Si vous êtes propriétaire d'un appartement à Courbevoie et que vous souhaitez le mettre en location, le diagnostic de performance énergétique (DPE) est une étape incontournable. Ce document, qui évalue la consommation d'énergie et l'impact climatique du logement, doit être annexé au bail. Il influence directement la décence du logement et peut même bloquer une augmentation de loyer. Voici tout ce qu'il faut savoir pour louer votre appartement à Courbevoie en toute conformité.
En chiffres — Courbevoie
- Propriétaires : 42 %
- Locataires : 56 %
- Logés gratuitement : 2 %
Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — 2024
| Catégorie | Nombre | Part |
|---|---|---|
| A | 38 | 0,2 % |
| B | 375 | 1,5 % |
| C | 8 993 | 35,8 % |
| D | 7 350 | 29,2 % |
| E | 5 243 | 20,9 % |
| F | 2 190 | 8,7 % |
| G | 953 | 3,8 % |
Source : ADEME, base des DPE des logements existants (depuis juillet 2021) — données extraites le 18/11/2026
Ce que les chiffres de Courbevoie impliquent pour vos diagnostics
- Plomb (CREP)18 % des résidences principales achevées avant 1946Obligatoire à la vente et à la location pour un logement construit avant le 1er janvier 1949.
- Amiante69 % des résidences principales achevées avant 1991Repérage obligatoire à la vente lorsque le permis de construire est antérieur au 1er juillet 1997.
- DPE13 % des 25 142 DPE de la commune classés F ou GObligatoire pour vendre ou louer. Depuis 2025, un logement classé G n'est plus décent pour une nouvelle location ; les F suivront en 2028, les E en 2034.
- Audit énergétique3 % des logements sont des maisonsObligatoire pour vendre une maison ou un immeuble en monopropriété classé E, F ou G.
- Électricité et gaz96 % des résidences principales achevées avant 2006Obligatoires à la vente et à la location lorsque l'installation intérieure a plus de 15 ans.
- Loi Carrez96 % des logements sont des appartements ; 1 053 copropriétés immatriculéesMesurage obligatoire pour vendre un lot de copropriété (lots de 8 m² et plus).
- Surface habitable (loi Boutin)56 % des ménages sont locatairesLa surface habitable doit figurer dans le bail d'une location vide ou meublée à usage de résidence principale.
- État des risques (ERP)1 / 5 zone de sismicitéÀ vérifier à l'adresse exacte du bien : l'état des risques est remis à l'acquéreur ou au locataire.
Sources : INSEE (recensement 2021), ADEME (base DPE), Géorisques, registre des copropriétés. Les chiffres décrivent la commune : seuls l'âge, les équipements et la situation de votre bien déterminent les diagnostics obligatoires.
| Catégorie | Nombre | Part |
|---|---|---|
| Électricité | 9 502 | 37,8 % |
| Gaz naturel | 9 389 | 37,3 % |
| Réseau de Chauffage urbain | 5 750 | 22,9 % |
| Fioul domestique | 479 | 1,9 % |
| GPL | 15 | 0,1 % |
| Bois – Bûches | 4 | 0,0 % |
Source : ADEME, base des DPE des logements existants (depuis juillet 2021) — données extraites le 18/11/2026
| Indicateur | Courbevoie | Hauts-de-Seine | France métropolitaine |
|---|---|---|---|
| Appartements (part des logements) | 96 % | 88 % | 44 % |
| Maisons | 3 % | 11 % | 55 % |
| Résidences principales | 82 % | 90 % | 82 % |
| Résidences secondaires et logements occasionnels | 9 % | 4 % | 10 % |
| Logements vacants | 9 % | 7 % | 8 % |
| Propriétaires occupants (part des résidences principales) | 42 % | 43 % | 58 % |
| Locataires | 56 % | 55 % | 40 % |
| Résidences principales achevées avant 1946 | 18 % | 19 % | 21 % |
| Achevées avant 1971 | 36 % | 48 % | 42 % |
| Achevées avant 1991 | 69 % | 74 % | 70 % |
| Pièces par résidence principale (moyenne) | 2,8 | 3,1 | 4,0 |
Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — totaux du département et de la France métropolitaine calculés en additionnant les communes

Quand le DPE est-il exigé pour louer un appartement à Courbevoie ?
Le DPE est obligatoire lors de la signature d'un contrat de location, qu'il s'agisse d'un bail d'habitation vide ou meublé. Il doit être réalisé avant la mise en location et annexé au contrat. Toutefois, certaines exceptions existent : les logements occupés moins de quatre mois par an (résidences secondaires, locations saisonnières), les logements indépendants de moins de 50 m² de surface de plancher, et les monuments historiques classés ou inscrits. Si votre appartement à Courbevoie n'entre pas dans ces catégories, le DPE est obligatoire.
Les DPE réalisés entre le 1er janvier 2018 et le 30 juin 2021 ne sont plus valables depuis le 1er janvier 2025. Il est donc probable que vous ayez besoin d'un nouveau DPE pour votre location. Un DPE réalisé après le 1er juillet 2021 est valable 10 ans. Pour être valide au moment de la signature du bail, il doit dater de moins de 10 ans.
- Le DPE est obligatoire pour tous les baux d'habitation (vides ou meublés).
- Exceptions : logements occupés moins de 4 mois par an, logements indépendants de moins de 50 m² de surface de plancher, monuments historiques.
- Le DPE doit dater de moins de 10 ans au jour de la signature du bail.
- Les DPE de 2018 à juin 2021 ne sont plus valables depuis le 1er janvier 2025.
| Date de réalisation du DPE | Validité actuelle (2025) |
|---|---|
| Entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2017 | Valable jusqu'au 31 décembre 2022 (plus valable) |
| Entre le 1er janvier 2018 et le 30 juin 2021 | Valable jusqu'au 31 décembre 2024 (plus valable) |
| Depuis le 1er juillet 2021 | Valable 10 ans |
Que vérifie le diagnostiqueur dans un appartement à Courbevoie ?
Le diagnostiqueur, certifié par un organisme accrédité par le Cofrac, se déplace dans votre appartement pour évaluer sa performance énergétique. Il examine plusieurs éléments :
- L'isolation : murs, toit, planchers, fenêtres.
- Le système de chauffage : type d'équipement (individuel ou collectif), énergie utilisée (électricité, gaz, fioul, etc.), âge et rendement.
- La production d'eau chaude sanitaire : chauffe-eau électrique, ballon thermodynamique, chaudière mixte.
- La ventilation : naturelle ou mécanique (VMC).
- Les équipements de refroidissement (climatisation).
À Courbevoie, 83 % des logements sont chauffés par une installation centrale collective (INSEE, recensement 2021). Cela signifie que le DPE de votre appartement dépendra en partie du rendement de la chaufferie collective de l'immeuble. Si celle-ci est ancienne, l'étiquette risque d'être moins bonne. À l'inverse, un chauffage collectif récent ou une rénovation de l'immeuble peuvent améliorer la note.
Le diagnostiqueur utilise la méthode de calcul réglementaire (3CL-DPE) qui prend en compte la zone climatique H1a (Courbevoie est en zone H1a, la plus froide de France métropolitaine). L'électricité est le mode de chauffage le plus fréquent dans les DPE enregistrés (38 %), devant le gaz.
- Isolation (murs, toit, fenêtres).
- Système de chauffage et production d'eau chaude.
- Ventilation et refroidissement.
- Éclairage et équipements annexes.
Conséquences de la classe DPE sur la location à Courbevoie
La classe énergétique de votre appartement (de A à G) a des conséquences directes sur la location.
Interdiction de location : Depuis le 1er janvier 2025, un logement classé G ne peut plus être proposé à la location en France métropolitaine, car il est considéré comme non décent. L'interdiction s'étendra aux logements classés F au 1er janvier 2028, puis aux logements classés E au 1er janvier 2034. À Courbevoie, 13 % des DPE enregistrés sont classés F ou G, et 21 % sont classés E (ADEME, base des DPE des logements existants, depuis juillet 2021). Cela signifie que près d'un tiers des logements de la commune sont concernés par ces échéances.
Gel des loyers : Pour les baux signés, renouvelés ou tacitement reconduits depuis le 24 août 2022, le loyer d'un logement classé F ou G ne peut pas être révisé ni augmenté, y compris entre deux locataires. Si votre appartement est en dessous de la classe E, vous ne pourrez donc pas indexer le loyer sur l'inflation.
Valeur locative : Un appartement bien classé (A, B, C) est plus attractif pour les locataires, surtout dans un marché tendu comme celui de Courbevoie. À l'inverse, une mauvaise classe peut allonger le délai de relocation ou vous obliger à baisser le loyer.
Travaux à prévoir : Si votre DPE est mauvais, vous pouvez envisager des travaux d'amélioration (isolation, changement de chauffage, ventilation). Ces travaux peuvent être financés par des aides (MaPrimeRénov', CEE) et amélioreront la classe, donc la valeur locative.
- Logement classé G : interdit à la location depuis le 1er janvier 2025.
- Logement classé F : interdit à la location à partir du 1er janvier 2028.
- Logement classé E : interdit à la location à partir du 1er janvier 2034.
- Loyer gelé pour les classes F et G (pas de révision ni d'augmentation).
| Classe DPE | Interdiction de location à partir du |
|---|---|
| G | 1er janvier 2025 |
| F | 1er janvier 2028 |
| E | 1er janvier 2034 |
Documents à préparer pour le DPE de votre appartement à Courbevoie
Avant la visite du diagnostiqueur, rassemblez les documents suivants pour faciliter son travail et garantir un DPE précis :
- Les factures d'énergie des trois dernières années (électricité, gaz, fioul).
- Les justificatifs d'entretien des équipements (chaudière, chauffe-eau, VMC).
- Les plans de l'appartement (si disponibles).
- Les informations sur l'immeuble : année de construction, type de chauffage collectif, isolation des parties communes.
- Les éventuels diagnostics précédents (DPE, amiante, plomb).
Si vous ne disposez pas de certains documents, le diagnostiqueur pourra estimer la performance à partir de ses observations. Mais plus vous fournissez d'éléments, plus le DPE sera fiable.
- Factures d'énergie (3 dernières années).
- Justificatifs d'entretien des équipements.
- Plans de l'appartement.
- Informations sur l'immeuble (année de construction, chauffage collectif).
- Diagnostics précédents.
| Document | Utilité |
|---|---|
| Factures d'énergie | Permet de connaître la consommation réelle (optionnel). |
| Justificatifs d'entretien | Atteste du bon état des équipements. |
| Plans | Facilite le calcul des surfaces et volumes. |
| Informations immeuble | Nécessaires pour le calcul du DPE en chauffage collectif. |
Que se passe-t-il si le DPE est absent ou non valide ?
Si vous louez un appartement à Courbevoie sans DPE valide, vous vous exposez à des risques :
- Le locataire peut demander une réduction de loyer ou des dommages et intérêts.
- Le DPE peut être contesté en justice, avec des conséquences financières.
- En cas de litige, le juge peut annuler le bail ou ordonner la réalisation d'un DPE.
Si votre DPE est classé G et que vous le louez malgré l'interdiction, le locataire peut saisir la commission départementale de conciliation ou le tribunal. Il est donc essentiel de vérifier la validité de votre DPE avant toute mise en location.
Pour les logements classés F ou G, le gel des loyers s'applique automatiquement. Si vous avez augmenté le loyer alors que le DPE était F ou G, le locataire peut demander un remboursement.
- Absence de DPE : risque de recours du locataire.
- DPE non valide : même risque.
- Logement G loué après 2025 : illégalité, risque de nullité du bail.
- Augmentation de loyer pour un F ou G : remboursement exigible.
| Situation | Risque |
|---|---|
| DPE absent | Recours du locataire, réduction de loyer possible. |
| DPE non valide (périmé) | Même risque. |
| Logement G loué après 2025 | Nullité du bail, dommages et intérêts. |
| Augmentation de loyer pour F ou G | Remboursement exigible. |
Évolution du DPE : ce qui change en 2026 et 2027
Le DPE évolue régulièrement. Depuis le 1er janvier 2026, le facteur de conversion de l'électricité en énergie primaire est passé de 2,3 à 1,9. Cela peut améliorer l'étiquette des logements chauffés à l'électricité (26 % des résidences principales à Courbevoie, selon l'INSEE, recensement 2021). Si votre appartement est concerné, vous pouvez télécharger gratuitement une attestation de nouvelle étiquette sur l'Observatoire DPE-Audit de l'Ademe, sans nouvelle visite.
À compter du 1er janvier 2027, le facteur passera à 1,7, et une nouvelle classe A0 sera créée. Les DPE réalisés avant 2027 resteront valables, et aucune étiquette ne sera dégradée. Vous pourrez également mettre à jour votre DPE gratuitement si l'étiquette s'améliore.
Ces évolutions sont favorables aux logements chauffés à l'électricité, ce qui concerne une part significative des appartements à Courbevoie.
- Depuis le 1er janvier 2026 : facteur électricité passe de 2,3 à 1,9.
- Depuis le 1er janvier 2027 : facteur passe à 1,7, nouvelle classe A0.
- Mise à jour gratuite possible sans nouvelle visite.
- Aucune étiquette dégradée.
| Période | Facteur de conversion |
|---|---|
| Jusqu'au 31 décembre 2025 | 2,3 |
| Du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2026 | 1,9 |
| À partir du 1er janvier 2027 | 1,7 |
Questions fréquentes
Le DPE est-il obligatoire pour louer un appartement à Courbevoie ?
Oui, le DPE est obligatoire pour toute location d'un appartement à Courbevoie, qu'il soit vide ou meublé. Seules exceptions : les logements occupés moins de 4 mois par an, les logements indépendants de moins de 50 m² de surface de plancher, et les monuments historiques classés ou inscrits. Le DPE doit dater de moins de 10 ans au moment de la signature du bail.
Puis-je louer mon appartement à Courbevoie si le DPE est classé G ?
Non, depuis le 1er janvier 2025, un logement classé G ne peut plus être proposé à la location en France métropolitaine. Il est considéré comme non décent. Vous devez réaliser des travaux pour améliorer sa classe avant de le louer.
Quels sont les risques si je loue sans DPE valide ?
Le locataire peut demander une réduction de loyer ou des dommages et intérêts. En cas de litige, le juge peut annuler le bail ou ordonner la réalisation d'un DPE. De plus, si le logement est classé G, la location est illégale.
Le DPE est-il obligatoire pour une location meublée ?
Oui, le DPE est obligatoire pour toute location d'un logement meublé ou vide. Les mêmes règles s'appliquent : validité de 10 ans, interdiction de location pour les classes G, F et E aux échéances prévues.
Comment améliorer la classe DPE de mon appartement à Courbevoie ?
Vous pouvez améliorer l'isolation (murs, toit, fenêtres), remplacer le système de chauffage par un modèle plus performant, installer une ventilation efficace, ou changer les équipements de production d'eau chaude. Des aides financières existent (MaPrimeRénov', CEE).
Mon logement pourra-t-il encore être loué ?
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