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Loi Boutin · Courbevoie

Loi Boutin pour la location d'une maison à Courbevoie

Oui, le mesurage Loi Boutin est obligatoire pour toute location d'une maison à usage de résidence principale à Courbevoie, qu'elle soit vide ou meublée. La surface habitable doit figurer dans le bail ; une erreur de plus de 5 % en location vide peut entraîner une réduction de loyer. À Courbevoie…

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Mis à jour le

Louer une maison à Courbevoie implique de respecter des obligations réglementaires précises. Parmi celles-ci, le mesurage de la surface habitable, plus connu sous le nom de diagnostic Loi Boutin, est une étape incontournable. Bien que les maisons individuelles soient rares dans la commune – seulement 3 % des logements selon l'INSEE (recensement 2021) – tout propriétaire qui en possède une doit fournir cette information dans le bail. Cet article vous explique quand ce diagnostic est exigé, comment il se déroule et quels sont les risques en cas d'erreur.

En chiffres — Courbevoie

Statut d'occupation des résidences principales à Courbevoie
  • Propriétaires : 42 %
  • Locataires : 56 %
  • Logés gratuitement : 2 %

Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — 2024

Énergie principale de chauffage dans les DPE de Courbevoie
CatégorieNombrePart
Électricité9 50237,8 %
Gaz naturel9 38937,3 %
Réseau de Chauffage urbain5 75022,9 %
Fioul domestique4791,9 %
GPL150,1 %
Bois – Bûches40,0 %

Source : ADEME, base des DPE des logements existants (depuis juillet 2021) — données extraites le 18/11/2026

Le parc de logements de Courbevoie comparé au département et à la France
IndicateurCourbevoieHauts-de-SeineFrance métropolitaine
Appartements (part des logements)96 %88 %44 %
Maisons3 %11 %55 %
Résidences principales82 %90 %82 %
Résidences secondaires et logements occasionnels9 %4 %10 %
Logements vacants9 %7 %8 %
Propriétaires occupants (part des résidences principales)42 %43 %58 %
Locataires56 %55 %40 %
Résidences principales achevées avant 194618 %19 %21 %
Achevées avant 197136 %48 %42 %
Achevées avant 199169 %74 %70 %
Pièces par résidence principale (moyenne)2,83,14,0

Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — totaux du département et de la France métropolitaine calculés en additionnant les communes

Étiquettes énergie des 25 142 DPE de logements de Courbevoie
CatégorieNombrePart
A380,2 %
B3751,5 %
C8 99335,8 %
D7 35029,2 %
E5 24320,9 %
F2 1908,7 %
G9533,8 %

Source : ADEME, base des DPE des logements existants (depuis juillet 2021) — données extraites le 18/11/2026

Ce que les chiffres de Courbevoie impliquent pour vos diagnostics

  • Plomb (CREP)18 % des résidences principales achevées avant 1946Obligatoire à la vente et à la location pour un logement construit avant le 1er janvier 1949.
  • Amiante69 % des résidences principales achevées avant 1991Repérage obligatoire à la vente lorsque le permis de construire est antérieur au 1er juillet 1997.
  • DPE13 % des 25 142 DPE de la commune classés F ou GObligatoire pour vendre ou louer. Depuis 2025, un logement classé G n'est plus décent pour une nouvelle location ; les F suivront en 2028, les E en 2034.
  • Audit énergétique3 % des logements sont des maisonsObligatoire pour vendre une maison ou un immeuble en monopropriété classé E, F ou G.
  • Électricité et gaz96 % des résidences principales achevées avant 2006Obligatoires à la vente et à la location lorsque l'installation intérieure a plus de 15 ans.
  • Loi Carrez96 % des logements sont des appartements ; 1 053 copropriétés immatriculéesMesurage obligatoire pour vendre un lot de copropriété (lots de 8 m² et plus).
  • Surface habitable (loi Boutin)56 % des ménages sont locatairesLa surface habitable doit figurer dans le bail d'une location vide ou meublée à usage de résidence principale.
  • État des risques (ERP)1 / 5 zone de sismicitéÀ vérifier à l'adresse exacte du bien : l'état des risques est remis à l'acquéreur ou au locataire.

Sources : INSEE (recensement 2021), ADEME (base DPE), Géorisques, registre des copropriétés. Les chiffres décrivent la commune : seuls l'âge, les équipements et la situation de votre bien déterminent les diagnostics obligatoires.

Maison contemporaine avec garage

Le diagnostic Loi Boutin pour une maison à Courbevoie : quand est-il exigé ?

Le mesurage Loi Boutin est obligatoire pour tout contrat de location d'un logement à usage de résidence principale, qu'il s'agisse d'une location vide ou meublée. La surface habitable doit être mentionnée dans le bail. À Courbevoie, cette obligation s'applique à tous les biens, y compris les maisons individuelles, bien qu'elles soient peu nombreuses (3 % des logements, INSEE). Le diagnostic n'a pas de durée de validité : il est valable pour chaque nouveau bail, mais doit être actualisé si des travaux modifient la surface (agrandissement, suppression de cloisons).

  • Le mesurage est exigé pour les locations vides et meublées à usage de résidence principale.
  • La surface habitable doit figurer dans le bail.
  • Aucune durée de validité : le diagnostic est à refaire en cas de modification de la surface.
  • À Courbevoie, les maisons représentent 3 % des logements, soit environ 1 450 maisons (estimation sur la base du nombre total de logements).
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Comment se déroule le mesurage Loi Boutin dans une maison à Courbevoie ?

Le diagnostiqueur certifié par un organisme accrédité par le Cofrac se rend sur place pour mesurer chaque pièce de la maison. Il calcule la surface de plancher des pièces principales et des annexes (cave, grenier aménagé, etc.), puis déduit les surfaces non habitables : murs, cloisons, embrasures de portes et de fenêtres, escaliers, gaines, parties d'une hauteur inférieure à 1,80 m. Pour une maison, il prend en compte tous les niveaux habitables, y compris les combles aménagés et les sous-sols si leur hauteur le permet. Les garages, terrasses et balcons ne sont pas inclus. Le résultat est un rapport détaillé qui mentionne la surface habitable en mètres carrés.

  • Mesure de chaque pièce (sol, murs, hauteur sous plafond).
  • Déduction des surfaces non habitables (murs, escaliers, parties sous 1,80 m).
  • Inclusion des combles aménagés et sous-sols habitables.
  • Exclusion des garages, terrasses, balcons et caves non aménagées.
Éléments pris en compte dans le mesurage Loi Boutin
ÉlémentInclusExclu
Pièces de vie (salon, chambres)Oui
Cuisine et salle de bainOui
Combles aménagés (hauteur ≥ 1,80 m)Oui
Garage, terrasse, balconOui
Murs, cloisons, embrasuresOui
Parties de moins de 1,80 m de hauteurOui

Documents à préparer pour le diagnostic Loi Boutin

Pour que le mesurage soit rapide et précis, le propriétaire peut préparer certains documents : les plans de la maison (permis de construire, plans d'architecte), le cadastre, et éventuellement les autorisations d'urbanisme pour les extensions ou les aménagements de combles. Si la maison a subi des travaux modifiant la surface (agrandissement, division de pièces), il est utile de les signaler au diagnostiqueur. En pratique, le diagnostiqueur peut mesurer sans ces documents, mais ils facilitent la vérification des volumes et des limites.

  • Plan de la maison (permis de construire, plan d'architecte).
  • Cadastre (disponible en ligne ou en mairie).
  • Autorisations d'urbanisme pour les extensions (véranda, garage aménagé).
  • Signalement des travaux récents ayant modifié la surface.
Documents utiles pour le mesurage Loi Boutin
DocumentUtilité
Plan de la maisonVérification des volumes et des pièces
CadastreConfirmation des limites du terrain et du bâti
Autorisation d'urbanismeJustification des extensions ou aménagements
Liste des travaux récentsActualisation de la surface habitable

Que faire en cas d'erreur de surface dans le bail ?

Si la surface indiquée dans le bail est erronée, le locataire dispose de recours. En location vide, si l'écart est supérieur à 5 % de la surface réelle, il peut demander une diminution proportionnelle du loyer. Cette demande doit être adressée par écrit au bailleur. En l'absence d'accord, le locataire peut saisir le juge des contentieux de la protection dans un délai de quatre mois à compter de la signature du bail. Pour une location meublée, la diminution de loyer n'est possible que si le locataire prouve une erreur intentionnelle du bailleur, ce qui est plus difficile à établir (source : Service-Public).

  • Location vide : écart > 5 % → demande de diminution de loyer.
  • Location meublée : diminution possible seulement en cas d'erreur intentionnelle.
  • Délai de 4 mois pour saisir le juge (location vide).
  • Recommandation : faire mesurer la surface par un professionnel certifié pour éviter tout litige.

Questions fréquentes

Le diagnostic Loi Boutin est-il obligatoire pour une location saisonnière à Courbevoie ?

Non, le mesurage Loi Boutin n'est exigé que pour les locations à usage de résidence principale (location vide ou meublée). Les locations saisonnières ou de courte durée (type Airbnb) ne sont pas concernées.

Quelle est la différence entre la surface habitable Loi Boutin et la surface Carrez ?

La surface Loi Boutin (surface habitable) est utilisée pour la location et inclut les pièces de vie, la cuisine, la salle de bain, etc., en déduisant les murs et les parties de moins de 1,80 m. La surface Carrez (loi du 18 décembre 1996) est utilisée pour la vente en copropriété et inclut les surfaces de plancher des lots privatifs, avec des règles de déduction différentes. Pour une maison individuelle, la loi Carrez ne s'applique pas, seul le mesurage Loi Boutin est requis en location.

Un propriétaire peut-il mesurer lui-même la surface habitable de sa maison à Courbevoie ?

Rien n'interdit au propriétaire de mesurer lui-même la surface, mais cela n'a pas de valeur juridique. En cas de litige, seul un diagnostiqueur certifié par un organisme accrédité par le Cofrac peut fournir un rapport fiable. Il est donc fortement recommandé de faire appel à un professionnel pour éviter tout risque de contestation.

Que se passe-t-il si la surface habitable indiquée dans le bail est inférieure à la surface réelle ?

Si la surface réelle est supérieure à celle mentionnée dans le bail, le locataire ne peut pas demander d'augmentation de loyer. En revanche, le bailleur peut, lors du renouvellement du bail, corriger la surface et ajuster le loyer, sous réserve des règles d'encadrement des loyers applicables à Courbevoie (si la commune est concernée).

Le diagnostic Loi Boutin est-il valable pour toute la durée de la location ?

Le mesurage Loi Boutin n'a pas de date de péremption. Il reste valable tant que la surface habitable du logement n'est pas modifiée par des travaux (agrandissement, suppression de cloisons, aménagement de combles). Si des travaux modifient la surface, un nouveau mesurage est nécessaire avant la signature d'un nouveau bail.

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Toutes les informations sur la commune : Diagnostic immobilier à Courbevoie

Voir toutes les communes du département : Hauts-de-Seine (92)

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