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Séjour avec grandes baies

Loi Boutin · Courbevoie

Loi Boutin pour la location d'un appartement à Courbevoie

Pour louer un appartement à Courbevoie (que ce soit en location vide ou meublée à usage de résidence principale), la loi Boutin impose de mentionner la surface habitable dans le bail. Un diagnostiqueur certifié mesure la surface au sol, déduction faite des murs, cloisons, marches et embrasures de…

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Mis à jour le

Vous êtes propriétaire d’un appartement à Courbevoie et vous vous apprêtez à le louer ? Parmi les documents à préparer, le mesurage loi Boutin figure en bonne place. Obligatoire pour tout bail d’habitation – vide ou meublé – à usage de résidence principale, ce diagnostic détermine la surface habitable qui doit figurer dans le contrat de location. À Courbevoie, où 97 % des logements sont des appartements (INSEE, recensement 2021), cette prestation concerne la quasi-totalité des biens mis en location. Voici ce qu’il faut savoir avant de signer un bail.

En chiffres — Courbevoie

Statut d'occupation des résidences principales à Courbevoie
  • Propriétaires : 42 %
  • Locataires : 56 %
  • Logés gratuitement : 2 %

Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — 2024

Ce que les chiffres de Courbevoie impliquent pour vos diagnostics

  • Plomb (CREP)18 % des résidences principales achevées avant 1946Obligatoire à la vente et à la location pour un logement construit avant le 1er janvier 1949.
  • Amiante69 % des résidences principales achevées avant 1991Repérage obligatoire à la vente lorsque le permis de construire est antérieur au 1er juillet 1997.
  • DPE13 % des 25 142 DPE de la commune classés F ou GObligatoire pour vendre ou louer. Depuis 2025, un logement classé G n'est plus décent pour une nouvelle location ; les F suivront en 2028, les E en 2034.
  • Audit énergétique3 % des logements sont des maisonsObligatoire pour vendre une maison ou un immeuble en monopropriété classé E, F ou G.
  • Électricité et gaz96 % des résidences principales achevées avant 2006Obligatoires à la vente et à la location lorsque l'installation intérieure a plus de 15 ans.
  • Loi Carrez96 % des logements sont des appartements ; 1 053 copropriétés immatriculéesMesurage obligatoire pour vendre un lot de copropriété (lots de 8 m² et plus).
  • Surface habitable (loi Boutin)56 % des ménages sont locatairesLa surface habitable doit figurer dans le bail d'une location vide ou meublée à usage de résidence principale.
  • État des risques (ERP)1 / 5 zone de sismicitéÀ vérifier à l'adresse exacte du bien : l'état des risques est remis à l'acquéreur ou au locataire.

Sources : INSEE (recensement 2021), ADEME (base DPE), Géorisques, registre des copropriétés. Les chiffres décrivent la commune : seuls l'âge, les équipements et la situation de votre bien déterminent les diagnostics obligatoires.

Étiquettes énergie des 25 142 DPE de logements de Courbevoie
CatégorieNombrePart
A380,2 %
B3751,5 %
C8 99335,8 %
D7 35029,2 %
E5 24320,9 %
F2 1908,7 %
G9533,8 %

Source : ADEME, base des DPE des logements existants (depuis juillet 2021) — données extraites le 18/11/2026

Le parc de logements de Courbevoie comparé au département et à la France
IndicateurCourbevoieHauts-de-SeineFrance métropolitaine
Appartements (part des logements)96 %88 %44 %
Maisons3 %11 %55 %
Résidences principales82 %90 %82 %
Résidences secondaires et logements occasionnels9 %4 %10 %
Logements vacants9 %7 %8 %
Propriétaires occupants (part des résidences principales)42 %43 %58 %
Locataires56 %55 %40 %
Résidences principales achevées avant 194618 %19 %21 %
Achevées avant 197136 %48 %42 %
Achevées avant 199169 %74 %70 %
Pièces par résidence principale (moyenne)2,83,14,0

Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — totaux du département et de la France métropolitaine calculés en additionnant les communes

Énergie principale de chauffage dans les DPE de Courbevoie
CatégorieNombrePart
Électricité9 50237,8 %
Gaz naturel9 38937,3 %
Réseau de Chauffage urbain5 75022,9 %
Fioul domestique4791,9 %
GPL150,1 %
Bois – Bûches40,0 %

Source : ADEME, base des DPE des logements existants (depuis juillet 2021) — données extraites le 18/11/2026

Séjour ouvert sur le jardin

La loi Boutin : pourquoi ce mesurage est obligatoire pour votre location à Courbevoie

La loi Boutin (issue de la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009) impose que le bail d’une location vide ou meublée à usage de résidence principale mentionne la surface habitable du logement. Cette surface se calcule en mesurant la superficie de plancher, après déduction des murs, cloisons, marches, gaines, embrasures de portes et fenêtres, ainsi que des parties de moins de 1,80 mètre de hauteur sous plafond. À Courbevoie, où 97 % des logements sont des appartements (INSEE, recensement 2021), ce diagnostic concerne la grande majorité des biens mis en location. Pour un propriétaire qui souhaite louer un deux-pièces dans le quartier de la Défense ou un studio près de la gare, le mesurage loi Boutin est une étape incontournable pour rédiger un bail conforme.

  • La surface habitable doit figurer dans le bail (location vide et meublée).
  • Le calcul exclut les murs, cloisons, marches, gaines, embrasures de portes et parties de moins de 1,80 m de hauteur.
  • Le diagnostiqueur réalise le mesurage sur place et établit un rapport.
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Ce que le diagnostiqueur vérifie pour un appartement à Courbevoie

Le diagnostiqueur certifié par un organisme accrédité par le Cofrac se déplace dans votre appartement à Courbevoie pour mesurer chaque pièce. Il prend en compte les surfaces au sol, déduit les espaces non habitables (murs, cloisons, escaliers, etc.) et vérifie que la hauteur sous plafond est d’au moins 1,80 mètre. Dans une ville où 83 % des logements sont chauffés par une installation centrale (INSEE, recensement 2021), les gaines techniques et conduits de chauffage sont systématiquement exclus du calcul. Le rapport final indique la surface habitable exacte, exprimée en mètres carrés.

  • Mesure de chaque pièce (séjour, chambres, cuisine, salle de bains, couloirs).
  • Déduction des murs, cloisons, embrasures de portes, marches et gaines.
  • Exclusion des parties de moins de 1,80 m de hauteur (combles aménagés, mezzanines basses).
  • Vérification que les surfaces prises en compte sont réellement habitables (fenêtre, ventilation).
Exemples de surfaces exclues du calcul de la surface habitable
ÉlémentExclusion
Murs et cloisonsOui
Escaliers et marchesOui
Gaines techniques (chauffage, ventilation)Oui
Embrasures de portes et fenêtresOui
Parties de moins de 1,80 m de hauteurOui
Balcons, terrasses, loggiasOui (sauf si intégrés et chauffés)

Que se passe‑t‑il si le mesurage n’est pas fait ou est erroné ?

Omettre la surface habitable dans le bail expose le propriétaire à des demandes de la part du locataire. Si celui‑ci constate que la surface indiquée dépasse de plus de 5 % la surface réelle, il peut, en location vide, solliciter une diminution de loyer proportionnelle. La démarche commence par une demande amiable au bailleur ; à défaut d’accord, le locataire peut saisir le juge dans les quatre mois suivant la signature du bail. En location meublée, la diminution suppose de prouver une erreur intentionnelle du bailleur (source : Service-Public). À Courbevoie, où 57 % des ménages sont locataires (INSEE, recensement 2021), il est fréquent que des propriétaires soient confrontés à ce type de litige. Pour l’éviter, mieux vaut faire réaliser le mesurage par un professionnel avant la rédaction du bail.

  • Location vide : diminution de loyer si écart supérieur à 5 % (délai : 4 mois).
  • Location meublée : diminution possible uniquement si erreur intentionnelle.
  • Le mesurage fait partie du dossier de diagnostic technique annexé au bail.

Les documents à préparer et le déroulement de la visite

Avant la visite du diagnostiqueur, rassemblez le plan de l’appartement si vous en disposez (plan cadastral, plan de copropriété). Le professionnel mesurera chaque pièce à l’aide d’un télémètre laser. La visite dure généralement 20 à 30 minutes pour un appartement de taille moyenne. Après la mesure, le rapport vous est transmis par e-mail sous 24 à 48 heures. Ce document vous servira pour rédiger le bail et pour annexer le dossier de diagnostic technique complet (DPE, état des risques, etc.).

  • Plan de l’appartement (facultatif mais utile).
  • Accès à toutes les pièces (y compris les combles et caves aménagés).
  • Prévoir une visite de 20 à 30 minutes.

Spécificités de Courbevoie : un parc locatif très dense

Avec 48 340 logements dont 39 686 résidences principales, Courbevoie est une commune très urbanisée des Hauts-de-Seine. Les appartements représentent 97 % du parc (INSEE, recensement 2021), ce qui signifie que la loi Boutin s’applique à la quasi‑totalité des locations. Par ailleurs, 57 % des ménages sont locataires – dont 7 937 logements HLM –, ce qui place la commune dans une dynamique locative forte. Parmi les résidences principales, 18 % ont été achevées avant 1946, et 69 % avant 1991 (INSEE, recensement 2021). Dans les immeubles anciens, les surfaces utiles peuvent être plus complexes à mesurer (murs épais, cloisons irrégulières), d’où l’intérêt de faire appel à un professionnel.

  • 97 % d’appartements : le mesurage concerne presque tous les logements.
  • 57 % de locataires : un marché locatif actif.
  • 18 % des logements datent d’avant 1946 : attention aux mesures dans l’ancien.

Questions fréquentes sur la loi Boutin à Courbevoie

Questions fréquentes

La loi Boutin est‑elle obligatoire pour une location meublée à Courbevoie ?

Oui, le bail d’une location meublée à usage de résidence principale doit mentionner la surface habitable. Les recours en cas d’erreur sont toutefois plus restrictifs qu’en location vide : le locataire doit prouver une erreur intentionnelle du bailleur pour obtenir une diminution de loyer.

Qui peut réaliser le mesurage loi Boutin à Courbevoie ?

Le mesurage doit être effectué par un diagnostiqueur certifié par un organisme accrédité par le Cofrac. Ce professionnel se déplace dans votre appartement à Courbevoie et établit un rapport conforme à la réglementation.

Que faire si la surface réelle de mon appartement est inférieure à celle indiquée dans le bail ?

En location vide, si l’écart dépasse 5 %, vous pouvez demander une diminution de loyer proportionnelle. Adressez d’abord une demande amiable au bailleur ; si aucun accord n’est trouvé, saisissez le juge dans les quatre mois suivant la signature du bail.

Le mesurage loi Boutin est‑il le même que la surface Carrez ?

Non. La loi Carrez concerne la superficie privative d’un lot de copropriété lors d’une vente ; la loi Boutin concerne la surface habitable pour une location. Les modes de calcul diffèrent (ex. : la loi Boutin exclut les parties de moins de 1,80 m de hauteur, ce que ne fait pas la loi Carrez).

Puis‑je louer mon appartement sans avoir fait le mesurage ?

Théoriquement oui, mais vous prenez le risque qu’un locataire conteste la surface mentionnée ou que le bail soit jugé irrégulier. Il est fortement recommandé de faire réaliser le mesurage avant la signature du bail.

Mon logement pourra-t-il encore être loué ?

Toutes les informations sur la commune : Diagnostic immobilier à Courbevoie

Voir toutes les communes du département : Hauts-de-Seine (92)

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