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Gaz · Courbevoie

Diagnostic gaz pour la location d'un appartement à Courbevoie

Le diagnostic gaz est obligatoire pour louer un appartement à Courbevoie si l'installation intérieure de gaz a plus de 15 ans. Il doit dater de moins de 6 ans à la signature du bail et être annexé au contrat de location. Avec 69 % des logements achevés avant 1991 et 83 % chauffés par un réseau…

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Mis à jour le

Vous êtes propriétaire d'un appartement à Courbevoie et vous souhaitez le mettre en location ? Parmi les diagnostics obligatoires figure l'état de l'installation intérieure de gaz, dès lors que celle-ci a plus de 15 ans. Compte tenu du parc immobilier de la commune, cette obligation concerne une part significative des logements. Voici ce qu'il faut savoir pour être en règle.

En chiffres — Courbevoie

Statut d'occupation des résidences principales à Courbevoie
  • Propriétaires : 42 %
  • Locataires : 56 %
  • Logés gratuitement : 2 %

Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — 2024

Ce que les chiffres de Courbevoie impliquent pour vos diagnostics

  • Plomb (CREP)18 % des résidences principales achevées avant 1946Obligatoire à la vente et à la location pour un logement construit avant le 1er janvier 1949.
  • Amiante69 % des résidences principales achevées avant 1991Repérage obligatoire à la vente lorsque le permis de construire est antérieur au 1er juillet 1997.
  • DPE13 % des 25 142 DPE de la commune classés F ou GObligatoire pour vendre ou louer. Depuis 2025, un logement classé G n'est plus décent pour une nouvelle location ; les F suivront en 2028, les E en 2034.
  • Audit énergétique3 % des logements sont des maisonsObligatoire pour vendre une maison ou un immeuble en monopropriété classé E, F ou G.
  • Électricité et gaz96 % des résidences principales achevées avant 2006Obligatoires à la vente et à la location lorsque l'installation intérieure a plus de 15 ans.
  • Loi Carrez96 % des logements sont des appartements ; 1 053 copropriétés immatriculéesMesurage obligatoire pour vendre un lot de copropriété (lots de 8 m² et plus).
  • Surface habitable (loi Boutin)56 % des ménages sont locatairesLa surface habitable doit figurer dans le bail d'une location vide ou meublée à usage de résidence principale.
  • État des risques (ERP)1 / 5 zone de sismicitéÀ vérifier à l'adresse exacte du bien : l'état des risques est remis à l'acquéreur ou au locataire.

Sources : INSEE (recensement 2021), ADEME (base DPE), Géorisques, registre des copropriétés. Les chiffres décrivent la commune : seuls l'âge, les équipements et la situation de votre bien déterminent les diagnostics obligatoires.

Étiquettes énergie des 25 142 DPE de logements de Courbevoie
CatégorieNombrePart
A380,2 %
B3751,5 %
C8 99335,8 %
D7 35029,2 %
E5 24320,9 %
F2 1908,7 %
G9533,8 %

Source : ADEME, base des DPE des logements existants (depuis juillet 2021) — données extraites le 18/11/2026

Énergie principale de chauffage dans les DPE de Courbevoie
CatégorieNombrePart
Électricité9 50237,8 %
Gaz naturel9 38937,3 %
Réseau de Chauffage urbain5 75022,9 %
Fioul domestique4791,9 %
GPL150,1 %
Bois – Bûches40,0 %

Source : ADEME, base des DPE des logements existants (depuis juillet 2021) — données extraites le 18/11/2026

Le parc de logements de Courbevoie comparé au département et à la France
IndicateurCourbevoieHauts-de-SeineFrance métropolitaine
Appartements (part des logements)96 %88 %44 %
Maisons3 %11 %55 %
Résidences principales82 %90 %82 %
Résidences secondaires et logements occasionnels9 %4 %10 %
Logements vacants9 %7 %8 %
Propriétaires occupants (part des résidences principales)42 %43 %58 %
Locataires56 %55 %40 %
Résidences principales achevées avant 194618 %19 %21 %
Achevées avant 197136 %48 %42 %
Achevées avant 199169 %74 %70 %
Pièces par résidence principale (moyenne)2,83,14,0

Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — totaux du département et de la France métropolitaine calculés en additionnant les communes

Cuisine équipée lumineuse

Quand le diagnostic gaz est-il obligatoire pour louer un appartement à Courbevoie ?

L'état de l'installation intérieure de gaz est exigé pour toute mise en location d'un logement dont l'installation de gaz a plus de 15 ans. Cette obligation est indépendante de la date de construction du bien : ce qui compte, c'est l'âge de l'installation elle-même. Par exemple, un appartement construit en 2005 avec une installation de gaz d'origine sera concerné à partir de 2020.

À Courbevoie, 69 % des résidences principales ont été achevées avant 1991 (INSEE, recensement 2021). Cela signifie que la grande majorité des appartements mis en location dans la commune ont une installation de gaz de plus de 15 ans, et donc que le diagnostic est requis. Le diagnostic doit être réalisé par un professionnel certifié par un organisme accrédité par le Cofrac. Il est annexé au bail et doit dater de moins de 6 ans au moment de la signature du contrat de location.

  • Condition : installation de gaz de plus de 15 ans
  • Validité : 6 ans à compter de la réalisation du diagnostic
  • Document à annexer au bail : l'état de l'installation intérieure de gaz
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Que contrôle le diagnostiqueur dans un appartement à Courbevoie ?

Le diagnostiqueur inspecte l'ensemble des parties visibles et accessibles de l'installation de gaz, du compteur aux appareils fixes (chaudière, cuisinière, chauffe-eau). Il vérifie :
- L'état des canalisations et des raccordements
- La conformité des appareils et de leur ventilation
- L'absence de fuite ou de risque d'asphyxie

À Courbevoie, 83 % des logements sont chauffés par un réseau central collectif (INSEE, recensement 2021). Dans les appartements, le diagnostic porte souvent sur la chaudière individuelle ou le chauffe-eau gaz, ainsi que sur les conduites apparentes. Si l'appartement dispose d'une cuisinière à gaz, celle-ci est également contrôlée. Le rapport mentionne les anomalies constatées, classées en trois niveaux : à corriger sans délai, à corriger, ou simple information.

  • Conduites et raccordements (gaz, eau, ventilation)
  • Appareils fixes : chaudière, chauffe-eau, cuisinière
  • Ventilation et évacuation des produits de combustion

Que faire si l'installation présente une anomalie ?

Si le diagnostic révèle une anomalie grave (risque de fuite ou d'asphyxie), le propriétaire doit faire réaliser les travaux de mise en conformité avant de pouvoir louer le logement. Pour les anomalies moins critiques, il est conseillé de les corriger rapidement, mais elles n'empêchent pas la location. Dans tous les cas, le rapport de diagnostic doit être annexé au bail, même si des travaux sont à prévoir.

Un propriétaire qui loue un appartement à Courbevoie sans avoir fait réaliser le diagnostic gaz alors que l'installation a plus de 15 ans s'expose à des sanctions : le locataire peut demander une réduction de loyer ou la résiliation du bail. Mieux vaut donc anticiper et commander le diagnostic dès que le bien est prêt à être loué.

  • Anomalie grave : travaux obligatoires avant la location
  • Anomalie mineure : à corriger, mais pas bloquant
  • Absence de diagnostic : risque de litige et de sanctions

Quels documents préparer pour le diagnostic gaz ?

Avant la visite du diagnostiqueur, rassemblez les documents relatifs à l'installation de gaz :
- Les factures d'entretien de la chaudière (obligatoires pour les chaudières de plus de 15 ans)
- Les éventuels certificats de conformité ou rapports d'installations récentes
- L'emplacement du compteur et des vannes d'arrêt

Le diagnostiqueur aura besoin d'accéder à toutes les pièces de l'appartement où se trouvent des appareils à gaz ou des canalisations. Si l'appartement est loué, prévenez le locataire de la visite. Une fois le diagnostic réalisé, le rapport est transmis par e-mail sous 24 à 48 heures (hors délais d'analyse en laboratoire, le cas échéant).

  • Factures d'entretien de la chaudière
  • Certificats de conformité récents
  • Accès à toutes les pièces équipées de gaz

Questions fréquentes

Le diagnostic gaz est-il obligatoire pour tous les appartements loués à Courbevoie ?

Non, il est obligatoire uniquement si l'installation intérieure de gaz a plus de 15 ans. Comme 69 % des logements de Courbevoie ont été achevés avant 1991 (INSEE, recensement 2021), la plupart des appartements sont concernés, mais un appartement récent avec une installation de moins de 15 ans en est exempté.

Quelle est la validité du diagnostic gaz pour une location ?

Le diagnostic gaz est valable 6 ans à compter de sa date de réalisation. Il doit donc dater de moins de 6 ans au moment de la signature du bail. Si vous louez un appartement à Courbevoie avec un diagnostic plus ancien, il faudra en refaire un.

Que se passe-t-il si le diagnostic gaz révèle une anomalie grave dans un appartement à Courbevoie ?

En cas d'anomalie grave (risque de fuite ou d'asphyxie), vous devez faire réaliser les travaux de mise en conformité avant de pouvoir louer le logement. Le rapport de diagnostic devra être annexé au bail une fois les travaux effectués, ou mentionner que les anomalies ont été corrigées.

Puis-je remplacer le diagnostic gaz par un certificat de conformité ?

En location, le diagnostic gaz est exigé, et non un certificat de conformité. Ce dernier peut remplacer le diagnostic en cas de vente, mais pour une location, seul l'état de l'installation intérieure de gaz fait foi. Il doit être réalisé par un diagnostiqueur certifié par un organisme accrédité par le Cofrac.

Quels sont les risques si je loue sans diagnostic gaz à Courbevoie ?

En l'absence de diagnostic alors que l'installation a plus de 15 ans, le locataire peut demander une réduction de loyer, la résiliation du bail, ou engager une action en justice. De plus, en cas d'accident lié au gaz, votre responsabilité pourrait être engagée. Mieux vaut commander le diagnostic dès que le bien est prêt.

Mon logement pourra-t-il encore être loué ?

Toutes les informations sur la commune : Diagnostic immobilier à Courbevoie

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