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Loi Carrez · Courbevoie

Mesurage loi Carrez à Courbevoie

Le mesurage loi Carrez est obligatoire lors de la vente d'un lot de copropriété à Courbevoie, pour toute partie privative d'une surface d'au moins 8 m². Il doit être réalisé par un professionnel certifié et le résultat figuré dans la promesse et l'acte de vente.

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Mis à jour le

Vous vendez un appartement à Courbevoie ? Le mesurage loi Carrez est une étape incontournable de la transaction. Cette surface privative, calculée selon des règles strictes, doit figurer dans la promesse et l'acte de vente. À Courbevoie, où 97 % des logements sont des appartements (INSEE, recensement 2021) et où 1 053 copropriétés sont immatriculées (ANAH), ce diagnostic concerne la quasi-totalité des ventes. Voici ce qu'il faut savoir.

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Quand le mesurage loi Carrez est-il obligatoire ?

Le mesurage loi Carrez est exigé en cas de vente d'un lot de copropriété (appartement, studio, loft…). Il concerne toute partie privative d'une surface d'au moins 8 m². Les caves, garages, parkings et annexes en sont exclus, de même que les parties d'une hauteur inférieure à 1,80 m, les murs, cloisons, marches, cages d'escalier, gaines et embrasures. À Courbevoie, où 97 % des logements sont des appartements (INSEE, recensement 2021), ce diagnostic est quasi systématique lors d'une vente. Pour les maisons individuelles (3 % des logements), le mesurage n'est pas requis, sauf si elles sont en copropriété.

  • Lot de copropriété d'au moins 8 m²
  • Vente (promesse et acte)
  • Surface privative mesurée selon règles strictes
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Ce que les données de Courbevoie changent pour ce diagnostic

Les spécificités de Courbevoie influencent la réalisation du mesurage loi Carrez. Avec 1 053 copropriétés immatriculées (ANAH), les interventions sont fréquentes dans des résidences de grande taille, souvent dotées de plusieurs bâtiments. Par ailleurs, 69 % des résidences principales ont été achevées avant 1991 (INSEE, recensement 2021). Dans ces immeubles, les plans d'origine peuvent être moins précis ou manquants, ce qui nécessite un relevé minutieux sur place. Enfin, 18 % des logements datent d'avant 1946 : dans ces biens anciens, les cloisons et dénivelés sont fréquents, ce qui demande une attention particulière aux règles de hauteur sous plafond (1,80 m minimum).

  • 1 053 copropriétés immatriculées → interventions fréquentes dans de grandes résidences
  • 69 % de logements d'avant 1991 → plans parfois anciens, relevé précis nécessaire
  • 18 % de logements d'avant 1946 → attention aux cloisons et hauteurs irrégulières

Déroulement de la visite de mesurage

Le diagnostiqueur, certifié par un organisme accrédité par le Cofrac, se déplace à votre domicile à Courbevoie. Il mesure chaque pièce privative (chambres, salon, cuisine, salle de bain, couloirs…) selon les règles de la loi Carrez. Les surfaces de moins de 1,80 m de hauteur, les murs, cloisons, gaines et embrasures sont déduits. Le résultat est reporté sur un plan coté et mentionné dans un rapport signé. Ce rapport vous est transmis par e-mail sous 24 à 48 heures après la visite (délai indicatif).

  • Visite du lot par le diagnostiqueur
  • Mesure de chaque pièce privative
  • Déduction des surfaces hors critères
  • Remise d'un rapport avec plan coté

Documents utiles pour préparer le mesurage

Pour faciliter la visite, munissez-vous de votre règlement de copropriété et de l'acte de propriété. Ces documents permettent au diagnostiqueur de repérer les lots et parties communes. Si des travaux ont modifié la distribution intérieure (cloison, mezzanine…), indiquez-les lors de la prise de rendez-vous. Aucun document n'est obligatoire, mais ils aident à un mesurage plus rapide.

  • Règlement de copropriété
  • Acte de propriété
  • Information sur les éventuels travaux

Que faire en cas d'erreur de surface ?

Si la surface réelle est inférieure de plus de 5 % (1/20e) à celle indiquée dans l'acte de vente, l'acquéreur peut demander au juge une diminution du prix proportionnelle, dans un délai d'un an à compter de l'acte authentique. Pour éviter ce risque, il est essentiel de faire réaliser le mesurage par un professionnel certifié, respectant scrupuleusement les règles de la loi Carrez.

  • Seuil : écart de plus de 5 %
  • Recours possible dans l'année suivant l'acte
  • Diminution du prix proportionnelle

En chiffres — Courbevoie

  • 1 053copropriétés immatriculées
  • 41 045lots d'habitation en copropriété

Source : ANAH, registre national d'immatriculation des copropriétés

Le parc de logements de Courbevoie comparé au département et à la France
IndicateurCourbevoieHauts-de-SeineFrance métropolitaine
Appartements (part des logements)96 %88 %44 %
Maisons3 %11 %55 %
Résidences principales82 %90 %82 %
Résidences secondaires et logements occasionnels9 %4 %10 %
Logements vacants9 %7 %8 %
Propriétaires occupants (part des résidences principales)42 %43 %58 %
Locataires56 %55 %40 %
Résidences principales achevées avant 194618 %19 %21 %
Achevées avant 197136 %48 %42 %
Achevées avant 199169 %74 %70 %
Pièces par résidence principale (moyenne)2,83,14,0

Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — totaux du département et de la France métropolitaine calculés en additionnant les communes

Types de logements à Courbevoie
  • Appartements : 96 %
  • Maisons : 3 %
  • Autres (foyers, chambres…) : 1 %

Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — 2024

Prix des ventes immobilières à Courbevoie (2021-01 à 2025-12)

  • Appartements7 143 €/m²médiane sur 5 336 ventes
  • Maisons9 241 €/m²médiane sur 168 ventes

Source : Statistiques DVF (Etalab), ventes 2021-01 à 2025-12 — données extraites le 12/10/2026

Estimer sa surface loi Carrez

PièceSurface au sol (m²)Dont partie sous 1,80 m (m²)

Estimation : la surface Carrez exclut notamment les parties de moins de 1,80 m de hauteur, les murs, cloisons, marches et gaines ; caves, garages et annexes ne sont pas comptés. Seul le mesurage du diagnostiqueur fait foi.

Questions fréquentes

Le mesurage loi Carrez est-il obligatoire pour une location ?

Non, la loi Carrez ne s'applique qu'en cas de vente d'un lot de copropriété. Pour une location, c'est la loi Boutin qui impose une surface habitable minimale.

Qui peut réaliser le mesurage loi Carrez à Courbevoie ?

Le mesurage doit être effectué par un diagnostiqueur certifié par un organisme accrédité par le Cofrac. Il se déplace dans toutes les communes des Hauts-de-Seine, y compris Courbevoie.

Combien de temps dure la visite pour un appartement à Courbevoie ?

La visite dure généralement entre 30 minutes et 1 heure, selon la surface et la complexité du bien (nombre de pièces, cloisons, dénivelés).

Le mesurage loi Carrez est-il valable indéfiniment ?

Non, le rapport n'a pas de durée de validité légale, mais il est conseillé de le refaire si des travaux ont modifié la distribution intérieure depuis le dernier mesurage.

Que faire si mon bien fait moins de 8 m² ?

La loi Carrez ne s'applique pas aux lots de moins de 8 m². Vous n'avez pas à mentionner de surface Carrez dans l'acte de vente.

Toutes les informations sur la commune : Diagnostic immobilier à Courbevoie

Voir toutes les communes du département : Hauts-de-Seine (92)

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