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État des risques · Courbevoie

État des risques pour la location d'un appartement à Courbevoie

L'état des risques est obligatoire pour la location d'un appartement à Courbevoie si le bien se situe dans une zone ou un périmètre à risques (cavités souterraines, inondations, mouvements de terrain…). Il doit dater de moins de 6 mois et être remis au locataire dès la première visite, puis annexé…

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Mettre un appartement en location à Courbevoie implique de respecter plusieurs obligations réglementaires. L'état des risques (ERP) est l'un des diagnostics à anticiper : il informe le futur locataire des risques naturels, miniers ou technologiques auxquels le logement est exposé. Mais est-il toujours obligatoire ? Que vérifie le diagnostiqueur ? Et que disent les données de Courbevoie ? Ce guide vous apporte des réponses concrètes.

En chiffres — Courbevoie

Statut d'occupation des résidences principales à Courbevoie
  • Propriétaires : 42 %
  • Locataires : 56 %
  • Logés gratuitement : 2 %

Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — 2024

Le parc de logements de Courbevoie comparé au département et à la France
IndicateurCourbevoieHauts-de-SeineFrance métropolitaine
Appartements (part des logements)96 %88 %44 %
Maisons3 %11 %55 %
Résidences principales82 %90 %82 %
Résidences secondaires et logements occasionnels9 %4 %10 %
Logements vacants9 %7 %8 %
Propriétaires occupants (part des résidences principales)42 %43 %58 %
Locataires56 %55 %40 %
Résidences principales achevées avant 194618 %19 %21 %
Achevées avant 197136 %48 %42 %
Achevées avant 199169 %74 %70 %
Pièces par résidence principale (moyenne)2,83,14,0

Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — totaux du département et de la France métropolitaine calculés en additionnant les communes

Énergie principale de chauffage dans les DPE de Courbevoie
CatégorieNombrePart
Électricité9 50237,8 %
Gaz naturel9 38937,3 %
Réseau de Chauffage urbain5 75022,9 %
Fioul domestique4791,9 %
GPL150,1 %
Bois – Bûches40,0 %

Source : ADEME, base des DPE des logements existants (depuis juillet 2021) — données extraites le 18/11/2026

Ce que les chiffres de Courbevoie impliquent pour vos diagnostics

  • Plomb (CREP)18 % des résidences principales achevées avant 1946Obligatoire à la vente et à la location pour un logement construit avant le 1er janvier 1949.
  • Amiante69 % des résidences principales achevées avant 1991Repérage obligatoire à la vente lorsque le permis de construire est antérieur au 1er juillet 1997.
  • DPE13 % des 25 142 DPE de la commune classés F ou GObligatoire pour vendre ou louer. Depuis 2025, un logement classé G n'est plus décent pour une nouvelle location ; les F suivront en 2028, les E en 2034.
  • Audit énergétique3 % des logements sont des maisonsObligatoire pour vendre une maison ou un immeuble en monopropriété classé E, F ou G.
  • Électricité et gaz96 % des résidences principales achevées avant 2006Obligatoires à la vente et à la location lorsque l'installation intérieure a plus de 15 ans.
  • Loi Carrez96 % des logements sont des appartements ; 1 053 copropriétés immatriculéesMesurage obligatoire pour vendre un lot de copropriété (lots de 8 m² et plus).
  • Surface habitable (loi Boutin)56 % des ménages sont locatairesLa surface habitable doit figurer dans le bail d'une location vide ou meublée à usage de résidence principale.
  • État des risques (ERP)1 / 5 zone de sismicitéÀ vérifier à l'adresse exacte du bien : l'état des risques est remis à l'acquéreur ou au locataire.

Sources : INSEE (recensement 2021), ADEME (base DPE), Géorisques, registre des copropriétés. Les chiffres décrivent la commune : seuls l'âge, les équipements et la situation de votre bien déterminent les diagnostics obligatoires.

Étiquettes énergie des 25 142 DPE de logements de Courbevoie
CatégorieNombrePart
A380,2 %
B3751,5 %
C8 99335,8 %
D7 35029,2 %
E5 24320,9 %
F2 1908,7 %
G9533,8 %

Source : ADEME, base des DPE des logements existants (depuis juillet 2021) — données extraites le 18/11/2026

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Quand l'état des risques est-il obligatoire pour un appartement à Courbevoie ?

L'état des risques est exigé pour toute location lorsque le bien est situé dans une zone ou un périmètre à risques (naturels, miniers, technologiques). À Courbevoie, la commune est concernée par plusieurs risques : cavités souterraines, inondations, risque minier, mouvements de terrain et transport de matières dangereuses (Géorisques, base GASPAR). En pratique, si votre appartement se trouve dans l'un de ces périmètres, l'ERP est obligatoire. Pour le savoir avec certitude, il est conseillé de vérifier à l'adresse exacte du bien sur le site Géorisques.

Par ailleurs, depuis le 1er janvier 2023 (décret du 1er octobre 2022), l'état des risques doit être remis au locataire dès la première visite du logement, puis annexé à la promesse de location ou au bail. L'annonce de location doit également mentionner le site Géorisques. Ce changement vise à informer plus tôt les candidats locataires.

  • Le bien se trouve dans une zone couverte par un plan de prévention des risques (naturels, miniers, technologiques).
  • Le bien est situé dans un périmètre à risques identifié par arrêté préfectoral.
  • Le logement a été touché par une catastrophe naturelle reconnue ayant donné lieu à indemnisation.
Risques recensés à Courbevoie et impact possible pour le locataire
Type de risquePrésence à CourbevoieImpact pour le locataire
Cavités souterrainesOuiRisque d'affaissement ou d'effondrement
InondationOuiRisque de débordement ou de remontée de nappe
Risque minierOuiAléa lié à d'anciennes exploitations
Mouvements de terrainOuiRisque de glissement ou de tassement
Transport de matières dangereusesOuiRisque industriel lié aux axes de transport
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Que contrôle le diagnostiqueur pour un appartement ?

Le diagnostiqueur, certifié par un organisme accrédité par le Cofrac, vérifie si le logement est situé dans une zone réglementée. Pour cela, il consulte les documents officiels : plans de prévention des risques naturels (PPRN), miniers (PPRM) et technologiques (PPRT), zonage sismique, potentiel radon, ainsi que les arrêtés de catastrophe naturelle. À Courbevoie, la sismicité est de niveau 1 (sur 5) et le potentiel radon de catégorie 1 (sur 3) (IRSN / Géorisques), ce qui signifie que ces deux risques sont faibles et n'entraînent pas d'obligation particulière.

L'état des risques ne nécessite pas de visite du logement lui-même : il s'appuie sur la localisation du bien et les bases de données publiques. Le rapport mentionne les risques auxquels l'appartement est exposé et, le cas échéant, les obligations légales de débroussaillement (depuis 2025). Il doit dater de moins de 6 mois à la signature du bail.

  • Consultation des plans de prévention des risques en vigueur.
  • Vérification des arrêtés de catastrophe naturelle concernant la commune.
  • Identification des zones sismiques et du potentiel radon.
  • Mention des obligations légales de débroussaillement (depuis 2025).
Points de contrôle de l'état des risques pour un appartement à Courbevoie
Élément vérifiéSourceRésultat pour Courbevoie
Plans de prévention des risques naturelsPréfecture / DDTPlusieurs risques recensés
Zonage sismiqueZonage réglementaireNiveau 1 (faible)
Potentiel radonIRSN / GéorisquesCatégorie 1 (faible)
Arrêtés CatNatGéorisques5 arrêtés, dernier en 2018

Quels documents préparer pour l'état des risques d'un appartement à Courbevoie ?

Pour réaliser l'état des risques, vous n'avez pas besoin de fournir de documents complexes. Le diagnostiqueur se base sur l'adresse exacte du bien et les données publiques. Il peut cependant vous demander :

  • L'adresse précise de l'appartement (numéro, rue, code postal).
  • Le numéro de lot si le bien est en copropriété.
  • Tout document attestant d'une reconnaissance de catastrophe naturelle (arrêté préfectoral) si vous en avez connaissance.

À Courbevoie, 57 % des résidences principales sont occupées par des locataires (INSEE, recensement 2021), ce qui montre l'importance de bien préparer ce diagnostic pour faciliter la location. Si vous êtes propriétaire d'un appartement en copropriété (1 053 copropriétés immatriculées dans la commune, soit 41 045 lots d'habitation selon l'ANAH), sachez que l'état des risques est individuel : il concerne votre lot, pas l'immeuble entier.

  • Adresse exacte du logement.
  • Numéro de lot (si copropriété).
  • Arrêté de catastrophe naturelle (si connu).
Documents utiles pour l'état des risques d'un appartement à Courbevoie
DocumentUtilitéObligatoire ?
Adresse exacteLocalisation du bien dans les zones à risquesOui
Numéro de lotIdentification du lot en copropriétéRecommandé
Arrêté CatNatActualisation des informationsNon, mais utile

Que se passe-t-il si l'état des risques manque ou est inexact ?

L'absence d'état des risques ou un document périmé (plus de 6 mois) expose le bailleur à des risques juridiques. Le locataire peut demander une réduction du loyer ou des dommages et intérêts s'il estime que son information n'a pas été complète. En cas de contentieux, le juge peut également suspendre le bail ou ordonner la réalisation du diagnostic sous astreinte.

Depuis le 1er janvier 2023, l'obligation de remettre l'ERP dès la première visite renforce la transparence. Si vous oubliez de l'annexer au bail, le locataire peut, dans les 6 mois suivant la signature, demander sa régularisation. Mieux vaut donc anticiper et commander ce diagnostic dès que vous décidez de louer votre appartement à Courbevoie.

  • Risque de réduction de loyer ou de dommages et intérêts.
  • Possibilité de suspension du bail par le juge.
  • Obligation de régularisation dans les 6 mois suivant la signature.
Conséquences d'un état des risques manquant ou inexact
SituationRisque pour le bailleurRecours possible pour le locataire
Absence d'ERPNullité du bail possibleDemande de régularisation
ERP périmé (+ de 6 mois)Information incomplèteRéduction du loyer
ERP inexact (risque non mentionné)Mauvaise foi présuméeDommages et intérêts

Exemple concret : un propriétaire loue un appartement à Courbevoie

Prenons l'exemple d'un propriétaire qui souhaite mettre en location un appartement situé dans le quartier de la Gare, à Courbevoie. Ce secteur est concerné par le risque d'inondation et de cavités souterraines. Avant de publier son annonce, il commande un état des risques. Le diagnostiqueur, certifié par un organisme accrédité par le Cofrac, consulte les plans de prévention et établit un rapport mentionnant ces risques. Le propriétaire remet ce document au candidat locataire lors de la première visite, puis l'annexe au bail. Il mentionne également le site Géorisques dans son annonce. Tout est en règle.

Si le propriétaire avait négligé cette étape, le locataire aurait pu, après la signature du bail, demander une réduction du loyer ou engager une action en justice. Cet exemple illustre l'importance de ne pas omettre ce diagnostic.

  • Commander l'ERP dès la décision de louer.
  • Remettre le document à la première visite.
  • Annexer le rapport au bail.
  • Mentionner Géorisques dans l'annonce.
Étapes clés pour un état des risques réussi
ÉtapeActionDélai recommandé
1. Commander l'ERPContacter un diagnostiqueurDès la décision de louer
2. Remettre à la visitePrésenter le rapport au candidatLors de la première visite
3. Annexer au bailJoindre le document au contratAvant la signature
4. Mentionner GéorisquesInclure le lien dans l'annonceLors de la publication

Questions fréquentes

L'état des risques est-il obligatoire pour louer un appartement à Courbevoie ?

Oui, si l'appartement est situé dans une zone ou un périmètre à risques. À Courbevoie, plusieurs risques sont recensés (cavités souterraines, inondation, risque minier, mouvements de terrain). Il est donc probable que votre bien soit concerné. Vérifiez sur Géorisques à l'adresse exacte.

Quelle est la validité de l'état des risques pour une location ?

L'état des risques doit dater de moins de 6 mois à la signature du bail. Si des informations deviennent inexactes avant la signature, il doit être actualisé.

Que se passe-t-il si je ne fournis pas l'état des risques au locataire ?

Le locataire peut demander une réduction du loyer, des dommages et intérêts, ou saisir le juge pour faire annuler le bail. Depuis le 1er janvier 2023, l'ERP doit être remis dès la première visite.

L'état des risques nécessite-t-il une visite de l'appartement ?

Non, le diagnostiqueur n'a pas besoin de visiter le logement. Il consulte les bases de données publiques et les plans de prévention en fonction de l'adresse.

Puis-je réutiliser l'état des risques pour une autre location ?

Oui, tant que le diagnostic date de moins de 6 mois et que les informations sont toujours exactes. Si un nouveau risque est identifié ou si un arrêté de catastrophe naturelle est publié, il faut le mettre à jour.

Mon logement pourra-t-il encore être loué ?

Toutes les informations sur la commune : Diagnostic immobilier à Courbevoie

Voir toutes les communes du département : Hauts-de-Seine (92)

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