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État des risques · Courbevoie

État des risques pour la location d’un local commercial à Courbevoie

Oui, l’état des risques est obligatoire pour la location d’un local commercial à Courbevoie si le bien est situé dans une zone ou un périmètre à risques. Il doit dater de moins de 6 mois et être remis dès la première visite, puis annexé au bail. Courbevoie est concernée par plusieurs risques…

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Vous êtes propriétaire d’un local commercial à Courbevoie et vous souhaitez le mettre en location ? L’état des risques, aussi appelé ERP (État des Risques et Pollutions), fait partie des diagnostics obligatoires à fournir au futur locataire. Ce document informe sur les risques naturels, miniers et technologiques auxquels le bien peut être exposé. À Courbevoie, plusieurs phénomènes sont recensés : cavités souterraines, inondations, risque minier et mouvements de terrain. Voici ce qu’il faut savoir pour être en règle.

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Quand l’état des risques est-il obligatoire pour un local commercial à Courbevoie ?

L’état des risques est exigé pour toute location d’un bien immobilier — qu’il s’agisse d’un logement ou d’un local commercial — dès lors que ce bien se trouve dans une zone couverte par un plan de prévention des risques naturels, miniers ou technologiques, ou dans un périmètre de risques défini par arrêté préfectoral. À Courbevoie, plusieurs risques sont recensés (cavités souterraines, inondation, risque minier, mouvements de terrain), ce qui rend ce diagnostic obligatoire pour la location d’un local commercial. Depuis le 1er janvier 2023, le document doit être remis au locataire dès la première visite du bien, puis annexé à la promesse de location ou au bail. Toute annonce de location doit également mentionner le site Géorisques (www.georisques.gouv.fr).

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Que contient l’état des risques pour un local commercial à Courbevoie ?

L’état des risques peut être rempli par le propriétaire lui-même, sans nécessité de faire appel à un diagnostiqueur certifié. Il suffit de consulter les bases de données officielles (Géorisques, plans de prévention, arrêtés de catastrophe naturelle) pour établir le document. Le rapport doit mentionner si le local commercial est situé dans une zone exposée à des risques naturels (inondation, mouvements de terrain, cavités souterraines, sismicité, radon), miniers ou technologiques. Pour Courbevoie, la commune est en zone de sismicité 1 (sur 5, risque très faible) et en potentiel radon de catégorie 1 (sur 3, risque faible). Cinq arrêtés de catastrophe naturelle ont été pris, le dernier en 2018 pour des inondations et coulées de boue. Le rapport mentionne tous ces éléments et précise si des obligations légales de débroussaillement s’appliquent (depuis 2025).

Documents à préparer pour l’état des risques d’un local commercial à Courbevoie

Pour réaliser l’état des risques, le propriétaire peut le faire lui-même en ligne ou confier cette tâche à un professionnel. Les informations nécessaires sont :
- L’adresse exacte du local commercial.
- Tout document relatif aux arrêtés de catastrophe naturelle ayant concerné le bien (si le propriétaire en a connaissance).
- Le cas échéant, les plans de prévention des risques applicables.

Aucun autre document n’est nécessaire, mais il est conseillé de vérifier que le bien n’a pas fait l’objet d’un arrêté de catastrophe naturelle non déclaré.

Que se passe-t-il si l’état des risques est absent ou incomplet ?

En cas d’absence d’état des risques dans le dossier de location, le locataire peut demander une réduction du loyer ou des dommages et intérêts s’il estime avoir été mal informé. De plus, le bailleur s’expose à des sanctions civiles, notamment l’annulation du bail ou une diminution du prix. Depuis le 1er janvier 2023, l’obligation de remettre le document dès la première visite renforce cette exigence. Il est donc essentiel de préparer l’état des risques avant la mise en location du local commercial.

Questions fréquentes

L’état des risques est-il obligatoire pour la location d’un local commercial à Courbevoie ?

Oui, il est obligatoire si le local commercial se trouve dans une zone ou un périmètre à risques. Courbevoie étant concernée par plusieurs risques (cavités souterraines, inondation, risque minier, mouvements de terrain), ce diagnostic est exigé pour toute location.

Quelle est la durée de validité de l’état des risques pour un local commercial ?

L’état des risques est valable 6 mois. Il doit être actualisé si les informations qu’il contient ne sont plus exactes au moment de la signature du bail (par exemple si un nouvel arrêté de catastrophe naturelle est pris).

Quels sont les risques recensés à Courbevoie ?

Selon Géorisques, les risques recensés à Courbevoie sont : les cavités souterraines, les inondations, le risque minier, les mouvements de terrain et le transport de matières dangereuses. La commune est en zone de sismicité 1 (très faible) et en potentiel radon de catégorie 1 (faible).

Dois-je fournir un état des risques dès la première visite du locataire ?

Oui, depuis le 1er janvier 2023, l’état des risques doit être remis au locataire dès la première visite du bien. Il doit ensuite être annexé au bail.

Toutes les informations sur la commune : Diagnostic immobilier à Courbevoie

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