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État des risques · Courbevoie

État des risques pour la vente d'un appartement à Courbevoie

L'état des risques (ERP) est obligatoire pour la vente d'un appartement à Courbevoie si le bien se situe dans une zone ou un périmètre exposé. Il doit être remis dès la première visite, daté de moins de six mois et annexé à l'acte de vente. À Courbevoie, plusieurs risques sont recensés (cavités…

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Vous souhaitez vendre votre appartement à Courbevoie et vous vous interrogez sur les diagnostics obligatoires ? L'état des risques (ERP) fait partie du dossier de diagnostic technique (DDT) à fournir à l'acquéreur. Ce document, qui doit être actualisé, liste les risques naturels, miniers ou technologiques auxquels le logement est exposé. À Courbevoie, plusieurs aléas sont identifiés, ce qui rend ce diagnostic particulièrement pertinent. Voyons dans quels cas il est exigé, ce qu'il contient et comment se déroule sa réalisation.

En chiffres — Courbevoie

Prix des ventes immobilières à Courbevoie (2021-01 à 2025-12)

  • Appartements7 143 €/m²médiane sur 5 336 ventes
  • Maisons9 241 €/m²médiane sur 168 ventes

Source : Statistiques DVF (Etalab), ventes 2021-01 à 2025-12 — données extraites le 12/10/2026

Ce que les chiffres de Courbevoie impliquent pour vos diagnostics

  • Plomb (CREP)18 % des résidences principales achevées avant 1946Obligatoire à la vente et à la location pour un logement construit avant le 1er janvier 1949.
  • Amiante69 % des résidences principales achevées avant 1991Repérage obligatoire à la vente lorsque le permis de construire est antérieur au 1er juillet 1997.
  • DPE13 % des 25 142 DPE de la commune classés F ou GObligatoire pour vendre ou louer. Depuis 2025, un logement classé G n'est plus décent pour une nouvelle location ; les F suivront en 2028, les E en 2034.
  • Audit énergétique3 % des logements sont des maisonsObligatoire pour vendre une maison ou un immeuble en monopropriété classé E, F ou G.
  • Électricité et gaz96 % des résidences principales achevées avant 2006Obligatoires à la vente et à la location lorsque l'installation intérieure a plus de 15 ans.
  • Loi Carrez96 % des logements sont des appartements ; 1 053 copropriétés immatriculéesMesurage obligatoire pour vendre un lot de copropriété (lots de 8 m² et plus).
  • Surface habitable (loi Boutin)56 % des ménages sont locatairesLa surface habitable doit figurer dans le bail d'une location vide ou meublée à usage de résidence principale.
  • État des risques (ERP)1 / 5 zone de sismicitéÀ vérifier à l'adresse exacte du bien : l'état des risques est remis à l'acquéreur ou au locataire.

Sources : INSEE (recensement 2021), ADEME (base DPE), Géorisques, registre des copropriétés. Les chiffres décrivent la commune : seuls l'âge, les équipements et la situation de votre bien déterminent les diagnostics obligatoires.

Types de logements à Courbevoie
  • Appartements : 96 %
  • Maisons : 3 %
  • Autres (foyers, chambres…) : 1 %

Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — 2024

Le parc de logements de Courbevoie comparé au département et à la France
IndicateurCourbevoieHauts-de-SeineFrance métropolitaine
Appartements (part des logements)96 %88 %44 %
Maisons3 %11 %55 %
Résidences principales82 %90 %82 %
Résidences secondaires et logements occasionnels9 %4 %10 %
Logements vacants9 %7 %8 %
Propriétaires occupants (part des résidences principales)42 %43 %58 %
Locataires56 %55 %40 %
Résidences principales achevées avant 194618 %19 %21 %
Achevées avant 197136 %48 %42 %
Achevées avant 199169 %74 %70 %
Pièces par résidence principale (moyenne)2,83,14,0

Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — totaux du département et de la France métropolitaine calculés en additionnant les communes

Étiquettes énergie des 25 142 DPE de logements de Courbevoie
CatégorieNombrePart
A380,2 %
B3751,5 %
C8 99335,8 %
D7 35029,2 %
E5 24320,9 %
F2 1908,7 %
G9533,8 %

Source : ADEME, base des DPE des logements existants (depuis juillet 2021) — données extraites le 18/11/2026

Résidences principales de Courbevoie par période d'achèvement
CatégorieNombrePart
Avant 19191 6514,2 %
1919-19455 38913,6 %
1946-19707 29018,5 %
1971-199012 77332,3 %
1991-200510 71527,1 %
2006-20181 6854,3 %

Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — 2024

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Quand l'état des risques est-il exigé pour la vente d'un appartement à Courbevoie ?

L'état des risques est obligatoire pour toute vente d'un bien immobilier (appartement, maison, terrain) situé dans une zone ou un périmètre exposé à des risques naturels, miniers ou technologiques. À Courbevoie, la commune recense plusieurs aléas : cavités souterraines, inondation, risque minier, mouvements de terrain, transport de matières dangereuses (Géorisques, base GASPAR). Par conséquent, quasiment tout appartement mis en vente dans la ville est concerné. Le vendeur doit fournir ce diagnostic dans le cadre du dossier de diagnostic technique (DDT), annexé à la promesse de vente ou à l'acte authentique. Depuis le 1er janvier 2023, l'ERP doit également être remis dès la première visite du bien, et l'annonce immobilière doit mentionner le site Géorisques (décret du 1er octobre 2022).

  • Cavités souterraines
  • Inondation
  • Risque minier
  • Mouvements de terrain
  • Transport de matières dangereuses
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Que contrôle le diagnostiqueur pour un appartement à Courbevoie ?

Le diagnostiqueur ne vérifie pas l'état physique de l'appartement, mais compile les informations officielles disponibles. Il consulte les plans de prévention des risques (PPR) applicables à la commune, les arrêtés de catastrophe naturelle ayant donné lieu à indemnisation, et les données sismiques et radon. Pour Courbevoie, la zone de sismicité est de niveau 1 (sur 5), ce qui signifie un risque très faible. Le potentiel radon est de catégorie 1 (sur 3), donc faible également. Le rapport mentionne également les obligations légales de débroussaillement (depuis 2025), mais celles-ci concernent surtout les maisons individuelles avec terrain, moins fréquentes à Courbevoie où 97 % des logements sont des appartements (INSEE, recensement 2021). Le document est valable six mois et doit être actualisé si un nouvel arrêté de catastrophe naturelle modifie la situation.

  • Plan de prévention des risques naturels (PPRN)
  • Plan de prévention des risques miniers (PPRM)
  • Plan de prévention des risques technologiques (PPRT)
  • Arrêtés de catastrophe naturelle
  • Zonage sismique et radon
  • Obligations légales de débroussaillement

Que révèlent les données locales sur les risques à Courbevoie ?

Courbevoie a connu cinq arrêtés de catastrophe naturelle, le dernier datant du 15 février 2018 pour des inondations et/ou coulées de boue (Géorisques). Cela montre que l'aléa inondation est bien réel, même pour des appartements situés en étage (les caves et parkings peuvent être exposés). Les cavités souterraines et les mouvements de terrain sont également surveillés, mais aucun événement récent n'a été recensé. Ces informations sont utiles à l'acquéreur pour connaître les risques potentiels et les démarches à suivre en cas de sinistre. Le vendeur doit donc fournir un ERP complet, qui l'informe de ces aléas.

  • 5 arrêtés de catastrophe naturelle (dernier en 2018)
  • Risque d'inondation et de coulées de boue
  • Cavités souterraines et risques miniers
  • Zone sismique 1 (très faible)
  • Potentiel radon catégorie 1 (faible)

Quels documents préparer pour l'état des risques ?

Le vendeur doit fournir au diagnostiqueur les informations nécessaires à la réalisation de l'ERP. Cela inclut l'adresse exacte du bien, le numéro de lots (en copropriété), et tout document connu concernant les sinistres antérieurs (par exemple, un arrêté de catastrophe naturelle). Le diagnostiqueur se charge de consulter les bases de données officielles (Géorisques, préfecture) pour rédiger le rapport. Aucun document technique n'est à fournir par le propriétaire, mais il est recommandé de signaler tout événement passé qui pourrait affecter les risques. En cas de copropriété, le syndic peut détenir des informations utiles, notamment sur les sinistres ayant touché l'immeuble.

  • Adresse et description du bien
  • Numéro de lot (si copropriété)
  • Informations sur les sinistres antérieurs
  • Aucun document technique à fournir

Que se passe-t-il si l'état des risques est absent ou incomplet ?

L'absence d'état des risques dans le dossier de diagnostic technique peut entraîner des conséquences juridiques. L'acquéreur peut demander une réduction du prix de vente ou engager une action en justice pour vice caché. De plus, depuis le 1er janvier 2023, l'ERP doit être remis dès la première visite ; un défaut de remise peut être considéré comme un manquement à l'obligation d'information. Le vendeur a tout intérêt à fournir un document complet et à jour, datant de moins de six mois. En cas de changement de situation (nouvel arrêté de catastrophe naturelle), il doit actualiser l'ERP avant la signature.

  • Risque de réduction du prix de vente
  • Action en justice pour vice caché
  • Manquement à l'obligation d'information
  • Nécessité d'un document à jour

Questions fréquentes

L'état des risques est-il obligatoire pour vendre un appartement à Courbevoie ?

Oui, il est obligatoire si l'appartement se situe dans une zone exposée à des risques. À Courbevoie, plusieurs risques sont recensés (cavités, inondation, mouvements de terrain), ce qui rend ce diagnostic quasi systématique.

Quels sont les risques identifiés à Courbevoie ?

La commune est concernée par les cavités souterraines, les inondations, le risque minier, les mouvements de terrain et le transport de matières dangereuses. Cinq arrêtés de catastrophe naturelle ont été pris, le dernier en 2018 pour des inondations.

Quelle est la validité de l'état des risques ?

L'état des risques doit dater de moins de six mois au moment de la signature de l'acte de vente. Il doit être actualisé si un nouvel arrêté de catastrophe naturelle modifie les informations.

Que faire si l'état des risques n'est pas fourni ?

L'acquéreur peut demander une réduction du prix ou engager une action pour vice caché. Depuis janvier 2023, l'absence de remise lors de la première visite est un manquement à l'obligation d'information.

Le diagnostiqueur se déplace-t-il à Courbevoie ?

Oui, un diagnostiqueur partenaire certifié par un organisme accrédité par le Cofrac se déplace dans toutes les communes des Hauts-de-Seine, dont Courbevoie, pour réaliser l'état des risques et les autres diagnostics.

Quels diagnostics pour mon bien ?

Toutes les informations sur la commune : Diagnostic immobilier à Courbevoie

Voir toutes les communes du département : Hauts-de-Seine (92)

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