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Immeuble d'habitation avec balcons

DPE · Courbevoie

DPE pour la location d'un local commercial à Courbevoie

Oui, le DPE est obligatoire pour la location d'un local commercial à Courbevoie. Il doit être annexé au bail et daté de moins de dix ans. Les logements classés G sont interdits à la location depuis le 1er janvier 2025 ; les F le seront au 1er janvier 2028.

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Mis à jour le

Vous souhaitez mettre en location un local commercial à Courbevoie ? Parmi les diagnostics obligatoires, le diagnostic de performance énergétique (DPE) figure en tête de liste. Il évalue la consommation d'énergie et l'impact climatique du bien. À Courbevoie, où 57 % des résidences principales sont occupées par des locataires (INSEE, recensement 2021) et où 13 % des DPE enregistrés depuis juillet 2021 sont classés F ou G (ADEME), il est essentiel de connaître les règles avant de signer un bail.

Grand séjour ouvert

Quand le DPE est-il obligatoire pour un local commercial à Courbevoie ?

Le DPE est obligatoire lors de la signature d'un contrat de location pour un local commercial, conformément à la réglementation (article R. 126-15 du CCH). Les exceptions prévues par cet article (notamment logements occupés moins de quatre mois par an, logements indépendants de moins de 50 m² de surface de plancher, ou monuments historiques classés ou inscrits) concernent les logements, et non les locaux commerciaux. Pour un local commercial, le DPE est donc systématiquement exigé, sauf si le bien relève d'une catégorie spécifique non couverte par cette obligation (par exemple, un local commercial situé dans un monument historique pourrait bénéficier d'une exemption, mais cela doit être vérifié au cas par cas). À Courbevoie, qui compte six monuments historiques protégés (Ministère de la Culture, base Mérimée), certains locaux pourraient être concernés, mais cela reste rare. Pour la grande majorité des locaux commerciaux, le DPE est exigé et doit être annexé au bail.

Obligation du DPE pour la location d'un local commercial
CasDPE obligatoire ?
Local commercial classique (boutique, bureau, atelier)Oui
Monument historique classé ou inscritÀ vérifier selon la situation spécifique
Local occupé moins de 4 mois par anNon (exception pour les logements)
Logement indépendant de moins de 50 m² de surface de plancherNon (exception pour les logements, ne s'applique pas aux locaux commerciaux)
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Validité et anciens DPE pour un local commercial

Un DPE réalisé depuis le 1er juillet 2021 est valable 10 ans. Les DPE antérieurs ne sont plus valables : ceux établis entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2017 ont expiré le 31 décembre 2022 ; ceux du 1er janvier 2018 au 30 juin 2021 ont expiré le 31 décembre 2024. Si vous louez un local commercial à Courbevoie, assurez-vous que le DPE date de moins de dix ans à la date de signature ou de renouvellement du bail. Depuis le 1er janvier 2026, le facteur de conversion de l'électricité est passé de 2,3 à 1,9 ; les DPE antérieurs restent valables, mais vous pouvez télécharger gratuitement une attestation de nouvelle étiquette sur l'Observatoire DPE-Audit de l'Ademe si l'étiquette s'améliore. À partir du 1er janvier 2027, le facteur passera à 1,7, toujours sans nouvelle visite obligatoire.

Validité des DPE pour un local commercial
Période de réalisation du DPEValidité actuelle (2025)
Depuis le 1er juillet 202110 ans (valable jusqu'à la date anniversaire)
1er janvier 2018 – 30 juin 2021Expiré depuis le 31 décembre 2024
1er janvier 2013 – 31 décembre 2017Expiré depuis le 31 décembre 2022

Ce que contrôle le diagnostiqueur dans un local commercial à Courbevoie

Le diagnostiqueur certifié par un organisme accrédité par le Cofrac inspecte l'ensemble du local : isolation des murs, de la toiture, des fenêtres et des planchers ; système de chauffage (individuel ou collectif) ; système de refroidissement (climatisation) ; ventilation ; production d'eau chaude sanitaire ; éclairage des parties communes si le local est dans un immeuble collectif ; et tout équipement annexe (pompe à chaleur, chaudière, etc.). Il calcule la consommation d'énergie primaire et les émissions de CO₂, et attribue une étiquette de A (très performant) à G (très énergivore). À Courbevoie, où 26 % des résidences principales sont chauffées tout électrique (INSEE, recensement 2021) et où l'électricité est l'énergie de chauffage la plus fréquente dans les DPE (38 %, ADEME), un local commercial chauffé à l'électricité peut voir son étiquette influencée par le facteur de conversion récent. Le diagnostiqueur tient compte de la zone climatique H1a (arrêté du 26 octobre 2010) qui correspond à Courbevoie (climat océanique dégradé).

Éléments contrôlés lors du DPE d'un local commercial
ÉlémentDétail
IsolationMurs, toiture, fenêtres, planchers
ChauffageType, âge, rendement, émetteurs
RefroidissementClimatisation, rendement
VentilationVMC, entrées d'air
Eau chaude sanitaireProduction, distribution
Éclairage (parties communes)Puissance, efficacité
Équipements annexesPompe à chaleur, chaudière, etc.

Documents à préparer pour le DPE d'un local commercial

Pour que la visite se déroule efficacement, rassemblez les documents suivants :
- Factures d'énergie des trois dernières années (électricité, gaz, fioul, etc.)
- Plans du local (si disponibles)
- Caractéristiques des équipements (marque, modèle, année d'installation)
- Justificatifs d'entretien des systèmes (chaudière, climatisation, VMC)
- Tout document sur des travaux d'isolation ou de rénovation énergétique réalisés
- Si le local est dans une copropriété, le règlement de copropriété et les informations sur le chauffage collectif éventuel (à Courbevoie, 83 % des logements sont chauffés par une installation centrale - INSEE, recensement 2021).
Le diagnostiqueur mesurera les surfaces et les épaisseurs d'isolant ; il pourra aussi utiliser des appareils de mesure (thermomètre, hygromètre).

  • Factures d'énergie des 3 dernières années
  • Plans du local
  • Caractéristiques des équipements
  • Justificatifs d'entretien
  • Documents sur les travaux d'isolation
  • Règlement de copropriété (si applicable)

Conséquences d'un DPE absent ou défavorable pour un local commercial

Si le DPE manque ou est expiré, le locataire peut demander l'annulation du bail ou des dommages et intérêts. Depuis le 1er janvier 2025, un logement classé G ne peut plus être proposé à la location en métropole ; l'interdiction s'étendra aux classes F au 1er janvier 2028 et aux classes E au 1er janvier 2034. De plus, pour les baux signés, renouvelés ou tacitement reconduits depuis le 24 août 2022, le loyer d'un logement classé F ou G ne peut pas être révisé ni augmenté (gel des loyers), y compris entre deux locataires. À Courbevoie, où 13 % des DPE sont classés F ou G et 21 % classés E (ADEME), un propriétaire sur trois environ pourrait être concerné par ces restrictions. Si votre local commercial est dans cette situation, des travaux d'isolation ou de changement de chauffage peuvent être nécessaires. Contactez-nous pour un devis gratuit et sans engagement.

Calendrier d'interdiction de location selon l'étiquette DPE
Étiquette DPEInterdiction de location en métropole
GDepuis le 1er janvier 2025
FÀ partir du 1er janvier 2028
EÀ partir du 1er janvier 2034

Données locales : DPE à Courbevoie

Courbevoie compte 25 142 DPE de logements enregistrés depuis juillet 2021 (ADEME). Parmi eux, 13 % sont classés F ou G, soit environ 3 268 logements. Si l'on ajoute les 21 % classés E, ce sont 34 % des logements qui sont en dessous de la classe D. Ces chiffres concernent les logements, mais ils donnent une indication sur le parc immobilier de la commune. Avec 57 % de ménages locataires (INSEE, recensement 2021), la demande locative est forte, et un DPE défavorable peut freiner la location ou imposer des travaux. L'énergie de chauffage la plus fréquente dans les DPE est l'électricité (38 %, ADEME), ce qui est cohérent avec le fait que 26 % des résidences principales sont chauffées tout électrique (INSEE). La zone climatique H1a (arrêté du 26 octobre 2010) est prise en compte dans le calcul du DPE.

  • 25 142 DPE de logements enregistrés depuis juillet 2021 (ADEME)
  • 13 % classés F ou G, 21 % classés E
  • 38 % des DPE utilisent l'électricité comme énergie de chauffage
  • 57 % de ménages locataires (INSEE, recensement 2021)
  • Zone climatique H1a

Questions fréquentes

Le DPE est-il obligatoire pour un local commercial à Courbevoie ?

Oui, le DPE est obligatoire pour la location d'un local commercial. Il doit être annexé au bail et daté de moins de dix ans.

Quelle est la validité d'un DPE pour un local commercial ?

Un DPE réalisé depuis le 1er juillet 2021 est valable 10 ans. Les DPE antérieurs (2013-2017 et 2018-juin 2021) ne sont plus valables.

Que faire si mon local commercial à Courbevoie est classé G au DPE ?

Depuis le 1er janvier 2025, un logement classé G ne peut plus être loué en métropole. Vous devez réaliser des travaux d'isolation ou de chauffage pour améliorer l'étiquette. Le loyer est également gelé (non révisable) depuis le 24 août 2022.

Quels sont les risques si je loue sans DPE ou avec un DPE expiré ?

Le locataire peut demander l'annulation du bail ou des dommages et intérêts. En cas de manquement, vous vous exposez à des poursuites civiles et à l'obligation de réaliser un DPE sous astreinte.

Comment obtenir un DPE pour un local commercial à Courbevoie ?

Vous pouvez demander un devis gratuit en ligne ou par téléphone (06 01 14 86 19). Un diagnostiqueur certifié par un organisme accrédité par le Cofrac se déplace à Courbevoie pour réaliser la visite. Les rapports sont transmis sous 24 à 48 heures après la visite.

Toutes les informations sur la commune : Diagnostic immobilier à Courbevoie

Voir toutes les communes du département : Hauts-de-Seine (92)

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Performance énergétique (DPE)

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Si votre DPE ressort E, F ou G, un audit énergétique peut devenir obligatoire (vente d'une maison ou d'un immeuble en monopropriété).

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