Mettre un appartement en location à Courbevoie implique de respecter plusieurs obligations réglementaires. L'état des risques (ERP) est l'un des diagnostics à anticiper : il informe le futur locataire des risques naturels, miniers ou technologiques auxquels le logement est exposé. Mais est-il toujours obligatoire ? Que vérifie le diagnostiqueur ? Et que disent les données de Courbevoie ? Ce guide vous apporte des réponses concrètes.
En chiffres — Courbevoie
- Propriétaires : 42 %
- Locataires : 56 %
- Logés gratuitement : 2 %
Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — 2024
| Indicateur | Courbevoie | Hauts-de-Seine | France métropolitaine |
|---|---|---|---|
| Appartements (part des logements) | 96 % | 88 % | 44 % |
| Maisons | 3 % | 11 % | 55 % |
| Résidences principales | 82 % | 90 % | 82 % |
| Résidences secondaires et logements occasionnels | 9 % | 4 % | 10 % |
| Logements vacants | 9 % | 7 % | 8 % |
| Propriétaires occupants (part des résidences principales) | 42 % | 43 % | 58 % |
| Locataires | 56 % | 55 % | 40 % |
| Résidences principales achevées avant 1946 | 18 % | 19 % | 21 % |
| Achevées avant 1971 | 36 % | 48 % | 42 % |
| Achevées avant 1991 | 69 % | 74 % | 70 % |
| Pièces par résidence principale (moyenne) | 2,8 | 3,1 | 4,0 |
Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — totaux du département et de la France métropolitaine calculés en additionnant les communes
| Catégorie | Nombre | Part |
|---|---|---|
| Électricité | 9 502 | 37,8 % |
| Gaz naturel | 9 389 | 37,3 % |
| Réseau de Chauffage urbain | 5 750 | 22,9 % |
| Fioul domestique | 479 | 1,9 % |
| GPL | 15 | 0,1 % |
| Bois – Bûches | 4 | 0,0 % |
Source : ADEME, base des DPE des logements existants (depuis juillet 2021) — données extraites le 18/11/2026
Ce que les chiffres de Courbevoie impliquent pour vos diagnostics
- Plomb (CREP)18 % des résidences principales achevées avant 1946Obligatoire à la vente et à la location pour un logement construit avant le 1er janvier 1949.
- Amiante69 % des résidences principales achevées avant 1991Repérage obligatoire à la vente lorsque le permis de construire est antérieur au 1er juillet 1997.
- DPE13 % des 25 142 DPE de la commune classés F ou GObligatoire pour vendre ou louer. Depuis 2025, un logement classé G n'est plus décent pour une nouvelle location ; les F suivront en 2028, les E en 2034.
- Audit énergétique3 % des logements sont des maisonsObligatoire pour vendre une maison ou un immeuble en monopropriété classé E, F ou G.
- Électricité et gaz96 % des résidences principales achevées avant 2006Obligatoires à la vente et à la location lorsque l'installation intérieure a plus de 15 ans.
- Loi Carrez96 % des logements sont des appartements ; 1 053 copropriétés immatriculéesMesurage obligatoire pour vendre un lot de copropriété (lots de 8 m² et plus).
- Surface habitable (loi Boutin)56 % des ménages sont locatairesLa surface habitable doit figurer dans le bail d'une location vide ou meublée à usage de résidence principale.
- État des risques (ERP)1 / 5 zone de sismicitéÀ vérifier à l'adresse exacte du bien : l'état des risques est remis à l'acquéreur ou au locataire.
Sources : INSEE (recensement 2021), ADEME (base DPE), Géorisques, registre des copropriétés. Les chiffres décrivent la commune : seuls l'âge, les équipements et la situation de votre bien déterminent les diagnostics obligatoires.
| Catégorie | Nombre | Part |
|---|---|---|
| A | 38 | 0,2 % |
| B | 375 | 1,5 % |
| C | 8 993 | 35,8 % |
| D | 7 350 | 29,2 % |
| E | 5 243 | 20,9 % |
| F | 2 190 | 8,7 % |
| G | 953 | 3,8 % |
Source : ADEME, base des DPE des logements existants (depuis juillet 2021) — données extraites le 18/11/2026

Quand l'état des risques est-il obligatoire pour un appartement à Courbevoie ?
L'état des risques est exigé pour toute location lorsque le bien est situé dans une zone ou un périmètre à risques (naturels, miniers, technologiques). À Courbevoie, la commune est concernée par plusieurs risques : cavités souterraines, inondations, risque minier, mouvements de terrain et transport de matières dangereuses (Géorisques, base GASPAR). En pratique, si votre appartement se trouve dans l'un de ces périmètres, l'ERP est obligatoire. Pour le savoir avec certitude, il est conseillé de vérifier à l'adresse exacte du bien sur le site Géorisques.
Par ailleurs, depuis le 1er janvier 2023 (décret du 1er octobre 2022), l'état des risques doit être remis au locataire dès la première visite du logement, puis annexé à la promesse de location ou au bail. L'annonce de location doit également mentionner le site Géorisques. Ce changement vise à informer plus tôt les candidats locataires.
- Le bien se trouve dans une zone couverte par un plan de prévention des risques (naturels, miniers, technologiques).
- Le bien est situé dans un périmètre à risques identifié par arrêté préfectoral.
- Le logement a été touché par une catastrophe naturelle reconnue ayant donné lieu à indemnisation.
| Type de risque | Présence à Courbevoie | Impact pour le locataire |
|---|---|---|
| Cavités souterraines | Oui | Risque d'affaissement ou d'effondrement |
| Inondation | Oui | Risque de débordement ou de remontée de nappe |
| Risque minier | Oui | Aléa lié à d'anciennes exploitations |
| Mouvements de terrain | Oui | Risque de glissement ou de tassement |
| Transport de matières dangereuses | Oui | Risque industriel lié aux axes de transport |
Que contrôle le diagnostiqueur pour un appartement ?
Le diagnostiqueur, certifié par un organisme accrédité par le Cofrac, vérifie si le logement est situé dans une zone réglementée. Pour cela, il consulte les documents officiels : plans de prévention des risques naturels (PPRN), miniers (PPRM) et technologiques (PPRT), zonage sismique, potentiel radon, ainsi que les arrêtés de catastrophe naturelle. À Courbevoie, la sismicité est de niveau 1 (sur 5) et le potentiel radon de catégorie 1 (sur 3) (IRSN / Géorisques), ce qui signifie que ces deux risques sont faibles et n'entraînent pas d'obligation particulière.
L'état des risques ne nécessite pas de visite du logement lui-même : il s'appuie sur la localisation du bien et les bases de données publiques. Le rapport mentionne les risques auxquels l'appartement est exposé et, le cas échéant, les obligations légales de débroussaillement (depuis 2025). Il doit dater de moins de 6 mois à la signature du bail.
- Consultation des plans de prévention des risques en vigueur.
- Vérification des arrêtés de catastrophe naturelle concernant la commune.
- Identification des zones sismiques et du potentiel radon.
- Mention des obligations légales de débroussaillement (depuis 2025).
| Élément vérifié | Source | Résultat pour Courbevoie |
|---|---|---|
| Plans de prévention des risques naturels | Préfecture / DDT | Plusieurs risques recensés |
| Zonage sismique | Zonage réglementaire | Niveau 1 (faible) |
| Potentiel radon | IRSN / Géorisques | Catégorie 1 (faible) |
| Arrêtés CatNat | Géorisques | 5 arrêtés, dernier en 2018 |
Quels documents préparer pour l'état des risques d'un appartement à Courbevoie ?
Pour réaliser l'état des risques, vous n'avez pas besoin de fournir de documents complexes. Le diagnostiqueur se base sur l'adresse exacte du bien et les données publiques. Il peut cependant vous demander :
- L'adresse précise de l'appartement (numéro, rue, code postal).
- Le numéro de lot si le bien est en copropriété.
- Tout document attestant d'une reconnaissance de catastrophe naturelle (arrêté préfectoral) si vous en avez connaissance.
À Courbevoie, 57 % des résidences principales sont occupées par des locataires (INSEE, recensement 2021), ce qui montre l'importance de bien préparer ce diagnostic pour faciliter la location. Si vous êtes propriétaire d'un appartement en copropriété (1 053 copropriétés immatriculées dans la commune, soit 41 045 lots d'habitation selon l'ANAH), sachez que l'état des risques est individuel : il concerne votre lot, pas l'immeuble entier.
- Adresse exacte du logement.
- Numéro de lot (si copropriété).
- Arrêté de catastrophe naturelle (si connu).
| Document | Utilité | Obligatoire ? |
|---|---|---|
| Adresse exacte | Localisation du bien dans les zones à risques | Oui |
| Numéro de lot | Identification du lot en copropriété | Recommandé |
| Arrêté CatNat | Actualisation des informations | Non, mais utile |
Que se passe-t-il si l'état des risques manque ou est inexact ?
L'absence d'état des risques ou un document périmé (plus de 6 mois) expose le bailleur à des risques juridiques. Le locataire peut demander une réduction du loyer ou des dommages et intérêts s'il estime que son information n'a pas été complète. En cas de contentieux, le juge peut également suspendre le bail ou ordonner la réalisation du diagnostic sous astreinte.
Depuis le 1er janvier 2023, l'obligation de remettre l'ERP dès la première visite renforce la transparence. Si vous oubliez de l'annexer au bail, le locataire peut, dans les 6 mois suivant la signature, demander sa régularisation. Mieux vaut donc anticiper et commander ce diagnostic dès que vous décidez de louer votre appartement à Courbevoie.
- Risque de réduction de loyer ou de dommages et intérêts.
- Possibilité de suspension du bail par le juge.
- Obligation de régularisation dans les 6 mois suivant la signature.
| Situation | Risque pour le bailleur | Recours possible pour le locataire |
|---|---|---|
| Absence d'ERP | Nullité du bail possible | Demande de régularisation |
| ERP périmé (+ de 6 mois) | Information incomplète | Réduction du loyer |
| ERP inexact (risque non mentionné) | Mauvaise foi présumée | Dommages et intérêts |
Exemple concret : un propriétaire loue un appartement à Courbevoie
Prenons l'exemple d'un propriétaire qui souhaite mettre en location un appartement situé dans le quartier de la Gare, à Courbevoie. Ce secteur est concerné par le risque d'inondation et de cavités souterraines. Avant de publier son annonce, il commande un état des risques. Le diagnostiqueur, certifié par un organisme accrédité par le Cofrac, consulte les plans de prévention et établit un rapport mentionnant ces risques. Le propriétaire remet ce document au candidat locataire lors de la première visite, puis l'annexe au bail. Il mentionne également le site Géorisques dans son annonce. Tout est en règle.
Si le propriétaire avait négligé cette étape, le locataire aurait pu, après la signature du bail, demander une réduction du loyer ou engager une action en justice. Cet exemple illustre l'importance de ne pas omettre ce diagnostic.
- Commander l'ERP dès la décision de louer.
- Remettre le document à la première visite.
- Annexer le rapport au bail.
- Mentionner Géorisques dans l'annonce.
| Étape | Action | Délai recommandé |
|---|---|---|
| 1. Commander l'ERP | Contacter un diagnostiqueur | Dès la décision de louer |
| 2. Remettre à la visite | Présenter le rapport au candidat | Lors de la première visite |
| 3. Annexer au bail | Joindre le document au contrat | Avant la signature |
| 4. Mentionner Géorisques | Inclure le lien dans l'annonce | Lors de la publication |
Questions fréquentes
L'état des risques est-il obligatoire pour louer un appartement à Courbevoie ?
Oui, si l'appartement est situé dans une zone ou un périmètre à risques. À Courbevoie, plusieurs risques sont recensés (cavités souterraines, inondation, risque minier, mouvements de terrain). Il est donc probable que votre bien soit concerné. Vérifiez sur Géorisques à l'adresse exacte.
Quelle est la validité de l'état des risques pour une location ?
L'état des risques doit dater de moins de 6 mois à la signature du bail. Si des informations deviennent inexactes avant la signature, il doit être actualisé.
Que se passe-t-il si je ne fournis pas l'état des risques au locataire ?
Le locataire peut demander une réduction du loyer, des dommages et intérêts, ou saisir le juge pour faire annuler le bail. Depuis le 1er janvier 2023, l'ERP doit être remis dès la première visite.
L'état des risques nécessite-t-il une visite de l'appartement ?
Non, le diagnostiqueur n'a pas besoin de visiter le logement. Il consulte les bases de données publiques et les plans de prévention en fonction de l'adresse.
Puis-je réutiliser l'état des risques pour une autre location ?
Oui, tant que le diagnostic date de moins de 6 mois et que les informations sont toujours exactes. Si un nouveau risque est identifié ou si un arrêté de catastrophe naturelle est publié, il faut le mettre à jour.
Mon logement pourra-t-il encore être loué ?
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