Vendre un appartement à Courbevoie implique de constituer un dossier de diagnostic technique (DDT) complet. Parmi les diagnostics obligatoires figure le constat de risque d'exposition au plomb (CREP), mais pas pour tous les biens. Ce guide vous explique quand ce diagnostic est exigé, ce qu'il contrôle et comment vous y préparer.
En chiffres — Courbevoie
Prix des ventes immobilières à Courbevoie (2021-01 à 2025-12)
- Appartements7 143 €/m²médiane sur 5 336 ventes
- Maisons9 241 €/m²médiane sur 168 ventes
Source : Statistiques DVF (Etalab), ventes 2021-01 à 2025-12 — données extraites le 12/10/2026
Ce que les chiffres de Courbevoie impliquent pour vos diagnostics
- Plomb (CREP)18 % des résidences principales achevées avant 1946Obligatoire à la vente et à la location pour un logement construit avant le 1er janvier 1949.
- Amiante69 % des résidences principales achevées avant 1991Repérage obligatoire à la vente lorsque le permis de construire est antérieur au 1er juillet 1997.
- DPE13 % des 25 142 DPE de la commune classés F ou GObligatoire pour vendre ou louer. Depuis 2025, un logement classé G n'est plus décent pour une nouvelle location ; les F suivront en 2028, les E en 2034.
- Audit énergétique3 % des logements sont des maisonsObligatoire pour vendre une maison ou un immeuble en monopropriété classé E, F ou G.
- Électricité et gaz96 % des résidences principales achevées avant 2006Obligatoires à la vente et à la location lorsque l'installation intérieure a plus de 15 ans.
- Loi Carrez96 % des logements sont des appartements ; 1 053 copropriétés immatriculéesMesurage obligatoire pour vendre un lot de copropriété (lots de 8 m² et plus).
- Surface habitable (loi Boutin)56 % des ménages sont locatairesLa surface habitable doit figurer dans le bail d'une location vide ou meublée à usage de résidence principale.
- État des risques (ERP)1 / 5 zone de sismicitéÀ vérifier à l'adresse exacte du bien : l'état des risques est remis à l'acquéreur ou au locataire.
Sources : INSEE (recensement 2021), ADEME (base DPE), Géorisques, registre des copropriétés. Les chiffres décrivent la commune : seuls l'âge, les équipements et la situation de votre bien déterminent les diagnostics obligatoires.
| Catégorie | Nombre | Part |
|---|---|---|
| A | 38 | 0,2 % |
| B | 375 | 1,5 % |
| C | 8 993 | 35,8 % |
| D | 7 350 | 29,2 % |
| E | 5 243 | 20,9 % |
| F | 2 190 | 8,7 % |
| G | 953 | 3,8 % |
Source : ADEME, base des DPE des logements existants (depuis juillet 2021) — données extraites le 18/11/2026
| Indicateur | Courbevoie | Hauts-de-Seine | France métropolitaine |
|---|---|---|---|
| Appartements (part des logements) | 96 % | 88 % | 44 % |
| Maisons | 3 % | 11 % | 55 % |
| Résidences principales | 82 % | 90 % | 82 % |
| Résidences secondaires et logements occasionnels | 9 % | 4 % | 10 % |
| Logements vacants | 9 % | 7 % | 8 % |
| Propriétaires occupants (part des résidences principales) | 42 % | 43 % | 58 % |
| Locataires | 56 % | 55 % | 40 % |
| Résidences principales achevées avant 1946 | 18 % | 19 % | 21 % |
| Achevées avant 1971 | 36 % | 48 % | 42 % |
| Achevées avant 1991 | 69 % | 74 % | 70 % |
| Pièces par résidence principale (moyenne) | 2,8 | 3,1 | 4,0 |
Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — totaux du département et de la France métropolitaine calculés en additionnant les communes
| Catégorie | Nombre | Part |
|---|---|---|
| Avant 1919 | 1 651 | 4,2 % |
| 1919-1945 | 5 389 | 13,6 % |
| 1946-1970 | 7 290 | 18,5 % |
| 1971-1990 | 12 773 | 32,3 % |
| 1991-2005 | 10 715 | 27,1 % |
| 2006-2018 | 1 685 | 4,3 % |
Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — 2024
- Appartements : 96 %
- Maisons : 3 %
- Autres (foyers, chambres…) : 1 %
Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — 2024

Quand le CREP est-il obligatoire pour vendre un appartement à Courbevoie ?
Le constat de risque d'exposition au plomb est exigé uniquement si le permis de construire de l'immeuble a été délivré avant le 1er janvier 1949. Pour un appartement à Courbevoie, cela concerne les immeubles anciens, notamment ceux du centre-ville ou des quartiers historiques. Selon l'INSEE (recensement 2021), 18 % des résidences principales de la commune ont été achevées avant 1946, ce qui signifie qu'une part significative des logements est potentiellement concernée. Le CREP doit être annexé à la promesse de vente ou, à défaut, à l'acte authentique, dans le cadre du dossier de diagnostic technique (DDT).
- Vente d'un appartement construit avant le 1er janvier 1949
- Le diagnostic est à la charge du vendeur
- Il doit être réalisé par un diagnostiqueur certifié par un organisme accrédité par le Cofrac
Que vérifie le diagnostiqueur lors du CREP d'un appartement ?
Le professionnel inspecte l'ensemble des revêtements intérieurs et extérieurs accessibles sans travaux destructifs : murs, plafonds, sols, huisseries, mais aussi les parties communes si le vendeur en dispose. Pour un appartement à Courbevoie, souvent situé en copropriété (97 % des logements sont des appartements, selon l'INSEE), le diagnostiqueur peut également être amené à contrôler les parties communes si le syndic en fournit un accès. La mesure se fait par fluorescence X, et le rapport mentionne chaque local avec la concentration en plomb constatée.
- Revêtements des murs, plafonds, sols
- Fenêtres, portes, radiateurs
- Parties communes accessibles (cage d'escalier, couloirs)
Validité et conséquences selon les résultats du CREP
La durée de validité du CREP dépend de la concentration mesurée :
- Si le plomb dépasse 1 mg/cm² sur un revêtement, le diagnostic est valable 1 an pour une vente.
- En l'absence de plomb ou en dessous de ce seuil, le CREP n'a pas de limite de validité.
Un résultat positif (présence de plomb au-dessus du seuil) impose d'informer l'acquéreur et, si des travaux sont envisagés, de faire appel à une entreprise certifiée. À Courbevoie, où 57 % des ménages sont locataires (INSEE, recensement 2021), un acquéreur souhaitant mettre en location devra particulièrement veiller à ce point.
- Seuil réglementaire : 1 mg/cm²
- Validité de 1 an si dépassement, illimitée sinon
- Obligation d'information de l'acquéreur
Documents à préparer pour le CREP de votre appartement
Avant la visite du diagnostiqueur, rassemblez les documents suivants :
- Le titre de propriété ou l'acte de vente indiquant l'année de construction
- Le règlement de copropriété (pour identifier les parties communes)
- Tout document attestant de travaux antérieurs (peinture, revêtements)
- Si vous avez déjà un CREP, même ancien, communiquez-le au diagnostiqueur
Ces éléments permettent de cibler les zones à contrôler et d'éviter des surprises. Pour les copropriétés de Courbevoie, pensez à contacter le syndic pour obtenir un accès aux parties communes si nécessaire.
- Titre de propriété ou acte de vente
- Règlement de copropriété
- Documents de travaux antérieurs
Que se passe-t-il si le CREP n'est pas fourni ?
L'absence de CREP dans le dossier de diagnostic technique expose le vendeur à des risques juridiques. L'acquéreur peut demander l'annulation de la vente ou une réduction du prix si le plomb est découvert après la signature. De plus, en cas de litige, le vendeur pourrait être tenu responsable des préjudices sanitaires. Il est donc essentiel de faire réaliser ce diagnostic avant la mise en vente de votre appartement à Courbevoie.
- Risque d'annulation de la vente
- Réduction de prix possible
- Responsabilité sanitaire du vendeur
Spécificités de Courbevoie pour le CREP
Avec 48 340 logements dont 97 % d'appartements (INSEE, recensement 2021), Courbevoie est une ville dense où l'habitat collectif domine. Les immeubles construits avant 1949, concentrés dans certains quartiers, sont particulièrement concernés. La forte proportion de locataires (57 %) signifie que de nombreux acquéreurs envisagent de louer leur bien, ce qui rend le CREP d'autant plus stratégique. Par ailleurs, la commune est soumise à plusieurs risques naturels (inondations, mouvements de terrain) et humains (transport de matières dangereuses), ce qui n'affecte pas directement le CREP mais rappelle l'importance d'un diagnostic complet.
- 18 % des résidences principales datent d'avant 1946 (INSEE)
- 97 % d'appartements, majoritairement en copropriété
- 57 % de locataires, fort turnover possible
Questions fréquentes
Le CREP est-il obligatoire pour vendre un appartement à Courbevoie construit après 1949 ?
Non, le constat de risque d'exposition au plomb n'est obligatoire que pour les logements dont le permis de construire a été délivré avant le 1er janvier 1949. Si votre appartement est plus récent, vous n'avez pas à fournir ce diagnostic, sauf si des travaux ont été réalisés avec des matériaux contenant du plomb (cas rare).
Que faire si le CREP de mon appartement à Courbevoie révèle du plomb ?
Si la concentration dépasse 1 mg/cm², vous devez informer l'acquéreur par écrit et joindre le rapport au dossier de diagnostic technique. Aucun travaux ne vous sont imposés avant la vente, mais l'acquéreur devra en tenir compte pour d'éventuels travaux ultérieurs. En location ultérieure, le CREP devra dater de moins de 6 ans.
Le CREP des parties communes est-il obligatoire pour vendre un appartement en copropriété à Courbevoie ?
Non, il n'est pas obligatoire, mais le vendeur peut demander au syndic une copie du CREP des parties communes pour la transmettre à l'acquéreur. C'est recommandé pour éviter tout litige, surtout dans les copropriétés anciennes de Courbevoie, où les parties communes peuvent contenir du plomb.
Combien de temps faut-il pour obtenir un CREP à Courbevoie ?
Un rendez-vous vous est en général proposé sous 48 à 72 heures ouvrées après la commande. Le rapport est en général transmis par e-mail sous 24 à 48 heures après la visite, sauf si des analyses en laboratoire sont nécessaires (cas rare pour le plomb).
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