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Loi Carrez · Courbevoie

Loi Carrez pour la vente d'un appartement à Courbevoie

Lors de la vente d'un appartement à Courbevoie, le mesurage Loi Carrez est obligatoire si le bien est un lot de copropriété d'une surface privative d'au moins 8 m². Le diagnostiqueur mesure les parties privatives selon des règles précises (hauteur sous plafond, exclusion des murs et annexes). En…

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Vous vendez votre appartement à Courbevoie et vous vous interrogez sur le diagnostic Loi Carrez ? Ce mesurage est une étape incontournable pour toute vente d'un lot de copropriété. Il garantit à l'acquéreur une information fiable sur la surface privative, et vous protège en cas de litige. Avec 97 % de logements en appartement et 1 053 copropriétés immatriculées (ANAH, registre national), Courbevoie est une commune où la Loi Carrez concerne la quasi-totalité des ventes. Voici ce qu'il faut savoir.

En chiffres — Courbevoie

Prix des ventes immobilières à Courbevoie (2021-01 à 2025-12)

  • Appartements7 143 €/m²médiane sur 5 336 ventes
  • Maisons9 241 €/m²médiane sur 168 ventes

Source : Statistiques DVF (Etalab), ventes 2021-01 à 2025-12 — données extraites le 12/10/2026

Résidences principales de Courbevoie par période d'achèvement
CatégorieNombrePart
Avant 19191 6514,2 %
1919-19455 38913,6 %
1946-19707 29018,5 %
1971-199012 77332,3 %
1991-200510 71527,1 %
2006-20181 6854,3 %

Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — 2024

Types de logements à Courbevoie
  • Appartements : 96 %
  • Maisons : 3 %
  • Autres (foyers, chambres…) : 1 %

Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — 2024

Le parc de logements de Courbevoie comparé au département et à la France
IndicateurCourbevoieHauts-de-SeineFrance métropolitaine
Appartements (part des logements)96 %88 %44 %
Maisons3 %11 %55 %
Résidences principales82 %90 %82 %
Résidences secondaires et logements occasionnels9 %4 %10 %
Logements vacants9 %7 %8 %
Propriétaires occupants (part des résidences principales)42 %43 %58 %
Locataires56 %55 %40 %
Résidences principales achevées avant 194618 %19 %21 %
Achevées avant 197136 %48 %42 %
Achevées avant 199169 %74 %70 %
Pièces par résidence principale (moyenne)2,83,14,0

Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — totaux du département et de la France métropolitaine calculés en additionnant les communes

Ce que les chiffres de Courbevoie impliquent pour vos diagnostics

  • Plomb (CREP)18 % des résidences principales achevées avant 1946Obligatoire à la vente et à la location pour un logement construit avant le 1er janvier 1949.
  • Amiante69 % des résidences principales achevées avant 1991Repérage obligatoire à la vente lorsque le permis de construire est antérieur au 1er juillet 1997.
  • DPE13 % des 25 142 DPE de la commune classés F ou GObligatoire pour vendre ou louer. Depuis 2025, un logement classé G n'est plus décent pour une nouvelle location ; les F suivront en 2028, les E en 2034.
  • Audit énergétique3 % des logements sont des maisonsObligatoire pour vendre une maison ou un immeuble en monopropriété classé E, F ou G.
  • Électricité et gaz96 % des résidences principales achevées avant 2006Obligatoires à la vente et à la location lorsque l'installation intérieure a plus de 15 ans.
  • Loi Carrez96 % des logements sont des appartements ; 1 053 copropriétés immatriculéesMesurage obligatoire pour vendre un lot de copropriété (lots de 8 m² et plus).
  • Surface habitable (loi Boutin)56 % des ménages sont locatairesLa surface habitable doit figurer dans le bail d'une location vide ou meublée à usage de résidence principale.
  • État des risques (ERP)1 / 5 zone de sismicitéÀ vérifier à l'adresse exacte du bien : l'état des risques est remis à l'acquéreur ou au locataire.

Sources : INSEE (recensement 2021), ADEME (base DPE), Géorisques, registre des copropriétés. Les chiffres décrivent la commune : seuls l'âge, les équipements et la situation de votre bien déterminent les diagnostics obligatoires.

Étiquettes énergie des 25 142 DPE de logements de Courbevoie
CatégorieNombrePart
A380,2 %
B3751,5 %
C8 99335,8 %
D7 35029,2 %
E5 24320,9 %
F2 1908,7 %
G9533,8 %

Source : ADEME, base des DPE des logements existants (depuis juillet 2021) — données extraites le 18/11/2026

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Quand le diagnostic Loi Carrez est-il exigé pour un appartement à Courbevoie ?

Le mesurage Loi Carrez est obligatoire en cas de vente d'un lot de copropriété, conformément à l'article 46 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965. Cela concerne tous les appartements situés dans une copropriété, quel que soit l'âge de l'immeuble. À Courbevoie, où 97 % des logements sont des appartements (INSEE, recensement 2021), la quasi-totalité des ventes immobilières impliquent donc ce diagnostic. Il n'est pas requis pour les maisons individuelles (3 % des logements) ni pour les lots dont la surface privative est inférieure à 8 m² (comme un petit studio ou une chambre de service).

  • Obligatoire pour tout lot de copropriété d'au moins 8 m² de surface privative.
  • Exempté pour les maisons individuelles, les caves, garages et annexes (sauf s'ils constituent un lot de copropriété et dépassent 8 m²).
  • Le diagnostic doit être annexé à la promesse de vente ou, à défaut, à l'acte authentique.
Récapitulatif des cas d'obligation pour un appartement à Courbevoie
SituationObligation Loi Carrez
Vente d'un appartement en copropriété (surface privative ≥ 8 m²)Oui
Vente d'un appartement en copropriété (surface privative < 8 m²)Non
Vente d'une maison individuelleNon
Vente d'un garage ou d'une cave en lot de copropriété ≥ 8 m²Oui
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Comment se déroule le mesurage Loi Carrez ?

Le diagnostiqueur, certifié par un organisme accrédité par le Cofrac, se rend dans votre appartement à Courbevoie. Il mesure la surface de plancher des parties privatives, en appliquant des règles précises : il exclut les murs, cloisons, marches, cages d'escalier, gaines, embrasures de portes et fenêtres, et les espaces d'une hauteur inférieure à 1,80 m. Les balcons, terrasses et parkings ne sont pas comptés. Le résultat est mentionné dans un rapport, qui précise la surface exacte et les limites du mesurage. Ce rapport est valable indéfiniment, tant que la configuration du lot n'est pas modifiée.

  • Préparation : dégagez les accès aux murs et cloisons pour faciliter la mesure.
  • Documents à fournir : le règlement de copropriété, l'état descriptif de division et le plan du lot (si disponible).
  • Durée : comptez environ 30 à 45 minutes pour un appartement standard.
Éléments mesurés et exclus
Inclus dans la surface CarrezExclus de la surface Carrez
Surface de plancher des pièces principales et annexes privativesMurs, cloisons, gaines, embrasures
Parties privatives d'une hauteur sous plafond ≥ 1,80 mEspaces de moins de 1,80 m de hauteur
Caves et garages s'ils constituent un lot de copropriété ≥ 8 m²Caves et garages en tant qu'annexes non habitées

Que disent les données locales de Courbevoie ?

Avec 1 053 copropriétés immatriculées représentant 41 045 lots d'habitation (ANAH, registre national), Courbevoie est une ville densément construite. 69 % des résidences principales ont été achevées avant 1991 (INSEE, recensement 2021), ce qui signifie que de nombreuses copropriétés sont anciennes. Dans ces immeubles, les plans d'origine peuvent être imprécis ou ne pas refléter les modifications ultérieures (surélévations, divisions de lots). Le mesurage Loi Carrez est donc particulièrement utile pour sécuriser la transaction. De plus, 57 % des ménages sont locataires (INSEE), ce qui implique un nombre élevé de ventes de biens occupés : dans ce cas, le diagnostiqueur doit pouvoir accéder à toutes les pièces, ce qui nécessite une coordination avec le locataire.

  • 1 053 copropriétés immatriculées à Courbevoie (ANAH).
  • 69 % des résidences principales construites avant 1991.
  • 57 % de ménages locataires, ce qui peut compliquer l'accès lors de la vente.

Quels sont les risques en cas d'absence ou d'erreur de mesurage ?

Si le diagnostic Loi Carrez n'est pas annexé à la promesse ou à l'acte de vente, l'acquéreur peut demander la nullité de la vente ou une réduction du prix. Mais le recours le plus fréquent concerne une erreur de surface : si la surface réelle est inférieure de plus de 5 % à celle indiquée dans l'acte, l'acquéreur dispose d'un délai d'un an à compter de l'acte authentique pour saisir le juge et demander une diminution du prix proportionnelle à l'écart. Par exemple, pour un appartement de 50 m² annoncé à 55 m², soit un écart de 10 %, l'acquéreur peut réclamer une baisse de prix correspondant à la surface manquante. À Courbevoie, où les prix au mètre carré sont élevés, une telle erreur peut représenter plusieurs dizaines de milliers d'euros.

  • Absence du diagnostic : risque de nullité de la vente.
  • Erreur de plus de 5 % : recours possible dans l'année suivant l'acte.
  • Conseil : faites réaliser le mesurage avant la mise en vente pour éviter toute contestation.

Quels documents préparer pour le diagnostiqueur ?

Pour faciliter le mesurage, rassemblez les documents suivants : le règlement de copropriété (qui définit les parties privatives et communes), l'état descriptif de division (qui liste les lots), et si possible les plans du lot. Ces documents aident le diagnostiqueur à identifier les limites du lot et à vérifier qu'il ne mesure pas des parties communes. Si vous vendez un appartement occupé par un locataire, prévenez-le à l'avance de la visite du diagnostiqueur. En l'absence d'accès à certaines pièces, le mesurage pourrait être incomplet et le rapport mentionnera une réserve.

  • Règlement de copropriété et état descriptif de division.
  • Plans du lot (si disponibles).
  • Coordonnées du locataire si le bien est loué.
Documents à fournir
DocumentUtilité
Règlement de copropriétéIdentifier les parties privatives et communes
État descriptif de divisionConnaître la composition du lot
Plans du lotFaciliter le repérage des pièces

Questions fréquentes

Le diagnostic Loi Carrez est-il obligatoire pour un studio de 7 m² à Courbevoie ?

Non, la Loi Carrez ne s'applique que si la surface privative est d'au moins 8 m². En dessous, aucune mention de surface Carrez n'est requise dans l'acte de vente.

Que faire si le plan de mon appartement ne correspond pas à la réalité ?

Le diagnostiqueur mesure la surface réelle, indépendamment des plans. Si des différences existent (par exemple, une cloison déplacée), c'est la mesure sur place qui fait foi. Signalez-lui les modifications éventuelles.

Puis-je vendre mon appartement sans diagnostic Loi Carrez ?

Juridiquement, la vente peut avoir lieu, mais l'absence du diagnostic expose à un risque de nullité ou de réduction du prix. Il est fortement recommandé de le faire réaliser avant la signature de la promesse.

Combien de temps est valable le rapport Loi Carrez ?

Le rapport n'a pas de date de péremption. Il reste valable tant que la configuration du lot (surface, cloisons) n'est pas modifiée.

Le diagnostic Loi Carrez est-il le même que la Loi Boutin ?

Non, la Loi Carrez concerne la vente d'un lot de copropriété, tandis que la Loi Boutin (ou surface habitable) s'applique aux locations. Les règles de mesure diffèrent (la Loi Boutin inclut les pièces de moins de 1,80 m de hauteur, par exemple).

Quels diagnostics pour mon bien ?

Toutes les informations sur la commune : Diagnostic immobilier à Courbevoie

Voir toutes les communes du département : Hauts-de-Seine (92)

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