyenne)3,33,14,0

Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — totaux du département et de la France métropolitaine calculés en additionnant les communes

Énergie principale de chauffage dans les DPE de Colombes
CatégorieNombrePart
Gaz naturel9 56861,2 %
Électricité4 07926,1 %
Réseau de Chauffage urbain1 0706,8 %
Fioul domestique7905,1 %
Bois – Bûches590,4 %
Bois – Granulés (pellets) ou briquettes540,3 %

Source : ADEME, base des DPE des logements existants (depuis juillet 2021) — données extraites le 18/11/2026

Ce que les chiffres de Colombes impliquent pour vos diagnostics

  • Plomb (CREP)28 % des résidences principales achevées avant 1946Obligatoire à la vente et à la location pour un logement construit avant le 1er janvier 1949.
  • Amiante81 % des résidences principales achevées avant 1991Repérage obligatoire à la vente lorsque le permis de construire est antérieur au 1er juillet 1997.
  • DPE24 % des 15 640 DPE de la commune classés F ou GObligatoire pour vendre ou louer. Depuis 2025, un logement classé G n'est plus décent pour une nouvelle location ; les F suivront en 2028, les E en 2034.
  • Audit énergétique24 % des logements sont des maisonsObligatoire pour vendre une maison ou un immeuble en monopropriété classé E, F ou G.
  • Électricité et gaz91 % des résidences principales achevées avant 2006Obligatoires à la vente et à la location lorsque l'installation intérieure a plus de 15 ans.
  • Loi Carrez74 % des logements sont des appartements ; 1 084 copropriétés immatriculéesMesurage obligatoire pour vendre un lot de copropriété (lots de 8 m² et plus).
  • Surface habitable (loi Boutin)54 % des ménages sont locatairesLa surface habitable doit figurer dans le bail d'une location vide ou meublée à usage de résidence principale.
  • État des risques (ERP)1 / 5 zone de sismicitéÀ vérifier à l'adresse exacte du bien : l'état des risques est remis à l'acquéreur ou au locataire.

Sources : INSEE (recensement 2021), ADEME (base DPE), Géorisques, registre des copropriétés. Les chiffres décrivent la commune : seuls l'âge, les équipements et la situation de votre bien déterminent les diagnostics obligatoires.

Coin salon avec fauteuil jaune

Quand la Loi Boutin s'applique-t-elle à une maison à Colombes ?

La Loi Boutin, issue de la loi du 25 mars 2009, impose que tout bail d'habitation — vide ou meublé — mentionne la surface habitable du logement. Cette obligation s'applique à toutes les locations à usage de résidence principale, quel que soit le type de bien : appartement ou maison. À Colombes, où les maisons constituent 24 % du parc de logements (INSEE, recensement 2021), de nombreux propriétaires louent des pavillons, des maisons de ville ou des lots individuels. Le mesurage est obligatoire dès la signature du bail, et le bailleur doit annexer le rapport de mesurage au contrat de location. Il fait partie du dossier de diagnostic technique (DDT) qui comprend également le DPE, l'état des risques, le CREP pour les logements d'avant 1949, et les états des installations de gaz et d'électricité de plus de 15 ans.

  • Location vide : la surface habitable doit figurer dans le bail.
  • Location meublée : la surface habitable doit figurer dans le bail.
  • Surface minimale : aucun seuil, toute surface doit être mesurée.
  • Maison individuelle : le mesurage inclut toutes les pièces principales et les annexes (cave, garage) selon les règles de la Loi Boutin.
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Comment se déroule le mesurage Loi Boutin pour une maison ?

Le diagnostiqueur certifié par un organisme accrédité par le Cofrac se déplace à votre domicile à Colombes pour mesurer la surface habitable de la maison selon les règles de la Loi Boutin. Il utilise un mètre laser ou un télémètre et suit la méthode définie par la loi : il mesure la superficie des pièces principales (salon, chambres, cuisine, salle de bain, couloirs, etc.) et déduit les surfaces non prises en compte (murs, cloisons, embrasures de portes, cages d'escalier, surfaces sous plafond inférieur à 1,80 m, combles non aménagés, caves, sous-sols non habitables, garages, terrasses, balcons, loggias, vérandas non chauffées, etc.). Pour une maison, une attention particulière est portée aux annexes : un garage accolé ou une cave ne sont pas inclus dans la surface habitable, sauf s'ils sont aménagés et habitables. Le rapport remis mentionne la surface en m² et la méthode utilisée.

  • Mesure de chaque pièce principale et des dégagements.
  • Exclusion des surfaces non habitables (murs, cloisons, sous-pentes < 1,80 m).
  • Prise en compte des annexes uniquement si elles sont habitables et accessibles.
  • Remise d'un rapport écrit, annexé au bail.

Que disent les données locales sur les maisons à Colombes ?

Selon l'INSEE (recensement 2021, base Logement), Colombes compte 39 498 logements, dont 36 451 résidences principales. Les maisons représentent 24 % de ces logements, soit environ 8 760 maisons. Sur ces résidences principales, 28 % ont été achevées avant 1946 et 81 % avant 1991 : cela signifie que la majorité des maisons de Colombes sont anciennes et peuvent présenter des configurations atypiques (combles aménagés, sous-sols, extensions) qui nécessitent un mesurage précis. Par ailleurs, 55 % des ménages sont locataires (dont 10 595 logements HLM), ce qui confirme une forte proportion de locations dans la commune. Pour les propriétaires bailleurs d'une maison, le mesurage Loi Boutin est donc un passage obligé, d'autant que le parc de maisons, bien que minoritaire, est significatif.

  • 24 % de maisons, soit environ 8 760 logements individuels.
  • 81 % des résidences principales construites avant 1991 : attention aux surfaces atypiques.
  • 55 % de locataires : un marché locatif dynamique.
  • DPE : 24 % des logements classés F ou G, ce qui peut influencer la valeur locative.

Que se passe-t-il si la surface mesurée est erronée ?

La Loi Boutin prévoit un recours pour le locataire en cas d'erreur sur la surface habitable mentionnée dans le bail. En location vide, si la surface indiquée dépasse de plus de 5 % la surface réelle, le locataire peut demander une diminution proportionnelle du loyer. Il doit d'abord s'adresser au bailleur ; à défaut d'accord, il peut saisir le juge dans un délai de quatre mois à compter de la signature du bail. En location meublée, la diminution de loyer suppose que le locataire prouve une erreur intentionnelle du bailleur, ce qui est plus difficile. Pour éviter tout litige, il est recommandé de faire réaliser le mesurage par un professionnel certifié avant la mise en location. À Colombes, où 55 % des ménages sont locataires, un mesurage fiable est un gage de sérénité pour les deux parties.

  • Location vide : réduction de loyer possible si écart > 5 %.
  • Délai de 4 mois pour agir.
  • Location meublée : preuve d'erreur intentionnelle nécessaire.
  • Prévention : faire mesurer par un diagnostiqueur certifié.

Quels sont les autres diagnostics obligatoires pour louer une maison à Colombes ?

En complément du mesurage Loi Boutin, le dossier de diagnostic technique (DDT) à annexer au bail comprend plusieurs diagnostics obligatoires. Pour une maison à Colombes, vous devez fournir : le DPE (diagnostic de performance énergétique), l'état des risques (inondation, transport de matières dangereuses — risques recensés sur la commune selon Géorisques), le CREP (constat de risque d'exposition au plomb) si la maison a été construite avant le 1er janvier 1949 (28 % des résidences principales de Colombes sont antérieures à 1946, donc potentiellement concernées), l'état de l'installation intérieure de gaz et d'électricité si ces installations ont plus de 15 ans. Le diagnostic amiante doit être réalisé pour les logements dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997, mais il n'est pas annexé au bail : le bailleur le tient à disposition du locataire sur simple demande. Pour une maison, l'état des risques est particulièrement important car le risque inondation est recensé à Colombes.

  • DPE : obligatoire pour toute location.
  • État des risques : inondation, transport de matières dangereuses.
  • CREP : pour les maisons construites avant 1949.
  • Gaz / Électricité : si installation de plus de 15 ans.
  • Amiante : pour les maisons avec permis de construire avant juillet 1997 (non annexé au bail).
Diagnostics obligatoires pour louer une maison à Colombes
DiagnosticCondition d'obligation
DPEToujours obligatoire
État des risquesToujours obligatoire (commune concernée par inondation)
CREPMaison construite avant le 1er janvier 1949
Gaz / ÉlectricitéInstallation de plus de 15 ans
AmiantePermis de construire avant le 1er juillet 1997 (non annexé au bail)

Comment préparer votre maison pour le mesurage Loi Boutin ?

Pour faciliter le travail du diagnostiqueur et garantir un mesurage précis, quelques préparatifs sont utiles. Assurez-vous que toutes les pièces sont accessibles : ouvrez les portes des chambres, de la cuisine, des salles de bain et des combles aménagés. Si votre maison possède des annexes (cave, garage, sous-sol), le diagnostiqueur devra les voir pour déterminer si elles sont habitables ou non. Rassemblez les documents relatifs à la surface : plan de la maison, permis de construire, certificat de surface. Cela permet de comparer les mesures et d'identifier d'éventuelles anomalies. Enfin, prévenez les occupants (locataires actuels) de la visite. Le mesurage d'une maison de taille moyenne prend environ 30 à 45 minutes.

  • Ouvrir toutes les portes et dégager les accès.
  • Préparer les plans et documents de surface.
  • Informer les occupants de la visite.
  • Prévoir un accès aux combles, caves et annexes.

Questions fréquentes

Le mesurage Loi Boutin est-il obligatoire pour une maison de moins de 10 m² ?

Oui, la Loi Boutin s'applique à toute location à usage de résidence principale, quel que soit le nombre de pièces ou la surface. Même une petite maison de moins de 10 m² doit faire l'objet d'un mesurage et la surface habitable doit figurer dans le bail.

Que faire si la surface de ma maison à Colombes est inférieure à celle annoncée dans le bail ?

En location vide, si l'écart est supérieur à 5 %, le locataire peut demander une réduction de loyer proportionnelle. Il doit d'abord en informer le bailleur, puis saisir le juge dans les quatre mois. En meublé, il doit prouver une erreur intentionnelle. Pour éviter ce risque, faites réaliser le mesurage par un professionnel avant la signature du bail.

Puis-je mesurer moi-même la surface de ma maison pour la Loi Boutin ?

Techniquement oui, mais le mesurage doit être réalisé selon les règles de la Loi Boutin (norme NF EN 15221-6). En cas de litige, seul un rapport établi par un diagnostiqueur certifié par un organisme accrédité par le Cofrac fait foi. Il est donc fortement conseillé de faire appel à un professionnel pour éviter tout contentieux.

Le garage est-il inclus dans la surface Loi Boutin d'une maison ?

Non, le garage n'est pas inclus dans la surface habitable au sens de la Loi Boutin, sauf s'il est aménagé et chauffé pour être habitable. De manière générale, les caves, sous-sols non habitables, combles non aménagés, terrasses et balcons sont exclus du calcul.

Quels autres diagnostics dois-je fournir pour louer ma maison à Colombes ?

En plus du mesurage Loi Boutin, vous devez annexer au bail le DPE, l'état des risques (inondation, transport de matières dangereuses), le CREP si la maison est d'avant 1949, et les états des installations de gaz et d'électricité si elles ont plus de 15 ans. Le diagnostic amiante est obligatoire pour les maisons d'avant juillet 1997 mais n'est pas annexé au bail.

Mon logement pourra-t-il encore être loué ?

Toutes les informations sur la commune : Diagnostic immobilier à Colombes

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