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Loi Carrez · Colombes

Mesurage loi Carrez à Colombes : obligations, déroulement et spécificités locales

Si vous vendez un lot de copropriété à Colombes (appartement, studio, duplex), le mesurage loi Carrez est obligatoire dès que la surface privative atteint 8 m². Il doit figurer dans la promesse et l'acte de vente. Avec 76 % de logements en appartement et 1084 copropriétés immatriculées, ce…

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Mis à jour le

Vous vendez un appartement à Colombes ? Le mesurage loi Carrez est une étape incontournable pour sécuriser la transaction et éviter tout litige ultérieur. Cette obligation légale concerne la quasi-totalité des ventes de lots de copropriété dans la commune, où plus des trois quarts des logements sont des appartements. Voici tout ce qu'il faut savoir pour être en règle.

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Quand le mesurage loi Carrez est-il obligatoire à Colombes ?

En cas de vente d'un lot de copropriété, la promesse et l'acte de vente doivent indiquer la surface privative du lot (loi Carrez, art. 46 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965). Cette obligation s'applique à toutes les communes françaises, y compris Colombes. Concrètement, cela signifie que si vous vendez un appartement, un studio, un duplex ou tout autre lot en copropriété, vous devez faire mesurer sa surface privative par un diagnostiqueur certifié. La mention ne s'impose que pour une partie privative d'au moins 8 m². Les caves, garages et annexes sont exclus, de même que les parties d'une hauteur inférieure à 1,80 m, les murs, cloisons, marches, cages d'escalier, gaines et embrasures.

À Colombes, où 76 % des logements sont des appartements (INSEE, recensement 2021) et où 1 084 copropriétés sont immatriculées (ANAH), ce diagnostic concerne potentiellement des milliers de transactions chaque année.

  • Acte de vente ou promesse de vente d'un lot de copropriété
  • Surface privative d'au moins 8 m²
  • Tous types de lots : appartements, studios, lofts, duplex, etc.
  • Exclut : caves, garages, parkings, greniers non aménagés
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Ce que les données de Colombes changent concrètement pour le mesurage

Chaque commune a ses particularités, et Colombes ne fait pas exception. Plusieurs chiffres locaux ont un impact direct sur la manière dont le mesurage loi Carrez est réalisé et sur son importance pour les vendeurs.

Une majorité d'appartements : Avec 76 % de logements en appartement (INSEE, recensement 2021), le mesurage loi Carrez est le diagnostic le plus courant dans les transactions colombiennes. Les maisons individuelles (24 %) ne sont pas concernées, mais la très grande majorité des ventes le sont.

Des copropriétés nombreuses et souvent anciennes : La commune compte 1 084 copropriétés immatriculées (ANAH), et 81 % des résidences principales ont été achevées avant 1991 (INSEE). Dans ces immeubles, les plans d'origine peuvent être imprécis, inexacts ou ne pas refléter les modifications (surélévations, divisions de lots). Un mesurage précis permet d'éviter les mauvaises surprises lors de la vente.

Des risques naturels à signaler : Colombes est située en zone de sismicité 1 (très faible) et présente un potentiel radon de catégorie 1 (faible). La commune a connu 9 arrêtés de catastrophe naturelle, le dernier en 2003 pour inondations. Ces éléments n'affectent pas directement le mesurage, mais ils font partie de l'état des risques, un autre diagnostic obligatoire en vente.

Des logements souvent chauffés au gaz : 61 % des DPE enregistrés depuis juillet 2021 indiquent un chauffage au gaz naturel (ADEME). Cela n'a pas d'incidence sur le mesurage loi Carrez, mais c'est une information utile pour l'acquéreur. Par ailleurs, 24 % des logements sont classés F ou G (passoires thermiques), ce qui peut influencer la décision d'achat, mais pas la surface mesurée.

  • 76 % d'appartements → mesurage loi Carrez très fréquent
  • 1 084 copropriétés → nombreux lots à mesurer
  • 81 % des logements d'avant 1991 → plans souvent imprécis
  • 9 arrêtés CatNat → rappeler l'importance de l'état des risques associé

Déroulement de la visite du diagnostiqueur à Colombes

Le mesurage loi Carrez est une opération simple mais qui nécessite rigueur et précision. Le diagnostiqueur, certifié par un organisme accrédité par le Cofrac, se rend sur place pour mesurer chaque pièce du lot privatif.

Étapes de la visite :
1. Le professionnel prend les dimensions de chaque pièce (sol, murs, cloisons).
2. Il déduit les surfaces non prises en compte : murs, cloisons, embrasures de portes et fenêtres, parties d'une hauteur inférieure à 1,80 m, cages d'escalier, gaines techniques.
3. Il additionne les surfaces utiles pour obtenir la surface privative totale.
4. Il reporte le résultat sur un rapport signé, qui sera annexé à la promesse de vente ou à l'acte authentique.

Conseil pratique : Avant la visite, assurez-vous que toutes les pièces sont accessibles et dégagées (meubles, cartons). Si des travaux ont été réalisés sans déclaration (cloisonnement, extension), le mesurage reflétera la réalité, mais des irrégularités pourraient apparaître. Il est recommandé de régulariser les modifications avant la vente.

  • Mesure de chaque pièce privative
  • Déduction des surfaces non habitables (murs, embrasures, hauteur < 1,80 m)
  • Calcul de la surface totale privative
  • Remise du rapport signé
Éléments pris en compte ou exclus dans le mesurage loi Carrez
ÉlémentPris en compte ?
Surface des pièces (hauteur ≥ 1,80 m)Oui
Murs et cloisonsNon
Embrasures de portes et fenêtresNon
Cages d'escalierNon
Caves et garagesNon (sauf si partie privative d'un lot)
Parties < 1,80 m de hauteurNon

Documents utiles pour préparer le mesurage

Pour faciliter le travail du diagnostiqueur et garantir un mesurage fiable, rassemblez les documents suivants :
- Le règlement de copropriété (il définit les parties privatives et communes).
- L'état descriptif de division (plan des lots).
- Tout plan ou croquis du lot (même approximatif).
- Les éventuels certificats de conformité pour des travaux.

Ces documents ne sont pas obligatoires, mais ils aident à comprendre la configuration du lot et à vérifier la cohérence des mesures. En l'absence de plan, le diagnostiqueur se base uniquement sur ses relevés.

  • Règlement de copropriété
  • État descriptif de division
  • Plans du lot
  • Certificats de conformité pour travaux

Suites possibles : que faire en cas d'écart de surface ?

Le mesurage loi Carrez a une conséquence juridique directe : si la surface réelle est inférieure de plus de 5 % (1/20e) à celle indiquée dans l'acte de vente, l'acquéreur peut demander au juge une diminution du prix proportionnelle, dans un délai d'un an à compter de l'acte authentique. Cette action est indépendante de la bonne foi du vendeur.

Exemple : Vous vendez un appartement à Colombes en annonçant 60 m². Le mesurage révèle 56 m², soit un écart de 4 m² (supérieur à 5 %). L'acquéreur peut demander une réduction de prix égale à 4/60e du prix de vente.

Pour éviter ce risque, il est essentiel de faire réaliser le mesurage par un professionnel certifié avant la mise en vente. Si vous avez un doute sur la surface annoncée (par exemple, un plan de copropriété ancien), le diagnostiqueur vous conseillera sur la meilleure façon de procéder.

  • Écart > 5 % → action en diminution du prix possible
  • Délai : 1 an à compter de l'acte authentique
  • Recommandation : mesurage avant la mise en vente

Erreurs fréquentes à éviter

Confondre surface Carrez et surface habitable : La surface Carrez exclut les caves, garages et parties de moins de 1,80 m de hauteur. La surface habitable (loi Boutin) est différente et utilisée pour la location.

Omettre le mesurage pour un lot de moins de 8 m² : Si le lot fait moins de 8 m², le mesurage n'est pas obligatoire. Mais attention : un lot peut être composé de plusieurs pièces dont la somme dépasse 8 m².

Utiliser un plan ancien : Les plans de copropriété peuvent être obsolètes. Un mesurage sur place est indispensable.

Négliger les annexes : Certaines annexes (caves, garages) peuvent être incluses dans le lot privatif et doivent alors être mesurées. Vérifiez le règlement de copropriété.

  • Ne pas confondre surface Carrez et surface habitable
  • Ne pas se fier uniquement aux plans de copropriété
  • Vérifier si les annexes font partie du lot privatif

En chiffres — Colombes

  • 1 084copropriétés immatriculées
  • 23 910lots d'habitation en copropriété

Source : ANAH, registre national d'immatriculation des copropriétés

Types de logements à Colombes
  • Appartements : 74 %
  • Maisons : 24 %
  • Autres (foyers, chambres…) : 2 %

Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — 2024

Le parc de logements de Colombes comparé au département et à la France
IndicateurColombesHauts-de-SeineFrance métropolitaine
Appartements (part des logements)74 %88 %44 %
Maisons24 %11 %55 %
Résidences principales92 %90 %82 %
Résidences secondaires et logements occasionnels2 %4 %10 %
Logements vacants6 %7 %8 %
Propriétaires occupants (part des résidences principales)44 %43 %58 %
Locataires54 %55 %40 %
Résidences principales achevées avant 194628 %19 %21 %
Achevées avant 197156 %48 %42 %
Achevées avant 199181 %74 %70 %
Pièces par résidence principale (moyenne)3,33,14,0

Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — totaux du département et de la France métropolitaine calculés en additionnant les communes

Prix des ventes immobilières à Colombes (2021-01 à 2025-12)

  • Appartements5 337 €/m²médiane sur 4 097 ventes
  • Maisons7 500 €/m²médiane sur 1 462 ventes

Source : Statistiques DVF (Etalab), ventes 2021-01 à 2025-12 — données extraites le 12/10/2026

Estimer sa surface loi Carrez

PièceSurface au sol (m²)Dont partie sous 1,80 m (m²)

Estimation : la surface Carrez exclut notamment les parties de moins de 1,80 m de hauteur, les murs, cloisons, marches et gaines ; caves, garages et annexes ne sont pas comptés. Seul le mesurage du diagnostiqueur fait foi.

Questions fréquentes

Le mesurage loi Carrez est-il obligatoire pour une maison à Colombes ?

Non, le mesurage loi Carrez ne concerne que les lots de copropriété. Une maison individuelle vendue avec son terrain n'est pas soumise à cette obligation. En revanche, si la maison fait partie d'une copropriété (par exemple, un lot dans un lotissement en copropriété), le mesurage peut être nécessaire.

Qui paie le mesurage loi Carrez à Colombes ?

C'est généralement le vendeur qui supporte le coût du diagnostic, car il fait partie des documents obligatoires à fournir à l'acquéreur. Le prix varie selon la surface et la complexité du lot. Demandez un devis gratuit et sans engagement auprès de Diagnostic Hauts De Seine.

Que se passe-t-il si je ne fais pas le mesurage loi Carrez avant la vente ?

L'absence de mesurage loi Carrez dans la promesse ou l'acte de vente expose le vendeur à des risques juridiques : l'acquéreur peut demander l'annulation de la vente ou une réduction du prix. Il est donc fortement recommandé de le réaliser avant toute transaction.

Le mesurage loi Carrez est-il valable pour une location ?

Non, le mesurage loi Carrez est réservé à la vente. Pour une location, c'est la surface habitable (loi Boutin) qui est utilisée, avec des règles différentes. Ne confondez pas les deux diagnostics.

Toutes les informations sur la commune : Diagnostic immobilier à Colombes

Voir toutes les communes du département : Hauts-de-Seine (92)

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